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Juillet 2004
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Conseil Municipal
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150 - QOC 2004-436 Question de M. Jean-François LEGARET, Mme Florence BERTHOUT et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris sur le devenir des logements de fonction dans les écoles parisiennes

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2004


Libellé de la question :
"Pour veiller à la bonne marche des écoles parisiennes, à la sécurité des biens et des personnes, des logements de fonction sont aujourd'hui mis à la disposition des directeurs d'école de la Ville de Paris.
Il semblerait que la Ville de Paris envisage de redéfinir les modalités d'occupation de ces logements ce qui inquiète bien légitimement les chefs d'établissements.
Attachés à ce principe, les auteurs de la question demandent au Maire de Paris de leur préciser le véritable devenir de ces logements de fonction."
Réponse (M. Eric FERRAND, adjoint) :
"Les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 modifiées prévoient que les communes ont la charge du logement des instituteurs. Ce droit au logement est caractérisé dans les textes par l'article L. 212-5 du Code de l'Education, qui institue l'obligation pour les communes de loger les instituteurs ou de leur verser une indemnité représentative de logement.
Par décret du 1er août 1990, a été mis en place un nouveau statut de professeurs des écoles, dont la carrière est alignée sur celle de professeur certifié des lycées et collèges, relevant de la catégorie A. Ce nouveau statut remplace celui des instituteurs qui appartenaient à un corps de catégorie B. Au contraire des instituteurs, les professeurs des écoles ne bénéficient d'aucun droit particulier au logement susceptible de s'imposer aux communes.
Depuis 1990, le corps des instituteurs est en cours de résorption. Il a été placé en voie d'extinction par décret du 23 décembre 2003. L'extinction en pratique du corps des instituteurs est prévue à l'horizon 2007.
Dans cette perspective, la Ville de Paris a engagé une réflexion sur le devenir des logements scolaires intégrés dans les écoles.
La Direction des Affaires scolaires a été chargée d'analyser la situation et de définir les futures conditions d'occupation des logements scolaires en concertation avec les syndicats enseignants. Ceux-ci ont également été reçus à plusieurs reprises par Eric FERRAND, adjoint chargé de la vie scolaire.
Compte tenu du nombre limité des logements scolaires (615 logements dans 654 écoles) et de leur imbrication avec les locaux d'enseignement, d'une part, ainsi qu'en considération de l'intérêt de la communauté scolaire et pour éviter les vacances de direction d'écoles, d'autre part, l'orientation retenue est de réserver ces logements au bénéfice des directeurs d'école.
Un logement de direction sera ainsi affecté pour chaque école dans ses locaux ou à défaut dans une école a proximité selon un schéma en cours d'établissement par les services. A partir de la prochaine rentrée scolaire, les logements libres seront réservés au logement des directeurs selon le schéma qui aura été défini d'ici là.
Les services doivent également préciser en concertation avec les parties concernées les conditions de mise à disposition de ces logements et notamment le montant de l'indemnité d'occupation qui sera demandée aux directeurs bénéficiant d'un logement. Comme cela a déjà été annoncé par Eric FERRAND, le calcul de cette indemnité devra être établi en référence aux loyers sociaux et tenir compte des sujétions particulières des logements scolaires et de la contribution des directeurs à l'amélioration du service public.
Les nouvelles dispositions devraient entrer pleinement en vigueur en 2007, date prévue pour l'extinction effective du corps des instituteurs.
Un projet de délibération fixant les nouvelles modalités d'attribution des logements scolaires ainsi qu'un projet de convention d'occupation temporaire du domaine public scolaire seront soumis à l'approbation du Conseil de Paris d'ici février 2005."