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Juillet 2012
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Conseil Général
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2012 DASES 423 G - Paris Solidarité Habitat - Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Département de Paris. Création d'une aide spécifique au maintien de la fourniture d'eau pour les ménages en impayé titulaires d'un compteur individuel d'eau. Vœu déposé par le groupe U.M.P.P.A. relatif à la prévention des situations d’impayés en matière de fourniture d’eau.

Débat/ Conseil général/ Juillet 2012


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DASES 423 G relatif à Paris Solidarité Habitat - Fonds de Solidarité pour le Logement du Département de Paris ; il s'agit de la création d'une aide spécifique au maintien de la fourniture d'eau pour les ménages qui sont en situation d'impayé, mais qui sont titulaires d'un compteur individuel d'eau, sur lequel la proposition de v?u référencée n° 8 G dans le fascicule, a été déposée par le groupe U.M.P.P.A.

La parole est à M. Jean-Didier BERTHAULT.

Pourquoi a-t-il trois minutes ? Je ne sais pas, mais pourquoi pas. Parce qu'il présente un v?u lié à un projet de délibération.

M. Jean-Didier BERTHAULT. - Pas seulement parce que je suis sympa, mais parce que c?est le règlement.

M. Christian SAUTTER, président. - Mme TROSTIANSKY vous répondra.

M. Jean-Didier BERTHAULT. - De toute façon, je ne les utiliserai pas.

C'était simplement pour justifier, dans le cadre de ce débat sur le Fonds de Solidarité Logement, du dépôt de ce v?u.

Vous avez évoqué, en tout cas l'intervenant précédent, avant la réponse de Mme TROSTIANSKY, a évoqué la création justement de cette aide sur l'eau.

Déjà, un problème de méthode : nous sommes un certain nombre ici à nous retrouver dans un groupe de travail qui réfléchit à l'évolution de la tarification sociale de l'eau, donc la création de ce dispositif au sein aujourd'hui du Fonds de Solidarité Logement est un peu surprenante, parce que je ne comprends pas très bien dans quelle mesure ensuite, compte tenu de l'étude que l'on est en train de mener sur la tarification sociale de l'eau, tout cela va s'articuler. Cela demanderait tout de même un peu de cohérence dans la création. Pour aller peut-être plus loin aussi que le simple volet curatif et insister sur le volet de prévention que l'on pourrait avoir sur ce dispositif, lié à un v?u que j'avais précédemment déposé (qui avait d'ailleurs été voté à l?unanimité) sur l'extension de la Charte de gestion de l'eau aux syndics, donc encourager encore un peu plus la Ville, notamment sur cette surconsommation involontaire d'eau, avant de parler d'impayés éventuellement pour les familles les plus en difficulté, afin que l'on puisse utiliser une partie de cette aide spécifique pour continuer à équiper les logements en kits économiseurs d?eau, que ce soit dans le parc public de la Ville, mais aussi, quand on le peut, auprès des syndics et la possibilité d?aider à la consommation d'appareils électroménagers moins consommateurs d'eau et, enfin, de poursuivre et d'intensifier la sensibilisation des Parisiens autour de la diminution de la consommation d'eau.

On se veut là dans une démarche qui est tout à fait constructive, mais, encore une fois, je le rappelle, je ne souhaite pas que, par ce projet de délibération et par le fait que l'on acte aujourd'hui dans le volet du Fonds de Solidarité Logement une aide spécifique au maintien de la fourniture d'eau, que l'on arrive à nous contraindre au débat que nous avons actuellement sur la nouvelle tarification sociale de l'eau, ce qui me paraît quand même important.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur BERTHAULT, moins de trois minutes, comme prévu.

Mme TROSTIANSKY indique le point de vue de l'Exécutif sur ce v?u n° 8 G.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente, au nom de la 6e Commission. - Monsieur le Président, mes chers collègues.

Je tiens tout d'abord à rappeler que les dispositions légales rendent obligatoires la création de cette aide spécifique.

Le cinquième Plan départemental d?action pour le logement des personnes défavorisées qui a été approuvé par arrêté commun du Préfet et du Maire de Paris en janvier 2010 prévoit sa mise en ?uvre.

Contrairement aux idées reçues, la moitié des titulaires d'un compte individuel d'eau sont logés dans le parc social. Il est donc indispensable d'élargir notre action à ces publics, le Maire de Paris s?y étant par ailleurs engagé lors de sa communication sur l'eau en mars dernier.

Le dispositif que nous proposons avec Mme Anne LE STRAT permet donc de se conformer à la loi, sans être dispendieux, et d'amplifier notre lutte contre la précarité énergétique.

Monsieur BERTHAULT, j'entends vos préoccupations qui portent sur l'intégration de gestes écocitoyens dans nos habitudes de vie.

Je voulais quand même vous rassurer, les actions municipales qui sont déjà engagées avec de nombreux partenaires seront développées, comme vous n'êtes pas sans le savoir, parce que je crois que vous êtes administrateur d'Eau de Paris.

Je pense par exemple au travail de pédagogie en matière de consommation raisonnable de l'eau. La collectivité parisienne et la régie ont signé une charte de gestion de l'eau avec les bailleurs sociaux en mars dernier.

Les partenaires s'engagent à accroître la sensibilisation à une consommation maîtrisée et à une gestion durable de l'eau, ainsi qu?à favoriser un usage maîtrisé de l?eau potable dans un objectif de préservation de la ressource. A l'occasion des réhabilitations de logements ou de travaux, les bailleurs équipent déjà fréquemment les logements avec des installations économes en eau. "Eau de Paris" s'est engagée dans le cadre de cette charte à étudier tout partenariat financier avec les bailleurs sociaux pour favoriser l'équipement en kit d'économiseur d'eau, hors réhabilitation, des logements parisiens. 15.000 kits seront installés dans des logements de Paris Habitat d'ici à la fin de cette année. Une sensibilisation aux économies d'eau est réalisée parallèlement à la pose des kits afin d'encourager les bonnes pratiques et les bons gestes. Il y a encore d'autres partenariats qui sont en discussion. Voilà, Monsieur le Président, l'engagement de la Municipalité est total sur ces questions. J'en veux aussi pour preuve l'expérimentation conduite par l?Agence parisienne du climat, qui consiste à intervenir chez les personnes ayant été aidées par le F.S.L. dans le paiement de leur facture d'énergie. Un diagnostic énergétique est ainsi réalisé, des kits distribués ainsi que des ampoules basse consommation. Je peux également citer le programme NOVÉO d?Eau de Paris, qui permet aux abonnés de recevoir des alertes en cas de consommation anormale, ou encore la nouvelle campagne de sensibilisation que vient de mener la régie dans des jardins, sur des marchés et dans des lieux les plus fréquentés de Paris, et la présence de la régie lors des grande manifestations comme Paris Plage, Nuit Blanche, la Techno Parade, etc. Monsieur le Président, pour ces raisons, je voulais proposer à M. BERTHAULT de retirer son v?u et à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. Christian SAUTTER, président. - Très bien.

Monsieur BERTHAULT, je suis sûr que vous avez été convaincu par Mme TROSTIANSKY.

Maintenez-vous votre v?u ou le retirez-vous ?

M. Jean-Didier BERTHAULT. - Je le maintiens.

M. Christian SAUTTER, président. - Il le maintient.

Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe U.M.P.P.A., assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 423 G.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2012, DASES 423 G).