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Septembre 2012
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2012 SGCP 6 - Rapport sur les modes et méthodes d'attribution des logements sociaux à Paris : état des lieux et mise en perspective.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2012


 

M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons donc, toujours en formation de Conseil municipal, à la M.I.E. sur les modes et les méthodes d'attribution des logements sociaux à Paris.

Avant de donner la parole à son président puis à son rapporteur, je vais vous dire très brièvement mon état d'esprit.

D'abord, depuis 2001, l'essentiel était de donner une impulsion très forte et radicalement différente au financement de logements sociaux, à l'offre de logements sociaux à Paris.

Nous l'avons fait et le moins que l'on puisse dire est que nous sommes allés de plus en plus fort. Il y avait à l'époque 13 % de logements sociaux à Paris, il y en a un peu plus de 17 % maintenant et je vous garantis que, avant la fin de la mandature, nous atteindrons les 20 % de logements sociaux avec six ans d'avance et même, je veux vous dire que pour les budgets 2013 et 2014 que j'ai la charge de préparer et de vous présenter, j'essaierai de faire en sorte, dans le contexte où nous serons, de donner toujours la priorité des priorités au logement des Parisiens.

Deuxième remarque que je veux faire sur ce sujet, c'est que Paris est une ville de plus en plus attractive. Alors qu'elle avait perdu des centaines de milliers d'habitants en quelques décennies, deux ou trois, elle a 110.000 habitants de plus.

D'ailleurs, cela se voit dans les demandes de logements sociaux, puisque le quart des demandes de logements sociaux à Paris sont le fait de non Parisiens.

Moi, je n'ai pas envie de fermer Paris, cela me fait plutôt plaisir qu'à la fois les Parisiens soient de plus en plus nombreux, c'est un signe de dynamisme, et que de plus en plus de personnes aient envie de Paris. C'est un rêve que beaucoup d'entre nous ont caressé dans leur jeunesse.

Donc, pour nous, la pression est forte. Je ne parle pas aujourd'hui des propositions que j'ai faites et que j'ai soumises à votre débat sur une autorité métropolitaine de logement, mais je pense que c'est une piste très importante.

Deuxièmement, sur les attributions, il faut toujours se remettre en cause parce que, au moment où vous faites beaucoup en quantité et où la quantité de demandeurs est encore plus forte, il vaut mieux essayer d'être les meilleurs possibles en matière d'attribution.

Simplement, je veux vous rappeler qu'en 2001, j'ai décidé de me dessaisir des droits juridiques d'attribution du Maire. Dans toutes les communes de France, le Maire a le droit d'attribuer les logements sociaux qui relèvent de lui, c'est d'ailleurs ce que faisaient mes prédécesseurs, dans des conditions, j'imagine, que vous n'avez pas oubliées.

C'est pourquoi j'ai voulu créer une Commission, une Commission composée d'élus et des représentants d'associations pour que ce soient eux qui, aussi objectivement que possible, attribuent les logements.

D'ailleurs, 19 arrondissements sur 20 ont adopté, cela a pris pas mal d'années, les mêmes méthodes. Il y a un arrondissement qui résiste, ce n'est pas celui sur lequel j?ai le plus d'influence, je le regrette, mais en tout cas des choses ont changé.

Cela étant dit, j'ai trouvé extrêmement pertinent que cette M.I.E. soit organisée et qu'elle travaille pour nous faire des propositions d'amélioration.

Personnellement, je ne prends pas la nécessité de faire mieux comme un jugement sur ce qui s'est fait jusqu'ici. On a fait mieux qu'avant et on peut faire beaucoup mieux.

Voilà pourquoi je suis très intéressé par ce que nous allons entendre maintenant. Pour l'attribution dans la plus grande transparence, au regard de nos convictions, mais auss des pratiques anciennes, présentes et à venir, nous souhaitons toutes les meilleurs évolutions possibles. En tout cas, je voulais vous donner mon état d'esprit qui est à la fois serein et déterminé à essayer de mettre en ?uvre le plus vite possible le meilleur de ce que vous avez travaillé et que vous allez maintenant nous proposer. Je donne donc pour commencer la parole au président Sylvain GAREL.

M. Sylvain GAREL. - Merci, Monsieur le Maire.

Tout d'abord, je voulais dire ma fierté d'avoir présidé cette mission et ma reconnaissance envers vous, Monsieur le Maire, de m'avoir fait confiance pour la présider.

Je voulais dire aussi que le fait que vous ayez entamé une grande série de comptes rendus de mandat de l'année 2012 par un débat sur les loyers à Paris a montré que, pour vous, le logement continuait à être une priorité, la priorité des priorités, comme vous l'avez dit.

Je crois que tous ceux d'entre nous qui tiennent des permanences dans les mairies savent que c'est aussi une des demandes prioritaires de l'ensemble des Parisiens, surtout ceux qui ont du mal à se loger qui sont de plus en plus nombreux.

C'est vrai, comme vous l?avez dit, que depuis 2001 notre Ville a entamé un grand travail de rattrapage pour répondre aux besoins des Parisiens. On a produit davantage de logements sociaux, on en a réhabilité, on a résorbé en grande partie l'habitat insalubre, il y a eu des grands projets d'aménagement, pas tous indispensables, mais quand même la plupart, et le nettoyage des procédures de désignation par la création de la Commission des désignations pour le contingent du Maire de Paris.

Cette commission dont vous parlez est présidée par votre adjoint avec une grande rigueur, Jean-Yves MANO, que d'ailleurs on appelle la Commission Mano, un nom qu'on entendait lors de nos travaux. Elle a été auditionnée par le Comité de vigilance mené par le délégué de la fondation Abbé Pierre et qui a souligné que cette Commission fonctionnait bien.

Notre sujet n'était pas de critiquer ce qui se faisait, mais de répondre à plusieurs questions, en particulier une qui me taraudait parce que, n'étant pas spécialiste du tout de ces questions, à chaque fois que je faisais une permanence et que quelqu'un me disait : "Mais quand puis-je espérer avoir un logement social ?", j'étais dans l'incapacité de lui donner une réponse.

Je pense qu'il est très important de pouvoir donner au moins une fourchette de temps dans laquelle les gens peuvent espérer avoir un logement social. Je pense qu'on doit cela aux Parisiens, sinon c'est la désespérance que l'on crée. Quand les gens viennent tout les ans ou quelquefois tous les six mois nous voir et qu'ils pensent que, le mois prochain ou dans deux mois, ils auront un logement social et que l'on est incapable de leur dire si effectivement dans deux mois, dans deux ans ou dans 20 ans ils en auront un, je trouve qu'on ne répond pas totalement à ce qu'il sont en droit d'attendre et c'est cela qui m'a motivé au départ. Alors, on le sait, malgré le fait que la Ville a construit de plus en plus de logements sociaux, la pénurie est toujours là et même de plus en plus vive pour des raisons que vous avez expliquées, en raison aussi de la crise économique qui pousse beaucoup de personnes qui se logeaient dans le privé à aujourd'hui demander des logements sociaux, parce que le prix du privé, à cause aussi de la spéculation immobilière, n'est plus accessible à une grande partie de nos concitoyens, donc nous avons travaillé sur ces sujets.

Alors, je dois dire que cette M.I.E. s'est déroulée dans une excellente ambiance de travail, cela a été riche et constructif et je crois que l?on a tous appris, que l?on soit comme moi neophyte dans la question ou des gens qui étaient déjà très au fait des problèmes de logement, parce que nous avons pu, malgré un laps de temps court, six mois, aller au c?ur du problème, en auditionnant de nombreuses personnes, en ayant fait des visites sur place aussi pour voir un certain nombre de réalités et aussi en écoutant d'autres expériences qui ont été faites dans le monde.

Je suis, moi, très content que ce rapport ait été voté à l'unanimité des 15 élus présents et qui, je le rappelle, sont représentatifs à la proportionnelle des groupes qui siègent dans cette Assemblée. Ce n?est pas toujours évident sur un sujet aussi sensible de réunir toutes nos sensibilités mais je crois qu'on avait tous à c?ur de faire des propositions constructives pour permettre aux Parisiens de mieux vivre cet aspect de leur vie en ville qui est de trouver un logement et qui est quand même une priorité, là aussi, pour nombre d?entre eux. Je pense qu'on a fait un gros travail. Je vous le rappelle, on a auditionné :

- les 20 arrondissements, et en particulier 14 des 20 maires, qui sont venus nous voir ; les autres ont envoyé des représentants, qui étaient souvent leur adjoint au logement ;

- la Préfecture de Paris ;

- deux acteurs du 1 % logement ; on aurait voulu pouvoir en voir plus mais, là, le temps nous manquait parce qu?il faudrait une mission sur le 1 % logement ; ce serait un sujet en soi parce que c'est un maquis un peu incompréhensible et assez difficile à appréhender ;

- les services de la DLH à plusieurs reprises, bien sûr ; on a visité aussi leurs bureaux du boulevard Morland et vu les conditions très difficiles dans lesquelles travaillaient ces fonctionnaires ;

- l'A.P.U.R. ;

- le Comité de vigilance de la Ville de Paris ;

- trois bailleurs sociaux ;

- bien sûr, l'adjoint au logement ;

- l'adjointe en charge de la famille et de la lutte contre l'exclusion, Olga TROSTIANSKY qui nous a exposé le dispositif de l'accord collectif départemental ;

- la médiatrice de la Ville de Paris.

Nous avons pu auditionner également des gens qui ont travaillé sur ces questions dans d'autres endroits, en particulier :

- les responsables du logement de la Communauté urbaine de Rennes qui nous ont bien éclairés sur ce sujet ;

- des gens qui nous ont expliqué comment fonctionnait dans la plupart des capitales européennes cette attribution des logements, et en particulier le système londonien.

Je voudrais, parce que je sais que le temps nous est compté, simplement vous dire les trois préconisations qui me semblent, pour moi, les plus importantes :

- tout d'abord, la cotation à la fois des demandeurs de logement mais aussi des logements, comme cela se fait à Rennes ou à Londres, qui permet de répondre à la question que je posais tout à l'heure et qui permet surtout une totale transparence dans l'attribution des logements ;

- l?anonymisation des demandes, qui doit être débattue dans la conférence de consensus ; c?est, je pense, quelque chose de très important parce que c'est un moyen d'être sûr qu?il n'y aura plus et qu?il n?y aura pas de favoritisme, comme il a pu y en avoir beaucoup au siècle dernier dans cette ville ;

- la transparence des informations parce que, là aussi, je pense qu'il faut que chacun puisse consulter son dossier, savoir où il en est, savoir comment on peut obtenir et quand on pourra obtenir un logement social.

Je termine en disant qu'une conférence de consensus doit se mettre en place d'ici fin 2013, comme l'a annoncé le maire adjoint au logement. J'espère que ces délais seront tenus. Je pense qu'il faut absolument que, dès la nouvelle mandature soit mises en place les propositions que nous avons faites dans cette M.I.E. Encore une fois, je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué au succès de cette mission, en citant particulièrement :

- Mme Isabelle DUCHEFDELAVILLE, qui a fait un travail remarquable ;

- les services de la DLH, Jérôme DUCHÊNE et Christine FOUCART ;

- les collaborateurs de groupe, en particulier Anne-Laure SABATIER, ma collaboratrice ;

- et puis, bien sûr, les 15 élus de la M.I.E. qui y ont travaillé.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup. Nous venons donc d'entendre le président de la mission.

Maintenant, Monsieur le Rapporteur, Monsieur DUMONT, vous avez la parole.

M. Michel DUMONT. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier Sylvain GAREL, président de cette mission, et l?ensemble de ses membres pour le travail important accompli pendant six mois. Cette mission d?information et d'évaluation nous a permis de faire une photographie très précise de l'attribution des logements sociaux à Paris. La conclusion de ce rapport est que le système du logement social à Paris est à bout de souffle. L'attribution d'un logement social se fait, comme vous le savez, en trois étapes :

- une sélection par les agents de la DLH, par le biais de filtres sur le fichier Aïda ;

- la désignation de trois candidats par la Commission de désignation de la Mairie de Paris ou des maires d'arrondissement ;

- enfin, l'attribution du logement par le bailleur social.

Désignation par la commune, par la Préfecture, par Action Logement qui dispose d'un droit de réservation en fonction du financement. Quelle complexité, quelle illisibilité !

Comment un demandeur pourrait-il comprendre ce système ? Comment le logement social peut-il accomplir sa mission autour d'une telle complexité ?

Malheureusement, si le système est à bout de souffle, le bilan est particulièrement à charge pour la Ville de Paris.

Le logement social à Paris, c'est plus de 126.000 demandeurs attendant impatiemment que se libère l'un des 197 et quelques mille logements sociaux. Ils peuvent d'ailleurs attendre très longtemps car nous avons constaté une forte ancienneté de la demande, composée d'un noyau dur de 25 % qui attendent depuis plus de cinq ans et qui n?entrent pas dans les critères de priorités définis par la Ville.

Ensuite, nous assistons à une diminution significative, que dis-je, à un effondrement du taux de rotation de notre parc social : en 2011, il était de 4,4 % à Paris, contre 9 % au niveau national.

Nous sommes conscients qu'à Paris, quand on accède à un logement dans le parc public, on hésite à le rendre. Ce chiffre révèle l'échec des mutations dans le parc social parisien.

Votre charte des mutations, dont l'objectif était de 20 % des attributions, Monsieur le Maire et Monsieur MANO, est un échec. Les mutations se heurtent au cloisonnement des logements entre réservataires. Alors qu?il faudrait donner la priorité aux mutations, elles sont de l'ordre du symbolique à Paris. En réalité, dans le parc social parisien, il n'est pas envisageable de penser à évoluer dans le parcours résidentiel. Pire, il devient très difficile, pour les occupants du parc social, d'envisager un autre logement que celui qui leur a été attribué. Alors que 4 Parisiens sur 5 sont en droit de demander un logement social, leur droit de demander se heurte aux obstacles d'un système rigide. Il se heurte à une pression considérable sur ces 197.000 logements sociaux. Monsieur le Maire, vous allez nous répondre que la solution, vous l'avez déjà dit, est de construire toujours plus de logements sociaux. Cependant, le nombre de demandeurs n?en sera que plus élevé et la pression sera toujours aussi forte. En réalité, la gestion administrative du logement des Parisiens trouve aujourd'hui ses limites dans la conception généraliste du logement social, qui est à réformer. Il se heurte également aux critères d'attribution des logements sociaux. Monsieur le Maire, mes chers collègues, à Paris, les critères ont laissé la place au hasard. On demande aux agents de la DLH, avec des critères votés en Conseil de Paris, de sélectionner 10 dossiers sur les 126.000 demandeurs du fichier Aïda pour la proposition d'attribution d'un logement. Vous imaginez bien que cette procédure est impossible et qu'il faut jongler avec les critères pour parvenir à ce résultat.

M. Sylvain GAREL avait demandé la constitution de cette mission, a-t-il rappelé, pour démontrer que les élus n'interviennent pas dans le processus, contrairement à l'opinion persistante des Parisiens. En réalité, le véritable problème n'est pas le fonctionnement des commissions de désignation ou des commissions d'attribution, le vrai dysfonctionnement se situe dans la première étape qui consiste à sélectionner quelques dossiers parmi plusieurs milliers de demandeurs pour les présenter ensuite aux commissions. Le terrible constat a été fait par un ancien directeur de la DLH lors de son audition par notre mission, et je le cite : "Dans la phase finale, c'est du tirage au sort qui ne veut pas s'appeler ainsi."

Je crois qu'à partir du moment où le hasard dicte les désignations et les attributions de logements sociaux, les Parisiens sont victimes d'une injustice.

Mes chers collègues, nous rencontrons tous et tous les jours des demandeurs de logements sociaux en situation difficile. Après la lecture de ce rapport, vous ne pourrez plus, nous ne pourrons plus leur dire qu'il y a des critères objectifs d'attribution des logements sociaux à Paris, car ce serait leur mentir. Je vous invite à aller visiter les locaux de la DLH, car le constat est affligeant. C'est un amoncellement de dossiers papier : une informatisation totale est donc absolument indispensable. Il faut donner plus de moyens à cette Direction dont le personnel, avec courage, fait tout pour mener à bien sa mission, une mission impossible. La mission d'information à laquelle j'ai participé a étudié les pratiques d'autres agglomérations, comme Rennes, ou d'autres capitales européennes, comme Londres, comme vient de le rappeler le président. Rennes-Métropole a mutualisé les différents contingents et a développé un système de cotation très abouti. Chaque demandeur, en fonction de sa situation, se voit attribuer des points qui évoluent en fonction de la date de sa demande. Le Grand Londres utilise un système basé sur le libre choix du demandeur avec un système de points et de logements réservés à certaines catégories. Le demandeur doit alors régulièrement se connecter pour visualiser l'offre de logements sociaux qui lui correspond et ensuite postuler. Dans le cadre des propositions de la mission, nous avons d?ailleurs recommandé l'instauration d?un système de cotation de la demande, en hiérarchisant la demande par un système de points, mais aussi une cotation des logements pour élaborer une politique de mixité sociale équilibrée. Je crois que ce corpus de propositions est de nature à améliorer le fonctionnement des procédures. Malheureusement, il faudra un véritable réforme du système pour garantir son efficacité et sa transparence. Avec les collègues de mon groupe, nous avons tenu à ce que soient annexées deux autres propositions. Nous avons proposé un dispositif ambitieux qui a le mérite de rendre le système d'attribution plus simple et plus efficace et, surtout, plus intelligible pour les Parisiens. Il est construit sur deux niveaux distincts mais complémentaires :

- premièrement, la création d'une société d'économie mixte à vocation métropolitaine dédiée à la désignation et à l?attribution des logements sociaux ; elle serait issue d'un regroupement des différents contingents et elle permettrait de mieux gérer les mutations ;

- deuxièmement, une augmentation du contingent des maires d'arrondissement, car nous pensons que la métropolisation doit s'accompagner d'un renforcement de l'échelon de proximité par excellence. A l'heure du Grand Paris, au moment de la construction de Paris Métropole, nous pensons effectivement qu'il faut "métropoliser" la gestion du logement social. Ces deux propositions doivent faire l'objet de modifications législatives, et c'est pour cette raison que Jean-François LAMOUR présente en ce moment même des amendements au projet de loi de Cécile DUFLOT relatifs au renforcement des obligations de production du logement social, visant à permettre la création d'une S.E.M. dédiée à l'attribution de logements sociaux et à augmenter le contingent des maires d'arrondissement. Monsieur le Maire, mes chers collègues, lorsque Sylvain GAREL a demandé cette mission, il voulait démontrer que les élus n'avaient pas de rôle direct dans l'attribution des logements sociaux ; la réalité est bien pire, c'est le hasard qui a la main sur la désignation des logements sociaux, dans un système totalement incompréhensible pour les Parisiens. Monsieur le Maire, vous avez créé la commission de désignation de la Ville, l'ensemble des arrondissements a créé une commission de désignation et le Conseil de Paris a voté les critères, mais c'est un échec. Le système ne fonctionne pas, il est opaque et inefficace, c'est le terrible enseignement de cette mission, et vous ne pourrez pas faire l'économie d'une véritable réforme, malgré, Monsieur le Maire, le généreux satisfecit que vous vous êtes octroyé en introduction de notre rapport.

M. LE MAIRE DE PARIS. - C'est toujours comme cela avec certains membres de l'opposition municipale. Je m'explique? Vous venez d'intervenir comme rapporteur d'une commission qui a adopté ses conclusions à l'unanimité et, tout doucement, cela a dérapé vers une intervention extrêmement partisane, très différente de celle du président, Sylvain GAREL, qui avait essayé de parler au nom des membres de la commission. D'ailleurs, vous-même, dans un accès de sincérité, vous avez dit : "mon groupe", "mon groupe", "mon groupe". Vous étiez le rapporteur? Je suis en train de commenter, parce que c'est une curieuse manière de vivre la démocratie. Je n'ai pas terminé ! Ensuite, Monsieur DUMONT, vous avez fait un procès de notre politique du logement qui, tout d'un coup, m'a rappelé une conversation que j'avais avec vous quand vous étiez maire du 7e arrondissement. Vous étiez venu me supplier, un par un, de supprimer des logements sociaux à Laennec, je m'en souviens parfaitement, et donc, aujourd'hui, que vous nous fassiez la leçon sur le logement... Monsieur DUMONT, vous venez de m'en mettre plein la figure ! Si cela ne vous dérange pas, je vous mets le nez face à certaines réalités, pour être un peu correct, et je n'ai pas terminé. Vous avez critiqué les critères. D'abord, ces critères, contrairement à mes prédécesseurs, je les fais voter au Conseil de Paris. Comme opacité, franchement, on fait mieux ! Deuxièmement, ce sont des critères que je revendique, Monsieur DUMONT. Oui, j'ai demandé qu?un sixième des attributions du Maire de Paris soit consacré au personnel de la Ville de Paris, et en particulier aux plus modestes, car je crois qu'avant moi, on logeait aussi un certain nombre de personnes, mais pas les plus modestes. Il y avait même, Monsieur DUMONT, à l'époque où vous trouviez cela parfait, un fichier qui s'appelait le fichier Silex ; cela vous rappelle quelque chose ? Alors, Monsieur DUMONT, vous deviez faire une intervention de rapporteur au nom d'une commission unanime et vous m'obligez à vous faire remarquer que moi, je prends les résultats de la commission pour faire évoluer positivement notre dispositif, mais je préfère mes critères votés en Conseil de Paris, dans la transparence, démocratiquement, au fichier Silex et à l'attribution des logements aux copains, pour ne pas dire autre chose ! J'ai les preuves et j'ai les noms, si cela vous intéresse. J'ai laissé le président et le rapporteur dépasser largement leur temps de parole? Mais Monsieur DUMONT, j'ai quand même le droit de vous répondre, que croyez-vous ? Non, je vous ai dit une vérité. Comme je suis beaucoup plus démocrate que vous, je vais vous donner la parole. Allez, brièvement, Monsieur DUMONT !

M. Michel DUMONT. - Monsieur le Maire, c'est la deuxième fois, d'ailleurs, au cours de cette mandature que vous évoquez ce souvenir de notre discussion lorsque j'étais maire du 7e arrondissement.

Ce que vous oubliez de dire à chaque fois, je vous l'ai déjà dit une première fois, mais, manifestement, votre mémoire vous fait défaut, c?est que le jour de cet entretien, je souhaitais vous parler de la Maison de gérontologie, que vous avez rayée d'un trait de plume, sur le site de Laennec, et que j'ai fait reprendre à titre privé par un opérateur indépendant, Maison, d'ailleurs, de la gérontologie, qui est - je profite de mon petit temps de parole - toujours d'actualité.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Oui, mais, Monsieur DUMONT, vous ne répondez pas, car je vais vous dire, effectivement, nous avions un désaccord sur ce sujet, mais vous n'assumez pas le fait que, un à un, vous avez essayé, ce jour-là, de me faire baisser le nombre de logements sociaux. 120 étaient prévus, vous avez commencé par me dire : "faites-en que 80", et comme je ne cédais pas, vous avez dit : " faites-en que 90", comme je ne cédais pas? Cela s'est passé dans mon bureau, il y avait même un témoin.

Je ne sais pas qui est ridicule ; en tout cas, je sais qui s'est battu pour qu'il y ait des logements sociaux dans le 7e arrondissement ; c?est moi et ce n'est pas vous !

Et puisque vous parlez de ridicule et que l'opposition veut me chercher sur la politique du logement social, sur la quantité et sur les modes d'attribution, eh bien, chers amis de la Droite, je suis là pour vous répondre, sur le nombre de logements sociaux et sur les conditions d'attribution ! Voilà ! Et maintenant, je vais demander aux inscrits de respecter leur temps de parole, parce que le président et le rapporteur ont dépassé. Maintenant, vous respectez les temps qui ont été fixés par la conférence d'organisation, quelle que soit votre vitalité. La parole est d'abord à M. DUTREY.

M. René DUTREY, adjoint. - Monsieur le Maire, quand on voit les réactions dans cet hémicycle sur cet épineux sujet, on comprend bien que les solutions simplistes ne s'appliquent pas, et surtout la nécessité de se remettre en cause, et là, je voudrais saluer vraiment le travail de la mission, de son président, de ses membres, parce que quand on est face à une politique, comme on a pu voir sous l'ancienne mandature, caractérisée par des coupe-circuits, que, depuis maintenant 10 ans, la situation s'est progressivement assainie et, au bout de 10 ans, prendre la responsabilité de dire : "comment peut-on encore s'améliorer, que faudrait-il faire pour rendre un meilleur service aux usagers de ce service ?" est une mesure courageuse.

Comme l'a souligné le président de la M.I.E., Sylvain GAREL, à l?instant, cette mission représente vraiment un levier d'amélioration du dispositif, car tous les dispositifs, comme je le disais, méritent d'être améliorés, de faire un bilan et de voir sur quoi on peut avancer.

En toile de fond, bien sûr, de ce problème d'attribution de logements, la crise ; il n'y aurait pas une crise du logement, nous ne nous casserions pas autant la tête à réfléchir à des procédés équitables pour attribuer ces logements.

Il est vrai que les quelques chiffres qu'on a pu voir apparaître dans ce rapport, l?augmentation de 150 % entre 2001 et 2011 du nombre de visites à la DLH, les 7.000 courriers adressés aux élus, plus 32 % depuis 10 ans, les permanences d'élus qui à 95 % - 98 % ne traitent que du logement, montrent bien que la gravité de cette crise entraîne toutes les suspicions sur le système d'attribution.

Alors, rendre ce système encore plus transparent et le remettre en cause en permanence pour pouvoir l'améliorer, c?est quelque chose, à mon avis, de politiquement essentiel, essentiel pour lutter contre le discrédit qui pèse sur le politique, la politique qui ne pourrait plus rien faire, qui ne pourrait plus changer la vie. C'est bien sur des sujets comme l'attribution des logements que l'équité, la justice peuvent être ressenties par nos concitoyens.

Alors, cette M.I.E. émet donc des propositions très pertinentes afin d'améliorer le système et de démêler encore plus en profondeur les complexités de ce qui est souvent considéré comme boîte noire par de nombreux Parisiens.

Je reviendrai sur le système de cotation, mais je veux d?abord parler de l'anonymat des dossiers. Cet anonymat a été débattu et décrié d'ailleurs par certains aujourd'hui dans l'hémicycle. C?est quelque chose d'essentiel pour permettre une équité. Il ne s'agit pas de l'appliquer de façon simpliste. Bien sûr que les gens qui préparent les dossiers, les travailleurs sociaux connaissent les personnes directement. Mais le fait que dans la commission de désignation - c'est important de le préciser car il ne s'agit pas d'appliquer cela aux commissions des bailleurs qui acceptent le dossier - mais que la commission de désignation puisse fonctionner de manière anonyme, oui, c'est une vraie avancée pour éviter - je vais reprendre le mot employé par le collègue de l'opposition tout à l'heure - entre le hasard et la main de l'élu. Vraiment, je préfère le hasard. Le problème est que sous l'ancienne mandature, il n'y avait pas une main d'élu mais des dizaines de mains d'élus qui mettaient les doigts dans le sac et qui avaient tendance à se servir.

L'anonymat des dossiers est vraiment une mesure qui permettrait de rétablir cette équité et qui ne gênerait en rien le travail des travailleurs sociaux.

Après, c'est peut-être plus de l'ordre législatif, mais les préconisations faites par la mission sont aussi bien d'ordre local et communal que législatif. Il est vrai que cette question de la différenciation entre les contingents et de la nécessaire mutualisation des contingents est tout de même un problème de fond.

Comment expliquer aujourd'hui à un Parisien quelque chose qui est assez inexplicable, à savoir qu?il fait partie d'un contingent ? Pour changer de contingent, il faut qu'il se réinscrive dans la grande queue des demandeurs de logement social. Que l?on a depuis des années essayé de mettre en place des bourses d'échange, des chartes d'échange entre bailleurs.

Mais on voit bien la difficulté pour deux bailleurs ou pour deux réservataires de contingents différents de se mettre d'accord pour échanger des logements qui n'ont jamais les mêmes caractéristiques, le même montant de loyer et le même type. Ces bourses aux échanges rencontrent aujourd?hui des problèmes importants.

Ce sujet de la mutualisation des contingents permettrait vraiment de progresser sur ce sujet des échanges, sujet qui malgré tout avance. Je le vois en tant qu?administrateur à la R.I.V.P. : le nombre d'échanges progresse chaque année, mais au prix d'un travail des services absolument gigantesque. Vous comprenez bien concrètement que pour faire un échange au sein de deux contingents différents, il faut une véritable négociation, logement par logement, intercontingent, pour y arriver.

Je crois que ces préconisations - l'anonymat, la mutualisation des contingents qui permettrait de fluidifier ces mutations - amélioreraient vraiment la transparence et le service global rendu aux usagers parisiens. Je vous remercie.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci d'avoir tenu votre temps de parole, Monsieur DUTREY : vous êtes exemplaires.

La parole est à Ian BROSSAT. J'aime la discipline, et quand René est un exemple d'élu discipliné, je le salue.

M. Ian BROSSAT. - Merci, Monsieur le Maire.

Les membres de mon groupe partagent évidemment les propositions qui ont été faites dans le cadre de cette mission d'information et d'évaluation. Ils partagent les préconisations qui en ressortent et que Sylvain GAREL, président de la mission, a présentées à l'instant. Nous sommes évidemment satisfaits qu'on avance en matière de transparence et en matière de justice sur un sujet aussi important que celui de l'attribution des logements sociaux.

Il reste, et c'est sur ce point que j?insisterai, que la question clé, la question majeure, c?est bien de savoir si on a suffisamment de logements sociaux à attribuer.

On pourra disserter à l'infini sur les modalités d'attribution des logements sociaux, mais tant qu?on sera dans une ville où la pénurie de logements sociaux est telle, les demandeurs de logements sociaux continueront d'éprouver un sentiment d'injustice profond, a fortiori s'ils ont déposé un dossier D.A.L.O. et qu'on leur a expliqué qu'ils avaient droit au logement et qu?ils étaient prioritaires en matière d'attribution de logements sociaux.

D'ailleurs, je veux bien que des élus du 7e, du 8e arrondissement dissertent eux aussi sur l'attribution des logements sociaux. Mais enfin, quand même ! Quand on s'est opposé comme vous, avec autant de force et d?énergie à ce que l'on fasse du logement social sur votre territoire, vous êtes assez mal placés pour nous expliquer comment on doit attribuer les logements sociaux si peu nombreux dans les arrondissements dans lesquels vous êtes élus.

La question clé pour nous, et c'est le point de vue que nous défendons, est premièrement que l'on ait davantage de logements sociaux à Paris. Beaucoup d'efforts ont été faits depuis 2001 et nous, nous sommes convaincus qu'on a besoin de poursuivre et d'amplifier encore ces efforts parce que plus on aura de logements sociaux, moins la question de la condition d'attribution se posera avec autant de difficultés qu?aujourd'hui.

La deuxième question, et de ce point de vue le rapport apporte des éléments extrêmement intéressants, c'est le décalage entre l'offre de logements très sociaux de la Ville de Paris et la demande. Les logements de type P.L.A.I. et PLUS représentent moins de 55 % du contingent total de la Ville. Or, 93 % des demandes de logements sont des demandes de logements très sociaux. Cela doit nous faire impérativement réfléchir sur le type de logements sociaux que nous produisons.

Enfin, et c'est le dernier élément sur lequel je voudrais insister, le meilleur moyen de diminuer la demande en matière d'offre de logements sociaux est d'agir sur les loyers du parc privé. De ce point de vue, il faut espérer et se battre pour que sur le plan national, sur le plan législatif, de nouvelles mesures nous permettent d'agir sur les loyers pratiqués aujourd?hui dans le parc privé.

On sait à quel point les loyers du parc privé ont explosé à Paris, ce qui, de fait, augmente la demande en matière de logements sociaux.

Vous l'avez compris, pour nous la question clef est de savoir comment on fait en sorte d'avoir plus de logements sociaux et que l'attribution du logement social dans une ville comme la nôtre se fasse dans de meilleures conditions. Je vous remercie.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci. Une petite nuance avec vous parce que je suis d?accord. Plus nous ferons de logements sociaux - et je souhaite qu'on en fasse le plus possible - plus il y aura de demandeurs, car Paris sera plus attractive : ce sera une société diverse tant sur le plan générationnel, culturel que social. C'est d'ailleurs notre ambition pour cette ville. Et c'est pourquoi je crois vraiment à la nécessité de cette autorité métropolitaine du logement de manière à ce qu'on puisse considérer la totalité de la métropole dans son besoin de logements au pluriel. Ce n'était pas une différence de fond mais une appréciation formulée différemment. La parole est à M. Vincent ROGER.

M. Vincent ROGER. - Monsieur le Maire, en préambule, je voulais dire au président BROSSAT qu'il y a des élus de droite, et je parle sous l'autorité du maire du 4e arrondissement, qui votent les programmes de logements sociaux, et ils sont nombreux au sein de notre groupe.

Cela ne vous appartient donc pas. Le logement social comme l'aide aux personnes en difficulté, ce n'est pas l'apanage de la Gauche : il y a aussi de gens, à droite, qui sont attachés à venir en aide à ceux qui sont démunis dans notre ville.

Monsieur le Maire, chers collègues, les missions d'information et d'évaluation concourent incontestablement à la vitalité démocratique de notre assemblée. Comme j'avais pu déjà le constater comme rapporteur de celle relative aux politiques liées à la dépendance, ces M.I.E., en effet, permettent d'approfondir les dossiers, d'apprécier l'impact des politiques municipales auprès des Parisiens et d'ouvrir de nouvelles voies pour répondre à leurs attentes. Ce fut le cas à nouveau lors de cette M.I.E. Je tiens d'ailleurs à saluer le sens de l'écoute du président GAREL. Son ouverture d'esprit, comme celle du rapporteur, Michel DUMONT, ont sans doute contribué à un vote à l'unanimité de ce rapport. Mais sans vouloir atténuer leur rôle, et qu'ils n'en prennent surtout pas ombrage, il y a une raison plus politique, Monsieur le Maire, qui m'a incité à voter pour ce rapport. Celle qui fait, mes chers collègues, qu'il est un réquisitoire. Il dresse d'abord un bilan pour le moins préoccupant de la situation en matière de logement social à Paris. Ce rapport est ensuite très critique concernant l'attribution des logements, premièrement parce que les Parisiens, en la matière, sont soumis à une loterie municipale. Lors de son audition, l'ancien directeur de la DLH ne pouvait pas être plus explicite en déclarant, à propos de l'attribution des logements, que dans la phase finale, c?est : "du tirage au sort qui ne veut pas s'appeler ainsi". En fait, Monsieur le Maire, c'est Big Brother à Paname !

Et M. MANO, Géo Trouvetout d'AIDA, ne peut plus rien face à la machine infernale qu'il a lui-même contribué à mettre en place.

Deuxièmement, ce rapport est inquiétant en matière de transparence dans les arrondissements, sujet sur lequel votre majorité, je le sais bien, Monsieur le Maire, aime tant se gargariser en permanence.

En effet, concernant l'attribution par les mairies d'arrondissement, on constate une différence de traitement en amont des dossiers d'attribution, ce qui engendre de fait une inégalité de traitement entre les Parisiens. Qui croire, Monsieur le Maire ? Entre le maire du 10e arrondissement, dont je salue la franchise, qui nous expliquait que les dossiers d'attribution sont préparés par son cabinet, ceux qui nous racontaient, comme le maire du 9e arrondissement, qu'un adjoint est en charge de faire le tri en amont, et ceux qui comme les maires des 4e, 12e et 14e arrondissements nous proclamaient la main sur le c?ur qu'au grand jamais leur entourage n'intervient dans la préparation des dossiers et que tout est uniquement de la responsabilité des services. Il est urgent, Monsieur le Maire, d'en finir avec ces tartuferies. Il est impératif de rationaliser les modes de fonctionnement des mairies d'arrondissement dans le cadre de la gestion de leur commission d'attribution. Monsieur le Maire, votre première adjointe a déclaré dans "Le Monde" de samedi, qu'en matière de logement social, il fallait que personne ne vienne lui donner de leçons. Outre l'état d'esprit que dénote ce type de propos, Monsieur le Maire, Madame la Première adjointe, ne vous en déplaise, mais ce rapport devrait vous servir de leçon, tant il apparaît comme un avertissement à votre majorité. A vous d'en tirer les conséquences. Je vous remercie.

M. LE MAIRE DE PARIS. - C'est quand même drôle de voir comment un certain nombre de personnes, de qualité d'ailleurs, avec le même rapport voté à l'unanimité, tiennent des propos complètement contradictoires. Bon ! Un jour, je vais demander à être membre d'une M.I.E. ! La parole est à Mme BRUNO.

Mme Catherine BRUNO. - Mes chers collègues, la règle veut que les groupes du Conseil s'expriment à l'issue d'une M.I.E. dont les conclusions ne sont une surprise pour personne, ni pour les élus ni en l'espèce pour les Parisiens puisqu'ils ont pu lire dès juillet dernier les louanges que s'accordaient les élus de la majorité.

Je tiens à remercier mon collègue Jérôme DUBUS d'avoir défendu avec intelligence nos propositions qui, dans leur très grande majorité, ont été adoptées.

L'objet de cette septième Mission était exigeant et sensible. Il pouvait susciter de bien médiocres procès, comme ceux que nous venons d'entendre, notamment celui de favoritisme dont le président Sylvain GAREL affirmait en prologue de la M.I.E. qu'il persistait dans l'opinion publique.

Mais, au final, c'est à l'unanimité qu'ont été votés le rapport et ses 28 préconisations. Ce résultat est à porter au crédit du président et du rapporteur Michel DUMONT qui, par leur ouverture d'esprit, ont fait régner, m'a-t-on dit, un climat serein propice aux travaux.

Il faut louer bien sûr le très grand professionnalisme de l'Inspection générale, mais cette conclusion est aussi le fruit d'une réflexion initiale, qui s'est imposée comme une feuille de route. Cette réflexion, comme vient de le rappeler mon collègue Vincent ROGER, émanait de Christian NICOL, alors directeur du Logement et de l'Habitat qui assimilait l'actuelle procédure à "un tirage au sort", malgré de nombreux filtres et contrôles. Aveu lucide, mais piteux constat. Bref, pour le dire comme le Maire de Paris sur un autre sujet, il convenait de reconsidérer le processus de désignation.

C'est sans doute ce qui a incité la M.I.E. à ne pas se contenter d?auditer les différents attributaires parisiens, mais à réfléchir aux moyens d'ordonnancer et de classer plus objectivement les candidatures.

Une telle recherche tient de l'obligation quand le niveau annuel des attributions tous contingents confondus représente à peine un dixième des 130.000 demandes actuelles, et ce n'est pas l'augmentation du pourcentage du logement social de 25 % qui améliorera ce score, mais nous en parlerons un peu plus tard.

Car ce faible ratio s'explique aisément, il suffit de constater l'absence de "turn-over" dans le logement social, mais aussi la nature des livraisons nouvelles, constituées de logements spécifiques bienvenus ou d'appartements déjà occupés au moment de leur conventionnement et, au-delà, mes chers collègues, il y a l'attractivité évidente de Paris où, compte tenu des prix atteints dans le secteur privé, le logement social apparaît comme un eldorado. En tant que membre de la commission d'attribution du 15e arrondissement, croyez que je sais combien il est délicat de prioriser les candidatures. Pour les élus centristes, si intéressants soient les instruments de cotation, il importait de vérifier leur adaptation à Paris. Nous voulions nous assurer que cet outil n'aggrave pas le déséquilibre social des territoires. La future grille de cotation ne doit pas, en privilégiant certains critères, induire l?élimination de facto de candidatures tout aussi légitimes et altérer définitivement la mixité sociale. La rédaction des préconisations par la M.I.E. tend, et nous en sommes satisfaits, à concilier ces impératifs. La simplicité n'étant pas parisienne, il appartient à une conférence du consensus, rien de moins, d'arrêter et de coter les points de priorité. Mes chers collègues, parce qu'ils connaissent la sociologie et les besoins des quartiers, parce qu'ils ont une expertise urbaine, mais aussi technique, nous pensons que les responsables parisiens, élus comme fonctionnaires, doivent impérativement trouver toute leur place dans cette instance. La Mission recommande en outre un train de mesures allant de l'amélioration des conditions de réception et de traitement des demandes à la stimulation de la mobilité dans le logement social, en passant par une harmonisation des pratiques locales, avant peut-être une mutualisation des contingents. Je le dis nettement : il importe aussi de renforcer le contrôle des déclarations faites par les demandeurs. La mise en ?uvre de ce programme repose sur la Direction du Logement et de l'Habitat. Nous serons tous d'accord ici pour saluer l'engagement professionnel et la compétence de ses agents. Notre collectivité leur doit sa qualité de service, malgré des conditions de travail difficiles et émotionnellement éprouvantes.

Dans un contexte budgétaire que nul n'ignore, nous devons à cette direction de bénéficier de moyens humains, mais aussi budgétaires à hauteur des perspectives ouvertes par la M.I.E., car elle est le garant de leur réussite. Je vous remercie.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Justement, la parole est à M. BRAVO.

M. Jacques BRAVO, maire du 9e arrondissement. - Monsieur le Maire, chers collègues, je m'adresse directement en tant que maire d'arrondissement à notre collègue DUMONT.

En matière de logement social, nous avons hérité en 2001 d?un système anarchique aux limites de la légalité.

Avec Bertrand DELANOË, nous avions fait le choix de l'objectivité et de l'équité. Cette motivation s?est matérialisée par la création d?une Commission de désignation du Maire de Paris et de Commissions dans les mairies d'arrondissement, à l?aide de critères clairement définis et connus de tous.

Les désignations des candidats auprès des bailleurs sociaux se font aujourd'hui sur une base collective, incontestable, réunissant élus, administration, services sociaux et associations.

Ces Commissions ont été établies et fonctionnent dans tous les établissements, à l'exception d'un seul, près du 9e.

S'agissant de l'intervention de M. ROGER, je vous demanderais quand même d'être plus attentif à ce qui s'est dit dans notre Mission, à savoir que nous sommes le seul arrondissement à avoir un bureau qui prépare le travail de la Commission. Vous regardez et on en reparle, c'est une démarche positive.

Chers collègues, nous sommes bien loin de tous les errements des années 1900-2000. Au regard de la création de ces Commissions, la politique de logement volontariste de la Ville au service des Parisiens s'illustre surtout par le soutien à l'offre de logements, dans un objectif bien assumé de mixité sociale.

La variété des produits disponibles témoigne de notre engagement à l'endroit de tous les Parisiens et, parmi eux, les classes moyennes qui ont toute leur place dans le logement social parisien.

Les faits sont têtus. L'accroissement considérable des demandes rend nécessaire et indispensable de rechercher les voies de nouvelles améliorations pour rendre plus performant et plus lisible notre dispositif d?attribution de logements.

C'est dans ce contexte que j'ai siégé avec mes six autres collègues socialistes au sein de cette Mission. Nous avons livré un rapport qui est adopté à l'unanimité, nos 28 propositions, cher Sylvain GAREL, sous ton animation, ont bien été votées par 15 voix sur 15.

Notre rapport dresse des constats fondamentaux et propose des améliorations concrètes. Au nombre des constats figure l?explosion de la demande de logements sociaux depuis la fin des années quatre-vingt-dix.

Le nombre de demandeurs a augmenté de 53 % en 15 ans. Cette progression s?explique par plusieurs facteurs et principalement par la crise du logement liée à un renchérissement massif des prix du foncier. L'augmentation et la précarisation des demandeurs sont également à prendre en compte. L'attribution des logements sociaux participe de surcroît à la mise en ?uvre du D.A.L.O. La collectivité parisienne ne dispose que d'un tiers des désignations possibles de candidats au logement social. Le reste des attributions du parc se répartit entre la Préfecture de Paris, les comités interprofessionels du logement et les contingents propres des bailleurs. Au total, 12.000 logements chaque année sont attribués à Paris, tous désignateurs confondus, et cela représente moins de 10 % des demandes enregistrées. A cela s'ajoute la superposition des dispositifs légaux qui amenuisent la clarté du système et les marges de man?uvre de la filière de droit commun. Face à cette pluralité de processus, les Parisiens s'adressent principalement aux services et aux élus de la Ville de Paris et, dès lors, les services, tant centraux qu?en arrondissement, subissent la pression constante et multiforme de la demande de logement. Selon les élus que nous avons tous auditionnés, la question du logement représente même 90 % des sujets abordés lors des permanences. A partir de ces constats, la Mission a formulé 28 propositions. En premier lieu, elle souhaite accroître la performance du système de désignation, cela a déjà été cité, dispositif de cotation des demandes avec un système de pondération, acté par une conférence du consensus. Mais, dans le même temps, dans un souci de mixité sociale et d?une meilleure connaissance du parc, la démarche de cotation des demandes devrait être prolongée par une cotation des logements sociaux. C'est un point fort de notre demande, c'est la double cotation des demandes et de l'offre. En complément de la filière de droit commun, il s'agirait en outre de mieux prendre en compte les situations de relogement d?extrême urgence, signalées par les maires d'arrondissement, et qu'elles soient effectivement traitées en lien avec les services sociaux. Dans un deuxième temps, nous avons fait des suggestions pour faciliter la démarche des demandeurs en dématérialisant les démarches. Enfin, troisième enjeu : une meilleure information et des guides pratiques au niveau local. Monsieur le Maire, chers collègues, notre volonté était de proposer des pistes d?amélioration du système existant, qui a fait la preuve de sa pertinence mais qui peut encore se perfectionner. Je salue donc Jean-Yves MANO pour son immense travail depuis 2001. Je salue le Président GAREL et le Rapporteur de notre mission, malgré ce que j'ai entendu tout à l'heure parce que, pendant 15 séances qui ont fait 15 demi-journées sur six mois, on a travaillé dans un autre esprit plus positif. Je salue également l'ensemble des services qui ont travaillé avec nous pendant ces six mois, avec une conviction chevillée au corps : nos préconisations peuvent servir à améliorer le service rendu à tous les Parisiens, sans exception. Monsieur le Maire, nous y sommes prêts.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup.

La parole est à M. MARTINS.

M. Jean-François MARTINS. - Monsieur le Maire, comme les précédents orateurs, je tenais à souligner d'abord la qualité du travail de cette mission, son exhaustivité, son souci de vérité qui lui permet de dresser un constat assez juste et sans concession de notre système d'attribution de logements.

Ce constat sans concession, il est d'autant plus nécessaire, ce souci de vérité, que sur cette question de l'attribution des logements sociaux, il y a un enjeu démocratique majeur parce qu'il apparaît encore à un certain nombre de nos concitoyens, comme opaque et, parfois, comme favorisant encore le copinage et les pistons, pour appeler un chat un chat. Et je crois que ce souci de vérité nous grandit et permettra de répondre parfois aux fantasmes qui circulent sur le sujet.

A ce titre, cette M.I.E. nous rappelle des constats que nous connaissions en partie : la multiplicité et la diversité des acteurs, et leur méthode d'attribution, l'absence d'information et de suivi du dossier pour les demandeurs, autant que l'absence d?un outil partagé d'aide à la décision provoquent des engorgements et une opacité qui nuisent à l?efficacité de notre politique de logement social.

Au-delà, et je me dois de le rappeler, comme cette M.I.E. le souligne, il y a un certain nombre de progrès faits par la Municipalité depuis dix ans pour rendre ces décisions d?attribution plus transparentes et moins arbitraires. Il reste encore à faire, mais les progrès sont à souligner et à noter depuis 2001. Pour autant, je le disais, il nous reste du chemin à faire pour remplir pleinement nos obligations morales à l'égard des demandeurs. A ce titre, je tenais à soutenir sans réserve les propositions qui vont vers plus de transparence et plus de fluidité :

- dématérialisation et suivi des procédures pour les demandeurs,

- mise en place de critères objectifs de notation des dossiers

- harmonisation des procédures entre les différents acteurs.

Ces propositions seront, je l'espère, mises en ?uvre le plus vite possible, à la Ville comme dans l'ensemble des bailleurs sociaux.

Cependant, et je rejoindrai très partiellement M. BROSSAT sur le sujet, la plus grande difficulté de nos mécanismes d'attribution vient évidemment de la pénurie de logements à Paris, et je regrette que cette M.I.E. n'aborde pas plus la question de comment le système d?attribution pourrait en partie répondre.

Je voudrais donc ici rappeler quelques propositions qui fluidifieraient l?accès au logement social, et donc accroîtrait la satisfaction des usagers :

- outre, évidemment, le maintien d'une politique volontariste de production de logements sociaux qui nous permettra d'agrandir le parc, la mise en place expérimentale d'une gestion mutualisée à l'échelle du Grand Paris pour proposer, à l?échelle de la métropole, des solutions de logement hors de Paris pour les familles qui l'accepteraient, et inversement, des solutions de logement à Paris si les opportunités le permettent pour des familles qui en demandaient en petite couronne.

- une incitation plus forte à la rotation du parc...

M. LE MAIRE DE PARIS. - Essayez de conclure, Monsieur MARTINS.

M. Jean-François MARTINS. - J?essaie !

M. LE MAIRE DE PARIS. - Non, non, vous y arrivez !

M. Jean-François MARTINS. - J?y arrive !

- une incitation plus forte à la rotation du parc, notamment pour les familles dont les enfants ont quitté le domicile et qui ont désormais des logements plus grands que leurs besoins réels,

- une promotion du logement social à destination des bénéficiaires potentiels de P.L.S. qui sont, il est vrai, moins nombreux aujourd'hui dans le fichier mais parce que ces familles, très souvent en se sacrifiant, arrivent à trouver dans le parc privé et parce qu?elles sont aussi victimes de la certitude qu'elles n'auront pas de logements sociaux, qu'elles sont parfois dans les clichés sur la réalité de ce qu?est le logement social. Cette catégorie P.L.S., je le rappelle, est nécessaire à l'équilibre et à la mixité de nos programmes et nous avons tout intérêt à faire la promotion du logement social à destination de cette catégorie. J?ajoute enfin? et M. ROGER a fait un excellent plaidoyer à propos des mairies d?arrondissement, qui va exactement à l'encontre de ce que demande son groupe, c'est-à-dire l'attribution par les mairies d'arrondissement. Je crois que les progrès que nous avons faits pour réduire le clientélisme sont notamment dus au fait qu'une partie des procédures sont centralisées à l'Hôtel de Ville et je m?opposerai à tous les v?ux qui tendront à en remettre plus dans les mairies d'arrondissement.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

Madame DECORTE, on vous a informé que vous étiez trois orateurs - peut-être, je ne sais pas - pour 5 minutes 54.

Madame DECORTE, vous avez la parole.

Mme Roxane DECORTE. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, tout ce qui correspond aux objectifs de clarté, de transparence, d'équité, de déontologie, d'intérêt général, d'exigence des Parisiens, nous y adhérons.

Simplement, la question du logement est une question lancinante et sensible. Devenir locataire d?un logement social à Parcours relève d'un véritable parcours du combattant. Un quotidien du soir, ce week-end, titrait "Bazar : le rapport d'un groupe d'élus conclut que les procédures de sélection pour les logements sociaux dans la Capitale confinent au tirage au sort." Avec 126.539 fiches à jour de demande de logement, il y aura toujours des mécontentements, des sentiments d'injustice et de frustration. 90 % des habitants - tout à l'heure, Jacques BRAVO l'a dit - qui franchissent le seuil de nos permanences, viennent pour un problème de logement, avec des situations de détresse plus ou moins aiguës, et cela n'est pas acceptable. Comment peut-on trouver les mots justes pour dire à cette femme, qui a fait consciencieusement sa demande de logement en janvier 1996, alors qu?elle attendait son fils, qui habite toujours le même petit F2, rue Boucry dans le 18e, pour 1.000 euros par mois, qu'elle n'est pas prioritaire, alors qu?elle élève seule son enfant depuis sa naissance et qu'elle dort toujours dans son salon depuis 16 ans, Monsieur le Maire ? Pourquoi, comment l'ordinateur n'a-t-il jamais sorti son nom, alors qu?elle correspond, Monsieur le Maire, aux critères de priorité de la commission d'attribution lancée lors du Conseil de Paris de mai 2001 ? 16 ans d'attente et toujours rien ! Permettez-moi également de m'interroger quant au rôle de l'élu de l'opposition. Dans le 18e arrondissement, que vous connaissez bien, la Commission d?attribution des logements est présidée par un élu de votre majorité, Michel NEYRENEUF, et aucun élu de l'opposition n'est membre de cette commission, en dépit du v?u que j'ai déposé en Conseil d?arrondissement. Pierre-Yves BOURNAZEL et moi-même réitérons régulièrement notre demande de pouvoir être membres à part entière de cette commission et pas être autorisés à venir en tant que spectateurs, en ayant prévenu à l'avance par un mail. D'autre part, en tant que suppléante de Jean TIBÉRI, j'ai pu siéger au sein de la commission attribution de "Paris Habitat". Je vais vous montrer les dossiers. Cela, c'est une commission : moins d'une minute pour attribuer un logement ! C'est la moyenne. Comment expliquer cela aux habitants ? L'élu d'opposition n?a pas voix au chapitre. Il est là pour agréer des dossiers sélectionnés en amont, puisqu'un logement est attribué en globalement une minute 30.

Au cours de cette mission, il a été mis en exergue le caractère aléatoire. Monsieur le Maire, puisqu?il y a un caractère aléatoire, pourquoi votre adjoint en charge du logement fait-il une permanence - enfin, ce n'est pas lui, c'est son directeur adjoint de cabinet - tous les lundis soirs en mairie du 16e arrondissement, où des Parisiens de l'ensemble des arrondissements viennent pour un problème de logement ? Vous voyez ! En mai 2001, j'étais intervenue pour dire que je souhaitais que cette commission ne soit pas une nouvelle boîte de Pandore où, comme la légende, "l'espérance demeure au fond de la boîte". Force est de constater que, pour de nombreux Parisiens et Parisiennes, l'espérance est toujours au fond de la boîte !

M. LE MAIRE DE PARIS. - Je vous ai écoutée comme notamment suppléante de Jean TIBÉRI sur les questions de logement.

La parole est à Mme POLSKI. C'est vous, apparemment, qui faites une interprétation. Je viens de dire des choses purement factuelles. Madame POLSKI ?

Mme Olivia POLSKI. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous savons combien l'accès au logement est l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens.

A Paris tout particulièrement, effectivement, confrontés aux prix très élevés du marché immobilier, ils se tournent massivement vers le parc du logement social. Ainsi, le nombre de demandeurs de logement social à Paris a augmenté de 53 % en 15 ans. La situation est d'autant plus tendue à Paris que la première cause de départs du logement social est le décès. Cela indique que le taux de rotation, et donc de libération des logements, est très faible. Ainsi, la Ville de Paris attribue chaque année 12.000 logements, ce qui représente moins de 10 % des demandes enregistrées. Il faut aussi savoir que la Ville de Paris n'est à l'origine que d?environ un tiers des attributions de logements sociaux. Pour répondre à Mme DECORTE, le fonctionnement indépendant, pluraliste et transparent de sa commission de désignation, dite "du Maire de Paris", a d'ailleurs été saluée, mais peut-être qu'elle n'était pas là ce jour-là, à l'occasion de son audition par la mission par M. Patrick DOUTRELIGNE, délégué général de la Fondation Abbé Pierre. Par ailleurs, la Préfecture de Paris, pour 19 %, les comités interprofessionnels du logement pour 19 %, les contingents propres des bailleurs, dont 11 % d'ailleurs pour "Paris Habitat", se partagent le reste des attributions sur le parc parisien. Ces autres réservataires ne présentent effectivement pas toujours une grande visibilité sur leurs modalités de désignation, ce qui contribue à brouiller la lisibilité du système.

Malgré la politique volontariste en matière de création de logements sociaux du Maire de Paris, de sa première adjointe en charge de l?urbanisme, Anne HIDALGO, et de son adjoint en charge du logement, Jean-Yves MANO, qui permettra d?atteindre le seuil des 20 % de logements sociaux financés bien avant l'échéance fixée par la loi, on le voit, la situation demeure très tendue.

Quand j'entends les propos de M. DUMONT et de M. ROGER, je vois que la Droite est chatouillée par l'envie d'instrumentaliser la question du logement, mais j'ai l?impression qu?elle a oublié aussi quel Gouvernement était en charge du logement dernièrement et n'a pas été à la hauteur de la demande. Ils ont la mémoire courte. Dans ce contexte de pénurie, l?attribution d'un logement social revêt une grande importance, nous en sommes tous conscients. C?est la raison pour laquelle, Monsieur le Maire, vous avez accepté qu'une mission puisse travailler sur ce thème. En effet, après les efforts sans précédent entamés dès 2001 pour clarifier les processus décisionnels et assainir les procédures d'attribution, il vous est apparu maintenant nécessaire de voir ce qui pouvait être fait pour aller plus loin : pas de résignation, une volonté de toujours progresser, et c'est courageux, et je suis fière d'avoir pu, au nom de mon groupe, participer à ce travail. En effet, et c'est ce qui nous a animés tout au long de notre travail, malgré la juxtaposition des différents réservataires et les contraintes légales, le système mis en place par la Ville de Paris peut encore être amélioré dans le sens d?un meilleur service rendu aux Parisiens. Ainsi, deux principales orientations se dégagent, comme cela a pu être évoqué, des préconisations de la mission :

- premièrement, faciliter les démarches des demandeurs, en continuant le processus enclenché par la Direction du logement et de l'habitat d'informatisation des dossiers, aller encore plus loin dans la meilleure information des demandeurs et la modernisation de la procédure de la demande ;

- deuxièmement, améliorer les modalités de désignation et d'attribution.

Je voudrais revenir plus spécifiquement sur certaines des 24 propositions qui ont été faites par les membres de la mission :

- d'abord, sur la dématérialisation des démarches sur Internet ; le demandeur pourra, à tout moment, consulter l'état de sa demande et être informé du temps moyen d'attente, comme cela a été évoqué par le président GAREL, observé par le passé pour une demande similaire. Cela ressemblera un peu à l'actuel système Ciel développé par la R.A.T.P. ;

- améliorer l'information et l'accompagnement du demandeur grâce à un guide explicatif, grâce au développement dans les arrondissements de l?accompagnement des Relais informations logement (R.I.L.) ;

- demander aussi l'amélioration du formulaire CERFA de demande ;

- faciliter les mutations à l'intérieur du parc social grâce à la création d?une instance inter-bailleurs et inter-contingents ;

- améliorer le système de désignation et d'attribution en objectivant les critères de choix parmi les candidats, par un système de cotation de la demande ; cela a déjà été évoqué.

Dans un souci, d?ailleurs, de mixité sociale et de meilleure connaissance du parc, la démarche de cotation des demandes devra être prolongée par une cotation des logements sociaux réalisée en concertation avec l'ensemble des parties prenantes (bailleurs, collectivité parisienne et associations). En outre, il s'agira aussi d'harmoniser les pratiques dans les arrondissements au moyen de l'établissement d'une charte, en engageant une concertation avec les autres réservataires pour faire converger les pratiques. Comme vous le voyez, toutes ces propositions ont pour objectif d'améliorer la performance des différentes procédures existantes, en introduisant davantage de lisibilité dans le système et en facilitant les démarches à accomplir par le demandeur. Je voudrais dire juste deux mots sur les propositions de l'U.M.P.P.A. Il est contradictoire de demander à la fois une S.E.M. recentralisant toutes les demandes et, en même temps, d'augmenter le quota des arrondissements ; il faut savoir ce que l'on veut?

M. LE MAIRE DE PARIS. - Oui, c'est vrai.

Merci.

Mme Olivia POLSKI. - ? et il faut être cohérent.

Je souhaitais, pour finir, au nom du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés, remercier tous mes collègues, remercier le Secrétariat général du S.G.C.P., remercier tous les collaborateurs d'élus, et je voulais saluer l'ambiance dans laquelle le travail s'est effectué, qui, évidemment, n'a pas été le reflet des débats aujourd'hui, qui ont plutôt fait l'objet d'une instrumentalisation politique, c'est bien dommage.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

Madame DREYFUSS et Monsieur AURIACOMBE, vous allez partager 2 minutes 58. Madame DREYFUSS, d?abord ?

Mme Laurence DREYFUSS. - Monsieur le Maire, je souhaite intervenir aujourd?hui sur la mixité sociale et comment la garantir.

En effet, assurer la mixité sociale est le premier objectif d'une politique du logement social dans une ville et le rapport fait apparaître un constat d?échec à Paris ; c'est l'objet, d?ailleurs, de la recommandation n° 2 : "organiser une véritable cotation des immeubles du parc social afin de parvenir, à terme, à une cartographie de l'ensemble du parc social de la Ville de Paris".

Plusieurs maires sont attachés à mettre en place des commissions de peuplement, notamment pour les quartiers difficiles. Ainsi, devons-nous nous interroger par cage d?escalier, par ensemble résidentiel, par rue et par quartier.

Sur celles où se trouve une concentration d'habitants en grande difficulté sociale, il faut éviter de mettre de nouveaux venus dans la même situation. La sélection s'opère sur le fait d'avoir ou non un travail.

La concentration des populations difficiles dans les logements sociaux a pour conséquence, d'ailleurs, la baisse de l?acceptation de nouveaux programmes de logements sociaux par les habitants, mais aussi un nombre de plus en plus important de refus de logement après les commissions d'attribution, ce qui n'est pas acceptable.

Je conclurai, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire de Paris, Monsieur Jean-Yves MANO, je vous invite, si ce n?est à m?entendre, du moins à écouter les maires de votre propre majorité, je vous invite à entendre Jérôme COUMET et Frédérique CALANDRA, ils vous interpellent, eux aussi, sur les conséquences néfastes de votre politique de peuplement non maîtrisée et sans vision à long terme. Merci.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Madame.

C'est bien, vous avez laissé un peu plus de 1 minute 30 à M. AURIACOMBE, à qui je donne la parole. Vous êtes généreuse, Madame DREYFUSS !

M. Pierre AURIACOMBE. - Je voudrais prendre 15 secondes de plus, pour également remercier le président et le rapporteur et souligner l'intérêt de cette mission.

J'ai eu le sentiment qu'à plusieurs reprises lors de nos travaux, des élus de toutes tendances, de gauche comme de droite, souhaitaient maintenir le rôle de l'élu.

Si certains sont réticents, redoutant un clientélisme, d'autres, au contraire, estiment qu?il s?agit là d?un des rôles essentiels de l'élu, un travail d'assistante sociale diront certains, je dirai plutôt un travail d'écoute des habitants ; c?est nous qui sommes au contact, nous recevons tous dans nos permanences des citoyennes et des citoyens qui demandent des logements.

Alors, oui, je fais partie de ceux qui pensent qu'il faut décentraliser au plus près, en donnant ici, comme ailleurs, des pouvoirs aux maires d'arrondissement.

Songez qu'aujourd'hui, Monsieur le Maire, des mairies d'arrondissement, au moins celles de Droite, ne sont même pas informées des attributions de la mairie centrale ; pire, certains bailleurs continuent de refuser nos désignations, et cela, sans réponse. Alors, oui, je reste convaincu que la prise de décision au niveau le plus près des habitants reste la meilleure solution, et cela, quel que soit le problème. Je conclurai en disant simplement, Monsieur le Maire, ne pensez-vous pas que si vous augmentiez la quote-part des mairies d'arrondissement avec une décentralisation, avec des attributions faites par les adjoints aux maires d'arrondissement, par des commissions locales pluralistes, dédiées au logement, cela permettrait une gestion plus humaine et, en tout cas, plus humaine que la délégation à un ordinateur géant ? Merci.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Parfait !

Vous avez été impeccable du point de vue du temps de parole. La parole, maintenant, pour réagir - pas sur tout, Jean-Yves, tu ne peux pas -, brièvement, à tout cela.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Ce rapport de M.I.E. a donné lieu, je dois le dire, à des interventions, me semble-t-il, pour l'essentiel, d'une certaine tenue, à quelques exceptions près, et à une mise au point judicieuse et justifiée de M. le Maire de Paris.

Avant de répondre, je voudrais replacer cela dans un contexte évidemment historique de 2001, où le mot d?ordre était transparence et équité, et je crois, honnêtement, que ces deux objectifs ont été atteints 11 ans après.

Je veux rendre hommage ici aux fonctionnaires municipaux, à qui nous avons confié un rôle essentiel de trier parmi les demandeurs ceux qu'ils allaient présenter à la commission que je préside, rôle extrêmement important, pour lequel, d'ailleurs, ils ont, avec fierté, accompli cette mission jusqu'à ce jour.

Je voudrais aussi remercier les deux représentants associatifs qui siègent à la commission que je préside depuis 11 ans. Un représentant d?Emmaüs et un représentant de la Confédération générale du logement sont là tous les vendredis, et ceci gratuitement, depuis 11 ans, pour nous accompagner dans la démarche qui est la nôtre d'équité, de transparence, de mixité sociale et de priorité assumée.

Oui, nous avons mis en place à l'époque un système qui, qu?on le veuille ou non, ressemblait à un système de quotas assumés, parce que si nous voulons maintenir la diversité de la population parisienne, nous devons maintenir la diversité des attributions sur l'ensemble du territoire parisien, car au-delà du rôle classique qu?a le logement social dans beaucoup de territoires de notre pays d'accueillir les populations les plus fragiles, nous savons qu'à Paris, les populations concernées sont beaucoup plus larges et nous devons assumer l'accueil des couches moyennes, moyennes-moyennes, au sein de notre parc ; c?est à ce prix-là que les acteurs de la Ville au quotidien, qui sont au service des Parisiens, trouvent leur place dans la cité et, au-delà de cela, c'est, bien sûr, le charme de Paris qui est en cause si nous ne respections pas ces objectifs-là, car sociologiquement, les choses iraient beaucoup plus vite vers une transformation en une ville des plus aidées et des plus aisées, ce que nous ne voulons pas.

Pour autant, y a-t-il des moyens d'amélioration ? Evidemment tout système est perfectible. Et donc c'est avec intérêt que je regardais dans la mission un certain nombre de propositions.

La cotation de la demande, soit, allons-y, avançons, réfléchissons.

La cotation de l'offre me semble également extrêmement importante et là les bailleurs sociaux ont un rôle majeur à jouer au nom de la diversité. Je pense que ceci devra se faire dans une conférence la plus large possible, et si possible avec au bout un consensus, nous verrons. Nous devrons associer bien évidemment des associations, les bailleurs, les élus, la Préfecture et le 1 % patronal, tous ces réservataires qui sont aussi aujourd'hui critiqués dans beaucoup d'interventions et pourtant chacun, il faut le savoir, a un rôle particulier.

Quand j'entends parler de mêler les contingents préfectoraux et municipaux, permettez-moi de vous dire attention, dans la mesure où la loi Dalo est passée par là, et la loi Dalo est de la responsabilité de l'Etat. Et si nous voulons que ce dernier assume ses responsabilités, il faut lui laisser un contingent.

De la même façon, le 1 % patronal a comme mission de fournir un logement à ses salariés pour lequel il cotise. Et il me semble également légitime que ces derniers puissent avoir des réservations. Je souhaiterais qu'ils le fassent, et comme la Préfecture, et comme le 1 %, dans une diversité de propositions plus larges que un candidat par logement, mais ceci participe là aussi à l'équilibre de la ville en matière de mixité sociale.

Il y a parfois des intentions, il y a parfois un certain nombre de contraintes. Puis, je me mets à la place du 1 % qui réserve son logement à 60.000 euros à Paris sans qu?on lui donne un droit de regard sur celui qui va l'occuper ; ceci, me semble-t-il, pourrait entraîner quelques réactions négatives de leur part.

Au-delà de la cotation de l'offre et de la demande, on voit bien que le système que l'on vient de mettre en place permettrait d'abord que le candidat locataire ait une visibilité sur où en est sa demande, sur les propositions, sur les sélections éventuelles dont il aurait fait l'objet sans aboutir jusqu'à maintenant.

Cela a été souligné par certains, compte tenu que nous sommes victimes de notre succès, pourquoi y a-t-il de plus en plus de demandeurs sur le territoire parisien qui ne viennent pas de Paris ? C'est que les demandeurs non parisiens savent que nous construisons du logement social. Ils savent qu'il n'y a plus besoin d'avoir de soutien pour avoir un logement social, ce qui a entraîné une multiplication par sept en dix ans des demandes venant de l'extérieur.

Je ne vous cache pas également mon inquiétude quant aux conséquences du numéro unique qui fait qu'à ma connaissance, à ce jour, chaque personne qui s'inscrit comme demandeur du logement social dans une ville de l'agglomération parisienne coche une petite case : Paris. Et à ma connaissance, à ce jour, 40.000 dossiers complémentaires de demandeurs sont susceptibles d'arriver à Paris. Tout ceci, vous le voyez bien, a des limites et ne nous facilite pas la tâche.

Alors, oui à la cotation. Et je voudrais également insister sur un point : qu'on le veuille ou non, au-delà d'un score informatique nécessaire, utile à la décision, vous ne pourrez pas empêcher - je ne le souhaite pas - le caractère humain de la présélection. Face à des situations quasi identiques, le côté humain de travail de recherche de présélection me semblera toujours indispensable, utile et nécessaire, car on ne pourra pas empêcher que les situations peuvent apparaître parfois extrêmement urgentes et l'informatique ne nous empêchera pas d'avoir à trancher entre cent situations également urgentes. Voilà ce que je voulais dire. Je pense que nous avons encore beaucoup de travail à faire sur le sujet des attributions de logement. Nous essaierons de progresser dans le courant de l'année pour une mise en application début 2014.

M. LE MAIRE DE PARIS. - D'abord, je vous remercie tous et surtout l'adjoint au logement, le président de la Commission, les membres de la Commission, le rapporteur. Et moi, j'invite l'adjoint au logement qui vient de faire une excellente intervention, et tous ceux qui m'aident en la matière, à me faire des propositions avant la fin de l'année 2012, et non pas 2013. Je n'ai pas dit que la conférence aura lieu, nous sommes fin septembre, mais je suis prêt, en prenant notre temps, mais pas en traînant. Je suis prêt et j'ai vu dans la presse, et même j'ai entendu tout à l'heure, que l'on préconisait une application pour la mandature suivante, on va voir. Si nous sommes prêts avant, je le mettrai en ?uvre avant. Et donc, je ne veux pas vous faire aller trop vite et bâcler, mais je vous demande d'aller le plus vite possible, et de revenir vers moi déjà pour me donner votre sentiment avant la fin de l'année 2012, pour me faire au moins adopter un calendrier qui devrait connaître un début d'application dans ce mandat. Voilà, en tout cas, mon état d'esprit. Et jusqu'à nouvel ordre, c'est moi qui dois donner le ton, y compris le rythme. Merci beaucoup à tous.