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Octobre 2012
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Conseil Général
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Voeu déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à l'abrogation intégrale de la loi de 1969 concernant les gens du voyage.

Débat/ Conseil général/ Octobre 2012


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous arrivons en 6e Commission et passons à l'examen de la proposition de v?u référencée n° 5 G dans le fascicule, déposée par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, relative à l'abrogation intégrale de la loi de 1969 concernant les gens du voyage. Madame SIMONNET, vous avez la parole, pour une minute.

Mme Danielle SIMONNET. - Chers collègues, ce sujet, je pense, nous tient tous à c?ur. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision il y a très peu, concernant la loi du 3 janvier 1969, mais il ne l'a censurée que partiellement. Il a supprimé le carnet de voyage qui était à tamponner au commissariat tous les trois mois. Il a en même temps supprimé la nécessité de prouver trois ans de rattachement à une commune pour exercer le droit de vote, mais il a maintenu l'obligation d'un livret de circulation à tamponner une fois par an, ce qui maintient une discrimination inacceptable à l'encontre des citoyens français gens du voyage et donc, à travers ce v?u, nous demandons que le Maire de Paris demande au Gouvernement : - d'abroger intégralement la loi de 1969, dont ce livret de circulation ; - de mettre en place un moratoire sur les expulsions des occupations illicites des gens du voyage qui perdurent ; - la refonte de la loi de juillet 2000, notamment pour garantir la reconnaissance de la caravane comme habitation principale ; - des engagements réels de concertation avec les associations représentatives des gens du voyage pour contribuer à l?accès aux droits effectifs (eau, électricité, scolarisation des enfants, inscription sur les listes électorales au niveau des endroits dédiés aux gens du voyage). Et, pour finir, que la Ville de Paris réaffirme à travers ce v?u la réalisation rapide d?une aire dédiée aux gens du voyage dans le bois de Vincennes avec les équipements adéquats : accès à l?eau, à l?électricité et aux sanitaires. Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame SIMONNET. Mme Claudine BOUYGUES donne l'avis de l'Exécutif sur ce v?u n° 5 G.

Mme Claudine BOUYGUES. - Monsieur le Président, je veux bien vous donner l?avis de l'Exécutif, c?est en plus avec plaisir que je le fais.

Madame SIMONNET, le v?u que vous nous proposez exige en premier lieu l?abrogation de la loi de 1969 et, sur ce fait, je ne peux qu'être d'accord avec vous et avec cette demande.

En effet, depuis 1969, une partie de nos concitoyens vit sous un statut qui ne lui accorde ni le droit de vote plein et entier, puisqu'une condition restrictive s'y attache ; ni la liberté de circulation, puisque, vous l'avez dit, un carnet de circulation doit être visé tous les trois mois au commissariat ; ni la libre installation, puisque les gens du voyage ne doivent pas dépasser 3 % de la population d'une commune ; ni la reconnaissance de son mode de vie et son lieu d'habitation, l'habitation mobile.

Nous sommes donc devant un cas de restriction manifeste des droits fondamentaux.

Vous l'avez rappelé, le 5 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré certaines de ces mesures : le carnet de circulation est supprimé (mais le titre de circulation visé tous les ans demeure), la nécessité d'être rattaché trois ans à une commune avant de s'inscrire sur les listes électorales au lieu des six mois demandés aux autres citoyens est annulée.

Cependant, l'obligation de rattachement à une commune, ainsi que la disposition fixant à 3 % de la population le quota maximum des gens du voyage par commune de rattachement sont maintenues.

Vous avez donc raison de considérer qu'il faut aller plus loin et abroger entièrement cette loi de 1969 pour donner aux gens du voyage le seul statut qui convienne, celui de citoyens à part entière. Parallèlement, le rapport remis par la Cour des comptes, la semaine dernière, relatif à l'accueil et à l'accompagnement des gens du voyage indique clairement le manque de pilotage et de volonté de l'Etat dans l'application de la loi de juillet 2000, ainsi que l'insuffisance des résultats dans l'accompagnement social et scolaire. Seule donc une volonté politique forte permettra de répondre à ces demandes. Par ailleurs, vous nous rappelez le travail qui est mené par un grand nombre d'associations représentatives des gens du voyage. Le dimanche 7 octobre, elles ont démontré leur vitalité lors de la "Roma Pride" qui a eu lieu sur la place du Panthéon à Paris ainsi que dans 16 pays en simultané, à l'initiative de l?E.G.A.M. et qui a donné lieu à un spectacle magnifiquement mis en scène par M. Tony GATLIF. Mieux associer ces associations aux travaux sur l'accès aux droits effectifs des gens du voyage me paraît donc primordial. Pour toutes ces raisons, je vais appeler à voter ce v?u. Je voudrais toutefois vous demander d'accepter deux amendements. Premièrement, si je souhaite également la mise en place d?un moratoire sur les expulsions des occupations illicites des gens du voyage, c'est à la seule condition qu'une solution alternative ne leur ait pas été proposée, ce, vous pouvez le comprendre, pour des raisons d'ordre public. Deuxièmement, sur la question de l'accueil, je ne limiterais pas la réalisation des aires au seul bois de Vincennes, mais je souhaiterais ouvrir cette possibilité à tout le territoire parisien. En effet, la Commission supérieure des sites saisie par l'ancienne Ministre, Mme Nathalie KOSCUISKO-MORIZET, a rendu un avis négatif sur les aires du bois de Boulogne et de Vincennes. La Ville a toutefois saisi les nouvelles et nouveaux Ministres en charge du dossier pour un réexamen des sites. Dans l'attente, pour ne pas gêner le travail qu'ils effectuent, il est préférable, je pense, que nous nous contentions de réaffirmer la ferme volonté de notre Conseil de créer des zones d'accueil à Paris. Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame BOUYGUES. Vous proposez donc deux amendements et, ensuite, j'ai deux explications de vote. Madame SIMONNET, acceptez-vous les deux amendements ?

Mme Danielle SIMONNET. - Oui, tout à fait.

M. Christian SAUTTER, président. - Première explication de vote de Mme MONTANDON. Vous avez la parole pour deux minutes, au maximum.

Mme Valérie MONTANDON. - Il est temps que la majorité municipale affiche une réelle politique écologique, surtout au sein de ces deux bois.

Le bois de Vincennes est un site classé et la Mairie de Paris doit arrêter de le considérer comme une réserve foncière. La Mairie de Paris a déjà envisagé l'aménagement d'une aire d'accueil dans le bois de Vincennes en 2009 et, comme vous l'avez rappelé, la Commission supérieure des sites, qui s?est réunie le 17 novembre 2011, a émis, à l'unanimité, un avis défavorable sur ce projet. Le bois de Vincennes a en effet une autre vocation et la Mairie de Paris ne peut plus se permettre de grignoter au fur et à mesure de ses projets et de sa nécessité les deux seuls poumons verts de Paris. Dans votre v?u, vous demandez en effet une refonte de la loi et il doit y avoir en effet une refonte de la loi, mais concernant une approche totalement interdépartementale qui, grâce à l'existence d?un réseau de transports en commun développé, répondrait à l'obligation de proximité. Encore faut-il que les projets justement de transports en Ile-de-France voient le jour, vu le coup dur que le Gouvernement porte au sujet du Grand Paris actuellement. Au-delà de la loi de l'obligation d'accueil des gens du voyage, je voulais vous rappeler qu?il existe en effet aussi une loi sur la protection des sites classés et il est temps que la Mairie de Paris se doive aussi de résister à la pression exercée sur ces deux bois parisiens. Merci.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame MONTANDON. Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE voulait faire une explication de vote, vous avez la parole.

Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE. - J?essayais de comprendre l?explication de vote de ma collègue à l?instant ; normalement, l?explication de vote est censée dire si l?on vote ou pas un v?u et lequel, mais je n'ai pas entendu la réponse. J?ai en revanche entendu une habileté, qui est de répondre sur la question des sites, là où la majorité municipale parle égalité des droits et lutte contre les discriminations. Je veux saluer l?initiative du v?u de Mme Danielle SIMONNET et la proposition qui est faite par l'Exécutif et, au nom du groupe socialiste, dire que nous voterons ce v?u, parce que les gens du voyage se trouvent dans une situation qui est absolument scandaleuse, qui a été soulevée depuis longtemps par la Gauche au niveau national, mais la Droite parlementaire avait à l'époque refusé la proposition de loi qui consistait à abroger la loi de 1969. Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel fait le travail que la Droite parlementaire de l?époque n?a pas eu le courage de faire et progresse, en faisant un pas vers l'égalité. Mais ce pas n'est pas suffisant puisque, cela a été rappelé tout à l'heure, de nombreuses conditions restrictives sont encore opposées aux gens du voyage, ce qui n'est pas acceptable. C'est ce qu'a répondu Mme Claudine BOUYGUES tout à l'heure et j'en suis très heureuse, au nom de mon groupe. Au-delà, la responsabilité concernant l'accueil des gens du voyage est très importante. Mme MONTANDON a dit quelque chose qui était inexact tout à l'heure, à savoir que l'unanimité avait été constatée lors du vote de la Commission des sites. Ce n'est pas exact, puisque seule la Droite s'était opposée, alors que la Gauche avait voté favorablement. Bref, nous savons que la difficulté à résoudre se trouve devant nous tous, et qu'aujourd'hui comme hier nous ne pouvons pas compter sur la Droite parisienne pour avancer sur cette question.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame de LA GONTRIE. Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, amendée par l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est adoptée. (2012, V. 47 G).