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Septembre 2012
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2012 DVD 120 G - Taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Actualisation du coefficient multiplicateur de la taxe départementale applicable à Paris en 2013. Voeu déposé par l’Exécutif.

Débat/ Conseil général/ Septembre 2012


 

M. LE PRÉSIDENT. - Nous passons maintenant, dans les travaux du Conseil Général, pour la 1ère Commission, à la taxe sur la consommation finale d?électricité. La parole est à M. LEGARET.

M. Jean-François LEGARET. - Monsieur le Président, mes chers collègues, j?interviendrai sur le projet de délibération municipal DVD 119 et départemental DVD 120 G. Il s?agit en fait du même sujet, avec des taux différenciés, puisque vous nous proposez l?actualisation des coefficients multiplicateurs de cette taxe qui est d?ailleurs de création récente, puisqu?elle a fait son apparition au 1er janvier 2011 et a remplacé les taxes locales sur l?électricité.

Ce que nous contestons, c?est le fait que la Ville de Paris, dès l?entrée en application de cette taxe, l?ait portée à son taux maximal, et pour le Département, et pour la Ville. D?autres communes en France ont eu une lecture beaucoup plus modérée de la possibilité de créer cette taxe et ont fait bénéficier les consommateurs d?électricité de taux beaucoup plus nuancés. La Ville de Paris l?a mise au maximum et propose, puisqu?il y a une fenêtre d?actualisation, de la mettre encore une fois au taux maximal. Le produit de cette taxe va donc augmenter, si on vous suit, de 1,350 million d?euros. Nous considérons que dans le contexte socio-économique que connaissent les Parisiens, un geste à l?égard des Parisiens aurait été apprécié. Nous proposons par un amendement une modération de cette taxe sur l?électricité. Nous avons pris connaissance il y a quelques quarts d?heure d?un amendement de l?Exécutif que vous proposez de substituer. Nous sommes en désaccord avec cet amendement de l?Exécutif qui propose naturellement de maintenir tout en contestant nos appréciations sur le matraquage fiscal - au moins comme cela, c?est dit en termes crus et précis. Nous ne sommes pas d?accord avec l?amendement de l?Exécutif. Nous maintenons bien entendu notre amendement en faveur des consommateurs d?électricité. Nous voterons contre l?amendement de l?Exécutif qui propose de ne faire aucun effort au bénéfice des Parisiens qui connaissent des difficultés économiques et qui vont, une fois de plus, être encore plus lourdement taxés sur l?électricité. Je vous remercie. (M. Christian SAUTTER, vice-président, remplace M. Bertrand DELANOË, Président, au fauteuil de la présidence).

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur le Président LEGARET. M. le Président POZZO di BORGO a la parole.

M. Yves POZZO di BORGO. - Chers collègues, Monsieur le Président, vous avez eu les roses, vous allez avoir les épines !

Alors qu?une récente étude des "Cahiers de la consommation", menée par le Credoc, révèle un inquiétant recul du pouvoir d?achat des ménages français qui devrait s?accélérer d?ici 2014, voilà que vous décidez une fois de plus d?augmenter les taxes auxquelles vous assujettissez les Parisiens.

Rien ne semble vous arrêter, Monsieur le Président, dans votre quête effrénée des deniers publics. Tout est prétexte à remplir vos caisses. Ni l?effondrement annuel du pouvoir d?achat des Français, - de moins 1,2 % prévu pour 2013 et 2014 -, ni la flambée du chômage enregistrée ces derniers mois - avec une augmentation de + 3,9 % à Paris entre juillet 2011 et juillet 2012 et un accroissement fulgurant de + 10,8 % sur la même période pour les plus de 50 ans -, ne paraissent perturber vos plans.

Rien qu?à ce seul Conseil de Paris, ce sont trois projets de délibération d?importance qui viennent modifier les tarifs applicables aux Parisiens. Et ces projets sont légion, nous nous y opposons pratiquement à chaque séance.

Mais vous ne nous écoutez pas, Monsieur le Président ! Pas plus que vous ne prenez le temps de lire les avertissements de l?étude précitée, qui prévoit qu?en "2012, et particulièrement en 2013, le revenu des ménages sera impacté par les hausses d?impôt, les faibles revalorisations des prestations sociales et la pression sur les revenus d?activité".

Votre entêtement se fait sentir jusqu?à votre rhétorique tandis que vous affirmez sans ciller, la main sur le c?ur, que non, jamais plus, vous n?augmenterez les impôts. Les impôts peut-être, ce levier fiscal a d?ores et déjà été exploité plus que de raison. Mais les taxes, elles, ne sont pas incluses dans un tel serment de dupe !

Vous voilà de bonne foi, Monsieur le Président. Aux Parisiens de se munir de leur petit bréviaire de fiscalité et de découvrir les rouages de la sémantique. Vous aviez pourtant été précis. Votre engagement ne concernait que les impôts. Vous respectez votre promesse et accablez les Parisiens de taxes diverses toujours croissantes et de tarifications inflationnistes.

J?en veux pour preuve le projet de délibération qui sera présenté en 3e Commission et qui conduit à une hausse remarquable des tarifs des travaux supplémentaires d?enlèvement des déchets et de nettoiement : + 37 % pour les sociétés de production de spectacles, + 34 % pour les commerçants ou les établissements liés aux activités tertiaires ou économiques. Ce n?est plus une actualisation des coûts et prestations mais une opération de renflouement des caisses budgétaires !

Et que dire de la modification des tarifs applicables au marché aux Puces qui sera débattu dans le cadre de la 2e Commission ? Pour la seule porte de Clignancourt, le droit de place passera de 3,92 euros à 8 euros en 2015. Mais venons-en à la taxe sur la consommation finale d?électricité, qui nous intéresse ici. Vous saisissez une opportunité budgétaire pour gonfler au maximum légal le coefficient servant au calcul de cette taxe.

Rien ne vous y oblige, Monsieur le Président, et nombreux sont les départements et les communes qui ne profitent pas d?une telle occasion.

Nous rejetons tous unanimement votre projet injuste, confiscatoire et facultatif. Cet excès de zèle s?effectue, une fois de plus, au détriment des Parisiens, alors que la précarité énergétique est une problématique de plus en plus prégnante. Les prix du gaz vont ainsi augmenter de 2 % pour la deuxième fois en trois mois pour les ménages, après une hausse identique le 20 juillet, ne respectant pas, en cela, les règles velléitaires fixées par M. AYRAULT, désireux de limiter la progression des prix du gaz et de l?électricité au niveau de l?inflation, soit autour de 2 % sur un an.

Quant à l?électricité, elle n?a pas été épargnée, avec un accroissement de + 3,2 % en un an.

Votre politique "harpagonesque" est en parfaite contradiction avec les convictions gouvernementales qui s?échinent à trouver le moyen de diminuer la facture énergétique des Français. Si le tarif progressif de l?électricité et du gaz, qui devrait entrer en vigueur début 2014, risque de pénaliser les foyers les plus modestes, dont les logements sont malheureusement souvent énergivores, vous contrevenez néanmoins totalement à l?esprit de la loi. De plus, de l?aveu même de votre adjoint aux Finances, vous ignorez l?impact que cette loi aura sur la Taxe sur la Consommation Finale d?Electricité, sans pour autant que l?incertitude vous contraigne à la prudence. D?autres sources auraient pu être mobilisées, notamment de substantielles économies budgétaires que nous attendons, pour dégager l?équivalent de 1,35 million d?euros issus du produit supplémentaire de la T.C.F.E., au titre du Département et de la Commune, mais vous avez préféré activer cette augmentation.

C?est pourquoi le groupe U.D.I. votera fermement contre votre projet de délibération.

Merci.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur POZZO di BORGO.

Je donne la parole à M. Yves CONTASSOT.

M. Yves CONTASSOT. - Merci.

Quand le Gouvernement précédent a décidé d?instaurer cette taxe, il s?agissait de passer d?un système forfaitaire à un système lié au volume de consommation. Donc, on aurait pu supposer que c?était un progrès.

Mais, dans le même temps, il a astucieusement décidé que seuls les ménages seraient véritablement taxés, puisque les entreprises ont un taux de prélèvement trois fois inférieur à celui des ménages. Qui plus est, quand on regarde les tarifs offerts par l?opérateur historique, mais il n?est pas le seul, on s?aperçoit que, pour les ménages, il y a une progression logique correspondant à la consommation, alors que pour les entreprises, il y a un tarif dégressif en fonction de la consommation.

On voit donc bien que l?on a une double rupture d?égalité devant le kilowattheure, si j?ose dire, puisque les ménages paient leur kilowattheure nettement plus cher que les entreprises.

Evidemment, le Gouvernement actuel a bien compris cet enjeu et il a décidé, et il l?a réaffirmé lors de la Convention environnementale des 14 et 15 septembre, qu?il fallait inverser cette logique et qu?il fallait, d?une certaine manière, privilégier les petits consommateurs, à la fois au plan environnemental, évidemment, mais au plan social, on le sait bien, également, et donc proposer d?instaurer un tarif progressif.

Ce faisant, il a bien insisté, et la proposition de loi est tout à fait précise en ce sens, sur le fait qu?il fallait tenir compte des logements dits "passoire", des logements particulièrement énergivores, qui sont souvent d?ailleurs des logements qui appartiennent ou qui sont occupés par des personnes également avec de faibles ressources, et qu?il fallait tenir compte évidemment de cet enjeu.

Là, c?est l?inverse que l?on nous propose ! On nous dit en gros : qu?importe le niveau de vos ressources, qu?importe le type de logement que vous occupez, si vous consommez plus, vous paierez plus et vous paierez d?autant plus que vous êtes un ménage par rapport à une entreprise.

Certes, on objecte, c?est dans le v?u de l?Exécutif, que cela fera peu ! Mais peu plus peu plus peu, cela finit par faire pas mal ! Il faut quand même savoir aujourd?hui, un certain nombre de gens, qui sont en situation de précarité énergétique, ne se chauffent même plus l?hiver tant la facture a explosé. C?est le premier élément.

Deuxième élément, si vous regardez, et je suppose que tout le monde connaît par c?ur sa facture d?électricité dans cet hémicycle, vous remarquerez que la partie correspondant au prix de l?énergie est inférieure, la plupart du temps, à 50 % du montant de la facture. Le reste, ce sont les taxes.

Les taxes, en l?espace de quelques années, ont explosé et dépassent le montant net de l?énergie.

Alors, on peut continuer comme cela. On peu continuer ! Jusqu?où ira-t-on ?

Nous, ce que nous disons, c?est que, ce faisant, nous allons nous retrouver dans une situation difficile si nous appliquons l?augmentation qui nous est proposée, puisque nous serons à l?inverse de ce qu?a souhaité le gouvernement, c?est-à-dire de privilégier les petits consommateurs et de privilégier ceux qui sont en situation de précarité énergétique et de précarité sociale.

Alors, nous avons bien entendu et bien lu le v?u de l?Exécutif qui dit qu?il faut changer la règle du jeu. Et nous sommes d?accord. D?ailleurs, nous l?avons écrit dans notre amendement.

Mais, en même temps, nous ne pouvons pas dire "ll faut changer la règle, mais nous continuons à l?appliquer". Et ce que nous souhaitons, c?est qu?effectivement, l?Exécutif dise "nous voulons changer la règle du jeu et dès maintenant, nous refusons d?appliquer l?ancienne règle qui est particulièrement inéquitable et injuste socialement".

Nous maintenons, évidemment, notre amendement. Nous voterons le v?u de l?Exécutif qui interpelle le Gouvernement mais nous souhaitons néanmoins qu?en attendant, on suspende cette réactualisation.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur CONTASSOT.

Je vais donner la parole à M. Bernard GAUDILLÈRE, pour répondre aux trois orateurs et pour donner l?avis de l?Exécutif sur les trois amendements déposés et présenter le voeu n° 5 G bis de l?Exécutif.

M. Bernard GAUDILLÈRE. - Merci, Monsieur le Président.

Je pense que chacun ici sait que les taxes sur l?électricité sont des taxes extrêmement anciennes. Elles datent, en fait, de l?installation de l?électricité à Paris et dans les autres communes de France.

Simplement, ces taxes, ou cette taxe a été profondément réformée en 2010, comme l?ont rappelé les orateurs. Cette réforme a eu, pour Paris, une conséquence très simple, qui est rappelée dans le projet de délibération : c?est une diminution très forte du produit, puisque la taxe sur l?électricité rapportait 77,9 millions en 2010 et, après la réforme, elle n?en a plus rapporté que 72,4, ce sont les chiffres incontestables du compte administratif 2011. Donc, la Ville de Paris, la collectivité parisienne, a perdu dans cette réforme la somme modeste de 5,5 millions d?euros.

Et, pour rassurer M. LEGARET qui parlait tout à l?heure de matraquage fiscal, je voudrais indiquer que le produit de la taxe en 2013, après la majoration que nous vous proposons, sera encore très nettement inférieur à ce que ce produit était en 2010.

Voilà pour le cadre général.

Quel est le mécanisme prévu par la loi ?

Il est très simple : c?est celui des articles L. 2333.4 et L. 3333.3 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoient que les collectivités peuvent actualiser chaque année le tarif de la taxe en fonction de l?inflation, et c?est évidemment ce que nous avons fait l?an dernier.

Je rappelle, d?ailleurs, au passage que la délibération de septembre 2011 qui a actualisé du taux de l?inflation la taxe sur l?électricité n?a pas soulevé, à l?époque, la moindre objection, la moindre opposition.

Troisièmement, quel sera l?impact de cette augmentation ?

Il sera en moyenne d?environ 50 centimes par ménage et par an ; je répète : 50 centimes par ménage et par an. Je pense qu?en parlant d?impôt confiscatoire, tout à l?heure, M. LEGARET a sans doute vu ses paroles dépasser sa pensée ; en tout cas, elles ont sûrement dépassé la réalité.

Par ailleurs, je rappellerai que la Ville de Paris est, comme il est normal, extrêmement attentive aux situations sociales difficiles que chacun des orateurs qui se sont exprimés a évoquées à juste titre ; c?est pourquoi elle a créé une aide spécifique qui est gérée par le C.A.S.-V.P., qui bénéficie chaque année à 50.000 ménages démunis et qui est définie dans le traité de concession liant la Ville à E.R.D.F. Ce dispositif est financé à moitié par E.R.D.F. et à moitié par la Ville. Je rappelle qu?en 2011, la somme redistribuée à ce titre était de 3,2 millions d?euros. Nous dire que nous ne nous préoccupons pas de la situation des ménages très nombreux qui ont des problèmes pour acquitter leurs factures d?électricité n?est évidemment pas exact.

Enfin, dernier point, deux amendements ont été déposés. Sur le premier, je n?ai pas de commentaire particulier à faire, puisqu?il aboutit, en fait, à demander le rejet du projet de délibération, c?est l?amendement du groupe "Europe Ecologie - Les Verts et apparentés" ; puisque je suis l?avocat du projet de délibération, je ne vais pas faire de commentaire très étendu.

En revanche, j?expliquerai en quelques mots le v?u de l?Exécutif. La collectivité parisienne est favorable à la progressivité de cette taxe ; pour l?instant, elle n?est pas progressive, c?est clair, mais nous sommes favorables à cette progressivité pour deux raisons : d?abord, des raisons de justice sociale et, ensuite, des raisons de souci écologique. Nous vous proposons de demander au Gouvernement, dans le cadre des réflexions qui résultent de la Conférence environnementale et dans le cadre du futur projet de loi sur les tarifs de l?électricité, de donner aux collectivités locales et à leurs assemblées davantage de liberté dans leur gestion de la taxe sur l?électricité, pour pouvoir la moduler en fonction de la consommation. Voilà, Monsieur le Président.

Je conclus en demandant, d?abord, au Conseil de Paris d?adopter le projet de délibération, en demandant le rejet de l?amendement du groupe "Europe Ecologie - Les Verts et apparentés" et en demandant l?adoption du v?u de l?Exécutif.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur GAUDILLÈRE.

J?imagine que les amendements sont maintenus, donc nous allons les examiner successivement, pour terminer par le v?u de l?Exécutif.

Je mets aux voix, à main levée, l?amendement n° 5 G, qui a été déposé par le groupe U.M.P.P.A., avec un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L?amendement n° 5 G est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u bis de l?Exécutif, auquel, évidemment, l?Exécutif est favorable.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le v?u bis est adopté. (2012, V. 39 G).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DVD 120 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2012, DVD 120 G).

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