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Septembre 2012
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II - Question d'actualité posée par le groupe U.M.P.P.A. à M. le Maire de Paris concernant les contrats aidés.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2012


 

M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à M. LEGARET pour la question d'actualité posée par le groupe U.M.P.P.A.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Monsieur le Maire, notre question s'adresse à vous et aussi à Mme Anne HIDALGO, votre première adjointe, en sa qualité d'inspectrice du travail.

Nous avons appris par la presse que la Ville de Paris avait été condamnée à 11 reprises pour avoir transformé en contrats à durée indéterminée des personnels employés abusivement en contrats aidés ou bien à leur verser des indemnités de licenciement.

Ce sont des révélations graves, concernant semble-t-il 300 personnes, et qui m'amènent à vous poser deux questions :

Premièrement, la Ville de Paris est-elle décidée à appliquer et à respecter la loi ? Je rappelle les récentes déclarations de Mme HIDALGO dans cette enceinte. Elle avait affirmé avec une certaine outrecuidance : "On gagne tous les procès. La Ville de Paris s'inscrit toujours dans le respect de la légalité." Ces affirmations mettent-elles la Ville de Paris au-dessus des lois ?

Deuxième question, que faut-il penser des prérogatives et des droits des membres des Missions d'Information et d'Evaluation, que nous avions demandé d'introduire dans notre règlement intérieur ? Ces M.I.E. peuvent-elles fonctionner correctement et dans la transparence ?

Je pose la question puisque j'ai personnellement siégé dans la M.I.E. sur la gestion des personnels de la collectivité parisienne, présidée par Alain DESTREM.

Nous n'avons jamais cessé d'y poser des questions sur l'état précis des personnels dits précaires et les évolutions liées à leur statut. Toutes nos interrogations sont restées sans réponse. Il y a donc eu dissimulation de la part de l'Exécutif municipal, notamment lors du dernier Comité de suivi de la M.I.E. sur les personnels qui s'est tenu le 18 juin dernier, une date où les faits qui sont aujourd'hui révélés étaient connus de vos services et qui nous ont été totalement occultés. En résumé, Monsieur le Maire, êtes-vous décidé à appliquer la loi, à mettre fin à des situations sociales injustes, alors que nous n'avons jamais cessé d'entendre évoquer, comme justification à l'embauche des 10.000 agents supplémentaires en 10 ans, la mise en ?uvre d?un plan massif de déprécarisation des personnels. Dans cet esprit, je vous demande de nous préciser :

- le nombre d'employés de la Ville de Paris qui sont concernés par ces recours massifs à des emplois précaires inadaptés ;

- quel est le risque encouru par la Ville de Paris sur le plan financier, et donc le risque encouru par le contribuable parisien.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à Mme Maïté ERRECART.

Mme Maïté ERRECART, adjointe. - Je vais essayer de répondre le plus complètement possible à toutes vos questions parce qu?il n'y a rien à cacher dans cette affaire, comme dans beaucoup d'autres.

La Ville a décidé depuis 2005 d'accueillir des personnes en contrat aidé et de participer ainsi à la politique d'insertion des personnes ayant des difficultés d'emploi. Cette politique a été réaffirmée année après année dans le Plan départemental d'insertion et d'emploi. Ainsi, ont été conclus plus de 5.000 contrats et sont actuellement en contrat aidé un peu moins de 1.500 personnes.

La très grande majorité des personnes concernées nous expriment leur reconnaissance - nous le voyons notamment avec Christian SAUTTER, lorsque nous les recevons - car un contrat temporaire au sein de la Ville de Paris leur permet d'accéder à un emploi. Ce dispositif est bel et bien employé au bénéfice des Parisiens les plus fragiles : 46 % des titulaires des contrats aidés à la Ville étaient allocataires du R.S.A. avant leur arrivée. Et je dirais que le contrat aidé est le dispositif le plus efficace dont dispose la Ville pour ramener vers l'emploi des Parisiens se trouvant dans une situation sociale et professionnelle difficile. Le contrat aidé donne 24 mois à la personne pour se reconstruire. Être embauché en contrat aidé, c?est aussi disposer d'un véritable salaire et avoir accès aux prestations sociales de la Ville.

La très grande majorité des contrats n?ont posé et ne posent aucun problème. Néanmoins, il est exact que la Ville a accepté, avec l'aval de Pôle Emploi - je tiens à le dire - et des représentants de l'Etat, de prolonger certains contrats au-delà de la durée des deux ou cinq ans qui étaient prévus, quand le titulaire et son service d'accueil le demandaient et surtout quand le risque de laisser quelqu'un tomber dans la précarité professionnelle et sociale était évoqué.

Cela nous vaut quelques procès. Exactement, nous sommes saisis aujourd'hui de 60 cas et nous avons 29 jugements.

Mais je dois dire que la portée est largement surestimée, puisque, d'une part, certains de ces jugements - vous en avez évoqué 11 - évoquent une requalification en C.D.I. Or, nous n'avons pas la possibilité de conclure des C.D.I. de droit commun. Quant à l'enjeu financier, il est aussi bien plus limité que ce que certains échos de presse le laissent entendre, puisque ce serait entre 15.000 et 20.000 euros.

Voilà des informations précises par rapport à votre question.

Aujourd'hui, il reste 82 contrats qui ont dépassé les limites légales et des discussions sont engagées avec les organisations syndicales. Il a été convenu, conformément aux engagements pris par l'Exécutif devant le Conseil de Paris en juillet dernier, qu'un effort tout particulier sera consacré au maintien dans l'emploi, à la Ville ou sur le marché du travail, des personnes les plus fragiles, qu'elles soient proches de la retraite ou reconnues travailleurs handicapés. Cela fait exactement 59 agents.

Nous nous proposons de les maintenir dans l'emploi, en les faisant glisser, au fur et à mesure et en fonction des possibilités, sur des contrats de droit commun ou des recrutements sans concours. Par ailleurs, la Ville a pris toutes les dispositions pour qu?aucun contrat ne soit plus prolongé au-delà des limites légales. Sur le fond, je voudrais dire qu?aucun contrat aidé n'a été embauché et ne sera embauché pour remplacer un agent de la Ville dont le poste a été supprimé. Je le lis de temps en temps dans des communiqués Le contrat dont ils bénéficient est à durée limitée et l'accès aux emplois de la Ville, vous le savez, se fait essentiellement par concours ou examen professionnel. La Ville confie néanmoins, c'est vrai, à ces personnes des missions susceptibles d'améliorer leur qualification professionnelle parce que l'intégration dans un cadre de travail classique est le meilleur garant d'une intégration future sur le marché du travail. Et oui, c'est vrai, le service municipal s'enrichit de leur présence, mais je sais aussi que c'est un échange gagnant-gagnant. C'est ainsi que la collectivité est totalement mobilisée pour faciliter l'intégration professionnelle des contrats aidés. Un bilan professionnel est réalisé à leur arrivée pour que les formations proposées correspondent au mieux à leur parcours. Un tuteur est désigné au sein de leur service d'accueil, et je remercie d'ailleurs tous les tuteurs à la Ville qui participent à cette action d'insertion.

Il n'y a aucune opacité dans la gestion de nos ressources humaines. Je pourrais vous citer le nombre de documents dans lesquels apparaît notre politique de contrats aidés. Notre politique de contrats aidés, comme celle des stages, comme celle des contrats d'apprentissage ou des volontaires du service civil, est régulièrement affichée dans le bilan social de la Ville et, depuis deux ans, dans le rapport social. Je vous renvoie au rapport social qui est présenté devant ce Conseil.

En tant que président de la commission des Finances, vous avez tout moyen de connaître l'impact financier de ce dispositif.

Ceux qui donnent des leçons de compassion ou de bonne gestion peuvent être rassurés : nous avons une politique responsable et mesurée, juste pour des milliers de personnes sans emploi qui frappent à notre porte. Nous prenons notre part dans la bataille pour l'emploi qui, avec le logement, je le sais, constitue le grand enjeu de cette période.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci. Monsieur LEGARET, vous avez la parole.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Monsieur le Maire, Mme ERRECART ne répond pas à nos questions.

Tout d'abord, parce que cette histoire des contrats aidés, c?est grave : c'est avoir maintenu plusieurs centaines de personnes dans des situations extrêmement précaires, et la Ville l'a fait d'ailleurs aux frais de l'Etat quasi exclusivement. On est donc dans une situation profondément anormale.

J'ajoute que deux questions complémentaires nous interpellent.

Premièrement, sur les procédures touchant la Ville de Paris : ce n'est pas la première fois, on peut même dire que le ciel s'assombrit sur la situation de la Ville de Paris. On a appris, il n'y a pas si longtemps, les suites pénales qui étaient engagées sur les marchés de la Ville de Paris. Là, on a par la presse la révélation de ces procédures. C'est quand même une situation anormale. Nous n?en avons jamais connaissance, on ne l?apprend que par la presse.

La question que je pose aussi, c?est : y a-t-il d'autres actions de justice en cours qui risqueraient d'entacher votre réputation, Monsieur le Maire ?

Rassurez-nous sur ce point-là.

Deuxième question à laquelle vous ne répondez pas : les membres des M.I.E. disposent-ils - et c'est vraiment leur vocation - des garanties d'obtenir de l'Exécutif municipal des réponses sincères à leurs questions ?

Je suis obligé de dire et de répéter que, dans la M.I.E. sur les personnels, des faits graves, certains, connus ont été sciemment occultés. Donc, je pose la question, puisque nous allons, lors de cette séance rendre compte d'une M.I.E. importante sur le logement, que nous allons, lors de cette séance, voter la mise en place d'une nouvelle M.I.E. : est-ce que vous nous donnez, Monsieur le Maire, sur l?honneur, ces garanties aujourd'hui ?

M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur LEGARET, on peut rester calme sans monter sur ses grands chevaux !

D'abord, je vous suis très reconnaissant d'être soucieux de ma réputation. Deuxièmement, en ce qui concerne les M.I.E., mes consignes sont que l?Exécutif doit mettre à la disposition des membres des M.I.E. absolument tous les éléments dont ils ont besoin.

Si un seul membre de la M.I.E., dont nous parlerons tout à l'heure, a l'impression qu'il n'a pas eu les informations en toute transparence, qu'il le dise. Je vais même aller plus loin, Monsieur LEGARET : puisque la M.I.E. sur les Ressources humaines a eu lieu, si vous le souhaitez, Mme ERRECART est à votre disposition? Vous permettez que je termine ma phrase ! ? pour venir vous voir, membre de l'ancienne M.I.E. ou groupe U.M.P.P.A., pour vous donner tous les éléments que vous voulez. Troisièmement, dans ce dossier précis, que s'est-il passé ? Il s'est passé qu?un certain nombre de fonctionnaires, et d'élus d'ailleurs, ont considéré, avec les agents de Pôle Emploi, avec les services de l'Etat à l'époque, Monsieur LEGARET, que par rapport à la demande de salariés concernés, il valait mieux les prolonger au-delà des délais légaux que de les remettre sur le carreau.

Leurs intentions étaient louables mais la loi doit être appliquée, même quand on la conteste. Donc, ces contrats aidés, Monsieur LEGARET, ont été faits pour sortir des gens de la rue et ils ont été prolongés pour éviter de les y remettre, à la fois par des élus et des fonctionnaires de la Ville, par les services de Pôle Emploi et par les services de l'Etat.

Lorsque j'ai eu connaissance de la situation, je leur ai dit : "Quelles que soient vos bonnes intentions, non, que la loi nous plaise ou pas, nous la respectons."

Et c'est une réponse plus précise que je veux vous apporter, Monsieur LEGARET. Vous-même, comme acteur de la vie démocratique, il y a des lois que vous contestez ; il y a des lois que l'on veut faire changer. Tant qu?elles existent, on les applique.

Voilà la consigne que je ne cesse de donner depuis 11 ans et demi.

Puisque vous me posiez la question de ma ligne de conduite - vous avez même employé un mot que j?aime beaucoup ; je l?aime beaucoup parce qu?il m?a été transmis par mes parents, cela s'appelle le sens de l'honneur, et vous vous êtes interrogé là-dessus -, la réponse que je fais très sérieusement, c'est que depuis que je suis dans cette fonction, que la loi me plaise ou pas, je demande qu'on l'applique. Voilà !