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2013 DFPE 294 - Lancement d'un marché article 30 relatif à la gestion et à l'exploitation de deux établissements de petite enfance situés dans les 13e et 19e arrondissements.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2013


 

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DFPE 294 concernant le lancement d'un marché relatif à deux établissements de la petite enfance situés dans les 13e et 19e arrondissements. La parole est à Mme BECKER.

Mme Emmanuelle BECKER. - Merci.

Chers collègues, ce projet de délibération nous propose d'approuver le principe et les modalités de passation d'un marché concernant la gestion et l?exploitation de deux établissements petite enfance des 13 et 19e arrondissements.

Comme vous le savez, le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche est favorable à un service public de la petite enfance. Aussi, par principe, nous ne saurions être favorables à quelque marché que ce soit en la matière. Ce serait, en effet, contradictoire.

Cependant, au-delà de notre position de principe, nous prenons bonne note de certaines évolutions par rapport à de récentes délibérations similaires.

Mon groupe n'a cessé de dénoncer, à la suite des associations, des parents, et des professionnels, le décret MORANO qui s'attaquait au niveau de qualification des équipes ainsi qu?au nombre maximum d'enfants par adultes. Je me rends compte que nous sommes désormais entendus, puisque le cahier des clauses techniques précise cette fois une proportion minimum de professionnels qualifiés de 50 % au lieu de 40 %, et sans compter le directeur adjoint dans ce calcul.

Au groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, nous pensons que les enfants ont besoin d'un accueil respectueux, continu, personnalisé et que les professionnels de la petite enfance doivent jouir d'un contexte de travail irréprochable. Et leur niveau de qualification participe bien de l'amélioration de cet accueil et de ces conditions de travail.

Recourir à un marché, c?est prendre un risque de toute façon, quand bien même les clauses techniques sont plus sévères. Vous le justifiez, dans ce cas précis, par l'amplitude horaire, ce qui nous semble un argument assez léger. Vous le savez, si le privé fait ce que le public ne fait pas, ce n'est pas sans raison ; c'est notamment parce que les personnels du privé sont plus fragiles quand il s'agit de défendre leurs conditions de travail.

En recourant à un marché, la Ville contribue à la libéralisation des métiers de la petite enfance et à la désorganisation des conditions de vie de ces travailleurs. J'insiste : "de leurs conditions de vie". Très souvent des femmes, très souvent trop peu rémunérées pour habiter à Paris ou en proche banlieue, ces personnels rentrent toujours plus tard, toujours plus loin. Tant pis pour leurs enfants et leurs familles !

Au titre de l'amplitude horaire, je vous rappelle d'ailleurs que tous les professionnels ne cessent de rappeler que les horaires tardifs ne sont pas bons pour lui.

Trouver des solutions pour celles et ceux qui travaillent tard ou de manière décalée ne veut pas dire forcément généraliser et encourager ces horaires pour toutes les familles.

Recourir à un marché, c?est prendre un risque aussi parce qu?il est très difficile pour nous de contrôler et de prévenir ce qu?il se passe dans ces établissements après son attribution. Nous le disons d'autant plus sereinement que nous ne manquons pas d'exemples et de mauvais exemples. Nous avons ainsi fait l'expérience à Paris, dans les 13e et 18e arrondissements, de sérieux dysfonctionnements. Dans les deux cas, des "turnover" trop importants, un accueil de mauvaise qualité ont nourri les inquiétudes légitimes des parents et la colère des professionnels. Dans les deux cas, il a été très difficile d'intervenir et l'un de ces deux établissements est resté sans direction pendant environ six mois.

C'est pour éviter des situations comme celle-ci que le groupe Communiste s'est prononcé en faveur d'un service public de la petite enfance.

Recourir à un marché, c?est enfin prendre un risque en cas de non-reconduction de celui-ci. Vous en fixez ici la durée à 24 mois, reconductibles deux fois. Considérant qu'un enfant passe en moyenne 36 mois dans ces établissements, c?est déjà la garantie d'une incertitude. Considérant le cas particulier des personnels, c'est encore une précarité assurée et certainement pas un avenir.

Pour résumer la position de notre groupe, si nous prenons bonne note d'un progrès dans les clauses techniques de ce marché, nous ne sommes pas rassurés. Seul le service public peut apporter des garanties à la fois aux familles et aux personnels. C'est pour cette raison que nous voterons contre ce projet de délibération. Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - La parole est à M. NAJDOVSKI.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

Je prends acte de la position qui a été exprimée par Mme BECKER au nom de son groupe.

Je voudrais également la remercier, elle et le président du groupe, Ian BROSSAT, pour la vigilance dont ils ont fait preuve lors de la présentation de précédents projets de délibération, car notre exigence, à nous, en tant qu?Exécutif municipal parisien a toujours été la qualité de l'accueil et le respect d'un v?u que nous avions adopté ensemble en 2010, dans lequel nous stipulions clairement, noir sur blanc, que nous n'appliquerions pas le décret dit MORANO dans les crèches de la Ville de Paris, qu?elles soient en structure municipale ou en gestion déléguée.

Donc, nous avons - vous l'avez noté - modifié le cahier des clauses techniques particulières de manière à faire en sorte que cette exigence soit inscrite noir sur blanc.

Le recours à une gestion externalisée permet de proposer des horaires décalés élargis par rapport à ceux qui sont offerts par les établissements qui fonctionnent en régie directe. Ce sera donc le cas des établissements concernés par ce projet de délibération qui sont situés dans les 13e et 19e arrondissements.

Je précise que, même si la gestion est confiée à un tiers, celle-ci est rigoureusement contrôlée par les services municipaux et les exigences sont similaires à celles du secteur municipal en régie directe.

Sur un marché article 30 de six ans, nous avons, par exemple, 18 contrôles par les services de la DFPE, de la protection maternelle infantile et, sur une DSP de sept ans, ce sont 21 contrôles minimums qui sont prévus.

Dans les arrondissements où des conseils de parents et d'établissement ont été institués, les cahier des charges des marchés article 30 et les conventions de délégation de service public stipulent la nécessité de participer et de mettre en place ces instances. De même, la Ville de Paris, je le rappelle, a fait le choix de ne pas appliquer les dispositions du décret de juin 2010 et cela est désormais écrit noir sur blanc.

Je voulais également dire à Mme BECKER que le fait de recourir à une délégation de service public ne signifie pas nécessairement le recours au privé, notamment parce que nous avons des associations qui répondent aux appels d'offres. Nous avons très récemment, par exemple, attribué une délégation de service public à la Fédération Léo Lagrange qui est une association à but non lucratif du secteur associatif, du tiers secteur, de l'économie sociale et solidaire. Donc, nous ne sommes pas forcément, je dirais, dans une logique de privatisation avec ces externalisations.

Je précise également que le choix du mode de gestion est aussi voté par le conseil d'arrondissement, qui émet une décision et non pas un simple avis, et que les maires d'arrondissement peuvent suivre chaque étape de la procédure et qu'ils participent au bilan de la gestion à l'issue de celle-ci.

Voilà les éléments que je souhaitais apporter à notre Assemblée, avant le vote de ce projet de délibération. Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Maire.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 294.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2013, DFPE 294).