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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par la S.G.I.M. d'un permis de construire visant un bâtiment situé 109 à 115, rue de Flandre (19e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1995 [1995 D. 1476]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 8 novembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 8 novembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment l'article L. 122-19 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 octobre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le dépôt par la S.G.I.M. d'un permis de construire visant un bâtiment à usage d'ateliers-logements pour artistes, de commerce et de stationnement situé 109 à 115, rue de Flandre (19e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 16 octobre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

La S.G.I.M. est autorisée à déposer le permis de construire visant un bâtiment à usage d'ateliers-logements pour artistes, de commerce et de stationnement situé 109 à 115, rue de Flandre (19e).