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Septembre 2010
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2010, Vœu déposé par M. Jean-François MARTINS relatif à l'exclusion au droit des prestations familiales pour les enfants qui sont pas rentrés en France par regroupement familial.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2010


 

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du v?u référencé n° 13 dans le fascicule, déposé par M. Jean-François MARTINS, relatif à l'exclusion au droit des prestations familiales pour les enfants qui sont pas rentrés en France par regroupement familial.

Monsieur MARTINS, vous avez la parole.

M. Jean-François MARTINS. - Monsieur le Maire, je précise, par ailleurs, que ce v?u a été adopté à l'unanimité du Conseil du 14e arrondissement la semaine dernière.

A chaque rentrée scolaire, les familles perçoivent l?allocation de rentrée scolaire en fonction du nombre d?enfants scolarisés. Il se trouve qu?un certain nombre d?enfants issus de familles étrangères sont exclus de tout le dispositif des allocations familiales. En effet, les enfants venus sur le territoire national en dehors du regroupement familial ne peuvent prétendre à ce droit normalement lié à la scolarité de chaque enfant.

Depuis quelques années, les associations s?étaient mobilisées contre ce droit aux allocations et aux prestations familiales et sociales réservées exclusivement aux enfants entrés dans le cadre du regroupement familial, de sorte que ces prestations soient possibles pour l'ensemble des enfants.

La Halde a condamné évidemment ce principe discriminatoire, qui fait que dans une seule et même famille des enfants peuvent avoir des droits différents.

C'est pourquoi je vous propose que le Conseil de Paris émette le v?u que le Maire de Paris intervienne auprès du Ministre de l'Immigration, de l?Intégration et de l'Identité nationale et du Développement solidaire pour lui demander d?assurer les moyens juridiques, humains et financiers, pour que la C.A.F. de Paris puisse mettre en ?uvre le principe d'égalité des droits de tous les enfants parisiens à l?ensemble des prestations sociales et familiales.

Et enfin que le Maire de Paris saisisse la Halde - on en reparle - si cette situation inique devait perdurer.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur Jean-François MARTINS.

Je donne la parole à Mme Pascale BOISTARD pour vous répondre.

Mme Pascale BOISTARD, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers collègues, votre question pose encore une fois un problème qui est emblématique de l'entêtement du pouvoir actuel à l'encontre des étrangers non communautaires.

La loi française est depuis plusieurs années en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant dans le domaine de l'accès aux prestations familiales.

Ceci a été constaté de manière constante par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation.

La défenseure des droits de l'enfant par un avis et la Halde par ses décisions ont abouti aux mêmes conclusions : l'accès aux prestations familiales doit être subordonné à la seule condition de régularité du séjour des parents en France.

La Halde, dans un rapport spécial de septembre 2008 a recommandé au Gouvernement de modifier les textes concernés. On ne peut que regretter que la majorité parlementaire, qui a eu à modifier les textes relatifs à l?accès aux prestations sociales, notamment en 2005 et pour la dernière fois en 2007, n?ait pas cru bon de modifier la loi française, afin qu'elle soit en conformité avec les engagements internationaux de notre pays.

Comme vous l'indiquez, nous sommes dans la situation ubuesque où les caisses d'allocations familiales sont dans l'obligation de refuser l'accès à des prestations sur la base des articles L-512-2 et D-512-2 du Code de la Sécurité sociale, alors que les tribunaux compétents, qui sont saisis, annulent leurs décisions et autorisent systématiquement l'accès aux prestations.

Pour toutes ces raisons, je donne bien évidemment au nom de l'Exécutif un avis favorable à votre v?u, avec toutefois une rectification, si vous en êtes d'accord. Les caisses d'allocations familiales étant sous la tutelle du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, l'intervention du Maire de Paris doit se faire auprès de M. WOERTH et non auprès du ministre de l'immigration.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Madame BOISTARD.

Monsieur MARTINS, acceptez-vous cette correction de forme protocolaire ?

M. Jean-François MARTINS. - Je pense qu?il faut s?adresser aux deux puisque la question est aussi liée aux questions des titres de séjour et au droit d'asile en France. Il me semble que les deux codes sont concernés, Madame BOISTARD, mais je fais confiance à vos services et à votre compétence juridique. Mais il me semble que les deux sont concernés.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par M. Jean-François MARTINS, amendée par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstention ?

La proposition de v?u est adoptée. (2010, V. 216).