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Septembre 2012
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Conseil Municipal
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2012 DFPE 389 - Lancement d'un marché article 30 relatif à la gestion et à l'exploitation d'un établissement de petite enfance situé 27, rue du Château-d'Eau (10e).

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2012


 

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Nous examinons le projet DFPE 389 et l'amendement technique n° 15. Il s'agit du lancement d'un marché article 30 relatif à la gestion et à l'exploitation d'un établissement de petite enfance situé 27, rue du Château-d'Eau, dans le 10e arrondissement.

La parole est à M. le Président BROSSAT, pour 5 minutes.

M. Ian BROSSAT. - Monsieur le Maire, chers collègues, ce projet de délibération nous propose d'approuver le principe et les modalités de passation d'un marché public pour la gestion et l'exploitation d'un établissement de petite enfance situé 27, rue du Château-d'Eau dans le 10e arrondissement.

Comme vous le savez, notre groupe est favorable à un service public de la petite enfance et n?est donc pas favorable, par principe, à quelque marché que ce soit en la matière.

Comme en juillet dernier, cependant, au sujet d'une autre passation de marché similaire dans le 17e arrondissement, nous voudrions attirer votre attention sur un fait particulièrement gênant, car accepter ce marché public nous met de fait dans l'obligation d'appliquer le décret Morano contre lequel nous nous étions battus ensemble - je parle des élus de la majorité - aux côtés des associations, des parents et des professionnels de la petite enfance.

En effet, en dépit d'un changement de majorité gouvernementale, c'est toujours le décret du 7 juin 2010, le fameux décret Morano, qui s'applique aujourd'hui, dans le cadre de cette délibération en particulier, comme le rappelle le cahier des clauses techniques particulières.

Je rappelle que le décret Morano s'applique au niveau de qualification des équipes, ainsi qu?au nombre maximum d'enfants par adulte dans les établissements de petite enfance, il abaisse à 40 % par équipe au lieu de 50 % la proportion d'adultes qualifiés et il prend en compte le directeur adjoint dans le calcul de l'effectif encadrant les enfants. Ce dernier petit tour de passe-passe est à la fois consternant et dangereux pour la sécurité, la santé et le bien-être des petits Parisiens. Pour cette raison, notre groupe votera contre cette délibération. Nous pensons, en effet, que les enfants méritent mieux et que les professionnels de la petite enfance ont droit à des conditions de travail décentes. Nous le disons avec d'autant plus de force que nous avons fait l'expérience de dysfonctionnements dans le 13e et le 18e arrondissement, dans deux crèches gérées dans le cadre de marchés publics, deux crèches dans lesquelles il a été très difficile d'intervenir, en dépit d'une exploitation pour le moins insatisfaisante. Nous ne devons pas laisser une telle situation se reproduire ; c'est ce qui motive notre vote. Je vous remercie.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Merci.

Pour vous répondre, la parole est à M. Christophe NAJDOVSKI.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

Je voudrais remercier Ian BROSSAT d?être intervenu sur cette délibération, ce qui nous permet de préciser un peu les choses, puisque cette délibération, comme d'autres, d'ailleurs, vise à lancer un marché selon la procédure dite "article 30" et elle concerne la gestion de l'équipement public qui ouvrira 27, rue du Château-d'Eau dans le 10e arrondissement.

Alors, depuis 2001, vous le savez, la Ville de Paris a fait le choix, pour un nombre limité de structures, de développer la gestion d?établissements municipaux par des tiers, dans le cadre de délégations de service public ou de marchés de prestations de services, dits "article 30", et le marché consiste à confier à un prestataire l'exécution d'une commande qui est fortement encadrée par la collectivité, en contrepartie d'un prix qui correspond aux charges supportées.

Dans ce contexte, la collectivité parisienne est en droit d'imposer un certain nombre d'exigences au titulaire du marché, dans les limites de ses prérogatives, et la Municipalité demeure responsable du service et perçoit, à ce titre, les différentes recettes.

La Municipalité définit de manière détaillée au sein du cahier des charges l'étendue et la consistance des prestations qu'elle attend de la part du cocontractant.

J'ai bien noté ce que vous nous dites au sujet du décret Morano. Je rappelle que notre collectivité avait pris en 2010, si mes souvenirs sont bons, des dispositions en la matière, puisque nous avions adopté un v?u de l'Exécutif pour ne pas appliquer le décret Morano dans les structures de la petite enfance à Paris. Je demanderai effectivement aux services de bien vérifier, notamment dans les cahiers des clauses techniques particulières que nous imposons une exigence supérieure à celle du décret Morano aux entreprises qui géreront ces crèches pour le compte de la Ville de Paris. Je vous remercie de votre vigilance là-dessus et je ferai le travail pour que nous soyons dans le respect, tout simplement, du v?u que nous avions adopté ensemble et que le décret Morano ne s'applique pas. Pour ce qui est de ce projet, ici, il s'agit, en fait, de permettre d'avoir un établissement qui ouvrira avec des horaires décalés, puisque les horaires d'ouverture du lundi au vendredi seront de 8 heures du matin à 19 heures, horaires que ne permettent pas aujourd'hui les établissements municipaux de la petite enfance qui fonctionnent selon des horaires allant de 7 heures 30 à 18 heures 30 ; c'est la raison pour laquelle nous recourons à ce type de gestion externalisée. Je rappellerai, enfin, que le choix du mode de gestion est voté par le Conseil d'arrondissement, qui, je le précise, prend une décision, et non pas émet un simple avis. Les mairies d'arrondissement peuvent suivre chaque étape de la procédure et participent au bilan de la gestion à l'issue de celle-ci. Voilà, en conclusion, les réponses que je peux vous apporter, sachant que nous avons une préoccupation commune qui est celle d'une qualité de l'accueil dans les établissements de la petite enfance à Paris, et je veillerai comme vous à ce que les dispositions que nous avons prises ensemble s'appliquent dans ces établissements. Je vous remercie.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet d'amendement n° 15 déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ?

Abstentions ? Le projet d'amendement n° 15 est adopté. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 389 ainsi amendé.

Qui est pour ? Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2012, DFPE 389).