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Fevrier 2013
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par le groupe U.M.P.P.A. relatif à la modulation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2013


 

M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons maintenant à l'examen du v?u référencé n° 3 dans le fascicule - on ne me dit pas de qui, mais je déduis que c'est du groupe U.M.P.P.A. - relatif à la modulation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Monsieur LEGARET, vous avez la parole.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Monsieur le Maire, dans ce v?u, nous rappelons une situation que nous avons déjà dénoncée : l'article 1520-1 I. du Code général des impôts prévoit que "les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal". Or, chaque année, lorsque nous examinons les documents budgétaires, il apparaît noir sur blanc, en reprenant les chiffres, que les recettes sont supérieures aux coûts de ce service, ce qui est incontestablement constitutif d'une illégalité. C'est la raison pour laquelle, avec les collègues de notre groupe, nous souhaitons, par ce v?u, que le Maire de Paris module le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de critères quantitatifs et qualitatifs, tenant compte, notamment, de la diminution constante de la production des déchets, diminue le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, afin que celle-ci ne génère aucun bénéfice et mette enfin cette taxe en conformité avec le Code général des impôts. Je vous remercie.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur LEGARET. Je donne la parole à M. Bernard GAUDILLÈRE, certes, pour réagir sur les arguments de M. LEGARET, mais aussi pour nous donner son sentiment sur le vote de ce v?u.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Je voudrais d'abord dire, enfin m'essayer à l'humour en disant que l'U.M.P. fait avec ce v?u preuve d'exemplarité en matière de recyclage, ce qui d'ailleurs s'applique bien à ce sujet, puisque c'est quasiment mot pour mot le v?u qu'elle avait présenté au mois de décembre dernier.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Tant qu?on n'est pas traité de déchets !

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint. - Comme je suis moi-même un fervent partisan du recyclage, quoique n'étant pas adjoint à la propreté, je vais largement recycler ma réponse de décembre dernier.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe foncière, elle est attachée à la propriété, et non une redevance liée au service. Et la modulation en fonction du tonnage des déchets est un choix extrêmement difficile, car nous n'avons pas de connaissance fine des comportements des riverains, et donc si nous nous engagions dans cette voie, sans une connaissance des comportements des riverains, nous risquerions de susciter de profondes inégalités sociales, par exemple entre les quartiers d'affaires qui produisent très peu de déchets et les quartiers populaires ou touristiques.

C'est justement pour connaître mieux ces comportements que nous avons décidé de proposer, dans les nouveaux marchés de collecte, les prochains marchés de collecte, le déploiement de puces électroniques sur 445.000 bacs et l'installation de lecture de buse sur les camions bennes. Vous voyez que nous nous engageons dans le sens d'une meilleure connaissance. Le deuxième argument que je voulais opposer à M. LEGARET - il le connaît parfaitement -, il est sans cesse en train de nous dire que nous encaissons davantage d'argent que nous n'en dépensons. Mais, Monsieur LEGARET, je vous ai dit peut-être dix ou vingt fois que nous faisions masse, et la Chambre régionale des comptes l'a parfaitement admis, nous faisons masse d'une part de toutes les dépenses sur le nettoiement et sur les ordures ménagères, et d'autre part des recettes que constituent la TEOM et la taxe de balayage, ce qui est d'ailleurs logique puisque les même personnels sont employés à ces deux fonctions. Ce raisonnement a été admis par la Chambre régionale des comptes. Il l'a d?ailleurs aussi été par le Préfet. Vous n'imaginez tout de même pas que le Préfet de Région précédent, qui nous déferrait au Tribunal administratif tous les mois, aurait manqué cette belle occasion s'il avait aperçu la moindre illégalité. Il ne l'a pas fait parce que nous respectons, dans ce domaine comme dans d'autres, scrupuleusement la loi. Le bilan, notamment au compte administratif 2011, est que ces deux services représentaient un coût net de 581 millions d'euros pour la Ville, alors que le total de la TEOM et de la taxe de balayage ne rapportait que 495 millions d'euros. Voilà, Monsieur le Maire, les arguments que je voulais redonner à M. LEGARET et à l'U.M.P. L'avis de l'Exécutif est défavorable.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous vous avons entendu et je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe U.M.P.P.A., assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.