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Septembre 2012
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Vœu déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à la délivrance de récépissé lors des contrôles d'identité. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2012


 

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Nous arrivons à l'examen des v?ux référencés n° 6 et n° 6 bis dans le fascicule, déposés par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche et l'Exécitf, relatifs à la délivrance de récépissés lors des contrôles d'identité.

Je vais demander à M. Ian BROSSAT de présenter dans la minute réglementaire le v?u initial et Mme Myriam EL KHOMRI présentera à la suite le v?u de l'Exécutif.

Ian BROSSAT ?

M. Ian BROSSAT. - Merci, Monsieur le Maire.

Ce v?u vise, effectivement, à ce que nous puissions expérimenter à Paris la délivrance de récépissés lors des contrôles d'identité.

Il s'agit de partir d'un constat, celui d'un phénomène, le contrôle au faciès, qui a été vérifié à de nombreuses reprises, je pense en particulier à une étude qui date de 2009, de la Fondation Georges Soros, qui montre que l'on a, à Paris, gare du Nord, aux Halles, dans d?autres quartiers, des contrôles au faciès, et il est absolument nécessaire d'en finir avec ce phénomène. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle plusieurs candidats à l'élection présidentielle, dont celui qui a été élu, ont proposé des dispositifs permettant de lutter plus efficacement contre les contrôles au faciès et le Premier Ministre, le 1er juin dernier, a proposé la mise en place de reçus lors des contrôle d'identité pour éviter qu'un jeune soit contrôlé une fois, deux fois, trois fois, quatre fois parfois dans la même journée, à l'occasion de contrôles d'identité. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par ce v?u, que ce dispositif de récépissé de contrôle d'identité puisse être expérimenté à Paris, justement parce que c'est à Paris tout particulièrement que ce phénomène a été constaté ; c'est tout le sens du v?u que nous déposons aujourd'hui.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci beaucoup. En réponse et pour présenter le v?u de l?Exécutif, la parole est à Mme Myriam EL KHOMRI.

Mme Myriam EL KHOMRI, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

Les contrôles d'identité à caractère discriminant et répété vont à l'encontre des valeurs qui fondent notre République, ils vont à l'encontre des directives et des normes européennes en matière de droits de l'Homme et à l?encontre de l?efficacité même du travail policier.

Le premier pas dans la lutte contre ce phénomène est de reconnaître son existence ; c'est une première victoire sur laquelle, en effet, notre Président François HOLLANDE s'est engagé.

Soyons clairs dès le départ, il n?est pas, ici, question de stigmatiser les uns ni de vexer les autres, mais de trouver le dispositif adéquat pour restaurer la confiance et le respect mutuel.

Je le répète, il ne s'agit pas de pointer du doigt les policiers, dépositaires de l'autorité publique, il s?agit de leur rendre le respect qui leur est dû en mettant fin à la méfiance à leur égard et de les rendre plus efficaces dans l'accomplissement de leur noble mission, celle d'assurer la protection des personnes, mais aussi la protection des libertés fondamentales et du principe d'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine.

Les élus savent reconnaître à sa juste valeur le travail accompli au quotidien par les policiers, ils connaissent également les pressions que ces derniers ont dû subir de par leur hiérarchie et de par les politiques pour faire davantage de chiffre.

J'invite aussi l'ensemble de mes collègues membres de cette Assemblée à ne pas tenir de double discours, l'un face aux habitants et l'autre ici, en séance de Conseil de Paris, car lorsque nous sollicitons les services de police pour des rassemblements de jeunes ou pour des nuisances, lorsqu'il ne s'agit pas d'infractions pénales, finalement, ce que nous demandons, ce sont des contrôles d'identité, une sorte de harcèlement policier, et je pense que nous devrions être responsables et nous interroger sur ces pratiques.

Ce ne sont pas les contrôles d'identité qui sont ici remis en cause, mais bien les dérives qui peuvent les accompagner. Les contrôles d?identité doivent être motivés, et motivés sur la base de critères objectifs, non sur la base de ce que ces personnes sont, mais sur la base de ce qu'elles font.

C'est donc le comportement, et en aucun cas l'apparence ou le préjugé, qui devrait justifier un contrôle d'identité, car lorsque le contrôle d?identité s?opère sur la base d'un a priori subjectif, il est souvent erroné en plus d'être vexant et discriminatoire ; il alimente davantage la tension entre les jeunes et les policiers.

Le Défenseur des droits mène des travaux sur cette question depuis février 2012. Moi-même, je participerai au séminaire international qu'il organise le 8 octobre prochain et dont les conclusions seront rendues en octobre. Le Premier Ministre a également demandé un rapport au Ministre de l'Intérieur et a souhaité une évaluation précise de l?efficacité des différents dispositifs envisageables, dont notamment le récépissé. Nous attendons donc avec grand intérêt l'ensemble de ces recommandations, c'est le sens du v?u de l'Exécutif, pour, justement, faire de la Capitale un territoire d'expérimentation du dispositif retenu à l'échelon national dans la lutte contre les contrôles discriminants.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Le v?u n° 6 bis aurait donc vocation à se substituer au v?u initial.

Monsieur Ian BROSSAT, quelle est votre position ?

M. Ian BROSSAT. - D'abord, effectivement, comme l'a dit Myriam EL KHOMRI, on attend avec impatience le rapport du défenseur des droits, qui nous permettra d'en savoir davantage et, en particulier, de connaître les dispositifs qui seront retenus.

Je constate avec satisfaction que le v?u de l'Exécutif vise précisément à ce que nous soyons un territoire d'expérimentation sur ce sujet, avec toute la palette des possibilités qui existent, notamment le récépissé de contrôle d'identité, et c'est la raison pour laquelle nous sommes favorables au v?u de l'Exécutif qui nous permet d'avancer dans cette voie et nous permettra peut-être de faire en sorte que Paris soit un territoire pilote en matière de lutte contre le contrôle au faciès ou le contrôle discriminatoire, comme le disait ma collègue. Je pense que ce serait une très bonne chose, parce qu?effectivement, ce que montrent les études, c'est que Paris est tout particulièrement concernée par ce phénomène, et c'est donc à Paris, notamment, que nous devons lutter fortement pour en finir avec ce phénomène.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci.

Le voeu n° 6 est retiré.

Avant de voter sur le voeu n° 6 bis, les groupes de l'opposition, Philippe GOUJON et Yves POZZO di BORGO, souhaitaient une explication de vote. Monsieur GOUJON, vous avez la parole.

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.

Je ne voudrais pas m'immiscer dans un débat entre les communistes et les socialistes, mais je ne voudrais pas non plus laisser croire qu'il y a une unanimité dans cette Assemblée pour l'un ou l'autre de leurs v?ux, assez peu différents d'ailleurs.

Cela n'étonnera personne que je me réfère au Ministre de l'Intérieur, M. Manuel VALLS, dont je cite la déclaration : "Il me semble qu'il ne faut pas compliquer de manière déraisonnable le travail des policiers sur le terrain".

D'ailleurs, il a également ajouté que, pour lui, les récépissés étaient un dispositif "ridicule et inopérant".

Instaurer cette procédure serait, de surcroît, une marque de défiance absolument sans précédent à l'encontre d?une police que chacun qualifie de républicaine, sur laquelle seraient, évidemment, jetés aussitôt la suspicion et le discrédit, affaiblissant son autorité, et, d'ailleurs, parler de contrôles discriminants, imaginer que la police fait des contrôles discriminants, je crois que c?est encore aggraver les choses.

Il est vrai qu?on pourrait considérer que ces récépissés s'apparentent à de véritables quitus pour d?éventuels délinquants, puisqu'il suffirait d'un contrôle le matin pour que soit brandi tout au long de la journée un récépissé qui rendrait sans doute illégitime tout nouveau contrôle.

Alors, certes, il faut sans doute améliorer les choses, d?ailleurs, le défenseur des droits est saisi, très bien, mais la procédure en question est évidemment trop fastidieuse, voire impossible à mettre en ?uvre.

D'ailleurs, le Ministre de l'Intérieur - excusez-moi de le citer aussi souvent -, a indiqué "je ne vois pas comment cela marche", d?autant plus qu?un fichage informatique, pour que cela ait une efficacité minimum, serait nécessaire.

Je pense qu'il faut le dire carrément, autant supprimer les contrôles d'identité, car, évidemment ; avec cette usine à gaz que vous nous préparez, plus aucun policier ne s'aventurera à effectuer des contrôles d'identité.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Monsieur le Maire, votre président a dû vous indiquer que les articles 13 et 14 limitent à deux minutes les explications de vote.

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. - J'ai quatre secondes de plus, c'est très grave?

Je m?arrête là, tout simplement en essayant de conseiller aussi à nos collègues de mettre un terme à une cacophonie que l'on voit sur ces bancs, mais aussi une cacophonie gouvernementale, qui me paraît assez grave et irresponsable quand on traite de questions de sécurité. Je vous remercie.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. Yves POZZO di BORGO pour le groupe U.D.I.

M. Yves POZZO di BORGO. - Je voudrais juste dire que je suis toujours très choqué que les policiers ne puissent, dans un territoire républicain comme la France, pas aller, chez eux, dans certaines zones, en tenue ; c'est d'ailleurs une recommandation de la police ; c'est très choquant. Deuxième chose, lorsque vous voyez des tensions avec la police, et notamment lorsqu'il y a des émeutes dans certaines banlieues, cela m'a toujours choqué de voir la façon dont les policiers sont insultés.

La troisième chose, c'est un chiffre : l?Observatoire national de la délinquance indique qu'entre 1996 et 2007, les outrages à agents sont passés de 17.000 à 31.000. Tout cela indique qu'il y a vraiment une crise de confiance entre la police et la population.

Je prendrai un autre chiffre également : le rapport Human Rights Watch, intitulé "la base de l'humiliation", indique qu'en ce qui concerne les contrôles au faciès, les jeunes sont, en soi, plus concernés. Quand vous avez un faciès d?origine maghrébine, vous êtes concerné huit fois plus que les autres et lorsque vous êtes noir, six fois plus. C'est un problème fondamental.

Je regrette que le Ministre de l'Intérieur ait déjà pris position, alors que le défenseur des droits est en train de travailler là-dessus, qu'il est en train de travailler sur les expériences étrangères et qu'il va proposer après le 8 octobre un rapport sur la question. C'est un débat important, c?est un débat qui concerne l?Assemblée comme le Sénat et c'est un débat qui aurait mérité de la part du Ministre de l'Intérieur un peu plus de décence. C?est un débat qui concerne la nécessité de restaurer de la confiance dans les relations entre la police et les jeunes notamment. Et moi, je considère que c'est un problème que l?on ne peut pas évacuer comme cela, par un seul débat en Conseil de Paris.

Je considère qu'il est nécessaire que l'on s'y penche longuement et c'est la raison pour laquelle je voterai, à titre personnel (je ne sais pas si mon groupe me suivra), le v?u de l'Exécutif.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci.

Nous poursuivons les explications de vote avec celles du groupe E.E.L.V.A.

La parole est à donc à M. Sylvain GAREL.

M. Sylvain GAREL. - Merci.

Si j'avais connu la teneur de l?intervention de M. POZZO di BORGO, je n?aurais pas demandé la parole, mais c'est l'intervention de M. GOUJON qui me fait réagir en tant que président de groupe. Je pense que nier le fait qu'il y ait des contrôles au faciès et qu'il y ait eu des contrôles au faciès, c'est vraiment nier la réalité. Il suffit d?aller dans n?importe quelle gare parisienne, par exemple, pour voir qui est contrôlé et comment.

C?est quelque chose de très ancien. Je me souviens, dans les années soixante-dix, quand on avait les cheveux longs on se faisait contrôler trois, quatre, cinq, six fois par jour et je peux vous dire que?

Moins maintenant, les critères de contrôle ont changé ! Maintenant, c'est plus en fonction de la couleur de la peau des gens que de la longueur de leurs cheveux qu'on les contrôle, mais je peux vous dire que c'est très humiliant de se faire arrêter dans le métro trois ou quatre fois dans la journée, alors que tout le reste de la population passe comme si de rien n'était. Vous disiez, Monsieur GOUJON, que cela voudrait dire que l?on pourrait supprimer les contrôles d?identité. Je vous signale qu?il y a plein de pays dans le monde où il n'y a pas de contrôle d'identité, où cela n'existe pas et cela marche très bien. Au Canada, qui n?est pas un coupe-gorge, par exemple, les gens n?ont pas de pièce d'identité, il n?y a pas de contrôle d?identité, sauf si vous commettez un délit, mais on ne contrôle pas l'identité des gens simplement parce qu'on pense que, vu leur tête, vu leur démarche, vu ce qu'ils portent dans la main, vu ce qu'ils font, ils pourraient être des délinquants. Je retiens votre proposition, Monsieur GOUJON, on pourrait effectivement supprimer les contrôles d?identité, ce qui serait un moyen de régler la question des récépissés.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci.

Nous terminons les explications de vote avec celle du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés.

La parole est à Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE.

Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE. - Monsieur le Maire, au fond, le débat qui vient de se nouer assez rapidement ce matin, à l'instant, montre bien les raisons pour lesquelles le groupe socialiste soutiendra et votera le v?u de l'Exécutif plutôt que le v?u initial de Ian BROSSAT.

La différence entre ces v?ux est la méthode. Chacun a dit des choses intéressantes et néanmoins parfois un peu contradictoires. Il ne s'agit pas, Sylvain GAREL, de supprimer les contrôles d'identité. Il ne s'agit pas, Philippe GOUJON, de manifester une défiance extrême à l'égard des personnels de police. Il s'agit simplement de constater une situation et de trouver le moyen d'y remédier.

Je ne sais pas si les moyens qui ont été proposés, comme l'attestation de contrôle, sont l'unique solution et c'est bien pour cela - j'y reviens et, finalement, c'est peut-être la première fois, mais je suis d?accord avec M. POZZO di BORGO (je plaisante) - que je pense que ce travail est important.

Nous devons attendre le rapport du défenseur des droits le 8 octobre ainsi que le travail que le Premier Ministre a demandé au Ministre de l'Intérieur.

Le sujet est grave, difficile, délicat, c'est pour cela que la démarche proposée par Myriam EL KHOMRI dans le v?u de l'Exécutif nous convient tout à fait et que le groupe socialiste votera le v?u de l'Exécutif.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci.

Je mets donc aux voix le v?u de l'Exécutif n° 6 bis.

Qui est pour ?...

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. - Il n?y a pas d'avis de la Préfecture de police sur ce point ?

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Non, ce n'est pas prévu par la Conférence d'organisation.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Je rappelle simplement le terme du v?u, qui était de demander au Maire de Paris de se porter expérimentateur, la question a été posée et c'est le Maire de Paris ou son représentant qui a répondu en la matière.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - C?est moi qui distribue la parole, si vous voulez bien le v?u s'adresse au Maire de Paris et c'est le Maire de Paris qui y répond. Vous n?êtes pas chargés, chers collègues de l?opposition, de donner la parole au représentant du Préfet de police quand il ne l?a pas demandée.

Merci. Nous passons au vote.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de voeu déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ? Abstentions ? Le projet de voeu est adopté. (2012, V. 133). Je vous remercie.