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Septembre 2012
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2012 DDEEES 160 - DVD 176 - Prorogation d'un an du mandat de la Commission de règlement amiable du tramway T3 qui expire le 31 décembre 2012.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2012


 

Mme Fabienne GIBOUDEAUX, adjointe, présidente. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DDEEES 160 - DVD 176 qui est la prorogation du mandat de la Commission de règlement amiable du tramway T3. Je donne la parole à M. Jean-Baptiste MENGUY.

M. Jean-Baptiste MENGUY. - Merci, Madame la Maire.

La 1ère Commission de règlement amiable pour l'examen des demandes d'indemnisation des entreprises situées le long du tracé du chantier d?extension du tramway au Sud du boulevard des Maréchaux, qui avait été mise en place sur une proposition de l'U.M.P., d?ailleurs, s'inspirant du précédent de Bordeaux, avait suscité des espoirs de juste indemnisation chez les commerçants riverains qui ont vite déchanté au regard des indemnités insuffisantes qui leur ont été octroyées. Seul le tiers des dossiers déposés a été soldé. Nous essayons encore de trouver des solutions pour des petits commerçants et artisans que la 1ère Commission a refusé d?indemniser dignement, en se bornant à utiliser les critères de la juridiction administrative. Nous devons donc tirer les leçons de cet échec et garantir l'efficacité et la rapidité de ce dispositif, deux qualités qui n?ont pas vraiment été celles de la Commission depuis sa création, qui a fait montre de restrictions dans l'appréciation des dossiers et d'une lourdeur de fonctionnement préjudiciable quand on sait qu'entre la réception du dossier et le versement de l?indemnisation, il a fallu jusqu'à sept mois, même si les choses se sont améliorées à force de récriminations. Les services économiques de la Chambre de commerce de Paris doivent être davantage associés dans le processus de détermination des critères de prise en charge des dossiers d?indemnisation. Comment justifier, en effet, qu?en Seine-Saint-Denis, les indemnisations soient deux fois supérieures ? C'est la survie de l?activité économique et de nombreux commerces parisiens qui est en jeu. De manière générale, le bon fonctionnement des commerces est gêné par un manque crucial d?aires de livraison et la rareté des places de stationnement. Si le nombre de cellules commerciales situées en bordure du tracé n?a pas connu de bouleversement majeur, le nombre de commerces de détail a légèrement diminué au profit des cafés-restaurants et des services aux particuliers et le nombre de locaux vacants est peu différent de ce qu'il était avant les travaux.

Je veux profiter de ce projet de délibération et rebondir sur le thème de la communication du Maire de Paris de lundi matin pour vous rappeler un v?u adopté à l'unanimité par notre Conseil du 15e en décembre 2011, demandant qu?un système d'avertissement sonore soit mis en place dans le cadre de la sécurisation et de l?accessibilité du tramway aux personnes en situation de handicap, vous en conviendrez, sujet important. J'ajoute qu'un accident grave s?est produit le 7 septembre dernier à la station porte de Versailles, le T3 percutant de plein fouet une cycliste.

La prolongation du T3 vers l?Est et le Nord a intégré ce dispositif sonore ; il est indispensable de l'étendre dans la première partie du tramway pour éviter d'autres accidents.

En conclusion sur cette Commission de règlement amiable, je voudrais terminer, avec l'appui du Président LEGARET, maire du 1er arrondissement, pour vous dire que la Commission de règlement amiable calquée sur le T3 et qui concerne les travaux des Halles, malheureusement, ne fonctionne pas non plus. Alors que des dossiers sont systématiquement rejetés, nous constatons également que cette structure pour d'autres chantiers, et a fortiori celui des Halles, ne fonctionne pas. Vous en conviendrez, il y a encore beaucoup de choses à faire en la matière. Je vous remercie.

(M. Christian SAUTTER, adjoint, remplace Mme Fabienne GIBOUDEAUX au fauteuil de la présidence).

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur MENGUY. Je donne la parole à Mme Lyne COHEN-SOLAL pour vous répondre.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

Le projet de délibération DDEEES 160 a trait à la prorogation d'un an de la C.R.A. T3, c'est-à-dire pour le tramway Est et Nord, puisque nous travaillons de manière assez régulière, mais que nous n'avons pas pu voir tous les dossiers qui se présentaient et que le tramway va se mettre à fonctionner à la fin 2012. Nous demandons simplement au Conseil de Paris de pouvoir prolonger ses travaux, puisque des commerçants nous présentent encore des dossiers.

Je me permets de rappeler, Monsieur MENGUY, que cette Commission de règlement à l'amiable a été mise en place parallèlement à celle qui avait eu lieu d'ailleurs à Bordeaux, que la Ville de Paris a décidé de ne pas être à la fois juge et partie - puisque nous décidons d'indemniser des commerçants, ce n?est pas à nous de juger si cette indemnisation des commerçants est équitable ou pas -, donc nous avons demandé que la présidence soit confiée à l'ancien Président du Tribunal administratif de Paris, M. Michel COURTIN, que je remercie infiniment ici de son travail, puisqu'il était quand même plus sûr pour la Ville de Paris de se référer à un juge.

C'est donc conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif que M. COURTIN essaye d'orienter les travaux de cette Commission. Nous avons, conformément à ce qui était prévu, suivi ses indications, donc nous avons indemnisé de nombreux commerçants. Vous pouvez estimer que cette indemnisation n?était pas suffisante, c'est comme cela qu?elle a été appréciée par cette Commission avec M. COURTIN ; il s?agissait d'une indemnisation.

D'autre part, je dois dire aussi que les études de la C.C.I.P. montrent qu?après la mise en place des tramways, globalement les commerces se portent bien, malgré le fait que nous sommes dans une période difficile pour le commerce dans tout Paris, mais sur le bord du tramway, cela se passe bien. Nous avons eu des débats importants avec la DVD pour trouver un nombre de places de livraison suffisant. Aujourd'hui, cela l?est.

Je veux bien que l'on critique tout, je veux bien que l?on nous dise que cela ne va pas. Il est vrai que des commerçants ont fait des recours au Tribunal administratif contre la Ville de Paris. Malheureusement, ils les ont tous perdus. Je n?y peux rien, ce n?est pas nous qui jugeons au Tribunal administratif de Paris : la Ville a gagné tous les recours qui ont été faits contre elle.

Globalement, on peut tout critiquer, mais je pense que la Ville de Paris a mis là un système assez exemplaire, qui permet d'avoir un dialogue avec la Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers et quelques-uns des concessionnaires qui participent à ces travaux, et cela se passe plutôt bien. Pour revenir et pour finir sur les Halles, je dois dire que, vous le voyez, nous demandons la prorogation d'un an de la C.R.A. du tramway, mais, pour les Halles, nous commençons à peine, les travaux n'ont pas commencé depuis un an.

Donc, nous rejetons en l'état, pour l?instant, les dossiers qui nous sont présentés parce que les travaux n'ont pas avancé, donc on ne peut pas indemniser des commerçants qui subissent les problèmes des travaux tant que ces travaux n'ont pas atteint leur point culminant ; ce serait ridicule.

Nous les rejetons donc en l?état parce que nous les examinerons plus tard, comme nous le faisons pour le tramway.

Voilà ce que je voulais répondre, mais je vous demande de voter pour ce projet de délibération DDEEES 160 - DVD 176 parce qu'il est important pour les commerçants placés sur le bord du tramway Est et Nord.

Merci.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Madame COHEN-SOLAL. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DDEEES 160 - DVD 176.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2012, DDEEES 160 - DVD 176).