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Septembre 2006
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Conseil Municipal
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2006, DAJ 13 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention constitutive du Point d’Accès au Droit (PAD) du 15e arrondissement. 2006, DAJ 14 - Autorisation à M. le Maire de Paris de lancer une consultation en vue de la passation, selon les dispositions de l’article 30 du Code des marchés publics, d’un marché de service pour l’organisation et la coordination de permanences gratuites d’accueil, d’information et de consultation juridiques ainsi que de médiation au sein du Point d’accès au droit du 15e arrondissement, pour les personnes démunies ou en situation de précarité.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2006


 

M. Alain LHOSTIS, adjoint, président. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DAJ 13 : autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention constitutive du Point d?accès au droit du 15e arrondissement.

Je donne la parole à M. Philippe GOUJON pour le groupe U.M.P.

M. Philippe GOUJON. - Monsieur le Maire, les Points d?accès au droit complètent la mission des M.J.D. (Maisons de Justice et du Droit) qui ont été initiées sous la précédente mandature.

 

Ayant inauguré celle du 14e dans des locaux d?ailleurs de la S.E.M.E.A. 15, j?avais souhaité depuis plusieurs années avec mes collègues du 15e que notre arrondissement, peuplé tout de même de 235.000 habitants, puisse bénéficier également d?un point d?accès au droit, étant donné que la M.J.D. du 14e était un peu éloignée.

C?est donc avec satisfaction que j?évoque ce projet de délibération, les deux même, puisqu?il y a deux projets de délibération qui sont joints.

Le Point d?accès au droit est bien un outil nécessaire à la vie de nos concitoyens, notamment ceux qui sont en situation de précarité, de difficulté. Des conseils de qualité doivent y être dispensés pour permettre une meilleure accessibilité de tous à la justice, et c?est la raison pour laquelle le P.A.D. doit être animé par des personnes suffisamment qualifiées pour diligenter des réponses adaptées aux besoins de chacun.

Le recours à des professionnels me semble donc devoir être préféré à l?appel à des bénévoles même indemnisés tels qu?on les décrit dans le projet de délibération.

En outre, ce P.A.D. se doit d?être un lieu de synergie des forces des différents acteurs de la vie sociale de l?arrondisse-ment. Ainsi, la mairie du 15e, le Centre d?action sociale, les hôpitaux du secteur, le commissariat de police doivent travailler de concert dans cette structure.

Je souhaite également que l?adjoint de quartier puisse participer au comité de pilotage.

Je souhaite aussi que les élus de l?arrondissement qui tiennent des permanences en mairie soient informés sur le P.A.D., sur son activité pour qu?une bonne coopération s?instaure.

Quelques questions maintenant, très rapides.

Est-ce que nous disposons d?une évaluation du bilan des trois Points d?accès au droit existants ? Ce Point d?accès au droit devra partager les locaux de la Maison des associations et des services publics qui est déjà exigu pour que tout le monde y trouve sa place ; comment se fera la cohabitation ?

Nous n?avons pas d?information dans ce projet de délibération sur le coût du projet. Quel sera le budget ? Est-il financé par différentes structures ?

Et enfin, si je peux me permettre une question sur le projet de délibération qui suit, cela m?évitera d?y revenir ; quelle est la raison pour laquelle la Mairie souhaite passer un marché de service et ne décide pas une gestion en régie ? Par exemple, sous l?autorité de la D.P.P. ? Et quel est le mode de gestion des trois autres Points d?accès au droit actuellement existants ?

Je vous remercie.

M. Alain LHOSTIS, adjoint, président. - Merci.

Pour répondre, je donne la parole à Mme Mylène STAMBOULI.

Mme Mylène STAMBOULI, adjointe, au nom de la 2e Commission. - Oui. Merci, Monsieur le Maire.

Nous avons le plaisir de présenter deux projets de délibération à ce Conseil de Paris. Le premier qui autorise à signer la convention constitutive du Point d?accès au droit du 15e arrondissement et le deuxième une autorisation de signer un marché de service pour l?organisation et la coordination de ce Point d?accès au droit.

Le premier projet de délibération est fondé sur la conven-tion-cadre qui a été signée le 20 octobre 2003 avec le C.D.A.D., Conseil départemental d?accès au droit, la Mairie de Paris, la Région et l?Etat, ainsi que le Procureur de la République afin de mettre en place les 5 Points d?accès au droit qui sont prévus, le P.A.D. 15e étant le quatrième Point d?accès au droit qui ouvre à Paris.

Vous avez donc sur la base de cette convention-cadre la déclinaison concernant le point d?accès au droit du 15e.

Pour répondre à votre question, le comité de pilotage est présidé par le Maire du 15e. Vous observerez qu?il est possible au Maire du 15e et à ce comité de pilotage d?inviter toute personne intéressée par les activités du Point d?accès au droit. Et il est d?usage qu?un des membres puisse effectivement s?adjoindre une personne à ses côtés qui soit particulièrement intéressée par l?activité de ce Point d?accès au droit.

Il reviendra donc à ce comité de pilotage et plus particulièrement au Maire du 15e de veiller à ce que les personnes intéressées puissent participer à ce comité de pilotage.

Pour répondre à votre deuxième question, les Points d?accès au droit ont tous une association qui porte ces projets. C?est bien l?objet du second projet de délibération sur le marché de service. Donc il y a effectivement des associations qui sont candidates et qui seront choisies en présence d?un représentant de la mairie du 15e pour porter ces projets avec des budgets qui sont les mêmes, d?un point d?accès au droit à l?autre, en ce qui concerne les frais de fonctionnement.

Sur ce point, je voudrais quand même vous donner une mauvaise nouvelle sur le 15e arrondissement. L?ensemble de ces Points d?accès au droit sont prévus dans ou à proximité d?un quartier ?politique de la ville?. Nous avions choisi le quartier des Périchaux en ce qui concerne le 15e puisqu?il y a une concentration effectivement importante de personnes en difficulté, mais aux dernières nouvelles, l?Etat ne retient pas ce quartier des Périchaux comme un quartier ?politique de la ville?.

Je ne peux donc qu?inviter la mairie du 15e à agir pour ce quartier car malgré tout, cela détermine des financements de la part de l?Etat sur les budgets ?politique de la ville? et nous risquons d?avoir un budget inférieur pour le 15e arrondissement à ce que nous avons dans d?autres Points d?accès au droit pour financer des permanences associatives notamment.

En ce qui concerne les liens avec le commissariat, le Centre d?action sociale, etc., chaque Point d?accès au droit prend, à travers l?association porteuse, les contacts qui lui semblent nécessaires en fonction des géographies des différents quartiers.

Donc le commissariat bien entendu pour aider aux liens, notamment pour les droits des victimes, cela paraît une intervention très importante. En ce qui concerne les violences, et les violences conjugales en particulier, des liens ont été créés entre les Points d?accès au droit et les commissariats locaux pour orienter les victimes vers ce lieu de permanence juridique.

Le Centre d?action sociale de la Ville de Paris et de l?arron-dissement, bien entendu, peut être associé et des liens peuvent se créer. Et j?insiste sur le Tribunal d?instance également, dont le P.A.D. permet par moment de soulager les audiences en proposant des médiations et en évitant que tous les conflits, notamment les conflits de voisinage ou des conflits de moindre importance, engorgent le Tribunal d?instance plutôt que de trouver d?autres modes de résolution comme la médiation.

Voilà, j?espère avoir répondu à vos questions sur ce point et peut-être Frédérique CALANDRA aura à préciser quelque chose.

M. Alain LHOSTIS, adjoint, président. - Bien. Mme Frédérique CALANDRA a la parole.

Mme Frédérique CALANDRA , adjointe, au nom de la 2e Commission. - Je vais être extrêmement brève. Je voulais rappeler que c?est un dispositif qui est labellisé par le Comité départemental de l?accès aux droits dans lequel siège un grand nombre d?intervenants, et notamment les représentants de toutes les professions judiciaires. C?est un dispositif qui a été mis en place dès 2002 et qui se poursuit aujourd?hui. C?est une coproduction de l?Etat, de la Ville et de la Région. Nous avons tous intérêt à ce que ce dispositif se maintienne au mieux parce qu?il rend de grands services aux usagers qui en sont extrêmement contents.

Par conséquent, je vous encourage tous à parler à la Préfecture de Paris de façon à ce que même si les Périchaux sont déclassés par la D.I.V. et sortis du dispositif ?politique de la ville?, à tout le moins les engagements soient tenus, c?est-à-dire que les dispositifs déjà engagés et contractualisés soient maintenus à la hauteur prévu. M. GOUJON a raison de demander des bilans ; on a des premiers bilans sur les Points d?accès au droit, les Maisons de justice et du droit et nous vous les ferons parvenir. Les Maisons de justice et du droit sont un tel succès quelles sont déjà saturées et c?est pour cela que l?on a créé les Points d?accès au droit par un maillage complémentaire. Mais je suis convaincue que le point des Périchaux aura un énorme succès auprès de la population.

M. Alain LHOSTIS, adjoint, président. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAJ 13.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DAJ 13).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAJ 14.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DAJ 14).

M. Alain LHOSTIS, adjoint, président. - Comme le Maire l?a rappelé ce matin, pour des raisons d?emploi du temps, nous allons passer à la 9e Commission mais seulement aux affaires rapportées par Pierre SCHAPIRA qui va représenter la Ville demain à l?étranger avec le Maire.