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Juillet 2004
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105 - 2004, PP 82 - Dispositions statutaires, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des agents de surveillance de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2004


M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Nous passons maintenant à l'examen du projet de délibération PP 82 relatif aux dispositions statutaires, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des agents de surveillance de Paris.
Mme Sophie MEYNAUD s'est inscrite. Vous avez la parole.
Mme Sophie MEYNAUD. - Merci, Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet, chers collègues. J'aimerais revenir quelques minutes sur la question des agents de surveillance de Paris après le débat budgétaire que nous avons eu hier matin.
Votre communication ainsi que celle de M. le Préfet de police, nous a donné nombre d'éclaircissements qui me sembleront satisfaisants lorsqu'ils seront mis en ?uvre : création d'une nouvelle catégorie d'A.S.P. permettant enfin la verbalisation des incivilités, notamment en matière de propreté, d'insalubrité, collaboration plus étroite entre la Ville et la Préfecture de police sur l'utilisation des A.S.F. et la définition de leur mission, etc. La décision modificative du budget spécial répond également à certaines préoccupations que j'ai plusieurs fois entendues, notamment en termes d'équipement et particulièrement sur les gilets pare-balles. Toutefois, Monsieur le Maire, quelques problématiques restent posées sur lesquelles j'aimerais avoir des précisions. Concernant les nouvelles missions, une expérimentation a été lancée en janvier dernier dans trois arrondissements, le 3e, le 15e et le 17e. J'aimerais savoir ce qui a guidé le choix de ces trois arrondissements. Ensuite, j'aimerais connaître le calendrier d'extension de ce dispositif aux autres arrondissements parisiens. Je sais que ces agents seront rattachés au commissariat, mais selon quelle clef de répartition par arrondissement. Pour ne vous citer qu'un exemple, vous connaissez bien la situation difficile que nous vivons dans le 18e, d'une part il y a une différence notoire qui existe entre les effectifs théoriques et les effectifs opérationnels sur le territoire parisien mais dans le 18e, par exemple, les effectifs réellement opérationnels correspondent à environ 50 % des effectifs théoriques et je sais que ces difficultés existent dans tous les gros arrondissements périphériques. D'autre part il y a un manque de visibilité réelle sur la répartition géographique de ces agents. J'aimerais que vous éclaircissiez mes lanternes sur ces sujets.
Ensuite, j'ai trois questions. En ce qui concerne les nouvelles missions attribuées aux A.S.P., missions qui constituent quand même une évolution significative dans leur métier, pourriez-vous me dire ce qui est prévu en termes de formation, sur le devenir du corps des A.S.P., notamment dans le cadre de la verbalisation du stationnement payant, des bruits courent que cette mission pourrait être transférée à une société privée, alors qu'en est-il ? Et enfin quelle fidélisation des personnels de la Ville envisageons-nous alors que nous constatons tous les mois des départs d'agents vers des polices municipales ou à qualification pratiquement égale, ils ont un meilleur déroulement de carrière. Monsieur le Maire, vous connaissez la position du groupe communiste sur la création d'une police municipale à Paris, nous avons déjà eu l'occasion à maintes reprises de vous rappeler que nous étions contre une telle création à Paris, et nous vous avons soutenu et nous vous soutenons toujours dans la démarche de coproduction engagée avec la Préfecture de police car nous souhaitons que tous les personnels dotés de pouvoir de police restent sous le commandement du Préfet de police. Cela n'empêche en rien que la Ville doit affirmer sa part d'initiative et de décision en partenariat avec M. le Préfet, et notamment dans le cadre opérationnel des personnels A.S.P. C'est ce qui a été fait dans la convention signée vendredi dernier entre vous-même et M. le Préfet, c'est ce que nous devons continuer de faire, et voilà la raison pour laquelle je vous interroge sur tous les thèmes précédemment cités.
Enfin une dernière remarque. L'action de la Ville est clairement inscrite dans un cadre complémentaire aux missions de la police nationale, les A.S.P. permettent de libérer un certain nombre d'agents de police des tâches administratives de manière à les rendre plus opérationnelles, mais j'aimerais que nous affirmions aujourd'hui notre vigilance quant à un possible désengagement de l'Etat, y compris dans ce domaine au vu des orientations gouvernementales que nous subissons aujourd'hui.
Je vous remercie de répondre à ces éléments.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - La parole à M. GOUJON.
M. Philippe GOUJON. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, lors de la dernière séance de notre Conseil a été adopté le nouveau régime indemnitaire des A.S.P. avec d'ailleurs beaucoup de retard au grand dam des personnels, impatients de percevoir une rémunération enfin conforme aux nouvelles missions de proximité que vous avez voulu leur voir confiées et qu'ils pourront désormais exercer grâce à la loi d'orientation de programmation pour la sécurité intérieure présentée par le Ministre de l'Intérieur de l'époque Nicolas SARKOZY qui les a qualifiés comme agents de police judiciaires adjoints, au titre de l'article 21 du Code de procédure pénale, réforme que le Gouvernement précédent n'avait pu faire aboutir. Il est bon de le rappeler.
Les crédits correspondants ont bien été inscrits, malgré quelques inquiétudes en D.M.1 et là vous avez tenu votre promesse, je le reconnais volontiers. C'était bien le moins puisqu'il ne s'agit tout compte fait que de mettre ces personnels, même indirectement, à la disposition de M. CONTASSOT, afin que la répression des comportements inciviques lui permette de l'aider à surmonter son échec à assurer la propreté de nos rues et à celle du pourfendeur de l'automobile, j'ai surnommé M. BAUPIN pour que les embouteillages qui résultent de sa politique soient désormais résorbés par des renforts mis à la disposition du Préfet de police.
Je redis là mon interrogation sur la possibilité qu'auraient ces personnels à assurer l'ensemble de ces missions en dehors du stationnement payant, et Mme MEYNAUD a parfaitement bien posé le problème, puisque tout compte fait, puisqu'il y a eu ce dilemme n'est-ce pas, ce déchirement entre personnels affectées au stationnement payant et aux missions de police de proximité, les personnels affectés finalement à ces missions de police de proximité ne devant pas dépasser le chiffre de 4 ou 5 A.S.P. à un instant T par arrondissement ce qui sera loin de régler les problèmes. Il est vrai que si la loi à venir qu'a esquissé Mme MEYNAUD dans son intervention permet la privatisation du contrôle du stationnent payant, de nouveaux effectifs transférés renforceront les A.S.P. de la DPUP chargés de missions de police de proximité. On irait encore plus loin, c'est vrai, Madame MEYNAUD, vous avez été pertinente dans votre intervention, on ira plus loin que la polie municipale, on privatiserait des missions de verbalisation. C'est vers cela que s'oriente, si j'ai bien compris la Ville, et donc la Ville aurait engagé une guerre de religion contre la police municipale pour accepter en fin de compte la privatisation de missions de police ! Quelle évolution ! Quant aux inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris, permettez-moi d'en dire un mot, dotés également de qualifications judiciaires, là cette fois-ci grâce à un amendement déposé par notre président de groupe, Claude GOASGUEN, relatif à la loi de sécurité intérieure de mars 2003, ils risquent aussi d'être écartelés entre de trop nombreuses missions dans le cadre de la convention fixant leur régime d'intervention.
Quand cette convention nous sera-t-elle présentée puisque je me suis laissé dire qu'elle avait été signée vendredi dans le plus grand secret ? Je pense que l'on pourrait peut-être nous en présenter les modalités. En tout cas donner à 300 d'entre eux la possibilité de verbaliser sur la voie publique, sorte de police municipale, vous avez parfaitement raison de le souligner Mme MEYNAUD, puisqu'ils vont verbaliser les contraventions aux arrêtés de police du Maire, cela les apparentera effectivement à une police municipale sans le nom. Pour en revenir au nouveau statut des A.S.P., je me félicite de sa présentation aujourd'hui, alors qu'après avoir rencontré certains de leurs syndicats, je proposais l'adoption des mesures que l'on nous propose aujourd'hui dans mon intervention du 1er mars dernier, mais quelques questions se posent encore.
Monsieur le Préfet de police, quelles améliorations en matière de formation et de retraite ? Qu'en est-il des horaires et du régime de travail pour les A.S.P. affectés à la DPUP ? Quand seront-ils dotés des nouvelles tenues d'uniforme acquises depuis notre vote du 2 février dernier ? Ils l'attendent avec impatience parce qu'il est particulièrement seyant, me semble-t-il ? Complémentairement et m'adressant à la Ville cette fois, vous rigolez, Monsieur DARGENT, mais cette fois-ci les questions vous concernent, s'agissant de personnels municipaux, comment comptez-vous répondre précisément à la demande de ces personnels en place de crèche à horaires adaptés aux cycles de travail décalés et d'attributions de logements intra muros ?
Un mot enfin de conclusion pour souhaiter, étant donné la variété des missions nouvelles de ces personnels, qu'ils ne deviennent pas, Monsieur le Préfet, les "bonnes à tout faire" de la Ville et de la Préfecture de police, tiraillés entre l'autorité de l'une et les exigences multiples de l'autre, sorte de sous-police, mal dans sa peau, vraie-fausse police municipale, je ne sais pas comment la qualifier, en éprouvant les inconvénients sans en bénéficier des avantages. On n'a jamais raison de rester dans l'ambiguïté dans ce domaine, d'ailleurs comme dans les autres...
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Monsieur GOUJON.
La parole est au Représentant du Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire.
Si vous me le permettez, je vais d'abord répondre à Mme MEYNAUD. Vous avez posé beaucoup de questions, Madame MEYNAUD. Sur le critère de choix d'expérimentation des arrondissements. Nous avons choisi trois arrondissements. Il s'agissait essentiellement d'une question de taille, il fallait des arrondissements ni trop gros, ni trop petits, et que l'on ait un panel assez intéressant, mais bien entendu le dispositif sera étendu à l'ensemble des arrondissements. Sur l'aspect verbalisation, les A.S.P. vont continuer en l'état actuel du droit à verbaliser le stationnement payant. Le Préfet de police l'a dit et redit en séance hier, les A.S.P. ne vont pas se dégager en l'état du droit, je le dis bien, de cette mission. S'il y a des évolutions, il appartient à la souveraineté nationale de se prononcer sur le sujet.
Par contre un point m'a un peu surpris, c'est le désengagement de l'Etat. Là, en matière de sécurité, je ne vois pas comment l'Etat s'est désengagé. Je ne vais pas revenir sur les résultats rappelés hier par le Préfet de police, mais sachez en tout cas que la Préfecture de police a bénéficié de renforts plus que substantiels : que ce soit en matière de personnel, que ce soit la police nationale ou des personnels administratifs de la police nationale, puisque nous venons de toucher 500 personnes administratives de la police nationale qui permettront de remplacer des policiers dans des bureaux. Et comme l'a indiqué le Préfet de police hier, c'est au total 2.500 policiers (à travers cet effort fourni par le Ministère de l'Intérieur et par le redéploiement de ce que l'on avait appelé à l'époque "le plan 1000"), ce sont 2.500 policiers qui ont pu rejoindre la voie publique et donc contribuer à lutter contre la délinquance avec l'efficacité que l'on connaît.
S'agissant des questions que vous avez posées, Monsieur le Président, sur la formation, bien entendu il faut une formation poussée, c'est très important. C'est un des problèmes d'ailleurs qui va se poser en matière de lutte contre les incivilités puisque c'est une réglementation complexe et il faut donc acquérir cette formation.
S'agissant des horaires de travail, les règles ont été rappelées aux syndicats et fixées dans le cadre d'un protocole d'accord. Toute évolution se fait en l'état actuel sur la base du volontariat.
Enfin, question fondamentale, la tenue d'uniforme. Eh bien, je peux vous indiquer que c'est à la rentrée que ces personnels toucheront, et en priorité justement, les A.S.P. affectés à ces nouvelles missions toucheront à la rentrée leur nouvel uniforme.
Enfin, je puis vous rassurer : bien entendu, les A.S.P. ne sont les "bonnes à tout faire" de personne.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci.
Monsieur CARESCHE, vous avez la parole.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Je voudrais rassurer Mme MEYNAUD : ni le Préfet de police ni le Maire de Paris n'ont le pouvoir de créer une police municipale de façon subreptice. Nous sommes bien dans le cadre de la loi, il n'y a pas d'ambiguité sur ce point. Simplement, au lieu de ne rien faire comme c'était précédemment le cas avec M. GOUJON, nous avons choisi de travailler avec la Préfecture de police afin de régler un certain nombre de problèmes, notamment ceux rencontrés par les Parisiens en matière d'incivisme, de propreté et de circulation.
Cela nous a amenés à conclure ce partenariat avec la Préfecture de police, après une évolution législative très importante, que l'on doit d'ailleurs autant à M. VAILLANT qu'à M. SARKOZY, et qui permet aujourd'hui de transformer le corps des A.S.P. en un corps de répression d'infractions qui, jusqu'à présent, n'étaient pas toujours prise en compte. Il s'agit là d'une évolution tout à fait positive pour la Ville, mais aussi pour la Préfecture de police, car cela a permis à celle-ci de procéder à un redéploiement d'effectifs et d'assurer dans de meilleures conditions un certain nombre de missions, dont celle de la circulation.
A travers cette convention et ce partenariat, il y a une sorte de logique positive pour la Ville et pour la Préfecture de police, de gagnant-gagnant, même si pour la Ville c'est un effort financier non négligeable.
Le problème de la formation a évidemment été pris en compte. Le déploiement se fera quant à lui en tenant compte de l'importance des arrondissements. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir sur ce point.
Je dirai un mot sur la rumeur de privatisation du stationnement payant car je voudrais que les choses soient claires sur ce plan.
Il existe un projet, porté par ailleurs par M. Christian PHILIP, député U.M.P. de Lyon. M. PHILIP, un homme de grande qualité, qui a écrit un rapport, à la demande du Premier ministre, sur la nécessité d'améliorer le financement des transports collectifs. Dans ce rapport, il suggère deux mesures : l'une porte sur le péage urbain. Cette solution n'a pas été retenue. Nous y étions d'ailleurs, en tant que Municipalité, hostiles.
La deuxième solution envisagée par M. PHILIP, et sur laquelle nous travaillons car elle est intéressante, est la municipalisation - et non la privatisation - du stationnement payant, dans sa composante d'occupation de l'espace public, mais aussi dans sa composante de sanction. Nous ne serions plus alors dans un système pénal mais dans un système fiscal.
Et dans ce cadre, d'autres agents que ceux actuellement habilités à le faire, à savoir les A.S.P. et les policiers, pourraient alors participer à la verbalisation et, pourquoi pas, des agents municipaux. Ceci nous permettrait, par exemple, de redéployer - c'est le souhait du Préfet de police et le mien également - plus d'A.S.P. dans les arrondissements.
Nous commençons avec 300 A.S.P., ce qui est un chiffre important, même s'il est vrai que, 300 sur 20 arrondissements finalement...
Si vous pouviez me laisser finir, Monsieur GOUJON. Vous êtes un peu pénible !
300, ce n'est sans doute pas suffisant, il en faudra plus à l'avenir.
Mais, dans le cadre d'une éventuelle évolution législative, comme l'a dit M. BAY, il serait peut-être possible de compléter la réforme actuelle de façon à ce que, in fine, on ait plus d'A.S.P. qui se consacrent, dans les arrondissements, aux incivilités.
Je pense que ce dispositif est également très intéressant pour les maires d'arrondissement, car ceux-ci pourront (il faudra être évidemment raisonnable et ne pas tout demander aux A.S.P.) en liaison avec le commissaire de police, disposer d'agents chargés des problèmes d'incivisme et d'incivilités auxquels ils sont extrêmement attentifs.
Je crois vraiment que cette réforme est très positive. Il n'y a pas de piège, pas d'arrière-pensée, simplement la volonté de travailler avec la Préfecture de police le mieux possible au service des Parisiens.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Monsieur CARESCHE.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération PP 82.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Pas d'abstention ?
Le projet de délibération est adopté. (2004, PP 82).