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Mars 2013
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Conseil Général
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Vœu déposé par le groupe U.M.P.P.A. relatif à la taxe d'apprentissage.

Débat/ Conseil général/ Mars 2013


 

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Nous passons maintenant à l'examen de la proposition de v?u référencée n° 7 G dans le fascicule, déposée par le groupe U.M.P.P.A., relative à la diffusion d'information sur l'attribution de la taxe d'apprentissage et des 10 % déduits de la contribution AGEFIPH au bénéfice des associations oeuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. La parole est à Mme Valérie MONTANDON, pour une minute.

Mme Valérie MONTANDON. - Merci, Madame la Présidente.

Les entreprises doivent en effet obligatoirement verser leur taxe d'apprentissage à un organisme collecteur en indiquant l'établissement de leur choix.

Il faut savoir que, dans la pratique, de nombreuses entreprises n'ont pas de bénéficiaires identifiés et souvent d?ailleurs délèguent cette tâche à un expert-comptable.

Pour les associations qui ?uvrent, justement, dans la réinsertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap, les besoins de mise en accessibilité coûtent très cher.

Dans ce v?u, nous préconisons que la mairie du 12e fasse une campagne de sensibilisation auprès des entreprises du 12e, justement, en les informant de la possibilité d'indiquer comme bénéficiaire de la taxe d'apprentissage des associations ou des structures qui ?uvrent pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.

Dans le même esprit, vous savez que les entreprises qui emploient plus de 20 salariés ont une obligation de compter 6 % de travailleurs en situation de handicap.

Bien sûr, l'idéal serait que les entreprises soient en conformité avec ces 6 %. Seulement, vous savez que, dans la pratique, ce n'est pas le cas. En effet, 61 % des entreprises de plus de 20 salariés satisfont à cette obligation et les autres ne le font pas.

Nous préconisons que la Mairie fasse aussi une campagne de sensibilisation en indiquant qu'il peut exister une déduction de 10 % sur cette contribution, à condition que les entreprises fassent une sorte de partenariat avec des structures associatives qui, justement, aident à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Vous l'aurez compris, il s'agirait d'une communication sur la taxe d?apprentissage, sur les bénéficiaires et sur l'existence d'une déduction de 10 %, lorsqu'il existe un partenariat avec des associations. Merci.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Merci. Pour répondre, la parole est à Mme Véronique DUBARRY.

Mme Véronique DUBARRY. - Merci, Madame la Présidente.

Madame MONTANDON, je voudrais vous expliquer quelque chose auparavant, en toute humilité.

Tout le travail que nous faisons, que je fais, mais pas seule parce que, comme d'habitude, les questions du handicap sont transversales, donc que nous faisons, Mme Lyne COHEN-SOLAL et moi-même, c?est de convaincre les entreprises d'embaucher des personnes en situation de handicap. Ce n'est pas de leur dire : "Profitez de cette échappatoire qui vous est offerte pour ne pas payer l'amende...

Cela s?appelle une amende.

Si, si, c?est une amende, ce n'est pas la périphrase que vous avez utilisée.

? pour ne pas payer l'amende à l?A.G.E.F.I.P.H."

Donc, à l'inverse de ce que vous préconisez, nous tentons, au contraire, d'expliquer aux entreprises présentes à Paris, aux commerces présents à Paris que l'intérêt pour eux, c?est d'embaucher des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, vous vous êtes adressée, vraisemblablement par erreur, à la maire du 12e. Nous sommes en Conseil de Paris ; c'est donc le Président du Conseil général à qui vous auriez dû vous adresser.

Je vous assure, nous n'avons aucun intérêt, ni vous, ni moi, ni l'ensemble des entreprises, à les inciter à déroger à cette règle. Au contraire !

Par ailleurs, sur ce dégrèvement que vous rappelez, il est déjà largement utilisé par les entreprises et c'est justement bien cela, le problème.

Vous savez que n'est pas pour l'instant de la compétence du Conseil général le secteur protégé, les E.S.A.T. et les entreprises adaptées, c'est-à-dire les entreprises médicosociales, on va dire pour faire vite. En revanche, cela va être le cas d'ici 18 mois à 2 ans : ils seront sous la responsabilité du Département. Tout le travail que nous aurons à faire ensemble, ce sera de les soutenir, de les accompagner et de favoriser le recours à ce secteur, puisque c'est cela aussi qui vient en dégrèvement de l'amende payée par les entreprises ; c'est le recours au secteur protégé par les entreprises. Donc, il y a deux options que je préfère favoriser : 1) le recours au secteur protégé qui facilite le dégrèvement. 2) l'embauche elle-même de personnes en situation de handicap par ces entreprises qui en ont tout à fait les moyens. J'en ai rencontré un certain nombre qui ont fait cet "effort", mais je mets des guillemets au mot "effort", qui en sont fort satisfaites et qui sont bien contentes aussi de ne plus payer l'amende. Vous aurez bien compris, au travers de ce que je viens de vous expliquer qu?il était hors de question pour l'Exécutif de donner un avis favorable à ce v?u et que, donc, bien évidemment, je vous invite tous et toutes à voter contre. Je vous remercie.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Retirez-vous votre v?u, Madame MONTANDON ?

Mme Valérie MONTANDON. - Non. En fait, la trame principale du v?u, c?est quand même la taxe d?apprentissage. Si ce ne sont vraiment que les 10 % sur lesquels vous focalisez, je veux bien enlever cette partie-là et dire simplement "une campagne de sensibilisation sur les bénéficiaires de la taxe d'apprentissage". Vous n'avez même pas répondu à ce sujet.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Vous ne retirez pas votre v?u, je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe U.M.P.P.A., assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.