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Septembre 2012
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Vœu déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à l’application de la loi de réquisition.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2012


 

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du v?u référencé n° 25 dans le fascicule, déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, relatif à l'application de la loi de réquisition.

La parole est à Mme Danielle SIMONNET, pour une minute.

Mme Danielle SIMONNET. - Bonjour.

Il y a 15 jours exactement, alors que s'ouvrait l?examen au Sénat du projet de loi de la Ministre Cécile DUFLOT sur le logement, avec Ian BROSSAT, ici présent, mais aussi avec le maire du 2e arrondissement, M. BOUTAULT, et M. Alexis CORBIÈRE, nous étions allés soutenir une réquisition citoyenne organisée par "Jeudi Noir" et "Droit au Logement", rue Saint-Marc, un beau bâtiment de 1.500 mètres carrés qui était vide depuis plus de quatre ans, et surchauffé.

On avait là un beau rapport de force contre, justement, ceux qui profitent d'une spéculation immobilière scandaleuse, d'autant plus scandaleuse face à la crise du logement dramatique à Paris. Mais, hélas, la police, sous les ordres du Préfet et certainement du Ministère de l'Intérieur, a décidé de procéder à l'évacuation, à l'expulsion des occupants. Franchement, à travers ce v?u, nous souhaitons, au contraire, réaffirmer que ces initiatives de réquisition citoyenne sont des rapports de force importants contre la spéculation immobilière et que nous devons, au contraire, au niveau de la Ville de Paris, interpeller le Gouvernement en ce sens, appliquer la loi de réquisition sur les logements vacants.

Sur proposition de notre groupe, nous demandons que le Conseil de Paris s'adresse au Préfet et à la Ministre du Logement pour que soit appliquée la loi de réquisition des logements vacants à Paris. Je vous remercie.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Pour vous répondre, la parole est à M. Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Madame SIMONNET, la Ville de Paris a, depuis plusieurs années, demandé régulièrement l'application des lois de réquisition, donc nous n'avons pas de difficulté particulière par rapport à la conclusion du v?u que vous nous proposez.

Nous avons une petite nuance par rapport à l'exemple que vous avez choisi, qui est celui de la rue Saint-Marc. Certes, cet immeuble était vide, mais c'étaient des bureaux, et vide depuis pas si longtemps que cela, puisqu'une compagnie d'assurance a signé un bail il y a moins d'un an, donc peut-être que l'immeuble n'était pas tout à fait adapté à l'utilisation de logements telle que vous l'envisagiez.

Il y a une phrase qui ne me semble pas être conforme à la réalité des choses sur cette adresse : "Plutôt que sur l?expulsion des occupants par les forces de l'ordre comme ce fut le cas le 11 septembre dernier, qui plus est, sans attendre une décision de justice" ; je pense que ceci s'est fait tout à fait dans la légalité. Peut-être que nous pourrions voter votre v?u si vous aviez l'amabilité de supprimer : "sans attendre une décision de justice".

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - La parole est à M. DUBUS pour une explication de vote de deux minutes maximum.

M. Jérôme DUBUS. - Merci, Monsieur le Maire.

L?application de la loi sur la réquisition de logements vacants fait partie des marronniers de ce Conseil ; on voit le v?u revenir systématiquement chaque année, généralement au moment où, justement, les marronniers commencent à perdre leurs feuilles, mais, aujourd?hui, ce v?u prend une saveur particulière, puisque nous avons une nouvelle majorité nationale qui veut - tenez-vous bien - construire 500.000 logements par an, dont 150.000 logements sociaux. Autant le dire tout de suite, vous n'y arriverez pas avec les moyens que vous avez choisis. Le secteur du logement croule déjà sous les réglementations et vous n'allez qu?en rajouter, à commencer par l'encadrement des loyers dans les zones tendues, qui pénalise les investisseurs pour lesquels la rentabilité après impôts est proche de zéro, à commencer également par la lutte contre la vacance. Or, mes chers collègues, les marchés du logement neuf et ancien ralentissent dangereusement, comme l'a fait remarquer la Chambre des notaires d?Ile-de-France, en constatant au deuxième trimestre une baisse des transactions de 21 %. Nul doute que si elle était appliquée, cette loi de réquisition aggraverait cette situation. L'enfer est pavé de bonnes intentions, et donc, nous ne voterons pas ce v?u. Merci.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Merci.

Madame SIMONNET, l'adjoint qui vous a répondu a demandé la modification d?une phrase ; l'acceptez-vous ?

Mme Danielle SIMONNET. - Je regrette quand même cette demande, parce que, oui, comme les occupants étaient là depuis le vendredi soir, il y avait une nécessité de décision de justice et qu'il me semble, à la connaissance du dossier, que les forces de l?ordre? et la Préfecture a joué de l'ambiguïté et de la contestation des documents, attestant qu'ils étaient bien là depuis vendredi soir, donc je suis en désaccord sur le fond avec la nécessité de retirer cette phrase.

Maintenant, je préfère qu'elle soit retirée et que nous nous retrouvions tous ensemble à travers cette exigence que soit appliquée la loi de réquisition des logements vacants à Paris, donc, oui, cette phrase est retirée, même si elle était totalement légitime. Je vous remercie.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Cette phrase étant retirée, je crois que l?avis de l?Exécutif est favorable?

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - En effet.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, amendée par l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de voeu est adopté. (2012, V. 147).