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Octobre 2012
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Vœu déposé par l'Exécutif relatif aux expulsions locatives.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2012


 

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Nous poursuivons avec le v?u n° 36A relatif aux expulsions locatives, que M. MANO doit présenter.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Tout simplement, c'est un v?u lié à la trêve hivernale, qui, de tradition, s'applique par anticipation sur le territoire parisien.

Il me semble utile, à ce sujet, de dialoguer avec la Préfecture de Paris, ainsi qu'avec la Préfecture de police, dans la mesure où nous avons été amenés à constater ces derniers jours que peut-être des procédures d?expulsion avaient été engagées, concernant des familles bénéficiant d'un label Dalo, et dont, pour certaines d'entre elles, on savait qu'un logement allait leur être attribué dans quelques jours, dans quelques semaines.

C'est un rappel un peu historique de la position de la Ville de Paris, mais compte tenu qu'entre-temps, la loi Dalo a été votée, bien évidemment, on doit regarder avec beaucoup plus d'intérêt l'ensemble des personnes menacées d'expulsion qui ont une labellisation Dalo, regarder, préalablement à l'expulsion, le relogement envisagé dans les délais sans doute les plus brefs, pour éviter le traumatisme d'une expulsion sans relogement.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci.

Monsieur le Préfet de police, vous avez la parole.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire.

Comme vous le savez, Monsieur MANO, Monsieur le Maire, la mise en ?uvre des législations relatives au droit de propriété, d?une part, au logement opposable et à la prévention des expulsions locatives, d?autre part, est toujours délicate et, à Paris, vous le savez également, il revient au Préfet de police de faire en sorte que le respect du droit de propriété, garanti par la Constitution, se fasse en prenant en compte la situation souvent difficile des locataires en difficulté, dont une partie importante est de bonne foi. En 2011, pour la cinquième année consécutive - nous n'avons pas encore les chiffres 2012, puisque vous avez rappelé que la trêve hivernale ne commencerait que dans une dizaine de jours -, grâce à une attention accrue portée aux ménages en difficulté, le taux de délivrance du concours de la force publique a diminué à Paris de manière tendancielle, de manière durable. Dans le même temps, le nombre de dossiers dont la Préfecture de police était saisie, n'a pas diminué ; c'est bien la preuve que les efforts ont porté, conjointement, d'ailleurs, je vais en dire un mot, de manière à ce que le nombre d?expulsions par la force soit réduit. C?est d'ailleurs le sens des directives du Gouvernement que nous appliquons à la Préfecture de police. Vous avez cité le cas des ménages Dalo. Vous le savez, depuis l'entrée en vigueur de la loi, une attention toute particulier est apportée aux locataires éligibles Dalo ; dès lors qu'une perspective de relogement est connue, les demandes de concours sont suspendues. C'est clair, c'est la pratique que l'on applique à Paris. Sur ces dossiers, d'ailleurs, les échanges sont multiples, je dirai même quotidiens, dans cette période avant trêve hivernale, avec vos services et avec les services de la Préfecture de Paris qui sont en charge de la mise en ?uvre du droit au logement opposable. Enfin, vous le savez, le Préfet de police siège également en CAPEX. Depuis 2011, près de 150 dossiers ont été examinés, et sur ces 150 dossiers, un gros tiers a comporté des recommandations qui ont été faites au Préfet de police. Dans la très grande majorité des cas, ces recommandations sont suivies par le Préfet de police. Pour conclure, je considère, pour ma part, que l'aménagement actuel des conditions de réalisation des expulsions a été considérablement amélioré ces dernières années, je le répète, en lien avec les services sociaux, et pour que l'expulsion avec recours à la force publique reste l'ultime recours, ce travail sera poursuivi, et même accru, entre tous les acteurs que sont la Ville, l'Etat, les bailleurs sociaux, mais également les bailleurs privés.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Je mets aux voix, à main levée, ce v?u.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le v?u est adopté. (2012, V. 178).