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Déliberation

Budget de fonctionnement de la Ville de Paris. -Fixation du montant total de la dotation aux états spéciaux des arrondissements pour 1996. M. Jacques DOMINATI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1995 [1995 D. 1409]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 8 novembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 8 novembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, et notamment ses articles 28 à 30 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 82 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 octobre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de déterminer le montant total de la dotation aux états spéciaux des arrondissements pour 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques DOMINATI, au nom de la 1ère Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- Le montant total de la dotation aux états spéciaux des arrondissements est fixé à 19.666.945 F, au titre de 1996.
Art. 2.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 970, sous-chapitre 970-00, article 839, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.