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Septembre 2006
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Conseil Municipal
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II - Question d’actualité du groupe socialiste et radical de gauche à M. le Préfet de police relative à la progression importante des expulsions locatives.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2006


 

M. LE MAIRE DE PARIS. - La question du groupe socialiste et radical de gauche est posée par M. le Maire du 3e arrondissement à qui je donne la parole.

M. Pierre AIDENBAUM, maire du 3e arrondissement. Monsieur le Préfet de police, depuis le premier trimestre de cette année, on constate une augmentation brutale et significative du nombre d?expulsions locatives réalisées avec le concours de la force publique à Paris. Ces opérations ont des conséquences dramatiques, vous le savez, le plus souvent aggravent la situation des familles concernées qui se retrouvent à la rue, sans solution de relogement, à l?heure où le logement et l?hébergement pour les personnes en difficulté sont en crise au niveau national et où le marché de l?immobilier voit régulièrement des congés pour vente et des conditions de location de plus en plus difficiles.

Pourtant les élus le savent bien : seul un travail social approfondi, réalisé en amont est susceptible d?assurer une solution pérenne pour ces familles qui rencontrent des difficultés à payer leur loyer. C?est pourquoi la collectivité parisienne a mis la solidarité, notamment en matière de logement, au c?ur de son action depuis cinq ans. Depuis mars 2001, ce sont plus de 3.500 nouveaux logements sociaux par an qui sont construits à Paris, chiffre qui a atteint les 4.000 depuis cette année.

La Ville propose également des solutions de relogement aux familles qui vivent dans des habitations insalubres et des conditions indignes. De plus, elle aide les personnes en difficulté à apurer leurs dettes locatives et à se maintenir dans leur logement par des allocations allégeant le poids des dépenses de logement : ?Paris logement familles?, aide au logement des familles monoparentales, aide au logement complémentaire

R.M.I. et par des aides financières pour diminuer le poids des dépenses d?énergie.

Le Département de Paris a créé en 2002 l?équipe départementale logement qui se met à disposition des ménages assignés, inconnus des services sociaux, et mobilise le Fonds de solidarité pour le logement pour participer à la prise en charge des dettes de loyer des ménages défavorisés. La Ville de Paris a obtenu de l?Etat en 2002 qu?il s?engage en faveur d?une charte de la prévention des expulsions. Cet engagement, malheureusement, n?est pas tenu. Les autorisations d?expulsion se multiplient, principalement parce que le Gouvernement veut réduire les crédits affectés à l?indemnisation des propriétaires. Le Gouvernement a préféré réduire les crédits et choisir l?expulsion, sans solution de relogement et sans accompagnement social des familles.

Aussi, les membres du groupe socialiste et radical de gauche souhaiteraient savoir pourquoi le nombre d?expulsions locatives avec le concours de la force publique progresse de façon aussi significative à Paris. Et ils demandent à l?Etat qu?aucune décision d?expulsion, avec concours de la force publique, ne soit prise avant qu?une dernière évaluation sociale n?ait été réalisée, que l?ensemble des aides n?ait été mobilisé et qu?une solution de relogement n?ait été proposée en mobilisant l?ensemble des contingents.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

M. le Préfet de police a la parole.

M. LE PRÉFET DE POLICE. - Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers de Paris, la question des expulsions locatives est régulièrement évoquée par votre Assemblée. C?est un sujet difficile auquel la Préfecture de police a toujours accordé et accorde toujours une attention particulière. Son rôle en ce domaine consiste, comme vous le savez, à faire appliquer une décision de justice. Ce n?est pas la Préfecture de police qui décide d?une expulsion locative mais le juge judiciaire et il n?est pas dans mon pouvoir de discuter ou de ne pas appliquer une décision de justice. Seul le juge de l?exécution en a la compétence.

La Préfecture de police n?a pas non plus dans ses compétences, la mise en ?uvre des politiques de solidarité en direction des personnes en difficulté par rapport au logement. Celles-ci doivent être conduites le plus en amont possible par les services compétents dès l?assignation et au cours de la période de plusieurs mois durant laquelle se déroule la procédure après le jugement. C?est le cadre et le but de la Charte de prévention des expulsions.

Cela étant, les services de la Préfecture de police, une fois saisis, procèdent à un examen très approfondi du dossier et ils s?assurent, en liaison avec les services compétents de la Mairie et de la Préfecture de Paris, qu?il est bien connu et que tous les dispositifs ont été mobilisés. Les résultats des voies de recours auprès du juge de l?exécution ou du juge administratif sont également bien entendu pris en compte. Ceci permet de résoudre une partie des situations. J?en veux pour preuve que 70 % des dossiers d?expulsion se règlent sans le concours de la force publique.

Pour les autres, au-delà des obligations légales qui sont celles de la Préfecture de police en terme d?exécution des décisions de justice, il faut prendre en compte le fait que certains occupants ne sont pas de bonne foi et font durer des situations sans qu?il y ait de perspectives d?évolution. Il est légitime également de prendre en considération la situation des propriétaires qui ont besoin de leurs biens ou du revenu qu?ils dégagent, faute de quoi ils se trouvent dans des situations financières et personnelles difficiles.

Ces cas sont fréquents et plaident pour que les décisions de justice soient mises en oeuvre dans des délais raisonnable. La Préfecture de police ne maîtrise pas les flux de dossiers dont on la saisit. Intervenant en bout de procédure, chargée d?une mission d?exécution des décisions de justice, elle ne peut bloquer des dossiers mais veille à les examiner avec la plus grande attention en liaison avec les services sociaux de la Ville et de la Préfecture de Paris, compétents en matière de logement.

J?ajoute pour répondre dès maintenant à un voeu déposé par l?Exécutif que je conduirai, à l?instar des années précédentes, les extensions de la trêve hivernale pratiquée à Paris pour les occupants de bonne foi. Voilà les quelques éléments que je souhaitais vous apporter en réponse à votre question et en vous assurant à nouveau de toute l?attention que porte la Préfecture de police à ce sujet ô combien difficile.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Une petite précision : je me demande si vous n?avez pas fait une erreur de chiffre parce qu?on est à 4.000 logements sociaux financés par an pas seulement depuis cette année mais depuis plusieurs années. Mais vous vérifierez avec Jean-Yves MANO.