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Juillet 2004
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Conseil Municipal
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197 - QOC 2004-389 Question de Mme Marie-Pierre MARTINET, MM. Alain RIOU, Sylvain GAREL, Mme Khédija BOURCART et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Maire de Paris relative à l'application des vœux votés par l'Assemblée délibérante concernant les deux archivistes victimes de sanctions disciplinaires

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2004


Libellé de la question :
"1.014 jours se sont écoulés depuis l'adoption par l'Assemblée délibérante d'un premier v?u, présenté en septembre 2001 par le groupe "Les Verts", demandant que les conservateurs en chef des Archives de Paris, Brigitte LAINÉ et Philippe GRAND, sanctionnés depuis 1999 après avoir témoigné de la réalité du massacre du 17 octobre 1961 au procès intenté par l'ancien Préfet de police Maurice PAPON à l'historien Jean-Luc EINAUDI, "retrouvent la plénitude de leurs attributions pour poursuivre leurs travaux d'archives".
D'autres v?ux similaires ont été adoptés et sont restés sans effet.
Le 20 mars 2003, le Tribunal administratif de Paris, saisi par Brigitte LAINÉ, reconnaît l'existence de "sanction disciplinaire déguisée" et juge que les attributions des deux archivistes ont été "irrégulièrement retirées par le Département de Paris".
En mars 2004, un second jugement du Tribunal administratif, enjoint, sous peine d'astreinte, le Maire de Paris d'exécuter le premier jugement et de redonner "à Mme Brigitte LAINÉ des fonctions similaires à celles de l'emploi qu'elle occupait (...), correspondant à son grade de conservateur en chef, en rapport avec les archives judiciaires, économiques et financières".
Quelques semaines plus tard, le 5 avril dernier, l'Assemblée délibérante a adopté un nouveau v?u, sur proposition du groupe "Les Verts", demandant au Maire de Paris :
- d'exécuter le jugement du Tribunal administratif de Pans en date du 20 mars 2003 dont l'exécution vient d'être une seconde fois demandée par un jugement du mois de mars 2004, des jugements conformes aux trois veaux adoptés par notre Assemblée ;
- de présenter aux deux archivistes (dont l'un, retraité depuis mars 2004, a achevé sa carrière dans un placard), sous la forme qu'il jugera adaptée et au nom de la Ville de Paris, des excuses pour le préjudice subi au cours de ces cinq années de sanctions que notre collectivité a infligé à ces fonctionnaires en toute illégalité.
Lors de la séance des 7 et 8 juin 2004, à une question orale similaire, le Maire de Paris nous a répondu par une seule phrase "Le v?u adopté par le Conseil de Paris le 5 avril 2004 sera appliqué dans le sens précisé par le jugement du tribunal administratif (...) et conformément à l'avis de la direction des Archives de France, dont relève l'agent concerné". Est-ce à dire qu'il n'est plus question de présenter des excuses aux deux archivistes, tel que le demande explicitement le voeu voté par notre Assemblée ? La Ville de Paris ayant été jugée juridiquement responsable, le Maire de Paris peut-il détailler, de façon moins sibylline, les modalités d'application du jugement lui enjoignant "de confier à Mme Brigitte LAINÉ des fonctions similaires à celles de l'emploi qu'elle occupait" ?
1.904 jours après la mise au placard des deux archivistes, alors que le délai posé par le Tribunal administratif pour appliquer le jugement est épuisé et que par conséquent la Ville de Paris est assujettie à payer une astreinte de 100 euros par jour, après quatre v?ux votés par l'assemblée délibérante,
Marie-Pierre MARTINET, Alain RIOU, Sylvain GAREL, Khedidja BOURCART et les éluEs du groupe "Les Verts", demandent au Maire de Paris si le dernier v?u en date (5 avril 2004) a été pleinement appliqué tant sur le plan de l'exécution du jugement (qui impose de redonner à Brigitte LAINÉ la plénitude des attributions qui lui furent illégalement retirées à savoir non seulement le classement, l'inventaire et la valorisation, mais aussi la collecte, des fonds des juridictions et des services déconcentrés de l'Etat à compétence économique et financière), que sur le plan des excuses à présenter à Mme Brigitte LAINÉ et M. Philippe GRAND, ce dernier étant parti à la retraite en mars dernier sans aucune forme de réhabilitation ou de réparation du tort subi."
Réponse non parvenue.