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Octobre 2012
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Conseil Général
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2012 DDEEES 114 G - Avenant à la convention signée le 21 décembre 2010 avec l'association "Parcours d'Insertion Fonds Local Emploi Solidarité (FLES) de Paris" afin de financer les actions d'accompagnement et de formation des salariés en contrats aidés employés par le Département de Paris et de leurs référents (ou tuteurs).

Débat/ Conseil général/ Octobre 2012


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DDEEES 114 G concernant l?association "Parcours d?Insertion Fonds Local Emploi Solidarité de Paris" pour l'accompagnement et la formation des salariés en contrats aidés employés par le Département de Paris. Je donne la parole tout d?abord à Mme SIMONNET, 5 minutes maximum.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers collègues, ce projet de délibération porte sur l'avenant à la convention avec l'association "Parcours d?Insertion Fonds Local Emploi Solidarité de Paris".

Le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche avait déjà présenté un v?u lors de la séance de juillet sur le sujet des contrats aidés et nous en redéposons d?ailleurs un à cette séance.

Plusieurs élus présents ici ont d'ailleurs signé une pétition qui rassemble plus de 3.000 signatures : de nombreuses signatures de syndicalistes de différentes organisations syndicales représentatives à la Ville de Paris, de nombreux salariés de la Ville et de nombreux Parisiennes et Parisiens usagers de nos services publics.

Le sujet des contrats aidés est, selon nous, d'une grande importance et ce projet de délibération nous apporte certaines précisions, mais encore bien insuffisantes. Et le tout mérite un vrai débat entre nous.

Comme vous le savez, tout d'abord, la Ville emploie actuellement, dans les différents services ainsi qu?au Centre d'action sociale et dans les mairies d'arrondissement, plus de 1.600 contrats aidés. On peut considérer que c'est un engagement fort de la Ville dans sa contribution à l'insertion des plus fragilisés dans l'emploi, mais lorsqu?on sait que, dans la pratique, alors que la loi l'interdit, beaucoup occupent des emplois permanents, c'est-à-dire qui correspondent à des besoins permanents et devraient, par conséquent, de facto être occupés par des fonctionnaires, ce sont également des pratiques qui ne sont pas normalement conformes à la loi et qui sont illégales.

En témoignent d'ailleurs des recours aux prud?hommes qui ont obtenu gain de cause.

Nous devrions, en tant que Conseillers de Paris, avoir accès à l'ensemble des informations précises, afin de connaître les services auxquels ils sont affectés, car ces contrats aidés doivent être affectés en plus des emplois permanents occupés par des fonctionnaires qui assurent un service et non en substitution. Dans le cadre de ces contrats aidés, les textes exigent, par ailleurs, un suivi d'actions de formation et d?accompagnement pour les bénéficiaires dans but de faciliter leur retour à l'emploi. La Ville a donc signé avec le F.L.E.S. de Paris une convention pour effectuer ces actions. Cette convention, signée en décembre 2010, finance, d'une part, les actions d?accompagnement individuel ou de formation et, d'autre part, la formation des tuteurs des personnes en contrats aidés. La faiblesse, mes chers collègues, du dispositif de la Ville dans le respect de ses engagements dans le suivi de la formation a également fait l'objet de recours devant les prud?hommes. Selon l'exposé des motifs, en 2011, le F.L.E.S. a pu financer 778 actions de formation et d'accompagnement, pour 577 salariés. Il est dommage que l?exposé des motifs ne précise pas la répartition entre les formations des tuteurs des contrats aidés, d'une part, et les formations des salariés en contrat aidé, d'autre part. Peut-être d'ailleurs, je ne sais pas, que les 577 salariés sont tous des salariés en contrats aidés et peut-être que la comptabilisation des tuteurs n'en fait pas partie ; je ne sais pas, mais le chiffre, quoi qu'il en soit, semble bien faible lorsqu?on le compare à celui du nombre total de contrats aidés : 1.680 salariés en tout. Surtout lorsque l'on sait que ces salariés n'avaient pas, jusque à peu, accès aux formations de la DRH et ne pouvaient préparer les concours, hors les recrutements sans concours. Alors que je sais que depuis, et nous aimerions d?ailleurs avoir plus de précisions à ce sujet, d'autres formations internes à la Ville sont proposées et qu?il ne saurait être question aujourd'hui, mais là encore il nous faudrait plus de précisions, de limiter l'accompagnement de ces personnels simplement aux actions prises en charge par le F.L.E.S.

Le projet de délibération précise que, depuis la mise en place du dispositif des C.A. et des C.A.E. en juillet jusqu?au 30 juin 2012, 1.120 salariés en contrat aidé ont connu une sortie positive, ce qui représenterait 32,4 % des sorties, soit plus d?un tiers. Mais le projet de délibération ne précise pas ce qui permet de caractériser de "positives" ces sorties : s'agit-il de C.D.I. ? Ou de C.D.D. de trois mois dans les six mois ? Ou de nouveaux contrats aidés signés ? Vous imaginez bien que ce n'est pas la même chose et que notre Ville doit être extrêmement exigeante vis-à-vis de ces contrats aidés, dans la lutte contre la précarité et dans la réinsertion jusqu'au bout.

Rappelons également la situation particulière de 300 de ces contrats aidés arrivés au terme de la durée légale, qui devraient déboucher mécaniquement sur une requalification en C.D.I. ou en titularisation au sein de nos services, comme la loi le stipule. Or, il apparaît que, des 1.680 contrats aidés dénombrés début 2012, nous en serions à moins de 1.434 en ce début du mois d'octobre. Que sont donc devenus les 250 restants ?

Pour l?heure, nous n'avons pas accès aux informations précises sur leur devenir.

Est-ce que, parmi ceux-là, 32 % ont pu s?insérer dans l'emploi ou moins ou plus ? Car vous comprenez bien que, si les 250 restants ne se sont vus offrir aucune perspective, on peut dire que cela pourrait équivaloir à 250 licenciements secs, puisqu?ils devraient de droit être requalifiés en C.D.I.

Je ne connais pas beaucoup d'entreprises privées qui réussiraient une telle opération dans un silence absolu. Il y a quand même un problème et un besoin d'informations précises. Il y a par ailleurs un préjudice manifeste, puisque ces personnes auraient dû être requalifiées en C.D.I. et en contrats aidés. Il faut absolument en tant qu?élus que nous ayons accès à plus d'informations sur leur devenir et qu'ils se voient également, pour ceux qui ne sont plus à la Ville, proposer des réintégrations dans l'emploi. Pour conclure, nous pensons que nous devons être exemplaires, non seulement dans l'application de la loi, mais, qui plus est, dans la volonté de déprécariser.

Evidemment, ce projet de délibération portant sur un avenant concernant le financement de l?accompagnement et de la formation des contrats aidés, nous la voterons, mais il nous semble important d'avoir à l'occasion de ce projet de délibération plus de précisions. Merci.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à M. Christian SAUTTER, pour vous répondre.

M. Christian SAUTTER, vice-président. - Madame la Présidente, Mme SIMONNET reprend - et elle a tout à fait raison de le faire - un débat que nous avons déjà eu au mois de juillet sur les contrats aidés.

Je rappelle que les contrats aidés sont des contrats qui sont offerts à des personnes en grande difficulté : 45 % des bénéficiaires sont allocataires du revenu de solidarité active socle, 10 % sont reconnus comme des travailleurs handicapés, 19 % viennent, Madame la Présidente, des quartiers prioritaires de la politique de la ville, 24 % sont des seniors, 13 % ont moins de 25 ans, 28 % sont sans diplôme et 56 % n'ont pas le BAC.

C'est vraiment une politique sociale, dans laquelle la Ville est plutôt en pointe par rapport aux autres collectivités territoriales. Je pense que nous pouvons être fiers que 1.680 personnes bénéficiaient, fin 2011, de ce type d'accompagnement social pour reprendre pied dans le travail et dans la société.

Donc, il ne s'agit pas, comme Mme SIMONNET l'a dit une nouvelle fois, d'occuper des emplois permanents. Il s'agit d'aider des personnes à sortir de l'exclusion.

Alors, vous posez des questions précises auxquelles je vais répondre précisément à propos du projet de délibération relatif à l'association "Parcours d'insertion - Fonds local emploi solidarité".

Que fait cette association ? Elle accompagne et elle forme un certain nombre de ces personnes qui sont en grande difficulté et qui ont besoin de formation, principalement dans le domaine de la bureautique, mais aussi parfois des connaissances de base.

Nous avons passé, de longue date, avec cette association, un contrat et, là (c'est juste pour mentionner ce fait au passage), nous ajoutons à la somme de 300.000 euros qui était prévue dans le budget primitif de 2012, 130.000 euros pour faire plus. Vous me demandez exactement ce qui a été réalisé en 2011. En 2011, ce sont 577 salariés, vous l'avez dit, 542 sont des bénéficiaires de contrats aidés et 35 des tuteurs. Je réponds précisément à votre question précise. En 2012, notamment grâce à ce projet de délibération, les effectifs seront plus nombreux et j'espère que, lorsque nous parlerons du budget 2013, j'aurai l'occasion de vous confirmer que nous allons accentuer cette priorité. Je voudrais dire, puisque vous me posez la question, que ce n'est pas le seul dispositif de formation. Un certain nombre d'autres formations sont données en interne, puisque ces personnes travaillent dans les services de la Ville. Il y a d'abord - et je leur rends hommage - le tutorat qui est apporté par 800 salariés permanents de la Ville. Je pense que nous devons être reconnaissants à ces 800 agents de la Ville qui, dans le cadre de leur travail et parfois en sus de leur travail, aident des personnes, leur tendent la main pour qu?elles retrouvent pied dans notre société. Nous faisons des bilans de compétence et il y a des formations précises qui sont organisées en interne, soit par la Direction du Développement économique, de l'Emploi et de l'Enseignement supérieur qui a la responsabilité de ces personnes et, je leur tire au passage un coup de chapeau, au bureau qui, tout seul, si je puis dire, gère près de 1.800 personnes. Nous avons, grâce à Mme Colombe BROSSEL, donné accès aux cours municipaux pour adultes à ces contrats aidés. C'est une cloison qui est tombée et qui aura certainement des conséquences positives. Enfin, c?est à Mme Maïté ERRECART que je veux ici rendre hommage, les contrats aidés peuvent accéder à des formations organisées par la Direction des Ressources humaines. Au total, en 2011, je ne vous cache rien, 680 personnes ont bénéficié d'une action de formation au sens strict, ce qui a, puisque certains ont suivi plusieurs formations, débouché sur 866 actions de formation. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, nous ferons encore mieux en 2012 et en 2013. Vous m'interrogez sur les sorties positives, c'est-à-dire les sorties en emploi. Je confirme le chiffre que vous avez donné, c'est-à-dire que, au 30 juin, 32,4 %, c'est-à-dire un tiers, avaient trouvé une sortie positive. Qu'est-ce qu'une sortie positive ? Ce peut être un recrutement par les services de la Ville où ces personnes ont travaillé, c'est la moitié des sorties positives. Ce peut être un emploi salarié en dehors de la Ville, mais je ne peux pas vous préciser si ce sont des C.D.D. ou des C.D.I. Ce peut être une entrée en formation qualifiante ou ce peut être aussi, cela arrive, une création d'entreprise. Vous souhaitez que la Ville soit exemplaire en ce qui concerne le traitement des contrats aidés. Je pense que nous sommes exemplaires. D'ailleurs, nous aurons l'occasion d'en reparler à propos d'un v?u que vous avez déposé : depuis quelques mois, nous appliquons strictement la loi, c'est-à-dire que nous devons nous séparer de personnes qui rendent des services positifs et qui sont arrivées au bout de leur contrat. Mais, heureusement, pour les personnes les plus fragiles, c'est-à-dire les plus de 59 ans ou les personnes en situation de handicap, il y a un certain nombre de dispositifs que je traiterai lorsque je répondrai tout à l'heure à votre v?u. Je veux, en conclusion, dire que nous sommes exemplaires. Peut-être avons-nous - et il y a eu quelques condamnations par les Prud?hommes - été à la fois impatients et parfois trop généreux, mais je pense que nous pouvons tous être fiers de cette politique des contrats aidés menée par la Ville de Paris.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DDEEES 114 G. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2012, DDEEES 114 G).