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Decembre 1995
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Conseil Municipal
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53 - QOC 95-249 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris sur la politique de la Ville de Paris dans le domaine du logement.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1995



Libellé de la question :
"La communication principale de M. le Maire de Paris, adressée aux élus lors de la séance du Conseil de Paris du 20 novembre 1995, rapportait que la Ville de Paris avait participé financièrement à la réalisation, pour l'année 1994, (constructions neuves, réhabilitations et transformations de bureaux en logements) de 2.874 P.L.A., dont 285 P.L.A. très sociaux, et 2.312 P.L.I.
L'effort financier de la Ville de Paris s'est élevé, pour 1994, à près de 350.000 F par logement et pour les acquisitions foncières, à 770 millions de francs au total (P.L.A. et P.L.I., dont 630 millions de francs sur le compte foncier, hors Z.A.C., et 140 millions de francs pour le compte des aménageurs de Z.A.C.).
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens souhaiteraient disposer d'éléments financiers plus précis et détaillés afin d'apprécier, dans ses différentes composantes, la politique de la Ville de Paris dans le domaine du logement.
Ils demandent donc à M. le Maire de Paris un bilan financier, pour l'année 1994, des investissements réalisés par la Ville pour chaque type de logements aidés (hors places de stationnement), P.L.A., P.L.A. très sociaux, P.L.I., faisant apparaître pour ces trois catégories le volume des différentes subventions (pour surcharges foncières, complémentaires, destinées au financement d'ateliers d'artistes), le montant des participations de la Ville, des avances remboursables, des garanties d'emprunts.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens souhaiteraient, par souci de transparence, que ce bilan soit accompagné de la liste des opérations concernées (localisation, type de prêts, opérateur), de la superficie des emprises foncières correspondantes, des surfaces et des prix moyens des logements. Ils rappellent à M. le Maire de Paris, au regard des besoins actuels, la nécessité d'une réorientation de la grande majorité des efforts financiers que la Ville consent pour les logements intermédiaires P.L.I. en faveur des logements sociaux P.L.A."
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
"La communication du Maire de Paris a souligné l'effort financier considérable fourni par la Ville de Paris dans le domaine du logement social.
Cet effort pour l'année 1994 a été détaillé au mieux compte tenu du travail considérable que la recherche des éléments individualisés représente pour les services administratifs de la Ville.
Les annexes sous forme de tableau récapitulatif présentent pour chaque opération qui a fait l'objet d'une délibération du Conseil de Paris le volume des subventions et avances mobilisées par le budget municipal.
Seuls deux éléments n'ont pu être fournis :
- le calcul des masses budgétaires ne peut être réalisé hors stationnement. En effet, les règles de financement du logement social sont fixées par des décrets qui prévoient que le parking afférent à chaque logement social fait partie systématiquement de l'assiette subventionnable par les aides de l'Etat.
Tous les montants des aides des différents partenaires financeurs (Etat, Ville, Région, participation patronale) sont donc calculés sur une base qui intègre le parking prévu pour chaque logement.
Seuls ont été exclus de l'étude les parkings supplémentaires par rapport à la norme réglementaire, parking qui sont financés par un prêt bancaire spécifique.
La superficie des emprises foncières nécessiterait une recherche beaucoup plus longue, notamment quand l'emprise du terrain résulte d'un remembrement foncier, mené dans les opérations publiques.
Sous cette réserve, les résultats de l'étude sont les suivants :
Pour l'année 1994, les investissements budgétaires en avances et subventions représentent 1.263,5 millions de francs ainsi répartis :
1°) 435,6 millions de francs pour les P.L.A. de droit commun, hors P.L.A.-T.S., dont 78,2 millions de francs de subventions pour surcharge foncière, 170,7 millions de francs de subventions complémentaires et 216,7 millions de francs d'avances remboursables.
Dans cet effort, 118,4 millions de francs ont été consacrés à 6 programmes de logements dans lesquels se trouvent dispersés 41 logements-ateliers d'artistes.
2°) 13,6 millions de francs pour les P.L.A.-T.S., dont 4,6 millions de francs de subventions pour surcharge foncière, 4,5 millions de francs de subventions complémentaires et 4,5 millions de francs d'avances remboursables.
3°) 814,3 millions de francs pour les logements intermédiaires, dont 106,4 millions de francs de subventions pour surcharge foncière et 707,9 millions de francs d'avances.
Le montant des prêts garantis, sachant que la collectivité locale offre une garantie de 100 % des prêts délivrés par la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C.) en P.L.A. et P.L.I., mais voit la garantie maximale des collectivités locales offerte pour les prêts bancaires limitée par la loi à 50 %, est de 2.144,9 millions de francs répartis en :
- 950,7 millions de francs en P.L.A. (dont 906,5 millions de francs pour les prêts C.D.C. et 44,2 millions de francs pour les prêts bancaires) ;
- 21,5 millions de francs en P.L.A. défavorisés (dont 20 millions de francs pour les prêts C.D.C. et 1,5 million de francs pour les prêts bancaires) ;
- 1.172,7 millions de francs en logements intermédiaires (dont 1.120,5 millions de francs pour les prêts C.D.C. et 52,2 millions de francs environ pour les prêts bancaires).
Ces chiffres ne donnent cependant qu'une image incomplète de l'effort que mène la collectivité locale parisienne au profit du logement social.
En effet, il faut rappeler que l'effort foncier de la collectivité n'est que partiellement intégré au coût budgétaire des opérations de logements, puisque dans la majorité des cas, la Ville de Paris met le terrain à la disposition des constructeurs à un prix bien inférieur à son coût de revient réel. Ainsi le terrain acheté au prix du marché est très souvent cédé à bail au constructeur à un niveau sans rapport avec sa valeur réelle, valeur qui a été prise en charge par le biais du compte foncier. La différence donc entre la valeur réelle du terrain et son prix de cession constitue donc un effort supplémentaire mais non apparent pour la collectivité locale.
La part importante d'avances accordées au logement intermédiaire s'explique notamment par la nature même du montage financier : dans une opération de P.L.A., il existe, outre les prêts octroyés par la Caisse des dépôts et consignations, un système de subventions importantes, qui proviennent soit de l'Etat, soit des collecteurs, et qui n'existent pas dans un plan de financement de logements intermédiaires. Il est donc nécessaire de substituer à ces subventions des montants d'avances importants pour combler, après mobilisation du prêt P.L.I.-C.D.C. la part du financement qu'il reste à trouver dans un plan de financement de logement intermédiaire."

(Cf. tableau récapitulatif p. 1055).