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Juillet 2004
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Conseil Municipal
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126 - QOC 2004-412 Question de M. Michel DUMONT à M. le Maire de Paris concernant les délais d'instruction des subventions attribuées au Centre d'action sociale du 7e arrondissement

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2004


Libellé de la question :
"Lors de la séance budgétaire des 25 et 26 mars 1996, le Conseil de Paris a adopté la budgétisation des fonds du Maire de Paris. Ce sont les fonds recueillis dans les mairies d'arrondissements à l'occasion des quêtes de mariages ou sous forme de dons spontanés.
Conformément à la procédure arrêtée le 17 juillet 1996, les maires d'arrondissements font des propositions 'd'affectation à des associations sur lesquelles le Conseil de Paris délibère ; ces subventions sont réservées à des organismes à vocation sociale.
Dans ce cadre, j'ai sollicité comme chaque année l'octroi d'une subvention au bénéfice de la section du 7e arrondissement du Centre d'action sociale de la Ville de Paris.
Cette demande a été transmise à la D.D.A.T.C. pour l'année 2004 le 31 juillet 2003. Elle a reçu de Mme de LA GONTRIE, adjointe chargée de la démocratie locale et des relations avec les associations, un accusé de réception le 15 septembre 2003. J'en ai reçu un de Mme de LA GONTRIE le 9 janvier 2004.
Nous sommes presque au mois de juillet 2004 et le Centre d'action sociale n'a reçu aucun versement. L'année passée, la subvention lui avait été versée dans le courant du mois de mai.
De tels délais ne peuvent être uniquement justifiés par des procédures administratives trop longues. Au-delà des carences administratives qui pénalisent le Centre d'action sociale dans son action, elles portent un fort préjudice aux bénéficiaires des fonds du Maire, d'autant que cette subvention n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
M. Michel DUMONT demande au Maire de Paris de prendre toutes les dispositions pour que les personnes défavorisées du 7e arrondissement ne soient pas lésées et que les fonds 2004 puissent être reportés sur l'année suivante. D'une manière plus générale et dans l'intérêt des Parisiens, il demande au Maire de Paris de donner des instructions pour que les délais d'instruction soient réduits de manière très significative pour que cette aide particulièrement utile puisse être versée aux bénéficiaires."
Réponse (Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, adjointe) :
"La procédure dite des fonds des maires permet aux maires d'arrondissement de décider l'attribution de subventions en faveur d'associations à caractère social et oeuvrant dans l'arrondissement.
Les crédits de subventions sont inscrits au budget général de la Ville. Ils sont déterminés par référence aux recettes collectées à l'occasion de quêtes de mariages dans les mairies d'arrondissement.
Les crédits sont votés au budget modificatif de l'exercice en cours pour tenir compte des données de l'exercice précédent. En effet, les crédits non consommés au titre de l'exercice N font l'objet d'une inscription équivalente au budget modificatif de l'exercice N+1.
Le Maire du 7e arrondissement a souhaité qu'une subvention soit allouée au Centre d'action sociale.
Dans la mesure où seul le Centre d'action sociale de la Ville de Paris dispose de la capacité juridique à percevoir des subventions et pour éviter de multiplier les projets de délibération, il est d'usage d'examiner globalement la totalité des demandes des maires d'arrondissement. Or, certaines demandes n'ont été reçues par le service chargé de l'instruction des dossiers qu'au mois de mars 2004.
Par ailleurs, le montant cumulé des subventions fonds du Maire formulées par M. DUMONT s'élevait à 17.159 euros, alors que le crédit inscrit au budget primitif de l'exercice 2004 n'était que de 7.731 euros. En raison de cette insuffisance de crédit, ce dossier n'est soumis à la délibération du Conseil de Paris qu'à sa séance du mois de juillet, sur le support budgétaire des inscriptions prévues au budget modificatif."