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Juillet 2004
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Conseil Municipal
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195 - V - Questions du groupe "Les Verts".QOC 2004-387 Question de Mme Nicole AZZARO et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Maire de Paris concernant les nouvelles possibilités en matière environnementales offertes par le nouveau Code des marchés publics

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2004


Libellé de la question :
"Le nouveau Code des marchés publics est entré en application le 10 janvier 2004. Il donne de nouvelles obligations et de nouvelles responsabilités à la personne publique en ce qui concerne le seuil en dessous duquel une mise en concurrence formalisée s'impose. Ce seuil ayant été par ailleurs revu à la hausse passant de 90.000 euros à 230.000 euros.
Pour faire face à cette nouvelle situation, la Ville de Paris par les délibérations DAJ 2004-02 et DAJ 2004-02G votées lors du Conseil de Paris d'avril 2004, a mis en place un certain nombre de procédures pour se conformer au nouveau code.
Les élu-es du groupe "Les Verts" sont de nombreuses fois intervenu-es pour demander que la Ville utilise au mieux les possibilités offertes par le Code des marchés publics en ce qui concerne l'achat éthique ou la protection de l'environnement.
L'innovation majeure du nouveau code des marchés publics est l'introduction dans l'article 53-2 des performances en matière de protection de l'environnement dans la liste des critères de choix des offres et de classement des offres.
La personne publique peut donc dorénavant choisir ses fournisseurs en prenant directement en considération l'impact environnemental des prestations en ce qui concerne par exemple la réduction des déchets à la source (lutte contre le suremballage), le caractère recyclé et recyclable des produits, l'achat d'énergie verte...
Mme Nicole AZZARO et les élu-es du groupe "Les Verts" demandent à M. le Maire de Paris s'il a l'intention d'inclure systématiquement dans les marchés passés par la Ville les performances en matière de protection de l'environnement comme critère principal de choix des offres et de classement des offres à chaque fois que l'objet du marché le justifie."
Réponse (Mme Mireille FLAM, adjointe) :
"Mme Nicole AZZARO et des élus du groupe "Les Verts" souhaitent savoir si, s'appuyant sur les possibilités désormais offertes par le Code des marchés du 7 janvier 2004, la Ville "va inclure systématiquement dans les marchés passés par la Ville les performances en matière de protection de l'environnement comme critère principal de choix et de classement des offres à chaque fois que l'objet du marché le justifie".
L'article 53-II du Code des marchés prévoit en effet que, pour retenir "l'offre économiquement la plus avantageuse" imposée à l'article 1 dudit code, les performances en matière de protection de l'environnement pourront figurer au nombre des critères à considérer, parmi d'autres, en fonction de l'objet du marché.
Cet article 53-II nous précise que les critères sont pondérés, ou à défaut hiérarchisés, la pondération étant désormais la règle sauf exception dûment justifiée.
D'autre part, "Le manuel d'application" du Code des marchés publics daté du 7 janvier 2004, ajoute que : "les critères doivent être objectifs, opérationnels, et non discriminatoires, c'est à dire qu'ils doivent être liés à l'objet du contrat, pour éviter des contraintes inutiles".
De fait, le critère environnemental doit certainement être pris en compte aux cotés d'autres critères et ce, au regard de l'objectif recherché qui peut être le prix, la qualité technique, le service rendu à l'usager, la rapidité d'intervention ou de livraison, etc.
Le critère environnemental sera bien entendu introduit chaque fois que possible dans les publicités et règlements de consultation, cela se fera au cas par cas de façon adaptée et équitable."