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2013 SG 23 - Communication relative aux actions menées par les bailleurs sociaux pour garantir la mise aux normes et la maintenance de leur parc d'ascenseurs.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2013


 

Mme Pauline VERON, adjointe, présidente. - Nous passons à la communication (SG 23) relative aux actions menées par les bailleurs sociaux pour garantir la mise aux normes et la maintenance de leur parc d'ascenseurs. La parole est à M. Ian BROSSAT, pour cinq minutes maximum.

M. Ian BROSSAT. - Merci, Madame la Maire.

J'interviens, effectivement, sur la communication relative à la situation du parc d'ascenseurs de Paris, et plus précisément du parc d'ascenseurs des bailleurs sociaux de la Ville de Paris.

Cette communication est devenue maintenant une tradition presque annuelle, puisqu'en 2012, nous avions eu un débat encore sur ce sujet ; il fait suite, évidemment, aux travaux de la mission d'information et d'évaluation que j'avais eu le plaisir de mener avec plusieurs de nos collègues relative à cette situation des ascenseurs.

Au fond, ce travail avait permis de détecter un certain nombre de dysfonctionnements dans le parc des ascenseurs.

Le premier constat que nous avions fait, c'était l'abondance des pannes, que nous constatons dans les ascenseurs parisiens, et nous avions relevé dans le rapport de la mission d'information et d'évaluation un taux de pannes supérieur dans le parc social de la Ville de Paris ; nous avions également indiqué deux problèmes qui seraient à l'origine de ces pannes : d'abord, une responsabilité extrêmement importante des quatre entreprises qui, aujourd'hui, se partagent le marché en matière d'ascenseurs et qui ne prennent pas véritablement leurs responsabilités pour faire en sorte que les conditions de vie des locataires, des habitants, du parc social s'améliorent.

Le deuxième point que nous avions ciblé était les conséquences de la loi Robien sur l'amélioration du fonctionnement des ascenseurs, et nous avions constaté en particulier un certain nombre d'effets pervers de cette loi, qui font que les entreprises d'ascenseurs mettent le paquet sur les opérations de mise en conformité des ascenseurs et pas suffisamment sur l'entretien quotidien des ascenseurs, qui permet, précisément, de diminuer le nombre de pannes.

A partir de là, la mission d'information et d'évaluation de la Ville de Paris avait fait un certain nombre de préconisations, et ce qui me rend heureux, d'une certaine manière, c'est que dans le cadre de cette communication, un certain nombre, un bon nombre des préconisations que nous avions faites dans le cadre de la mission d'information et d'évaluation sur les ascenseurs, sont prises en compte, et cela montre que les suggestions que nous avons faites finissent par déboucher sur un certain nombre d'initiatives particulièrement utiles.

Je citerai en particulier deux suggestions que nous avions faites et qui vont être ou sont déjà mises en ?uvre et sont indiquées dans le cadre de cette communication.

D'abord, nous avions dit une chose : que nous avions besoin, en matière de pannes d'ascenseurs dans le parc social de la Ville de Paris, d'avoir des statistiques fiables, nous avions besoin de savoir quel est le taux de pannes des ascenseurs dans le parc social de la Ville de Paris, et nous en avions besoin d'autant plus qu'il était nécessaire d'avoir des statistiques qui ne soient pas dépendantes des chiffres qui nous sont donnés par les entreprises d'ascenseurs, bref, d'avoir des statistiques indépendantes, et pour cela, nous avions fait une suggestion qui était la mise en place systématique de boîtes noires dans les ascenseurs, ces boîtes noires nous permettant d'avoir la réalité des chiffres.

Aujourd'hui, ce que dit la communication, et je crois que c'est pour nous tous un motif de satisfaction, c'est que désormais, c'est le cas partout, l'ensemble des ascenseurs du parc social de la Ville de Paris, pour ce qui est de l'ensemble des bailleurs qui dépendent de nous, est doté de ces boîtes noires, permettant, du coup, de savoir quel est le taux de panne des ascenseurs dans le parc social de la Ville de Paris et, par conséquent, d'appliquer des pénalités en cas de panne, au prorata du nombre de pannes que nous avons constaté. Je relève, d'ailleurs, et du coup, j'en profite pour interpeller Jean-Yves MANO, que cette année, nous n'avons pas les chiffres des pénalités qui ont été infligées aux entreprises ascensoristes par bailleur, et je pense que ce serait utile, d'autant que nous les avions l'an dernier dans le cadre de la communication de novembre 2011. En tout cas, je pense que le fait que l'ensemble des ascenseurs soit désormais doté de ces boîtes noires est une très bonne nouvelle et une avancée en matière de transparence dans ce secteur qui, il faut bien le dire, souffre d'une certaine opacité voulue par les quatre entreprises ascensoristes. La deuxième bonne nouvelle, qui est également une suggestion que nous avions faite dans le cadre de la mission d'information et d'évaluation, est la mise en place de cette charte, qui permettra aux bailleurs sociaux de travailler ensemble sur cette question des ascenseurs ; nous avions, en particulier, indiqué qu?aujourd'hui, les bailleurs sociaux souffrent d'un rapport de force très défavorable par rapport aux quatre entreprises ascensoristes, et cette charte, cette association, qui fera que les principaux bailleurs sociaux de la Ville de Paris travailleront ensemble sur cette question des ascenseurs, permettra que le rapport de force soit plus favorable aux bailleurs sociaux, et donc aussi plus favorable aux locataires eux-mêmes. Bref, je crois que cette communication sur les ascenseurs témoigne du fait que les choses avancent, et c'est, je le répète, une bonne chose pour les locataires du parc social de la Ville de Paris qui attendent dans ce domaine une amélioration très concrète.

Mme Pauline VERON, adjointe, présidente. - Merci beaucoup. La parole est maintenant à Mme Catherine BRUNO.

Mme Catherine BRUNO. - Merci, Madame la Maire.

Cette information est, comme vous le savez, la deuxième que notre Assemblée consacre au suivi de la M.I.E. dite "ascenseurs", et plus précisément aux recommandations formulées à l'adresse des bailleurs sociaux.

En décembre 2011, nous nous étions quittés sur la ferme assurance que 2012 serait l'année de la présentation d'un bilan complet de la mise en ?uvre des préconisations, et pour faire bon poids, le principe de créer un G.I.E. inter-bailleurs, afin de peser sur les ascensoristes, avait été retenu. Son périmètre et ses missions ne furent toutefois aucunement précisés.

Où en sommes-nous aujourd'hui ? Sommes-nous, avec ce document à la rédaction concise, en capacité d'apprécier l'avancée des 16 recommandations ? Franchement, non, mais il est vrai qu'il a atteint son objet : attirer l'attention de la presse sur les M.I.E., ses présidents, ses rapporteurs.

Qu'apprenons-nous du G.I.E. promis ? Qu'il n'existe plus, remplacé par une association qui attribuera un label à des prestataires dont elle est, de fait, captive, mais nous le savions déjà grâce au communiqué publié par les quatre grands bailleurs parisiens en juillet 2012 et entrevu lors de leurs auditions à la M.I.E.

Dès lors, est-il permis, Monsieur MANO, d'espérer des réponses qui ne pourront que parfaire notre information ? S'agissant, tout d'abord, du projet de labellisation et de regroupement des maîtres d'ouvrage, celui-ci doit engager avant tout les bailleurs à mieux surveiller et négocier des contrats d?entretien que le responsable de la Fédération des ascenseurs a déclaré peu attractifs.

Ce jugement fut d'ailleurs confirmé par le rapport de la M.I.E.

Au-delà des déclarations, quelle sera la force réelle de cet outil pour passer d'interventions correctives à une pratique de maintenance préventive ?

C'est là aussi le sujet du prix que les organismes H.L.M. peuvent consentir en faveur des contrats de maintenance et parallèlement, de l'impact d'une éventuelle répercussion dans le montant des charges.

Or, dans le parc social, ces dernières sont souvent conséquentes, notamment au regard des ressources des locataires.

Ma deuxième observation porte sur le taux de panne tel qu'il se précise désormais à partir des nouveaux critères de connaissance adoptés par les bailleurs. Il s'étalonne à 9,6 pannes par an et par ascenseur, pas très loin finalement de l'estimation retenue par la M.I.E.

A croire que ces résultats sont pour le moment à l'unisson de certains appareils : en mode bloqué.

Car nul n'aura oublié que la mission avait fixé un objectif de réduction à 4 pannes annuelles.

Nous préciser par ailleurs que les bailleurs bénéficient d'une meilleure appréciation des durées de dysfonctionnement et des appareils les plus fragiles est intéressant mais quelque peu insuffisant.

Nous aimerions en effet que ce renseignement soit complété par l'annonce de mesures curatives car les "seulement", je reprends là votre terme, 2 % d'ascenseurs en état d'indisponibilité fréquente et de durée supérieure à 72 heures, c'est quand même près de 160 appareils touchés et des milliers d?usagers pénalisés.

Je rappelle à nouveau, et Patrick BLOCHE le fit lors des tragiques accidents survenus en 2011 dans le 11e arrondissement, que la M.I.E. souhaitait la transmission d'un plan d'action spécifique pour chacun des appareils confronté à des problèmes d'immobilisation récurrente. Sauf erreur, mon groupe n'en fut pas destinataire.

Reste également pendante la question de l'exploitation des données recueillies par les systèmes de boîte noire et de télésurveillance. Ont-elles servi pour l'élaboration du système de labellisation ? Et aurons-nous un jour une lecture plus rationnelle de ce qui revient dans les pannes à des raisons techniques, à la vétusté des appareils, au mauvais usage ou encore au vandalisme ?

Enfin, et j'en terminerai là, une donnée nouvelle est apparue entre le précédent débat et aujourd'hui, un changement qui n'a échappé à personne.

Je profiterai donc de la proximité politique qui est la vôtre avec Mme Cécile DUFLOT, ministre du Logement, pour vous interroger sur les aides que l'Etat serait prêt à déployer pour accompagner les bailleurs sociaux dans leur obligation de modernisation.

La M.I.E. "ascenseur" ne manquait pas d'ambition, vous le savez, c'était sa 33e recommandation !

Je vous remercie.

Mme Pauline VERON, adjointe, présidente. - Merci, Madame. La parole est maintenant à M. Jean-Didier BERTHAULT, pour cinq minutes maximum.

M. Jean-Didier BERTHAULT. - Merci, Madame le Maire.

Tout d'abord, une première remarque. Si cette communication répond à un v?u de décembre 2011 concernant la gestion de la maintenance et de l'entretien des ascenseurs du parc social, les conclusions de la M.I.E. présidée par Ian BROSSAT dont j'étais rapporteur datent de juin 2010.

Les améliorations sont donc lentes et les témoignages des locataires sur des dysfonctionnements importants restent nombreux, liés principalement à des problèmes d'entretien et à un suivi encore insuffisant des marchés par les bailleurs sociaux.

Si la poursuite de l'installation des boîtes noires représente une avancée incontestable pour déceler les pannes, un travail important reste à faire sur les délais d'intervention notamment.

Sur ce point, je souhaite revenir sur le dispositif de portage déclenché selon vous par la majorité des bailleurs au bout de 48 heures. Cela reste à vérifier.

Vous soulignez vous-même les difficultés pour trouver des prestataires ad hoc disposant notamment de l'agrément de l?A.R.S. Pouvez-vous nous en dire plus sur les mesures mises en ?uvre pour surmonter ces difficultés ?

Vous communiquez également sur la création d'un label au début de l'année prochaine. Vous présentez ce label comme un moyen de peser sur les négociations des contrats de maintenance.

Je vous ferai simplement remarquer qu?augmenter la qualité, c?est accepter d'augmenter les coûts, et c'est le principal reproche que je fais aux bailleurs sociaux sur ce sujet, qui n'ont jamais voulu mettre les moyens financiers nécessaires pour assurer un service de qualité.

Regardez d?ailleurs attentivement l?enquête de la DLH en dernière page de la communication que vous nous présentez. Plus la part de la note technique dans le choix de l?ascensoriste chargé de la maintenance est élevée, plus le coût moyen de la maintenance par ascenseur augmente. Cela veut bien dire qu?il est nécessaire de mettre des moyens financiers conséquents pour obtenir un service de qualité, celui que nous devons aux locataires.

Enfin, je souhaite me référer aux conclusions de la M.I.E., qui ne me semblent pas aujourd'hui suivies de mises en ?uvre. Ma collègue Catherine BRUNO en a évoquées quelques-unes.

Je reprendrai la n° 19 pour inciter les bailleurs sociaux à disposer d?une équipe spécialisée à même de vérifier la qualité des travaux de mise aux normes et d?assurer le suivi des contrats d'entretien.

La mesure 20, réaliser une étude afin que chacun des bailleurs sociaux détaille à l?occasion de la survenance des pannes les processus de signalement, de prise en charge et de réactivité de l?ensemble des intervenants.

La recommandation 21, enrichir le rôle d'alerte, de correspondant et contrôle des gardiens.

La n° 22, améliorer et harmoniser l'information des locataires par chaque bailleur social.

Et les dernières, 31, 32 et 33, sur l'expertise avec les ascensoristes et les pompiers concernant la possibilité d'améliorer la lutte contre le vandalisme.

Renforcer le contenu des clauses des contrats des ascensoristes - je l'ai dit tout à l'heure.

Mieux valoriser la note technique, mais aussi prévoir des marchés séparés pour la télésurveillance, la maintenance et le contrôle technique.

Appliquer les pénalités contractuelles plus systématiquement.

Imposer aux ascensoristes la constitution d'un stock de pièces détachées et de rechange.

Enfin, accompagner les bailleurs sociaux dans la mise en ?uvre du programme de travaux de modernisation du parc d'ascenseurs parisiens en demandant à l?Etat de prévoir une enveloppe de prêts à taux bonifié sur fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Je crois que c'était jusque là resté un v?u pieux, mais c'était une recommandation de la M.I.E. qui avait été approuvée à l'unanimité

Il me semble qu'à ce jour, Monsieur le Maire, malgré la conclusion de notre M.I.E. et malgré les premières mesures mises en ?uvre, nous sommes encore loin de notre objectif commun, et que l'implication des bailleurs sociaux n'est malheureusement pas à la hauteur des attentes des locataires sur ce sujet. C'est certainement là votre principale mission d'adjoint au logement auprès des bailleurs sociaux que vous devez maintenant mettre en ?uvre, de façon à ce que nous puissions assurer aux locataires la meilleure qualité de service sur ce sujet, qu'ils sont en droit d'attendre. Je vous remercie.

Mme Pauline VERON, adjointe, présidente. - Merci.

Pour vous répondre, la parole est à M. Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Merci, Madame la Maire.

Je me félicite pour ma part du travail de la M.I.E., des conclusions et de la sensibilisation, sans doute des bailleurs sociaux, mais également des professionnels suite aux travaux de la M.I.E.

Car vous l'avez fait remarquer, nous sommes face à un oligopole qui maîtrise le marché de façon parfaite depuis des décennies et nous sommes, qu'on le veuille ou non, relativement dépendants de leur capacité de fournir une qualité de service satisfaisante pour les bailleurs et surtout, pour les locataires, bien évidemment.

La création de ce label n'est pas neutre et n'est pas insignifiante si l'on veut bien croire les réactions des professionnels sur le sujet. Car ces derniers sont inquiets par rapport à l'exigence légitime de nos futurs contrats, par rapport à la réactivité, la qualité des prestations et la qualité des réparations et les délais.

Ce n'est pas sans leur poser un certain nombre de difficultés. Il faudra assumer, et je le dis clairement, le fait qu?une qualité supérieure de prestation, ce qui est le minimum, devra vraisemblablement se traduire par une évolution des contrats.

Mais je pense que les locataires sont à même de comprendre eux-mêmes que le taux d'exigence légitime qui est le leur peut avoir une traduction financière limitée, je l'espère, si nous savons faire jouer la concurrence.

Je pense qu'aujourd'hui le taux de panne a nettement chuté. Pour ma part, habitué que j'étais de recevoir un grand nombre de réclamations émanant des locataires, je constate une diminution extrêmement sensible des courriers liés à ce type de situations.

Il est toujours désagréable d'avoir un ascenseur en panne, surtout dans des immeubles de grande hauteur. Néanmoins, des travaux lourds de mise aux normes ont été entrepris, entraînant bien évidemment des arrêts prolongés.

Je sais que Paris Habitat va changer complètement 125 ascenseurs. Il est vrai que quand on change un ascenseur complet - cabine et système -, il y a trois semaines à un mois d'arrêt : c'est le prix à payer pour avoir, j'espère, un taux de satisfaction proche des 100 % dans les mois qui suivent. Pour ma part, j'ai confiance dans le travail engagé par les bailleurs sociaux sur ce sujet, sur la technicité, et nous avons choisi la création d'un groupement des bailleurs sociaux, ville et hors ville d'ailleurs. Des E.S.H. exerçant sur le territoire parisien ont rejoint avec plaisir et satisfaction ce travail car cette problématique se pose évidemment à nous tous. Je voudrais faire une comparaison récente. Nous venons d'acheter un immeuble dans le 19e arrondissement. Aussitôt que nous avons pris possession de cet immeuble, nous avons mis les ascenseurs à l'arrêt. Pourquoi ? Parce qu?ils n?étaient pas aux normes et que nous n?avons pas voulu prendre la responsabilité, alors que c'était une société qui gérait cela - une foncière gérait cet immeuble de plus de 200 logements sans doute en toute confiance - et néanmoins les contrôles que nous avons pu faire nous ont montré que ces ascenseurs n'étaient pas aux normes. Vous voyez qu'il n'y a pas que dans le secteur social qu'il y a des problèmes, et je pense qu'au contraire c'est le secteur social qui est aujourd?hui en pointe par rapport aux dates de mise aux normes et à la qualité des travaux effectués sur le parc des ascenseurs. Oui, nous avons des pannes, mais oui nous avons 8.000 ascenseurs qui transportent des centaines de milliers de Parisiens tous les jours. Je pense que le travail qui est entrepris est un bon travail et qu'il y aura un suivi sur la durée qui améliorera la qualité de prestation pour les locataires.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci. S'agissant d'une communication, je rappelle qu'il n'y a pas de vote.