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Juillet 2012
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2012, DLH 102 - Subvention et avenant à convention (85.312 euros) avec l'Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne (15e).

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2012


 

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Mes chers collègues, nous examinons à présent le projet de délibération DLH 102. Il s'agit d?une subvention et d?un avenant à convention avec l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne pour un montant de 85.312 euros.

La parole est à M. Jérôme DUBUS pour le groupe Centre et Indépendants.

M. Jérôme DUBUS. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, l'Observatoire des loyers de l?agglomération parisienne (O.L.A.P.) est à l'encadrement des loyers ce que le doublement du plafond du livret A est à la construction de logements sociaux. Ce sont des instruments sur lesquels le Gouvernement compte s'appuyer pour donner corps à ses promesses de campagne en matière de logement.

Si la seconde, je parle du doublement du plafond du livret A, est déjà remisée à 2013 - cela n'aura pas duré très longtemps - le calendrier de la première s'affine.

Mme DUFLOT, qui est devenue Ministre du Logement et de l'Equilibre des territoires, vient, en effet, de préciser le phasage d'élaboration de cette affaire d'encadrement des loyers.

L'usinage, car il s'agit bien d'un usinage, se fera en deux étapes successives : tout d'abord un décret fin juillet pour bloquer les loyers à la relocation et une loi au printemps pour encadrer et fixer un montant maximal d'évolution de ces loyers. C'est dans ce cadre que les observatoires, et donc l'O.L.A.P., sont appelés à jouer le rôle décisif de régulateur du marché locatif privé.

Passons sur le constat que ces organismes, même en zone tendue, restent à forger ou, du moins, nettement à renforcer.

Les élus qui ont suivi la mission sur l'encadrement des loyers, présidée par René DUTREY, bénéficient d'un outil de mémoire, dans la mesure où la présidente de l'O.L.A.P. a pu être auditionnée.

Je rappelle que l'O.L.A.P., créé en 1987, réalise des études statistiques des loyers pratiqués dans une douzaine de villes ou d'agglomérations et produit également une base de référence des loyers dans l'agglomération parisienne. Cette banque de données est déjà utilisée pour vérifier le caractère manifestement sous-évalué du loyer en cours lorsque le bailleur souhaite en ajuster le montant avant renouvellement du contrat au locataire en place. Elle prend alors la forme de liste anonymisée de loyers dits "de voisinage" observés pour des biens comparables.

Revenons à Paris.

La progression moyenne établie en 2011 par l'O.L.A.P. est de 3,2 % ; c'est beaucoup, me direz-vous, plus que l'inflation, surtout si l'on compare ce résultat à ceux de la province, +0,9 %, et de notre agglomération parisienne, +1,8 %.

Plus intéressant, c'est la hausse des loyers lors des relocations, le fameux saut à la relocation qui se situait, en 2011, à 9 %.

Or, cette dernière donnée doit être contextualisée. Elle s'explique, en effet, pour Paris, par la durée sensiblement plus longue des locations, illustrée par un taux de rotation plus faible qu'au niveau national, de l'ordre de 20 %, et donc, comme le soulignait l'O.L.A.P., par un effet de rattrapage au départ du locataire.

Ainsi, le principe de bloquer des loyers au moment particulier où le bien se trouve vacant risque d'entraîner plus sûrement sa mise en vente. Contenir les loyers est une chose, précipiter la rétraction du parc locatif privé irait à l'encontre même des intérêts des locataires.

Quoi qu'il en soit, si l'on veut parvenir à une connaissance des niveaux de loyers différenciée selon les situations, la base de référence de l'O.L.A.P. doit encore être affinée.

Or, je reprends l'audition de ses représentantes ; elle mentionne : "la modélisation a ses limites et à trop préciser le panel se réduirait, vidant, ainsi, alors les références de toute signification", étant rappelé, par ailleurs, que l'Observatoire n'a pas encore étudié les logements se situant au-dessus du marché.

Pour ma part, il m'intéresserait de savoir comment sera prise en compte la qualité particulière du logement, cet élément qui fait varier un loyer autant que sa localisation ou sa taille, comment les loyers correspondront alors aux critères réels du marché ?

Le futur proche nous dira comment le Gouvernement compte agir, il nous indiquera également s'il entend soutenir financièrement les observatoires dans cette recherche éperdue du loyer encadré-bloqué, à moins que les collectivités ne soient appelées en renfort, et un futur plus lointain nous dira s'il en est du décret et de la loi de 2013 comme celle de 1989, une faillite pour la production de logements et une des causes du déficit locatif constaté dans les zones tendues.

Ce n'est absolument pas ce que nous souhaitons, mais c'est le danger qui risque de naître.

Bien naturellement, nous voterons cette subvention de 85.312 euros allouée à l'O.L.A.P.

Merci de votre attention.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Pour vous répondre, la parole à M. Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Si j'en doutais, les représentantes de la Chambre des propriétaires se trouvent un défenseur dans notre assemblée en la personne de M. DUBUS ; M. DUBUS défend la propriété privée, M. DUBUS défend les intérêts des propriétaires privés !

La limitation des loyers, l?encadrement des loyers sont des mots qu'il ne peut supporter et donc, au nom d?un libéralisme dont il se fait le défenseur permanent, atteinte à tout encadrement des loyers, pourtant perçus comme nécessaire par 67  % des Français qui ne sont pas propriétaires et qui voient, année après année, l'effort qu'ils doivent contraindre, par rapport à leurs revenus, eh bien, ma foi, augmenter et les mettre, pour beaucoup d'entre eux, dans une situation difficile.

Vous savez, Monsieur DUBUS, vous estimez qu'à Paris 20 % de rotation dans le parc privé, c?est faible. Non, c'est important. Et pourquoi cela tourne beaucoup ? Parce que les loyers sont trop chers et que les personnes ne peuvent plus payer leur loyer et sont obligées de partir ailleurs, d'où la nécessité, et la conclusion que j?en tire, la nécessité absolue d?encadrer les loyers et de limiter les prix avec des loyers plafonds.

Voyez-vous, si par hasard j?étais en responsabilité, je crois que j'irais encore plus que loin que la Ministre : je donnerai des prix plafonds des loyers pratiqués comme acceptables à la fois pour justifier l'investissement du propriétaire et, en même temps, limiter les abus car, oui, à Paris, trop de propriétaires ont des pratiques qui sont des abus manifestes, notables et scandaleux par rapport au prix de leurs locations.

Eh bien, oui, je proposerais entre 15 et 22 euros le mètre carré, prix pratiqués par les propriétaires institutionnels et sérieux ou les petits propriétaires sérieux. Voilà ce que j'appliquerais sur le territoire parisien et je limiterais les petites surfaces à 25 euros le mètre carré. Au-delà, je considère ceci comme une exploitation scandaleuse de la misère humaine.

Voilà ce que je ferais si j'étais en responsabilité.

Voyez-vous, il vaut mieux que vous ayez Mme Cécile DUFLOT comme Ministre du Logement, mais je vous remercie quand même du soutien que vous apportez à l'O.L.A.P. qui est un élément essentiel, me semble-t-il, à la régulation des loyers dans l'avenir.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 102.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2012, DLH 102).