Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.E.M.I.D.E.P. en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 20 logements locatifs intermédiaires et 28 places de stationnement situé 124 à 128, rue Castagnary (15e). -Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1995 [1995 D. 1466]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 9 novembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 9 novembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 octobre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 20 logements locatifs intermédiaires et 28 places de stationnement situé 124 à 128, rue Castagnary (15e), et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 16 octobre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 10.600.000 F, remboursable en 25 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne (S.E.M.I.D.E.P.) auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 20 logements locatifs intermédiaires situé 124 à 128, rue Castagnary (15e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.E.M.I.D.E.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations ou le Crédit foncier de France discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.E.M.I.D.E.P. une convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est également autorisé en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération à déléguer sa signature à :
-M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris ;
-et M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à la S.E.M.I.D.E.P. une subvention de 927.100 F à titre du dépassement de la valeur foncière de référence de l'opération.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, la S.E.M.I.D.E.P. s'engage à réserver 5 logements de ce programme de construction au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.E.M.I.D.E.P. une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, définissant les modalités de mise en jeux de ces réservations.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne le document cité à l'article 7 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris.