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Octobre 2012
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2012 DLH 177 - Résiliation partielle du bail emphytéotique consenti à la S.G.I.M. le 27 juillet 2006 portant sur divers ensembles immobiliers. Location par bail emphytéotique, au profit de la SGIM, de l'immeuble communal 29-31 rue Pierre Nicole (5e).

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2012


 

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Le projet de délibération DLH 177 est relatif à des baux emphytéotiques consentis à la S.G.I.M.

Mme Catherine BRUNO est inscrite et M. Jean-Yves MANO lui répondra.

Mme Catherine BRUNO. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, octobre 2012 n'échappe pas à la règle qui voit, en fin d'année budgétaire, se précipiter les délibérations concernant le financement du logement social. On peut y voir un tableau d'exécution des crédits affectés au compte foncier pour des préemptions qui réjouissent la majorité et persuadent l'opposition quand les adresses en sont judicieusement choisies. L'objectif est évidemment de livrer des appartements pour répondre aux 130.000 demandes en attente et aussi d'échapper aux prélèvements sur les ressources fiscales de la commune. La Municipalité, on le sait, ne connaît pas de procédé plus rapide pour booster la production que d'acquérir des immeubles du parc privé par voie de préemption ou d'intervention directe des bailleurs sociaux. Cette voie est le gros contributeur au logement familial du parc social, alors que la vacance des biens y est quasi inexistante au moment de l'achat et peu dynamique en cours de gestion.

A cet égard, j'aimerais savoir quand sera publiée l'enquête bilan relative aux acquisitions en secteur privé annoncée dans le P.L.H. et qui fait suite à celle menée en 2009 par l'A.P.U.R. Mais vous utilisez un autre outil tout aussi expéditif - et j'en viens à notre deliberation - celui du conventionnement du domaine dit libre ou intermédiaire des bailleurs sociaux, réalisé bien souvent en bloc à la suite des résiliations anticipées des conventions immobilières. Il présente l'avantage, lui aussi, de faire du chiffre vite et fort, et c'est ainsi que, séance après séance, le timbre S.R.U. labellise ces logements. Il fut un temps pas si lointain où la majorité défendait leur existence pour stimuler le parcours résidentiel des ménages et contrebalancer le taux de rotation totalement amorphe du parc social. Ce fut même célébré lors des débats en 2006 sur la location par bail emphytéotique à la S.G.I.M. des ensembles immobiliers qu'elle gérait auparavant sous le statut de la convention de 1931, et dont le groupe Pierre Nicole fait partie.

Puis est arrivé 2008 et la décision d'accélérer le conventionnement des loyers libres, y compris dans le 13e arrondissement pourtant grand vainqueur du logement social. Il y aura désormais 2012 et l'objectif de 25 % du logement social avant 2025.

Je prends le pari d'une intensification de ces conventionnements. Et si l'adjoint au Maire chargé du logement, M. MANO me contredit, je n'y verrai aucun déplaisir, au contraire. Mais j'aimerais également qu'il puisse compléter, à l'attention de notre Assemblée, l'information contenue dans l'exposé des motifs.

La résiliation partielle, qu'il s'agit de voter, se justifierait par la considération de la durée du bail actuel, liant la Ville à la S.G.I.M., soit jusqu'en décembre 2030. D'autres ensembles immobiliers de la S.G.I.M., loués dans des conditions de droit commun, connaissent cette relative proximité de fin de bail. Subiront-ils, eux aussi, une mutation en logements sociaux et à quelle échéance prévisionnelle ? Nous aimerions bénéficier d'une visibilité sur ce sujet.

S'agissant plus précisément du groupe Pierre Nicole, la répartition par types de financement n'est pas indiquée et devrait faire l'objet d'une autre délibération. Il nous est donc demandé d'approuver le principe de la résiliation du bail, sans en connaître tous les attendus, à commencer par les conséquences sur le niveau des loyers des actuels locataires. L'avis des Domaines, si on peut s'y fier, fournit l'indication que les recettes locatives seraient portées à 340.000 euros et que des travaux seront effectués. Il n'est pas prématuré, je pense, de vous demander une prévision de financement, ainsi surtout que sa distribution entre P.L.A.-I, PLUS et P.L.S.

Il est bien évident que je suis également intéressée par toute information sincère sur la concertation menée auprès des résidents et sur l'étude d'impact social de ce conventionnement.

Ce projet de délibération mérite des précisions et donc ces quelques instants de notoriété en Conseil de Paris. Je vous remercie, Monsieur MANO.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - S'agissant de vous, Madame BRUNO, vous n'avez pas besoin de ces interventions pour être pleine de notoriété, je vous le confirme.

M. Jean-Yves MANO, pour vous répondre.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Je vais vous rassurer, Madame, votre notoriété est acquise. Néanmoins, il y a plusieurs points dans votre longue intervention.

D'abord sur l'immeuble proprement dit, oui, nous envisageons un conventionnement. Pourquoi ? Nous avons une convention qui arrive à terme dans quelques années et nous avons de gros travaux à faire sur cet immeuble, si nous voulons pratiquer ce que l'on appelle un Plan Climat. On voit bien qu?il y a une distorsion potentielle entre l'investissement nécessaire pour réhabiliter cet immeuble et la durée de la convention actuelle, d'où la nécessité d'envisager une convention plus longue. Voilà les raisons profondes sur cette adresse. En général, sur le conventionnement de ce type, nous appliquons une règle mono-produit pour faciliter les choses, car les choses sont tout de même un peu plus compliquées.

Les préemptions, aujourd'hui organisées par la Ville, permettent de développer environ 1.200 logements sociaux par an. Ce sont souvent des immeubles dont les caractéristiques s'apparentent plutôt à l'habitat social de fait, dans des arrondissements souvent déficitaires ou des opérations qui, suivant l'état du bâti, méritent une attention particulière de la Ville.

Je pense que nous faisons bien de saisir ces opportunités, d'abord pour garantir la pérennité de la présence des locataires souvent d'origine modeste. Car, si nous ne le faisions pas, ce sont des marchands de biens qui se saisiraient de ces biens avec - on connaît leurs pratiques - évacuation des locataires en place, travaux a minima et grosse plus-value derrière en vendant lot par lot. Je ne pense pas, Madame BRUNO, que vous partagez cette vision des choses sur la politique immobilière sur le territoire parisien. Et donc vous devez vous féliciter, me semble-t-il, de l'intervention ciblée et judicieuse de la Ville de Paris en matière de préemption. En ce qui concerne votre demande de faire un bilan, oui, le bilan sera fait sur les acquisitions des immeubles partiellement occupés, notamment au niveau des institutionnels. Je mets en évidence un certain nombre d'éléments un peu contradictoires dans les positions de l'opposition municipale. Au cas par cas, vous êtes amenés à nous demander, nous, Ville de Paris, d'intervenir pour des acquisitions, pour sauver des locataires en place. Mais de façon globale, vous avez une position assez critique par rapport à cette politique que nous menons depuis onze ans - heureusement que nous l'avons fait car, grâce à nous, c'est au moins 13.000 Parisiens qui sont restés parisiens et qui, sans nous, auraient dû partir de Paris - et qui nous a permis de développer du parc dans des arrondissements où il y a peu de foncier. Je pense qu'il y a là également une opération bénéfique pour les Parisiens. Ce sont, en général, des opérations financièrement extrêmement intéressantes, y compris pour les bailleurs sociaux, car un achat en bloc évidemment s'achète un peu moins cher que des achats logement par logement que nous ne pourrions pas assumer. Il y a une cohérence, me semble-t-il, dans la politique que nous menons depuis 2001. Oui, Paris a une histoire, Paris a un parc locatif supérieur au parc privé et à l'accession à la propriété à Paris. Ce qui fait que le parc locatif est indispensable pour garder la fluidité et la rotation permanente de ce qu'est Paris, de façon historique. Si nous voulons permettre à la nouvelle génération d'avoir la chance et le bonheur de vivre à Paris un jour, il faut garder des parts locatives qui, sans nous, s'en iraient à l'accession à la propriété. C'est un choix et une orientation. Nous ne sommes pas contre l'accession à la propriété, mais les caractéristiques de Paris, c'est plus de logements locatifs, et je crois que c'est une bonne chose pour la pérennité de la diversité sociale parisienne.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 177.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est donc adopté à l'unanimité. (2012, DLH 177).

Je vous remercie.