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Juillet 2004
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135 - QOC 2004-421 Question de MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Claude GOASGUEN, Gérard LEBAN, Christian CABROL, Daniel-Georges COURTOIS, Mmes Véronique BALDINI, Laurence DREYFUSS, Danièle GIAZZI et Laëtitia LOUIS à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police relative à la présence de voituriers sur la voie publique et des mesures à prendre pour réglementer cette profession

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2004


Libellé de la question :
"MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Claude GOASGUEN, Gérard LEBAN, Christian CABROL, Daniel Georges COURTOIS, Mmes Véronique BALDINI Laurence DREYFUSS, Danièle GIAZZI et Laëtitia LOUIS sont régulièrement alertés par les agissements des voituriers de plus en, plus nombreux dans les rues de la Capitale.
En effet, les voitures des clients des restaurants disposant de ce service sont garées en double, voire triple file et gênent considérablement, la circulation et les riverains qui ne trouvent plus de place de stationnement.
MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Claude GOASGUEN, Gérard LEBAN, Christian CABROL Daniel Georges COURTOIS, Mmes Véronique BALDINI, Laurence DREYFUSS, Danièle GIAZZI et Laëtitia LOUIS veulent savoir s'il est possible de réglementer ces pratiques afin de ne pas pénaliser l'activité économique liée à la restauration tout en contentant les personnes qui souhaitent se garer dans de bonnes conditions."
Réponse (M. Denis BAUPIN, adjoint) :
"Ni le Code général des collectivités territoriales qui définit les pouvoirs de police du Maire, ni le Code de la route, ni aucun autre texte ne prévoient la possibilité de réglementer le stationnement de façon spécifique au profit de véhicules particuliers qui seraient confiés à des "voituriers", chauffeurs professionnels ou autres conducteurs.
Les règles d'arrêt et de stationnement sont identiques pour tous les usagers.
Le stationnement en double file notamment est interdit à tous les véhicules.
Les seules exceptions légales dans ce domaine concernent les taxis, les véhicules des personnes GIG-GIC, les transports de fonds, et certains véhicules de service public utilisés pour des missions urgentes d'intérêt général.
Il revient donc au Préfet de police, seul compétent à Paris, de mener les actions qui s'imposent pour le contrôle du respect de la réglementation."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Comme je l'ai déjà indiqué, l'activité de "voiturier" consiste, pour le personnel des établissements privés chargé de cette fonction, à prendre en charge le véhicule des clients pour le conduire soit dans le parking de l'établissement, lorsqu'il existe, soit sur un emplacement autorisé.
En aucun cas les "voituriers" ne peuvent s'approprier une partie de la voie publique ni imposer une quelconque priorité de stationnement aux véhicules qui leur sont confiés sans s'exposer à une verbalisation de la part des services de police.
Les commissariats locaux ont recensé les établissements proposant un service de voiturier, afin de définir les mesures à mettre en ?uvre pour concilier l'activité économique des voituriers et la tranquillité des riverains.
Il ressort que 208 établissements ont un service de voituriers auxquels s'ajoute une vingtaine de sociétés.
Les services de police assurent ainsi une surveillance de l'occupation de la voie publique à proximité de ces établissements pour éviter les abus, verbalisent toute infraction constatée, et n'hésitent pas à convoquer pour un rappel de la réglementation les sociétés de voituriers en cause."