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Octobre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération D. 831, en date du 5 juillet 1993, relative aux dispositions statutaires applicables au corps des agents spécialisés des écoles maternelles, des classes enfantines et des classes de handicapés physiques de la Commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1995 [1995 D. 990]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 8 novembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 8 novembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des Administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, modifié notamment par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ;
Vu la délibération D. 831 en date du 5 juillet 1993, relative aux dispositions statutaires applicables au corps des agents spécialisés des écoles maternelles, des classes enfantines et des classes de handicapés physiques de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des Administrations parisiennes dans sa séance du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 831, en date du 5 juillet 1993, susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

L'article 12 de la délibération D. 831, en date du 5 juillet 1993, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 12.- Par dérogation à l'article 3 ci-dessus et jusqu'au 15 juillet 1997, l'accès du grade d'agent spécialisé de 2e classe des écoles maternelles, des classes enfantines et des classes de handicapés physiques de la Commune de Paris est également ouvert à des candidats ayant satisfait à des examens psychotechniques et d'aptitude professionnelle".