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Octobre 2012
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Vœu déposé par le groupe EELVA relatif à la décentralisation des compétences de l'Etat en matière de police.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2012


 

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Nous passons à l'examen des v?ux non rattachés.

Le v?u n° 6 a justement trait à la décentralisation des compétences de l'Etat en matière de police. La parole est à M. Yves CONTASSOT, s'il le souhaite, pour une minute maximum, M. le Préfet de police ayant tout de même répondu dans sa première réponse.

M. Yves CONTASSOT. - L?ayant présenté dans mon intervention précédente, même s'il n'est pas rattaché formellement, il devrait l'être. Je m'abstiendrai d'aller plus loin.

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Merci, Monsieur CONTASSOT.

Est-ce que Colombe BROSSEL souhaite répondre pour Mme EL KHOMRI ?

Mme Colombe BROSSEL, adjointe. - Oui, absolument, Monsieur le Maire. Merci.

Permettez-moi de lire l'intervention qu'avait préparée Myriam EL KHOMRI, en réponse au v?u présenté à l'instant par Yves CONTASSOT.

Les pouvoirs du Préfet de police ont été fixés par l?arrêté des Consuls du 12 Messidor, an VIII, comme l'a rappelé Bernard GAUDILLÈRE.

La loi du 29 décembre 86 a modifié cette donne en reconnaissant au Maire de Paris un pouvoir de police en matière de salubrité sur la voie publique et la charge du maintien du bon ordre dans les foires et marchés. Par ailleurs, aux termes de la loi du 27 février 2002, le Maire de Paris dispose désormais d'une compétence générale pour tout ce qui relève de la circulation et du stationnement à Paris. Le Préfet de police exerce pour sa part une compétence d?attribution de trois ordres prévue par le législateur : - Pour tenir compte des conditions de circulation dans l'agglomération parisienne et en Région Ile-de-France ; - Pour des motifs d?ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens ; - Pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques en cas de manifestation sur voie publique à caractère revendicatif, festif, sportif ou culturel. Le Préfet de police conserve la police de la circulation et du stationnement. Toutefois, les arrêtés adoptés à cet effet ont un caractère temporaire et sont pris après avis du Maire de Paris. C?est donc pour assurer l?exécution et le respect des règles définies en matière de circulation et de stationnement que la loi prévoit que les agents de surveillance de Paris, agents de la Ville, soient placés sous l?autorité du Préfet. Néanmoins, une cellule de pilotage "stationnement" regroupant les services de la Préfecture de police et de la Ville de Paris se réunit régulièrement depuis plus de neuf mois. Elle procède à la définition des objectifs stratégiques et opérationnels, des zones de verbalisation prioritaire ainsi qu?à l'évaluation et à l'orientation du travail des A.S.P. Enfin, s'il est vrai que les auteurs des deux statuts de 75 et 82 n'avaient pas souhaité dans un premier temps transférer au Maire de Paris les attributions du Préfet de police pour des raisons historiques et politiques, force est de constater que les spécificités de la répartition des pouvoirs de police entre le Préfet et le Maire de Paris s'inscrivent aujourd'hui dans le cadre d'une politique globale de sécurité prenant en considération les nécessités opérationnelles et les besoins spécifiques de la Ville, capitale de la France et capitale touristique, siège de nos institutions, des représentations diplomatiques et des nombreuses organisations internationales. Cette répartition n'est donc pas figée. Nous ne sommes pas là dans des postures idéologiques. L?Histoire montre qu?elle évolue et s'adapte au gré des besoins. Le v?u que vous exprimez, au-delà du coût élevé qu'il générerait pour le contribuable parisien, ne nous paraît pas adapté aux nécessités opérationnelles du moment. C'est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer ce v?u ou sinon, j'appellerai à un vote défavorable. Je vous remercie.

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Merci, Madame.

Une explication de vote de M. POZZO di BORGO puis une explication de vote de M. GOUJON.

M. Yves POZZO di BORGO. - Je voudrais répondre à M. le Préfet de police qui n?est pas là, mais vous lui transmettrez.

Par rapport à la proposition de loi que j'ai déposée au Sénat, il a fait une remarque en disant que cela avait posé de gros problèmes. On est élu depuis pas mal de temps, on sait très bien que la Préfecture de Paris a été très longtemps gérée par la Préfecture de police. On sent très bien que l'ensemble des hauts fonctionnaires, en 77, ont mal accepté la municipalisation de cette ville. Ce que l?on voit très bien d'ailleurs ; il y a une culture de la Préfecture de police qui est efficace, c?est une belle machine, mais on sent très bien qu?au sein de cette haute direction, ils acceptent mal le pouvoir municipal à Paris. Je le dis parce que c?est un état d?esprit fondamental. Je comprends très bien que les Préfets qui sont Préfets de police répercutent au sein du Conseil de Paris cet état d?esprit. Je crois que pour la démocratie, il est fondamental que nous ayons un jour le courage d'aborder ce problème, et ce n'est pas du tout remettre en cause la Préfecture de police. Nous somme satisfaits de leur travail en général, mais je crois que pour la démocratie, il faut bien respecter les choses. C'est la raison pour laquelle je voterai ce v?u de M. CONTASSOT.

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Je vous remercie.

La parole est à M. GOUJON, pour deux minutes maximum.

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. - On est un peu embarrassé d?aborder ce débat en l?absence du Préfet de police. C'est un débat considérable qui révèle à nouveau une sorte de rupture entre les Verts et la majorité socialiste de ce Conseil, un peu comme pour le cannabis, si j'ai bien compris les déclarations aujourd'hui de M. AYRAULT.

Mais ce v?u, finalement, tend d'une certaine façon à la suppression de la Préfecture de police parce qu'il demande quand même que la prochaine loi de décentralisation donne à Paris des moyens juridiques en matière de police identiques aux autres communes.

Cela veut donc dire que c?est l?abrogation du 12 Messidor, an VIII, disons-le clairement?

Ah ! Oui, M. CONTASSOT le reconnaît.

?et donc, la spécificité de la Préfecture de police est dénoncée.

Je peux comprendre cette position.

Elle est claire mais il me semble qu'il y a là un hiatus considérable sur un point extrêmement important de la gestion municipale, entre "Les Verts" et l'Exécutif municipal, Exécutif municipal qui, de tout temps d'ailleurs, il faut lui reconnaître cela, défend l'institution Préfecture de police, refuse la police municipale et le transfert des pouvoirs de police au Maire de Paris. C'est un débat que nous avons nous aussi entre U.D.I. et U.M.P., bien sûr, je le reconnais? c?est un débat intéressant et important, mais que vous avez alors que vous êtes l'Exécutif. Au sein de l'Exécutif, ne pas être d'accord sur un point aussi important concernant le statut de Paris me paraît extrêmement grave pour votre majorité.

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Nous allons procéder au vote. Pour vous prévenir, M. le Préfet de police m'avait indiqué qu'il devait partir et il a apporté les éléments dans sa réponse concernant le rapport de la C.R.C. Pour ce point, je pense que l'on a eu les éléments.

Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 6 avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le v?u est rejeté.