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Juillet 2004
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179 - QOC 2004-396 Question de Mme Elisabeth de FRESQUET et des membres du groupe Union pour la démocratie française à M. le Préfet de police sur les actions de répression et de prévention envisagées par la Préfecture de police pour faire respecter la réglementation actuelle aux utilisateurs de rollers et enrayer ainsi certains comportements à risque

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2004


Libellé de la question :
"La réglementation actuelle impose aux utilisateurs de rollers d'emprunter les trottoirs, obligation qui peut se révéler inquiétante voire préjudiciable aux piétons.
Mais chacun peut constater que les adeptes de ce mode de déplacement utilisent tout aussi fréquemment - et le plus souvent sans équipement de protection - les chaussées.
De telles infractions peuvent avoir des conséquences dramatiques pour leurs auteurs.
Aussi Elisabeth de FRESQUET et les membres du groupe U.D.F. vous seraient-ils reconnaissants de leur indiquer les actions de prévention, mais aussi de répression que la Préfecture de police entend mettre en ?uvre pour enrayer ces comportements à risque."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Les personnes qui adoptent ce mode de déplacement sont assimilées à des piétons et à ce titre sont soumises aux dispositions des articles R. 412-34 à R. 412-43 du Code de la route. Ils doivent obligatoirement circuler sur les trottoirs et prendre toutes les précautions utiles lors des traversées des chaussées.
S'agissant des actions de prévention qui sont menées pour éviter les accidents, il faut souligner que la Préfecture de police, par le biais de ses unités rollers, assure une action pédagogique et préventive auprès des patineurs, notamment lors des randonnées rollers du vendredi soir et du dimanche après-midi dans Paris. Les fonctionnaires de police appellent régulièrement l'attention des participants à ces randonnées sur les règles de circulation et l'utilisation des moyens de protection.
De leur côté, les policiers de quartier s'efforcent, par l'information et le rappel des obligations de sécurité auprès des utilisateurs de rollers, de prévenir également tout accident.
Enfin, une plaquette éditée par la Préfecture de police rappelle les consignes de sécurité indispensables à une pratique sans danger et en tout temps de ce mode de déplacement.
Il n'en demeure pas moins que parallèlement des actions de répression sont menées, les utilisateurs de rollers commettant une infraction au Code de la route peuvent en effet être punis d'une amende de la 1ère classe.
Ainsi, un certain nombre de procès-verbaux ont déjà été dressés à l'encontre d'utilisateurs de rollers pour les quatre premiers mois de l'année 2004.
En outre, il faut préciser que si un patineur risque, par son comportement, de mettre en danger la vie d'autrui, il peut faire l'objet d'une poursuite pénale et encourir une peine d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende, en application de l'article 223-1 du Code pénal. En cas d'accident, sa responsabilité civile peut également être engagée au titre des articles 1382 et suivants du Code civil."