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Octobre 2012
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Conseil Général
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2012 DASES 483 G - Subvention et convention (30.000 euros) avec l'Association Droits d'Urgence (10e).

Débat/ Conseil général/ Octobre 2012


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DASES 483 G relatif à l'attribution d'une subvention de 30.000 euros pour l'Association Droits d'Urgence, domiciliée dans le 10e. La parole est à Mme Claire MOREL, pour 5 minutes au maximum.

Mme Claire MOREL. - Monsieur le Président, chers collègues, le secteur de la psychiatrie a été, ces dernières années, non seulement délaissé mais également dévalorisé. Familles, proches, professionnels du secteur ont eu à subir non seulement une baisse des moyens financiers depuis trop longtemps mais aussi, et malheureusement, de caricatures transformant les personnes atteintes de pathologies psychiatriques en personnes dangereuses.

En outre, s?il est bien un constat partagé par toutes et tous, c?est aussi le manque de coordination entre les secteurs intervenants que l?on peut trop souvent noter : médicaux, sociaux et sanitaires.

C?est pourquoi il faut saluer l?action de l?Association Droits d?Urgence et son projet qui fait l?objet de ce projet de délibération.

"Droits d?urgence" est une association de juristes, créée en 1995, dont le but est d?apporter gratuitement conseil et assistance juridiques aux plus démunis pour les aider à prendre conscience de leurs droits, à les connaître et à les faire reconnaître. L?association organise des permanences juridiques gratuites dans une dizaine de structures hospitalières, associatives et pénitentiaires. Le savoir-faire qu?elle a ainsi développé lui a permis de participer activement au développement de dispositifs pilotes innovants tels que les points d?accès aux droits municipaux et pénitentiaires et les relais d?accès au droit. Grâce à 300 professionnels du droit bénévoles et à une équipe de 22 salariés, en 2011, 1.227 personnes ont bénéficié des consultations offertes par "Droits d?Urgence" dans le cadre de 326 permanences effectuées en milieu associatif, hospitalier ou carcéral. Dans ce cadre, l?association "Droits d?Urgence" conduit ainsi, depuis mai 2009, une expérimentation très innovante intitulée "Accès au droit et santé mentale". Cette expérimentation est menée depuis 2009 dans trois établissements parisiens de soins : Sainte-Anne, le centre Marmottan de Perray-Vaucluse et l?unité de psychiatrie, urgences psychotraumatologie-addictologie de l?hôpital Tenon. En 2012, l?action est étendue à Maison Blanche et Esquirol. L?originalité de cette expérience consiste à assurer une coordination des médecins, travailleurs sociaux, juristes, autour des situations difficiles, à travers l?organisation de commissions techniques mensuelles dans chaque établissement psychiatrique concerné. L?objectif principal consiste à prévenir les ruptures de soins et sécuriser les parcours (médicaux, sociaux et juridiques) par l?accès au droit des personnes exclues souffrant de dépendances (toxicomanies, alcoolisme, par exemple) ou de troubles psychiques ou psychiatriques.   Le pôle juridique s?adresse à l?ensemble des patients démunis, hospitalisés ou suivis en soins ambulatoires. La plateforme d?information et d?orientation, quant à elle, est dédiée spécifiquement aux patients hospitalisés sans leur consentement et répond à la nécessité de resserrer les compétences juridiques et sanitaires autour de ces usagers. Cette expérience permet également : - de nourrir et développer le partenariat entre professionnels du droit et professionnels de santé et sociaux, venir en soutien des équipes sur site ; - de sensibiliser les professionnels du droit et de l?accès au droit parisiens aux problématiques de santé mentale et d?exclusion. L?intérêt de ce dispositif est majeur, d?un grand secours pour les personnes atteintes de pathologies liées à la santé mentale et d?une grande utilité pour les professionnels. C?est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à approuver ce projet de délibération qui prévoit un financement pour la première fois du Département de Paris pour un montant de 35.000 euros. Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame MOREL. La parole est à Mme TROSTIANSKY pour ajouter ses commentaires.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente. - Monsieur le Président, "l?absence de droits nuit gravement à la santé mentale". Cette formule choc, qui figure sur tous les documents du dispositif "accès au droit et santé mentale", résume à elle seule un sujet très complexe : comment permettre à des personnes souffrant de problèmes psychiatriques d'acquérir ou de recouvrer leurs droits ?

La nécessité s'impose d'assurer au plus près des publics vulnérables un accompagnement juridique fort et durable, étroitement articulé aux prises en charge sociales et médicales. Les différentes études menées auprès des sans-abri indiquent toutes que les publics exclus sont particulièrement exposés aux problématiques de santé mentale et cumulent des difficultés à la fois administratives et juridiques.

Il y a eu une diversification des dispositifs d?accès au droit et de prise en charge médicosociale sur les territoires, mais les personnes vulnérables parviennent difficilement à s'inscrire durablement dans les circuits d'affiliation classique. Et puis, les professionnels médicosociaux, appelés à intervenir auprès de ces publics, se sentent souvent démunis face à la complexité du droit, notamment concernant les étrangers. Donc, c'est une triple démarche qui consiste à permettre à ces personnes de récupérer leurs droits d'une part, de sensibiliser les professionnels de la santé à cette thématique d'autre part, et puis aussi de nouer des partenariats pour difficile qu'elle soit, et je crois vraiment que cela constitue une approche innovante de ces questions. Effectivement, cette subvention est une première et je voulais vraiment souligner ce caractère innovant. Donc, au-delà de cette action, je voulais, Monsieur le Président, profiter de cette intervention pour saluer l'engagement des 300 juristes bénévoles et des 22 salariés de l'association "Droits d'Urgence". Ils sont présents en milieu associatif, hospitalier et carcéral. Il y a effectivement des points d'accès aux droits dans les mairies des 13e, 18e et 20e arrondissements et ils apportent gratuitement des conseils, une assistance juridique aux personnes les plus exclues. L'association aide à connaître et à faire reconnaître leurs droits et plus de 1.200 personnes ont pu bénéficier de cette consultation. Je vous engage à voter ce projet de délibération.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame TROSTIANSKY. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 483 G. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2012, DASES 483 G).