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Juillet 2004
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61 - Vœu déposé par le groupe "Les Verts" relatif à la perte de logements et la mise en place d'un prêt social

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2004


Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Nous passons au v?u référencé n° 26 dans le fascicule relatif à la perte de logement et à la mise en place d'un prêt social, déposé par le groupe "Les Verts", ainsi qu'au v?u n° 23 bis déposé par l'Exécutif.
Je donne la parole à Mme Violette BRANDA pour le défendre.
Madame BARANDA, si vous pouviez faire les choses assez rapidement. Il est 13 h 20.
Mme Violette BARANDA. - Là aussi c'est un autre problème qui est un peu plus particulier. Nous avons bon nombre de nos concitoyens qui ont acheté des logements à une époque où c'était encore abordable, où ils le pouvaient (parce qu'aujourd'hui beaucoup de gens ne le pourraient plus), et ont acquis, en se saignant comme on dit "aux 4 veines", leur logement. Ces gens-là se retrouvent à un moment donné à ne plus pouvoir payer leurs charges, donc expulsion après commandement, etc., et vente de leur bien.
Il y a une autre catégorie de personnes qui sont des personnes usufruitières, qui bénéficient d'un logement, qui sont souvent des personnes handicapées, auxquelles des parents bienveillants de la troisième ou quatrième génération, ont laissé la jouissance d'un logement contre paiement des charges locatives. Il n'y en a pas énormément mais cela existe, on connaît quelques cas qui se sont présentés à nous dans nos permanences et, là aussi, toujours le même problème pour des frais souvent très modiques. La personne à laquelle je fais référence, risque de se retrouver à la rue du jour au lendemain à caused'une dette de 3.800 euros.
Le temps que les commissions d'endettements soient mises en place, bien souvent les expulsions sont ordonnées et les ventes sont effectuées. Pour les petits propriétaires, c'est la même chose. C'est pour cela que je ne demande pas à avoir un comportement compassionnel, je ne veux pas du tout de la charité chrétienne, mais j'ai envie que l'on essaie d'instaurer un prêt social à taux zéro, un prêt relais qui nous permettrait d'avoir le temps de mettre en place ces commissions de surendettement, commissions de faillite personnelle.
Voilà le but de ce v?u.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Madame BARANDA.
Monsieur MANO, vous avez la parole.
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - L'Exécutif a proposé un v?u substitutif à la proposition de Mme BARANDA qui comporte des aspects positifs car elle soulève le problème de personnes situées à la marge du processus habituel.
Avant de créer un prêt spécifique pour des personnes surendettées, je propose simplement que la Ville de Paris prévoie à la rentrée une première réunion de pilotage regroupant les partenaires concernés (C.A.F., Préfecture de Paris, services sociaux, commissions F.S.L., etc.), afin de mettre à plat toutes les mesures existantes et d'imaginer, si nécessaire, des actions innovantes. C'est-à-dire d'éventuelles aides spécifiques pour prévenir les expulsions dans les propriétés privées.
Qu'on l'admette ou non, aujourd'hui, sur le territoire parisien, il existe un certain nombre de possibilités qui ne sont pas exploitées parce que non connues. Avant de créer quelque chose je propose simplement qu'on se retrouve et qu'on mette à plat l'ensemble des dispositifs existants et qui sont peut être inconnus des uns et des autres. Commençons par cela. A la rentrée, dès septembre, on crée ce groupe de travail et vous y participerez bien évidemment, Madame BARANDA.
En ce qui concerne la position d'attente, je m'adresserai plus particulièrement au Préfet de Paris via le Préfet de police disant qu'à partir du moment où le Préfet de police serait saisi d'une expulsion pour des cas similaires, qu'on se rapproche du Préfet de Paris afin qu'il puisse s'assurer préalablement que l'ensemble des mesures et des moyens officiels qui existent ait pu être activé avant de procéder à l'expulsion.
Voilà ce que je propose dans le v?u substitutif.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur MANO.
Madame BARANDA, acceptez-vous de substituer le v?u n° 23 bis à votre v?u n° 26.
Mme Violette BARANDA. - Une toute petite chose : je tenais à dire à M. MANO que j'ai travaillé avec le C.A.S.-V.P. sur justement un cas où nous n'avons pas trouvé de processus pour sortir ces personnes de la "mouise". Je tenais quand même à vous le dire. C'est peut-être caché, peut-être existe-t-il des choses que nous ignorons, et j'accepte volontiers votre v?u.
J'ai envie aussi de me retourner vers le Préfet en disant que je connais deux cas où il va y avoir une vente de logements. Peut-on m'assurer qu'il n'y aura pas les ventes de ces logements ? Voilà !
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Eh bien, non !
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Madame BARANDA, c'est difficile, parce que le Préfet de police n'est pas vendeur lui-même.
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - C'est la règle de droit applicable pour les copropriétés.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Nous attirons son attention sur les problèmes d'expulsion qu'il pourrait y avoir du fait de ces ventes, mais il est difficile de revenir sur les ventes.
Je prends bien note que vous acceptez de substituer le v?u référencé n° 23 bis dans le fascicule au v?u n° 26 que vous retirez.
Je mets aux voix, à main levée, ce v?u.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le v?u est adopté. (2004, V. 157).
Je vous remercie, mes chers collègues, nous reprendrons nos travaux à 14 heures 30.
La séance est suspendue.