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Fevrier 2013
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Vœu déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à la création d'une Charte promoteur régulant le prix de vente moyen du mètre carré neuf à Paris à compter du 1er janvier 2014. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2013


 

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Nous passons maintenant à l'examen des v?ux référencés n° 61 et n° 61 bis dans le fascicule, déposés par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche et l'Exécutif, relatifs à la création d'une Charte promoteur régulant le prix de vente moyen du mètre carré neuf à Paris à compter du 1er janvier 2014.

La parole est à M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT. - Merci, Madame la Maire. Ce v?u vise effectivement à créer à Paris une Charte promoteur qui permettrait de réguler le prix de vente moyen du mètre carré neuf à Paris. Il prend exemple sur une expérience qui existe déjà et qui fonctionne bien à Saint-Ouen où a été mis en place une Charte promoteur, qui fait que les promoteurs qui souhaitent construire dans la ville de Saint-Ouen s'engagent à ne pas dépasser un certain niveau de prix au mètre carré. Or, le moins qu'on puisse dire, c'est qu'à Paris nous sommes comme à Saint-Ouen, voire pire qu'à Saint-Ouen, confrontés à une spéculation immobilière galopante, qui fait que les prix de l'immobilier explosent. Je l'avais dit d'ailleurs tout récemment, mais si on projette sur une feuille A4 le prix au mètre carré, on constate que la surface d'une feuille A4 à Paris correspond à 522 euros. Le moins qu'on puisse dire est que c'est énorme. L'idée est, par cette Charte promoteur et par cet engagement des promoteurs, d'obtenir qu'on ait un encadrement plus strict du prix au mètre carré. C'est la raison pour laquelle nous proposons ce v?u qui vise à ce que l'exemple de Saint-Ouen puisse être suivi à Paris.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

M. MANO a la parole pour vous répondre.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Par rapport à la proposition qui nous est faite, nous avons suivi, avec intérêt bien évidemment, les initiatives prises à Saint-Ouen, en se posant la question de savoir si elle était adaptable sur le territoire parisien.

Il est vrai que les prix pratiqués par les promoteurs sur le secteur de Saint-Ouen tournent autour de 4.000 à 4.500 euros le mètre carré maximum et qu'un abattement potentiel ouvre de 15 %, ou 10 % dans le cas précis, le champ de l'accession à un public beaucoup plus large.

La question se pose, me semble-t-il, en termes différents sur le territoire parisien. Pourquoi ? Parce qu'il y a relativement peu de constructions neuves ou pas assez, et que les prix aujourd'hui pratiqués tournent plutôt autour de 10.000 euros le mètre carré, voire 12.000 et plus dans certaines situations, hélas pas exceptionnelles. Nous devons nous poser la question de savoir si un abattement de 15 %, ou doublé pour ceux qui sont potentiellement accessibles au P.T.Z., tel que nous le propose le v?u qui nous est présenté, a une vraie légitimité dans la durée. Il est évident que faire 30 % d'abattement par rapport à un prix de base de 10.000, on voit bien que le nombre de Parisiens qui peuvent accéder à la propriété reste limité. Et qu'en tout état de cause, je prendrai un exemple extrêmement précis, notamment par rapport à ceux qui sont accessibles au P.T.Z. - les revenus pour accéder à un P.T.Z. sont aujourd?hui de 6.000 euros par mois pour une famille avec deux enfants - on voit bien que ce dernier, qui voudrait acheter un appartement de 70 mètres carrés pour loger sa famille, pour un coût global a minima avec un abattement de 30 %, se monterait à 588.000 euros et que, même avec un apport de 20 %, ce dernier aurait des mensualités de l'ordre de 2.500 euros par mois, ce qui lui ferait un taux d'effort de 42 %. On voit bien que l'accession à la propriété, dans ces conditions, ne suffira pas. Ses revenus ne suffiront pas à l'accession à la propriété et que, d'autre part, nous n?aurions pas de maîtrise sur la durée suffisante d'une clause antispéculative au-delà de sept ans, par rapport aux pratiques que nous connaissons à Saint-Ouen et que la vraie solution, vraisemblablement, n'est pas celle-là. Je propose donc, comme vous le savez, quelque chose qui me semble plus révolutionnaire, ou du moins pas dans les us et coutumes de la tradition de l'accession à la propriété en France, mais, bien évidemment, le fait de séparer le foncier du bâti, la collectivité locale ou l'établissement public reste propriétaire du foncier et le loue à l'accédant à la propriété qui achète les murs sous forme de bail emphytéotique sur 99 ans et, à ce moment-là, nous pouvons, à Paris, diviser par deux le prix de l'accession à la propriété. C'est là une décision révolutionnaire novatrice, mais qui, aujourd'hui, dans le contexte économique et le contexte de prix de l'immobilier, répond à des réels besoins. Si j'en crois les promoteurs intéressés à cette solution, eux-mêmes sont prêts à éventuellement s'engager dans cette voie. Pour ce faire, je signale qu'il y a quelques modifications législatives et nous travaillons en ce sens avec le Ministre du Logement pour insérer dans la loi les évolutions nécessaires sur le plan juridique pour permettre cette révolution culturelle de l'accession à la propriété. C'est pourquoi je vous propose de voter le v?u de l'Exécutif.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Pour les explications de vote, la parole est tout d'abord à Mme BRUNO.

Mme Catherine BRUNO. - Monsieur MANO, nous ne voterons pas ce v?u, non que ces considérants nous choquent.

Nous avons assez dénoncé l'emballement des prix qui, depuis les années 2000, a emporté Paris pour en faire l'une des villes les plus chères du monde et les plus inaccessibles en matière de logement.

Je préciserai d?ailleurs que, à l'achat, les prix n'ont pas doublé comme l'indique le v?u, mais quasiment triplé, y compris en tenant compte de la légère baisse de ce trimestre.

Le mécanisme de hausse qui, par engrenage, a affecté tous les segments de l'habitat, a exclu les Parisiens de la propriété et a fait prospérer le nombre de demandeurs de logements sociaux, est bien celui que nous décrivions.

Il reste en revanche que nous ne sommes pas convaincus par la solution proposée. Elle a le mérite de la simplicité, mais, faute de circonscrire les raisons de la surchauffe dans l'immobilier neuf à Paris, elle est sans objet. Pour obtenir des promoteurs qu'ils sortent des produits neufs 15 % moins chers que le prix moyen dans l'ancien, une charte n'y suffira pas, d'autant que les programmes privés sortent à dose homéopathique. A défaut, il pourrait être conseillé, d'une part, que la Municipalité et ses opérateurs se décident enfin à diminuer dans les secteurs d'aménagement le prix de cession du foncier qui grève aussi l'économie des programmes privés, ensuite que le P.L.U. soit révisé pour augmenter la constructibilité et donc l'offre, afin de mettre fin à une logique de la pénurie, enfin que les prix de vente dans le secteur privé ne compensent plus le coût des cessions en V.E.F.A., tel qu'il est pratiqué en faveur du logement social dans les emplacements réservés. Nous ne voterons pas davantage le v?u substitutif de l'Exécutif qui est une tentative d'échapper aux considérants énoncés par le v?u du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci d'avoir respecté votre temps de parole.

La parole est à M. DUTREY, également pour une explication de vote.

M. René DUTREY, adjoint. - Je vais dire exactement le contraire de ce qui vient d'être dit.

La proposition qui est faite de séparation de la propriété et de l'usage est une proposition révolutionnaire - et je salue le révolutionnaire Jean-Yves MANO ici présent - en France car elle remet complètement en cause le dogme de la propriété, mais absolument pas révolutionnaire dans le monde puisque l?on voit dans de nombreux pays, je prends l'exemple important des cinq dragons d?Asie : Singapour, 90 % de la population est propriétaire de l'usage de son logement. Vous avez le même système en Hollande, vous avez le même système en Norvège, beaucoup de gens, beaucoup de pays se sont déjà orientés vers cette solution.

Effectivement, le principal intérêt permet de resolvabiliser cette catégorie des classes moyennes qui ne peut plus accéder aujourd'hui à la propriété à des prix très élevés, on le sait bien, Batignolles 12.000 euros le mètre carré, Broussais 11.000 euros, tous les secteurs d'aménagement ne concernent maintenant qu'une partie infime de la population parisienne. Cette solution de la séparation de la propriété et de l'usage est effectivement un outil qui permettrait de revenir à des prix socialement acceptables et de resolvabiliser toute une partie de la population. C'est effectivement un dogme par rapport à la vision qu'on peut avoir de la propriété dans notre pays et, si la Ville de Paris est à la pointe sur ce sujet, ce sera tout à notre honneur. Il faut effectivement une traduction législative et Jean-Yves MANO a dit qu'il s'y emploierait, je mettrai aussi toute mon énergie pour aller dans ce sens.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u est adopté. (2013, V. 30).

Je vous remercie.