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Fevrier 2013
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche en solidarité avec le porte-parole du DAL, contre le recours aux tests ADN et l'inscription dans le fichier FNAEG et pour l'amnistie des militants syndicalistes et associatifs. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2013


 

M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons en 5e Commission et examinons les v?ux référencés nos 38 et 38 bis dans le fascicule, déposés par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche et l'Exécutif, relatifs au DAL.

La parole est à Mme SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers collègues, ce v?u est à la fois liée au porte-parole du D.A.L., M. Jean-Baptiste EYRAUD, mais parle également de tout le problème de la criminalisation des militants syndicalistes et associatifs. Je crois que je vais attendre, puisque l?on n?entend rien. C?est la pause méridienne visiblement. Certains prennent trois quarts d?heure de plus. Je vais prendre trois quarts d?heure de plus pour le v?u, alors. Remarquez, en trois quarts d?heure, on peut en parler, des victimes?

(M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, remplace M. le Maire de Paris au fauteuil de la présidence).

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Madame SIMONNET, si vous attendez le silence absolu, je crains que nous n'attendions très longtemps.

Mme Danielle SIMONNET. - Je comptais sur votre belle autorité pour le faire régner, ce silence absolu !

Chers collègues, cet automne, lors d'un rassemblement organisé par le D.A.L., M. Jean-Baptiste EYRAUD, que tout le monde connaît ici, a été victime de violences policières.

Suite à ces violences, il a été convoqué au commissariat du 15e arrondissement, mais pour plainte pour violences déposée par un des C.R.S, celui-là même qui l?avait jeté à terre et frappé au visage.

Convoqué au commissariat, il s'est vu signifier son obligation de se plier à un prélèvement A.D.N., ce qu'il a refusé.

A travers ce v?u, nous souhaitons exprimer que de plus en plus de militants syndicalistes et associatifs se voient sommés d'accepter des prélèvements A.D.N. Lorsqu'ils refusent ceux-ci, ils se voient condamnés et de fait criminalisés systématiquement dans un fichage totalement inacceptable.

A travers ce v?u, nous souhaitons à la fois que la Ville exprime sa solidarité à l'égard de Jean-Baptiste EYRAUD, porte-parole du D.A.L., dont le combat contre le mal-logement est légitime et les méthodes ont toujours été non violentes ; que l'on dénonce la criminalisation systématique des militants par leur fichage génétique ; que l'on se prononce en faveur de l?amnistie des militants et syndicalistes poursuivis en raison de leur engagement, et pour la suppression de l'utilisation du fichier F.N.A.E.G. à l'encontre de ces militants qui ont été condamnés pénalement à raison d'actions militantes qui n?ont pas impliqué des atteintes aux personnes, ou pour des infractions dans lesquelles est encourue une peine de moins de 10 ans d'emprisonnement, ce que toute la gauche a soutenu lors des élection présidentielles et législatives.

Nous souhaitons que M. le Maire de Paris intervienne auprès de M. le Préfet pour qu?une enquête interne à la police soit ouverte afin de faire toute la lumière sur les violences policières dont Jean-Baptise EYRAUD fait état et qu?à l?avenir, les action du D.A.L. ne donnent pas lieu à de telles interpellations. Je vous remercie.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Pour vous répondre, je donne la parole à Mme Myriam EL KHOMRI.

Mme Myriam EL KHOMRI, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

Je ne reviens pas sur la regrettable altercation de novembre dernier, mais l'Exécutif demande à Danielle SIMONNET de retirer son v?u et propose un contre-v?u pour deux raisons principales.

La première est qu'à partir du moment où il y a eu dépôt de plainte d?un côté ou d?un autre, ce n?est pas une enquête interne à la police qui s?ouvre, mais une enquête judiciaire. M. EYRAUD a toujours, bien évidemment, comme tout citoyen, la possibilité, soit de saisir l?I.G.S., soit de saisir l'ex-C.N.D.S., le défenseur des droits.

Par ailleurs, le v?u proposé par l'Exécutif va du particulier au général en regrettant les anomalies liées à la constitution et au développement de ce fichier tout en apportant bien sûr un soutien moral aux militants, et en déplorant bien évidemment que l?infraction de refus de se soumettre à un prélèvement ait pour conséquence directe de les dissuader d'entreprendre leurs actions militantes.

Néanmoins, la législation en vigueur doit aussi pouvoir évoluer pour l'ensemble des citoyens. C'est en ce sens que nous proposons ce v?u.

En effet, ce fichier a été créé en 1998 pour lutter initialement contre les auteurs de délits à caractère sexuel. Il a ensuite été élargi aux crimes particulièrement graves.

Or, depuis 2003, ce fichier a vu son champ progressivement étendu puisque les prélèvements ne s'adressent plus seulement aux personnes condamnées, mais également aux personnes soupçonnées d'infractions, des infractions dont le périmètre est par ailleurs considérablement accru. Aujourd'hui, ce fichier recense 1.079.000 de profils génétiques. Si ce fichier a incontestablement permis d'élucider de nombreux crimes graves à caractères sexuel ou énumérés à l'article 706-55 du Code de procédure pénale, aujourd?hui, force est de constater que le régime pénal qui entoure ce fichier trouve sa limite dans le fait que des individus finalement disculpés pour l'infraction qui avait généré la décision de prélèvement génétique se retrouvent condamnés uniquement pour le refus de ce prélèvement ; une anomalie à laquelle, à mon sens, le législateur devrait remédier. L?Exécutif municipal rappelle donc qu?afin de protéger les droits et libertés individuels des citoyens, la constitution et le développement des fichiers doivent être soumis à ce principe de proportionnalité - il y a d?ailleurs une décision du Conseil constitutionnel de septembre 2010 en ce sens -, et donc plus strictement encadrés. L'Exécutif municipal souhaite également que le refus de prélèvement génétique qu?a opposé à la police le porte-parole de l'association D.A.L. soit appréhendé à la lumière de ces éléments.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Merci. Je donne maintenant la parole au Représentant de M. le Préfet de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire.

Madame la Conseillère, votre intervention et le v?u que vous proposez appellent de ma part deux séries d?éléments de réponse.

Vous avez d?abord évoqué les conditions de déroulement d?une manifestation du D.A.L.

Un point un peu juridique. Contrairement à ce que vous indiquez, ce rassemblement n'avait pas fait l'objet d'une déclaration en Préfecture. La Préfecture ignorait donc les intentions exactes des manifestants. C'est dans ce cadre que les services de police sont intervenus en milieu d'après-midi, non pas pour empêcher ces manifestants de se rassembler et de faire valoir leurs opinions, mais pour les empêcher de s'approcher de la Préfecture de Région. Ils les ont donc invités à rester sur la place Albert-Cohen, située à proximité. C'est alors que des manifestants ont tenté à plusieurs reprises de forcer le barrage mis en place par les forces de l'ordre.

Dans la confusion, un fonctionnaire des C.R.S. a été blessé au poignet, ce qui lui a occasionné une interruption temporaire de travail de six jours constatée par un médecin. Sur ce point précis, vous comprendrez que je ne fasse pas de commentaires puisqu'il y a effectivement une procédure judiciaire en cours. Vous comprendrez cependant que je récuse l'expression de violences policières que vous avez employée à cette occasion. Comme je l'ai indiqué, ce rassemblement n?avait donc pas été soumis aux formalités préalables prévues par la loi. J'indique que lorsque le D.A.L. fait connaître son intention de se rassembler, les choses se passent très bien. Il y a eu 16 déclarations de rassemblement du D.A.L. en 2012, qui n'ont donné lieu à aucune difficulté, la dernière en date remontant d'ailleurs à 72 heures. Samedi dernier, le D.A.L. avait déclaré à la Préfecture qu'il voulait se rassembler et les choses se sont extrêmement bien passées - c'était dans le 10e arrondissement. Vous le voyez, ce qui est en cause dans la gestion de cette manifestation n?est pas tant le droit à se rassembler, qui est bien sûr protégé et garanti par la Constitution, mais plutôt le respect des formalités préalables que le législateur impose à tout organisateur de manifestation. Deuxième série d'éléments que je souhaite porter à votre connaissance : ils ont trait au fonctionnement du F.N.A.E.G., le Fichier national des empreintes génétiques. Il ne m?appartient pas de me prononcer sur les prises de positions qui ont été les vôtres, qui renvoient à un débat national. Je souhaiterais faire deux précisions. D'abord, j?indique que la liste des infractions qui entraîne la prise des empreintes génétiques est limitativement fixée par le Code de procédure pénale. Deuxièmement, que ce même Code prévoit bien un mécanisme d?effacement des empreintes, soit d?office si le Procureur de la République l?estime opportun, soit sur demande de l'intéressé. Voilà les quelques éléments que je voulais vous indiquer, Madame la Conseillère, en ajoutant simplement que c?est entre autres grâce à des outils comme le F.N.A.E.G., même s'il y a un débat national légitime, que le taux d'élucidation n'a cessé de progresser à Paris, et pas seulement d'ailleurs pour les crimes les plus traumatisants et importants, mais également sur tout un ensemble d'infractions qui touchent nos concitoyens dans leur quotidien, notamment les cambriolages.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Merci.

En réponse au v?u n° 38, l'Exécutif a déposé le v?u n° 38 bis.

Le v?u n° 38 est-il maintenu ?

Mme Danielle SIMONNET. - Oui, car même si nous voterons le v?u de l?Exécutif, il est totalement en deçà de notre v?u. Notamment, il ne se prononce pas sur l'amnistie des syndicalistes, qui était pourtant une mesure que tout le monde soutenait sous le Gouvernement précédent au niveau des rangs de la majorité.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u est adopté. (2013, V. 20).