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Juillet 2004
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104 - 2004, DPP 21 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A.G.I. une convention de partenariat pour la sécurisation de logements sociaux prioritairement situés dans les quartiers politique de la ville et les secteurs GPRU. - Attribution de la subvention correspondante. - Montant : 453.366,14 euros.2004, DPP 22 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. une convention de partenariat pour la sécurisation de logements sociaux prioritairement situés dans les quartiers politique de la ville et les secteurs GPRU. - Attribution de la subvention correspondante. - Montant : 276.373,67 euros.2004, DPP 23 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le Logement français une convention de partenariat pour la sécurisation de logements sociaux prioritairement situés dans les quartiers politique de la ville et les secteurs GPRU. - Attribution de la subvention correspondante. - Montant : 96.324,46 euros.2004, DPP 24 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la SAGECO une convention de partenariat pour la sécurisation de logements sociaux prioritairement situés dans les quartiers politique de la ville et les secteurs GPRU. - Attribution de la subvention correspondante. - Montant : 91.851,19 euros.2004, DPP 25 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Immobilière 3F une convention de partenariat pour la sécurisation de logements sociaux prioritairement situés dans les quartiers politique de la ville et les secteurs GPRU. - Attribution de la subvention correspondante. - Montant : 60.314,62 euros.2004, DPP 26 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Habitation confortable une convention de partenariat pour la sécurisation de logements sociaux prioritairement situés dans les quartiers politique de la ville et les secteurs GPRU. - Attribution de la subvention correspondante. - Montant : 21.769,92 euros

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2004


M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Nous passons maintenant à l'examen du projet de délibération DPP 21.
Monsieur GOUJON, vous avez la parole.
M. Philippe GOUJON. - DPP 21 à 26, on prend tout en bloc !
Monsieur le Maire, avec l'examen de ces 6 projets de délibération consécutifs au démantèlement du dispositif de surveillance des ensembles immobiliers sensibles dont bénéficiaient 50.000 logements sociaux 24 heures sur 24 jusqu'en octobre dernier, nous pouvons aujourd'hui contester cette espèce "d'ersatz" de dispositif de sécurité mis en place par la Municipalité sur un plan juridique, budgétaire et opérationnel.
La raison juridique invoquée tardivement par la Mairie - après avoir pourtant reconduit 2 années de suite le dispositif incriminé - selon laquelle c'est aux bailleurs sociaux de traiter directement avec les entreprises de sécurité ne paraît pas pertinente.
D'abord car plusieurs des immeubles concernés ne sont pas des bâtiments privés mais appartiennent à la Ville en pleine propriété qui en a seulement confié la gestion à des bailleurs sociaux.
Ensuite, si vraiment se posait une difficulté d'ordre juridique, ce que ne révèle pas indiscutablement l'article L. 127-1 du Code de la construction et de l'habitat ni le décret 2001-1561, la loi n'ayant certainement pas voulu exclure les collectivités locales des fonctions de surveillance assurées par de très nombreuses municipalités, on se demande alors pourquoi ce dispositif n'a jusqu'à présent fait l'objet d'aucune contestation ni pourquoi le Préfet n'a pas fait jouer le contrôle de légalité.
J'attends d'ailleurs toujours que M. CARESCHE tienne l'engagement qu'il a fait l'an passé de saisir la D.G.C.L. pour solliciter son avis sur le sujet.
Enfin, le cas échéant, il suffisait d'attendre quelques mois le vote de la loi sur la prévention de la délinquance qui pourrait proposer une rectification législative si besoin était. Mais là encore vous avez agi dans la précipitation, bouleversant un dispositif qui avait fait ses preuves, à en juger par le bilan des chiffres et non pas par la diabolisation extravagante à laquelle vous vous êtes livré.
Cette impréparation vous a même conduit à mettre en place un dispositif transitoire qui n'a concerné d'ailleurs que quelques sites, insuffisamment d'ailleurs, entre janvier et juin, le dispositif précédent ayant été démantelé le 13 décembre et conduisant en plus au licenciement sec de plusieurs centaines d'agents.
Alors vous allez, Monsieur CARESCHE, me resservir sans doute la "Porsche" de l'ancien dirigeant de NS2, qui est plutôt proche pourtant de vos amis Lillois. Vous savez bien qu'il ne dirigeait plus l'entreprise d'ailleurs depuis fort longtemps et que, pire qu'une "Porsche", il aurait pu avoir un 4X4, ce qui aurait été extrêmement grave ! Heureusement, M. BAUPIN n'est pas là pour m'entendre...
Trêve de plaisanterie, c'est un argument qui affiche beaucoup de mépris pour les centaines de salariés licenciés.
Et si cette société ne faisait pas son boulot ou vous déplaisait, il suffisait d'en proposer le changement à la C.A.O. Nous-mêmes d'ailleurs en avions changé 3 ou 4 fois et cela ne posait aucun problème. Mais si vous n'avez pas utilisé cette procédure - pourtant la seule qui vous aurait permis d'être crédible sur ce sujet -, c'est parce que vous agissez par pur dogmatisme antisécuritaire.
D'abord, vous faites à cette occasion des économies au détriment de la sécurité des Parisiens en divisant par deux la subvention consacrée par la Ville à cette fonction. Vous passez en effet de 10 à 5 millions, et vous ne ferez croire à personne que vous assurerez mieux la sécurité des habitants en divisant par deux le budget qui leur est consacré. La surveillance sera donc deux fois moindre ou assurée par de nouveaux agents moins bien rémunérés car moins qualifiés, avec moins d'ancienneté. Vous réduisez les coûts sur le dos des salariés.
Pourtant, vous bénéficiez au budget modificatif d'une ressource supplémentaire de 130 millions. Qu'est-ce que 5 millions par rapport aux 130 millions de recettes nouvelles inattendues qui tombent dans le budget modificatif ? Alors vous n'êtes vraiment pas obligé à ces économies de bouts de chandelles.
Sur un plan opérationnel maintenant, et c'est beaucoup plus grave. D'abord, je regrette que le contrôle de la surveillance échappe désormais à la Ville qui pourtant le finance. Ce n'est pas parce que la D.P.P. était - je dis bien était - devenue une direction sinistrée et incapable de remplir sa mission qu'il fallait démanteler un service qui donnait satisfaction, comme en ont attesté les centaines de pétitions reçues après sa suppression.
Le changement intervenu récemment à la tête de cette direction, opportun, et que je salue, bien que tardif, aurait permis une bénéfique reprise en main ; ce qui commence à être le cas me semble-t-il, en tout cas je le souhaite. Car si la Mairie n'assure plus elle-même cette fonction dont absolument rien ne prouve qu'elle demeurera prioritaire pour les bailleurs sociaux, alors qu'elle était prioritaire pour la Ville, alors que pour les bailleurs sociaux finalement la sécurité ne constitue qu'une mission secondaire, je redoute qu'un jour ou l'autre ils la sacrifient peu à peu pour des raisons d'ordre budgétaire.
Et ce ne sont pas les comités de pilotage, les comités de suivi ou autre observatoire de la tranquillité que vous créez en abondance qui vont nous rassurer sur le contrôle du dispositif, surtout quand on sait que, par exemple, le comité de pilotage du comité parisien de sécurité - grande innovation de 2001 - ne s'est à ce jour, je le crains, jamais réuni...
Même sur un plan strictement technique votre nouveau dispositif est défaillant et réduira considérablement la sécurité des habitants.
Je le décris : un poste central seulement au lieu de 5 précédemment. Suppression, suppression de toutes les patrouilles de jour...
M. Alain LHOSTIS, adjoint. - Vous débordez.
M. Philippe GOUJON. - Non, je peux parler 25 minutes si vous voulez, Monsieur LHOSTIS.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Allez-y !
M. Philippe GOUJON. - Il exagère. Il déborde sur vos prérogatives, Monsieur le Maire.
La suppression de toutes les patrouilles de jour, la surveillance ne concernant plus que la plage horaire 18 heures 30-2 heures 30.
Je parle de sécurité, Monsieur LHOSTIS.
Le renfort d'équipes cynophiles pour la nuit, alors que toutes les patrouilles de nuit en étaient dotées auparavant. Là, il ne s'agit plus que d'un renfort épisodique. La substitution d'une simple et vague convention - que l'on nous demande de voter - à un cahier des charges beaucoup plus rigoureux. Un pur effet d'annonce aussi avec la promesse non tenue depuis 3 ans de l'arrivée de 500 correspondants de nuit dont quelques-uns seulement existent depuis peu dans le 19e.
Ensuite, et c'est très grave, l'abandon total de la surveillance dans tous les sites non inscrits en politique de la ville et du G.P.R.U.
Déjà, le dispositif transitoire au premier semestre les avait complètement ignorés. Mais les nouvelles conventions précisent pour l'avenir, et je cite la convention que "le nouveau service a vocation à couvrir l'ensemble du patrimoine de chaque bailleur inscrit dans le dispositif, et particulièrement les programmes situés en secteur d'intervention de la politique de la ville et du G.P.R.U.".
On voit très bien la signification de ce "a vocation à". En effet, le Maire de Paris répondait à ma question orale du 10 mai dernier que la surveillance ne concernerait dorénavant que les logements sociaux situés dans des secteurs classés "politique de la ville" et en G.P.R.U. C'est à cela que seront consacrés les 5 millions de subvention, 4 pour l'O.P.A.C., 1 pour les autres bailleurs.
Je pose d'ailleurs une question complémentaire à M. CARESCHE : pourquoi la S.I.E.M.P. ne fait-elle pas partie de ces bailleurs ? Et pourquoi la S.I.E.M.P. n'a-t-elle pas signé de convention ? Question annexe.
M. CARESCHE me répond, en Commission notamment, que rien n'interdit aux bailleurs d'aller au-delà. Oui, mais avec un financement propre, avec leur propre financement qu'ils devront prendre sur leurs fonds propres. Autant dire qu'ils ne le feront pas !
Ainsi, ce sont plusieurs milliers de logements qui risquent de ne plus du tout être surveillés dans le 17e. Mon collègue, Jean-Didier BERTHAULT, a fait un v?u lors de notre dernière séance et dans le 5e. M. BARDON est là pour en témoigner. Ou encore dans le 15e. Mes collègues nombreux ici, Pierre CHARON, Cécile RENSON, Hélène MACÉ de LÉPINAY, Claire de CLERMONT-TONNERRE s'en plaignent amèrement.
Il est pourtant écrit dans l'exposé des motifs du projet de délibération qui nous est soumis que cette démarche s'inscrit dans la mise en ?uvre du Contrat parisien de sécurité, des contrats de sécurité des arrondissements. Je citerai donc une seule phrase du contrat du 15e par laquelle la société "SURETIS", recrutée et financée par la Ville, considère, je cite une phrase de son rapport pour le 15e dans le contrat local de sécurité : "Les rues les plus concernées par les évictions pour trafic de stupéfiants sont rue Falguière et rue Maillol". La Ville, que je prends donc en flagrant délit de mensonge, vient de supprimer le dispositif de surveillance qui était en place dans ces deux rues, contrairement aux objurgations de la société "SURETIS" qui travaille pour son compte. Je pourrais citer d'autres exemples dans d'autres arrondissements.
Enfin, et c'est capital, Monsieur LHOSTIS...
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - M. GOUJON va conclure.
M. Philippe GOUJON. - Exactement, si l'on me laisse conclure.
C'est capital tant la sécurité dépend de la qualité des hommes qui l'assurent. Je ne pense pas que les bailleurs sociaux soient vraiment les mieux qualifiés pour sélectionner directement, comme il est prévu, les personnels de surveillance.
Dans le système précédent, un cahier des charges très contraignant et public - où est la transparence sur ce point, d'ailleurs ? - permettait une sélection rigoureuse des personnels qui, après un stage préalable à l'embauche, bénéficiaient d'une formation initiale suivie d'une formation continue débouchant sur une qualification professionnelle sanctionnée par la délivrance d'une carte professionnelle, rapportant d'ailleurs une rémunération supérieure aux conventions collectives, d'où le coût important du marché, prix d'une sécurité de qualité.
Vous engagez-vous aujourd'hui, Monsieur CARESCHE, à la même rigueur et comment l'obtiendrez-vous autrement que par des mots, mais par les textes ?
Pour conclure, puisque le président de séance m'y incite même fortement, au lieu de réduire la portée du dispositif de surveillance dans son étendue comme dans sa qualité, nous demandons au groupe U.M.P. bien au contraire son extension, alors même qu'il vient d'être rendu plus performant depuis que la loi sur la sécurité intérieure présentée à l'époque par le ministre Nicolas SARKOZY a renforcé les pouvoirs des agents de surveillance.
C'est grâce à cette loi aussi que vous pouvez demander à la Préfecture de police de confier davantage de missions aux A.S.P., comme nous l'avons vu et que nous le verrons tout à l'heure. Cela a surtout permis de mieux empêcher les attroupements intempestifs dans les halls d'immeuble, mal endémique, vous le savez bien. Je parle sous votre contrôle, vous qui êtes un élu de l'Est, Monsieur le Maire, c'est un mal endémique des groupes d'habitation sociale.
Heureusement pour les Parisiens que, si la Ville de Paris fait moins, comme on le constate avec ces six projets de délibération pour leur sécurité, la police fait plus, comme l'a rappelé le Préfet de police hier matin.
Mais ça, on ne le doit pas à M. DELANOË, on le doit au Gouvernement !
(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P. et Union pour la démocratie française).
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - La parole est à Mme DUBARRY.
Mme Véronique DUBARRY. - Je serai beaucoup plus brève que M. GOUJON. Plus pertinente, je n'en suis pas sûre, mais je vous remercie, Monsieur LHOSTIS.
Ce que je regrette un petit peu, c'est que nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, à de multiples reprises, que les arguments avancés par M. GOUJON sont toujours les mêmes, que M. CARESCHE a répondu à de multiples reprises également. Je ne doute pas qu'il puisse améliorer sa réponse mais là, vraiment, je ne vois pas ce que vous allez pouvoir nous répondre, Monsieur CARESCHE.
Nous nous félicitons, en ce qui nous concerne, de ces différents projets de délibération. Mais par contre, ça me paraît évident, nous souhaitons rester vigilants. Effectivement, nous nous posons la même question que M. GOUJON, à savoir si ce dispositif sera installé, mis en place uniquement dans les quartiers "politique de la ville". Ceci dit, en tant qu'élue du 10e, cela ne me pose aucun problème puisque les trois quarts de l'arrondissement sont en quartier "politique de la ville". M. GOUJON voulait donner des exemples, en voici un. Je rappelle d'ailleurs que c'est le cas de la plupart des arrondissements de l'Est parisien, Monsieur GOUJON...
Nous espérons également que d'autres signatures, d'autres bailleurs viendront. Je crois savoir que, en ce qui concerne la S.I.E.M.P. puisque vous la citiez, Monsieur GOUJON, cela devrait se faire.
Nous nous inquiétons, et nous l'avions déjà dit, sur la formation des personnels qui seront recrutés par les bailleurs, ce qui me paraît judicieux quand on connaît l'expérience que nous avons pu vivre avec NS2.
En positif, je vois surtout que ce dispositif permet une participation active des bailleurs, que ça permettra aux bailleurs d'articuler leurs différents modes de garde et de surveillance et de mettre en relation la partie gardiennage avec la partie médiation que certains d'entre eux, dont la S.A.G.I., ont déjà commencé à mettre en place, ce qui me paraît extrêmement intéressant.
Ce qui me paraît extrêmement étrange, c'est que, en ce qui nous concerne dans le 10e arrondissement, nous avons eu à de multiples reprises des plaintes ou en tout cas des réflexions ou des remarques de nos concitoyens à propos de la façon d'agir du personnel de NS2. Le sujet a été évoqué en 5e Commission, là encore à de multiples reprises, mais je veux bien croire que certains arrondissements ont été privilégiés.
Mais en ce qui concerne une partie des arrondissements de l'Est parisien, nous n'avons eu qu'à nous plaindre de l'attitude, je l'avais déjà dit et je le redis, des interventions de type "cow-boy" dans certains quartiers et dans certaines cités qui étaient extrêmement préjudiciables du point de vue de l'ordre public.
Je vois donc ici, Monsieur GOUJON, six projets de délibération pour me féliciter qu'enfin l'épisode NS2 soit terminé et que nous passons à autre chose, à mon avis, de beaucoup plus constructif.
Je vous remercie.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci.
La parole est à Mme BERTRAND.
Mme Geneviève BERTRAND. - Merci, Monsieur le Maire.
Vous nous proposez de signer des conventions de partenariat pour la sécurisation des logements sociaux. Nous ne sommes donc plus dans la situation où la Ville de Paris employait la société "NS2" pour la sécurisation de ses logements.
La question pour le groupe U.D.F. n'est pas tellement de choisir telle ou telle société de protection, mais d'analyser si la forme du conventionnement présenté est adéquate.
La constitution d'un G.I.E. le 6 avril 2004, habilité à employer et gérer les personnels, n'est pas en soi critiquable.
En revanche, nous considérons que cette formule rencontre deux écueils notables. La première est que des dispositions de conventionnement varient : les unes sont transitoires, certaines différées et d'autres permanentes. Il y a là un vrai problème de clarté.
Enfin et surtout, ce seraient à peu près 5 millions d'euros que la Ville donnerait en subventions : 4 millions affectés à l'O.P.A.C. et 1 million aux bailleurs sociaux. Ces subventions sont accordées pour la sécurisation de logements situés dans les quartiers "politique de la ville". Or, tous les logements sociaux, comme l'ont dit mes prédécesseurs, ne sont pas situés dans ces quartiers "politique de la ville". Est-ce que cela signifie que ces logements ne pourront pas profiter des moyens de protection ?
Je me doute que, naturellement, aucun d'entre nous ne s'imagine que ces bâtiments ne connaissent pas de problèmes d'insécurité, et nous ne pouvons croire que la Municipalité prétende résoudre les problèmes d'insécurité en les niant.
Aussi, Monsieur le Maire, le groupe U.D.F. souhaite connaître quelles seront les mesures prises afin d'assurer concrètement la sécurité des Parisiens demeurant dans les logements sociaux de notre Ville situés hors des quartiers "politique de la ville". Au cas où aucune disposition n'aurait être prise, alors que ce domaine est du ressort de la politique municipale de sécurité, le groupe U.D.F. ne pourrait accorder un vote favorable à ce projet de délibération.
Je vous remercie.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Madame.
Dernier orateur inscrit : M. ALAYRAC.
M. Gilles ALAYRAC. - Oui, merci, Monsieur le Maire.
Le logement doit être un lieu de sûreté par excellence, et dans le cadre de la mise en ?uvre du Contrat parisien de sécurité et des conventions d'objectif signées par la Ville avec les bailleurs sociaux, la Ville depuis le début de l'année s'oriente vers une nouvelle politique de sécurité dans les cités de logements sociaux.
Contrairement à ce qu'affirme Philippe GOUJON, il était légitime de ne pas renouveler le contrat de surveillance de ces grands ensembles sensibles, qui avait été passé avec la société "Nord Sécurité Service" tant pour des raisons juridiques que pour des raisons pratiques sur le terrain. "NS2" - cela a été dit par Véronique DUBARRY à juste titre - ne faisait pas du bon travail, il faut le reconnaître et le redire ici.
Il faut donc se réjouir qu'une solution novatrice soit maintenant recherchée - et si j'ai bien compris, trouvée - qui permette à la fois de redonner aux bailleurs leurs responsabilités et même, dirai-je, de leur rendre leur autorité en tant que gestionnaires des logements sociaux mais aussi de recentrer l'action de la Ville sur ses strictes compétences municipales.
La Ville n'a pas de compétence de surveillance dans les ensembles immobiliers sociaux, il faut faire confiance aux bailleurs, tout en leur demandant bien sûr des comptes sur les actions qu'ils mènent.
L'aide financière que nous allons adopter permettra donc à ces bailleurs de créer dans le cadre d'un G.I.E., un service interne de tranquillité et de sécurité qui recrutera et gérera directement les personnels de gardiennage et de médiation. Il faut saluer la création de ce G.I.E. qui constitue une première, compte tenu de la multiplicité des intervenants qui n'étaient pas du tout habitués à travailler ensemble.
C'est aux bailleurs sociaux d'évaluer les risques sur leur patrimoine, et de piloter le dispositif de sécurité des locataires par une présence humaine, notamment la nuit. Il est certain que pour assurer cette mission qui jusqu'alors reposait sur la Ville, qui n'en avait pas la compétence juridique, les bailleurs devront se rapprocher des élus des arrondissements. Et je vous demande, Monsieur le Maire, de les inviter à ne pas travailler seuls de leur côté.
C'était donc ma première demande.
Notre collectivité a une mission fondamentale dans le domaine de la politique de la ville. Elle y contribue financièrement, et il est logique que les conventions qui nous sont proposées concernent un partenariat pour la sécurisation des logements situés dans les quartiers "politique de la ville", les secteurs G.P.R.U. Compte tenu des sommes affectées à l'ensemble de ces opérations - cela a été dit : 5 millions, 4 pour l'O.P.A.C. et 1 pour les autres bailleurs sociaux -, nous souhaitons que les bailleurs sociaux s'engagent en retour à associer la Ville au suivi de ce dispositif, et pour commencer à le présenter aux élus. C'est ma seconde demande.
Par ailleurs, nous ne perdons pas de vue que le sentiment d'insécurité concerne également des ensembles de logements sociaux qui ne sont pas situés dans les quartiers "politique de la ville" et G.P.R.U. Il est légitime que nous sachions quels moyens les bailleurs sociaux mettront sur ces ensembles, dans la mesure où, pour nous, l'esprit du Contrat parisien de sécurité est bien de sécuriser tous les immeubles sociaux qui le nécessitent par un meilleur partenariat possible.
Il faut bien entendu que l'O.P.A.C. et les sociétés H.L.M. s'en préoccupent. C'est ma dernière demande.
Nous suivrons attentivement et avec intérêt la nouvelle politique initiée par la Ville en matière de sécurité dans les ensembles sociaux.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Monsieur ALAYRAC.
La parole est maintenant à M. CARESCHE pour répondre.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Je vais essayer d'être bref car, comme l'ont dit les uns et les autres, ce n'est pas la première fois que nous examinons ce nouveau dispositif.
D'abord, à entendre M. GOUJON, j'avais des doutes sur les résultats de la politique de sécurité du Gouvernement. Soit la délinquance baisse à Paris et avec elle l'insécurité - c'est le discours que j'entends souvent de votre part - les risques diminuant, on peut à ce moment-là considérer qu'il faut adapter les moyens.
Le Parlement a voté des lois qui permettent désormais aux policiers d'intervenir dans les halls d'immeubles : voilà des compétences assumées maintenant par la police. On pourrait très bien en tirer les conclusions, ce que nous n'avons pas voulu faire. En tous cas, je trouve paradoxal de faire d'un côté l'éloge de la politique de l'Etat en matière de sécurité, de l'autre de mettre en cause le laxisme de la politique de la Ville.
En ce qui concerne le G.I.E., il s'agit d'un instrument, à mon avis, très intéressant qui répond à un certain nombre de problèmes que nous avons précisément rencontrés dans le cadre de la gestion du marché avec un certain nombre de sociétés de gardiennage. Là-dessus, je dirai à M. GOUJON que ce n'est pas seulement le problème du prestataire qui était posé, mais aussi le principe même du recours à une société de gardiennage. Pourquoi ? Parce que ces sociétés, nous le savons, ont un personnel pas toujours très bien formé, qui, en outre, change très souvent. Dans la gestion du marché "NS2", lors de la dernière période, il y a eu notamment un "turn-over" tout à fait important des agents ; je pense que ce n'étaient pas de bonnes conditions quand l'on veut sécuriser un grand nombre d'immeubles. Honnêtement, cette société ou une autre, je pense que cela aurait été la même chose.
Le G.I.E., précisément, donne des garanties sur ces points : garantie de la maîtrise du recrutement, garantie de la maîtrise de la formation. Je pense que nous aurons avec ce G.I.E. - en tout cas c'est bien l'intention de ceux qui le mettent en place (les bailleurs sociaux) - un outil qui sera véritablement contrôlé et qui permettra de répondre de façon satisfaisante aux missions qui lui sont confiées.
Le G.I.E., c'est aussi la mutualisation des moyens. Là aussi, je trouve un peu paradoxal de reprocher à la Ville d'essayer de faire mieux avec moins. C'est ce que nous essayons de faire en utilisant mieux les moyens de la Ville et en mutualisant au niveau des bailleurs sociaux les moyens qui existaient auparavant.
On nous reproche d'intervenir uniquement dans le périmètre "politique de la ville". C'est un choix que personnellement j'assume. C'est a priori plutôt dans ces quartiers-là effectivement, et nous sommes quelques-uns à en être les élus, que les problèmes se posent. Il nous paraît donc essentiel de concentrer en priorité, c'est un choix politique, les moyens sur ces quartiers.
D'ailleurs, si nous sortions de ce critère, on pourrait demander que la Ville intervienne, à ce moment-là, dans les immeubles privés. Effectivement, pourquoi se limiter aux immeubles sociaux ?
Vous voyez bien que, si un certain nombre de critères ne sont pas fixés, il n'y a plus de limites à l'intervention de la Ville. Mais, encore une fois, Monsieur GOUJON, la Ville n'a pas vocation à se substituer à la police et à l'Etat. C'est pourquoi nous avons fait ce choix.
Ceci dit, pour rassurer un certain nombre d'entre vous, les bailleurs sociaux auront avec leurs moyens propres - et ils en ont - la possibilité d'intervenir dans certains ensembles qui ne sont pas strictement inclus dans les périmètres "politique de la ville". Sur ce plan-là, des actions seront aussi possibles. C'est bien dans cet esprit que nous travaillons avec eux puisque dans le G.I.E. se retrouve à la fois les moyens de la Ville (les 5 millions d'euros que nous votons) et les moyens propres et spécifiques aux bailleurs sociaux.
Je demande simplement, en particulier à M. GOUJON, de nous laisser un peu de temps pour juger de notre politique en ce domaine. Je suis persuadé qu'elle sera plus efficace que celle que vous avez menée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, du Mouvement républicain et citoyen, communiste et "Les Verts").
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Monsieur CARESCHE.
Donc je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPP 21.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2004, DPP 21).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPP 22.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2004, DPP 22).
Donc je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPP 23.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2004, DPP 23).
Donc je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPP 24.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2004, DPP 24).
Donc je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPP 25.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2004, DPP 25).
Donc je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPP 26.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2004, DPP 26).