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Novembre 2012
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Conseil Général
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" (FTDA) (18e) pour le fonctionnement de deux dispositifs d'accueil pour les mineurs isolés étrangers, dans le cadre du plan grand froid.

Débat/ Conseil général/ Novembre 2012


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DASES 642 G concernant l'association "France Terre d'Asile".

La parole est à Mme Véronique DUBARRY.

Mme Véronique DUBARRY. - Merci, Madame la Présidente.

Comme il est dit dans le projet de délibération, et c'est l'une des premières phrases de l'introduction, le dispositif de mise à l'abri de l'Etat, qui en a la compétence légale, reste sous-doté. Je crois que c'est un constat que nous partageons tous et toutes, que ce n'est pas un constat nouveau, malheureusement, nous avons eu à de nombreuses reprises, vous et moi, l'occasion d'en débattre. Ce projet de délibération nous donne aussi l'occasion peut-être de faire le point et me donne l'occasion de reposer des questions que j'ai souvent posées et qui sont souvent restées sans réponse, donc je reviens un peu à la charge.

D'abord, je voudrais néanmoins dire que cette phrase que j'ai citée est importante, parce qu?elle dit bien que même si c'est l'Etat qui en a la compétence légale, le Département de Paris a fait énormément de choses. Je compte bien sur le fait que dans sa réponse, M. LÉVY apportera les chiffres qui montrent l'implication du Département dans cette mise à l'abri, mais je voudrais insister sur le fait que, d'abord, le travail est loin d'être terminé, qu?en tant qu?élue du 10e arrondissement et habitante du 10e arrondissement, je constate tous les jours, matin, midi et soir, toutes les nuits, à proximité de chez moi, pour ne rien vous cacher, que de nombreuses personnes restent à la rue, que de nombreux exilés sont encore présents dans les lieux dans lesquels ils peuvent s'abriter dans le 10e arrondissement.

La question qui se pose est, bien évidemment, celle de l'effectivité de la prise en charge, de la nature de la prise en charge, la question qui se pose d?une façon récurrente est celle de la détermination de l'âge des personnes qui se présentent à ces "accueils", et je mets "accueils" entre guillemets, puisque, vous le savez comme moi, jusqu'à il y a peu, cela se passait sur la place du Colonel Fabien, en plein air, de nuit, sous un réverbère, et deux ou trois personnes montraient du doigt ceux, puisque majoritairement, ce sont des garçons, qui "auraient la chance" - je mets plein de guillemets à "ceux qui auraient la chance" - de passer une nuit dans un hôtel sans savoir de quoi le lendemain serait fait, et pour les autres, c'était le retour dans ces lieux "d'accueil" que je mentionnais tout à l'heure. La question qui se pose, en plus de cette sous-dotation, c'est bien la nature et la façon dont sont déterminés les âges.

Nous avons eu de nombreuses discussions sur ces expertises osseuses, la façon dont elles sont faites, techniquement faites, juridiquement faites, qui les ordonne, comment, sur quels critères, quelles sont les réponses apportées, comment sont faites les expertises, et nous avions eu des débats quasi biologiques sur la nature de ces expertises. Toutes ces questions se posent encore d'une façon récurrente et je crois que, y compris au regard de tout ce que le Département a engagé, a commencé à réfléchir, en ouvrant des structures d'accueil adaptées, en mettant encore une fois cette année des structures d'hébergement d'urgence à disposition, mais au bout d'un moment, lorsqu?une structure est ouverte au mois de novembre, qu'elle est censée fermer en mars et qu'en fin de compte, on ne la ferme qu'au mois d'août et qu'on recommence dès le mois de novembre, ce n'est plus de l'hébergement d'urgence, c'est une structure quasi pérenne.

Ce problème est que c?est quand même dans un gymnase du 10e et que c?est quand même compliqué à gérer, y compris pour l'élu en charge des sports que je suis dans le 10e arrondissement.

Comment allons-nous continuer à faire cela ? Quels sont les mécanismes ? Je crois que c'était une des réponses que vous m'aviez faites, Madame la Présidente, et pour avoir souvent abordé la question avec M. LÉVY, je ne doute pas qu'il ne soit pas dans la même ligne, la question qui se pose est aussi : comment on se partage tout cela, comment on réfléchit? Je viens d'intervenir sur le Plan régional de santé, dans lequel je disais : comment on travaille avec les autres collectivités territoriales ? Il en a été question tout au long de la journée. Paris Métropole, comment on travaille avec Paris Métropole ? Comment on travaille avec les autres communes ? Comment on travaille avec les autres départements ? Cette question-là se pose aussi, et peut-être d?une façon encore plus cruciale, sur l'hébergement d'urgence des mineurs isolés étrangers.

Je crois que nous avons tout intérêt à vraiment réfléchir collectivement, à apporter une réponse la plus partenariale possible, sans que cela tourne au débat et, excusez-moi l'expression, qui est un peu un débat de patate chaude : "ce n'est pas moi, c'est toi", je crois qu'on a tous intérêt à grandir, à acquérir de la maturité et à se dire qu?ensemble, on sera plus fort et plus intelligent et qu'on réussira peut-être à proposer autre chose que des solutions, premièrement, d'expertise osseuse dont on sait qu?elles ne sont franchement pas adaptées et, deuxièmement, des gymnases dont on sait qu'ils ne sont franchement pas adaptés non plus.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - M. LÉVY a la parole pour répondre à Mme DUBARRY.

M. Romain LÉVY. - Je vous remercie.

Je remercie Mme Véronique DUBARRY qui, effectivement, s'implique sur ces questions depuis un certain nombre d'années. On ne peut pas lui reprocher une certaine constance sur le sujet.

Nous avons effectivement débattu à plusieurs reprises de ces jeunes mineurs étrangers qui ont fui la guerre, la misère, et qui, parfois, après des parcours de plusieurs années d'exil, arrivent à Paris ou en Seine-Saint-Denis, puisque le Département de Paris et la Seine-Saint-Denis, à eux deux, accueillent la moitié des mineurs isolés étrangers de l'ensemble de la France. C'est en vertu de la Convention internationale des droits de l'Enfant qu'il revient à la France de les accueillir et de les protéger, et ce n'est qu'une fois leur statut établi que le juge des enfants prendra une ordonnance de placement et confiera à l?Aide sociale à l'enfance de Paris, c'est-à-dire au Département, ces jeunes qui seront placés dans nos différentes structures. Pour donner quelques éléments chiffrés, ce sont maintenant plus de 1.800 jeunes mineurs étrangers isolés qui sont pris en charge, comme les autres enfants, au sein des structures de l'Aide sociale à l'enfance, c'est-à-dire dans des familles d'accueil, dans nos établissements départementaux, dans l'ensemble des dispositifs, puisque nous avons fait le choix qu'ils soient dans tous nos dispositifs de protection de l'enfance, et non pas qu'il y ait des dispositifs particuliers qui prennent en charge les M.I.E.

Il faut savoir qu'un jeune sur trois accueilli à l'Aide sociale à l'enfance est un mineur étranger isolé, un jeune sur trois !

Il faut savoir qu?un mineur isolé sur trois en France est accueilli à Paris.

Je pense qu'effectivement, indéniablement, on peut dire que le Département de Paris a pris toute sa charge et ne renvoie la balle à personne pour prendre en charge ces mineurs étrangers isolés. Je dois rendre hommage au Maire de Paris qui a toujours rendu les arbitrages permettant de prendre en charge ces jeunes, puisqu'en termes budgétaires, la prise en charge des mineurs étrangers isolés coûtait 40 millions d'euros au Département en 2009. Nous avons dépassé les 90 millions d'euros en 2012, donc c'est un sujet particulièrement compliqué.

A cela, s'ajoute la question que vous abordez plus particulièrement de la mise à l'abri, pour laquelle nous estimons, Département de Paris, que tant que l'enfant n'est pas placé par une ordonnance de placement du juge, il ne relève pas directement du Département. Pour autant, comme il n'est pas acceptable de voir des jeunes dans la rue à Paris et comme l'Etat n'avait pas, pendant des années, créé des places supplémentaires de mise à l'abri - depuis 2003, il y a 100 places de mise à l?abri de ces jeunes, avant cette expertise et avant ordonnance de placement du juge -, nous avons décidé d'ouvrir un certain nombre de places pérennes et surtout de créer une structure d'accueil et d'orientation qui a permis - et vous avez pu en témoigner - que cesse le tri - sur lequel vous avez attiré plusieurs fois notre attention - place du Colonel Fabien.

C?est un dispositif qui est géré par "France Terre d?Asile", qui se trouve dans le 10e arrondissement et qui permet d'accueillir et d'orienter soit vers des dispositifs fixes - mais qui ont été rapidement complets - soit vers des dispositifs hôteliers.

Je dois dire que d'après les comptes rendus de maraude que nous avons - et, d'ailleurs, j'interrogeais les maires d'arrondissement et le maire du 10e arrondissement notamment il y a peu de temps à ce sujet - il semblerait, d'après ce que l'on nous dit, qu'il n'y a quasiment plus de jeunes mineurs s'étant présentés aux services du Département et, estimés mineurs, se retrouvant à la rue.

D?ailleurs, vous l'avez exprimé différemment, puisque vous avez parlé d'"exilés" ; vous n?avez pas parlé de "mineurs", vous avez dit : "Il y a des exilés qui dorment"? Effectivement. Mais tous les exilés ne relèvent pas de la protection de l'enfance, et c'est tout l'enjeu du débat. La protection de l'enfance a en charge les mineurs et doit protéger les mineurs normalement après ordonnance de placement du juge, mais nous le faisons parce qu?il faut agir avant même cette décision du juge.

Vous l'avez dit vous-même, vous les avez qualifiés d'"exilés"? Effectivement, il y a des exilés et des familles, c'est une autre problématique ; la problématique des mineurs étrangers isolés est particulière, ce sont des jeunes seuls, isolés et mineurs, qui arrivent à Paris ou en Seine-Saint-Denis le plus souvent et, je vous le dis - et c'est notamment le dispositif qu'on a financé et qui a duré plus longtemps cette année - quand ces jeunes se retrouvent nombreux à Paris, nous ouvrons des dispositifs complémentaires pour les accueillir.

Pour répondre sur la façon pérenne de les accueillir, nous continuons à travailler sur le Schéma départemental de la protection de l'enfance qui avait été voté en 2010 et qui prévoyait la création de 300 places. Nous arriverons fin 2013 à la création de ces 300 places. Il y a eu plusieurs appels à projets. Je crois que nous aurons le plaisir de siéger ensemble très prochainement sur un prochain appel à projets créant des places. Cela aussi contribue à accueillir ces jeunes de l'ASE.

Dernier point, parce que je ne veux pas être très long, la question particulièrement importante?

Oui, vous me faites signe, sur les tests d'âge osseux, c'est particulièrement important. Je dois dire que, grâce au travail remarquable fait par "France Terre d'Asile" et cette plateforme d'accueil que nous avons faite, un diagnostic fait suite à un dialogue, à un questionnaire. C'est quelque chose qui est beaucoup plus large. Et le recours, qui n'est pas fait par le Département ni par les associations, mais par les juges, en termes de test d'âge osseux, a considérablement reculé, puisqu'au regard du dernier chiffre que j'avais, pour l'année 2012 en cours, c'est moins d'une trentaine de tests d'âge osseux qui ont été faits cette année contre parfois beaucoup plus auparavant. Là aussi, nous avons essayé de travailler autrement, et c'est aussi la contribution de "France Terre d'Asile" à la tentative de déterminer l'âge.

Je suis pris entre la Présidente qui me dit de faire court et Mme Véronique DUBARRY qui veut plus ! On finira, je vous donnerai tous les détails par la suite...

Je veux juste dire un mot pour conclure. Sur le débat particulièrement important que nous avons engagé sur la répartition effectivement nationale, c'est-à-dire quand Paris et la Seine-Saint-Denis à eux deux accueillent la moitié des mineurs étrangers isolés, on estime - c'est un dialogue que nous avions engagé avec le précédent Gouvernement, avec M. MERCIER, c'est un dialogue qui est engagé avec le Premier Ministre et également avec Mme TAUBIRA - qu'il doit y avoir, comme beaucoup de rapports l'ont demandé, une meilleure répartition de ces mineurs au niveau national.

Il doit y avoir effectivement des plateformes d'accueil régionales qui permettent d'accueillir ces jeunes et de les répartir un peu plus équitablement sur différents départements. Là aussi, le Maire de Paris faisait état ce matin des Hauts-de-Seine, quand Paris accueille 1.800 mineurs étrangers isolés, c'est quelque chose comme 200 mineurs étrangers isolés qui sont accueillis dans les Hauts-de-Seine, et ce n'est pas acceptable.

C'est effectivement un sujet sur lequel nous continuons le combat. Comme vous l'avez dit, là aussi, la solidarité métropolitaine - mais aussi nationale - est nécessaire car nous ne pourrons pas seuls - vous l'avez vu et la dynamique budgétaire en témoigne - régler la question des mineurs étrangers isolés en France.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 642 G.

Qui est pour ? Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2012, DASES 642 G). V?u déposé par les groupes de la majorité relatif à l'hébergement à Paris.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l'examen de v?ux non rattachés : le v?u n° 10 G est relatif à l'hébergement Paris.

La parole est à M. Rémi FÉRAUD, pour une minute.

M. Rémi FÉRAUD. - Il s'agit du v?u n° 10 G. Je crois que nous le présentons en commun avec le groupe Communiste et le groupe "Europe Ecologie - Les Verts".

Il s'agit, dans la suite d'ailleurs de la question que j'ai posée au nom du groupe tout à l'heure sur la possibilité de réquisition d'immeubles vacants, de mettre en avant que, dans nos arrondissement, il existe des immeubles vides, appartenant souvent à des sociétés. En l'occurrence, le n° 40 de la rue René-Boulanger dans le 10e arrondissement appartient à la société Groupama. Il faut évidemment vérifier que ces immeubles pourraient remplir les conditions, et notamment de sécurité mais aussi juridiques, pour faire l'objet de réquisition. La volonté de l'équipe municipale du 10e arrondissement notamment, en votant ce v?u, était de mettre en avant la connaissance d'immeubles qui sont vides depuis plusieurs années dans nos arrondissements et qui pourraient tout à fait faire au moins l'objet déjà d'études en vue d'une réquisition par les pouvoirs publics, pour faire face à la crise de l'hébergement qui s'annonce en ce début d'hiver.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Mme Olga TROSTIANSKY va vous répondre.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente. - Mes chers collègues, je partage l'inquiétude formulée par M. Rémi FÉRAUD, à propos du regain de tension sur l'hébergement des sans-abri sur notre territoire.

Il y a effectivement une part croissante des familles dans la demande non pourvue du 115. Et chaque soir, par exemple de la semaine dernière, entre cinquante et soixante familles ont encore été contraintes de dormir dans la rue.

Je me suis exprimée en questions d'actualité sur les mesures prises par le nouveau Gouvernement sur cette situation dramatique, et sur le fait qu'une partie de notre appel et celui des associations ait été entendu. Je ne reviendrai donc pas sur ce que j'ai déjà développé tout à l'heure.

Il y a des orientations nouvelles du Gouvernement qui vont dans le bon sens, mais c'est vrai qu'il faut continuer à saisir toutes les opportunités foncières pour garantir le droit à l'hébergement des publics les plus fragiles. Paris a déjà fait l'acquisition d'une soixantaine de bâtiments depuis 2008 pour créer 2.000 places d'hébergement, et une vingtaine d?immeubles supplémentaires a également servi de sites tiroirs, le temps de réhabiliter les vieux établissements et d'humaniser les conditions d'accueil. Là encore, ces efforts doivent être partagés, y compris par les grands groupes financiers qui sont propriétaires de nombreux bien vacants. La loi prévoit la réquisition de bâtiments appartenant à des investisseurs institutionnels, non occupés depuis un an et pour une durée de un à six ans, pouvant être portée à douze ans dans le cadre de gros travaux de remise en état. Là, il ne s'agit pas d'une spoliation puisqu'une indemnité est versée au propriétaire, mais cette loi rappelle juste au propriétaire immobilier que le logement sert avant tout à loger et non à spéculer. La collectivité parisienne est favorable à l'application de cette loi qui réconcilie et met sur le même plan d'égalité, à la fois le droit d'hébergement et le droit à la propriété.

Dans ces conditions, je donne un avis favorable au v?u qui a été présenté par M. Rémi FÉRAUD.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous pouvons passer au vote.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u assorti d'un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ?

Abstentions ?

Le voeu est adopté. (2012, V. 53 G).

V?u déposé par le groupe socialiste, radical de gauche et apparentés relatif à l'utilisation temporaire de l'ancienne caserne