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Septembre 2004
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76 - Vœu déposé par les groupes socialiste et radical de gauche, "Les Verts", communiste et du Mouvement républicain et citoyen concernant le relogement des familles évacuées du 28, rue de la Tombe Issoire et du 17, Villa Saint-Jacques

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2004


Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Mes chers collègues, nous avons maintenant à examiner le v?u référencé n° 40 dans le fascicule. Ce v?u est déposé par les membres de la majorité municipale et ne se rattache à aucun projet de délibération.
Je donne la parole pour le défendre à M. CHERKI.
M. Pascal CHERKI, adjoint. - Merci, Madame la Maire.
Il s'agit d'un v?u relatif au dossier bien connu du 28, rue de la Tombe d'Issoire et du 17, Villa Saint-Jacques.
Le 21 juillet au matin, en application d'un arrêté du Préfet du 19 juillet, il a été procédé avec le concours des forces de l'ordre à l'évacuation de manière assez musclée voire très musclée des familles résidentes du 28, rue de la Tombe d'Issoire et du 17, Villa Saint-Jacques, considérant un danger grave et immédiat pour la sécurité des occupants des lieux.
Je dis de manière musclée puisqu'à cette occasion, une des élus du 14e arrondissement, Mme Geneviève BELLENGER, a été légèrement blessée.
25 personnes dont 5 enfants mineurs ont été expulsées de leur lieu de résidence vers des hôtels à Bobigny et à Montreuil pour un hébergement provisoire d'une durée de huit jours, alors que la durée minimale d'hébergement que la propriétaire se doit de prendre en charge n'est jamais inférieure à un mois.
A l'issue de cette courte journée d'hébergement provisoire, aucun dispositif de prise en charge des familles expulsées n'a été prévu.
Nous rappelons que dans des situations semblables un dispositif de relogement aurait dû être organisé bien avant l'expulsion par la Préfecture de Paris, en partenariat avec la Mairie de Paris, conformément au droit commun qui, à notre avis, a été bafoué en l'espèce.
Cela n'avait pas été le cas lors des expulsions antérieures sur ce même site.
Les événements du 21 juillet attestent donc d'une volonté de régression des procédures de dialogue entre services du Ministre de l'Intérieur et Municipalité, au moment même où le Ministre de la Cohésion sociale affiche une politique de renforcement des partenariats.
Confrontée aux effets d'un double langage gouvernemental et à la carence de l'Etat dans la gestion sociale de cette expulsion, l'équipe municipale du 14e arrondissement s'est trouvée contrainte d'assurer seule, avec l'aide des services sociaux de l'arrondissement, le suivi de cette situation d'urgence, provoquée par un arrêté préfectoral non conforme à la réglementation en matière de lutte contre les exclusions.
Ainsi, en raison d'une réelle politique de lutte contre les exclusions menée par la majorité municipale du 14e arrondissement et de son soutien actif aux actions associatives pour un accompagnement social lié au relogement des familles depuis plus d'un an, le Conseil de Paris s'élève contre la manière dont a été organisée l'opération d'expulsion et émet le v?u que le Maire de Paris demande au Préfet deux choses :
D'abord, qu'un dispositif s'appuyant sur une enquête sociale soit rapidement mis en place pour faire aboutir, comme le prévoit la loi, le relogement des familles expulsées, selon les situations familiales et financières.
En second lieu, que le propriétaire, la SOFERIM, avec lequel nous avons un dialogue très difficile, participe aux frais d'hébergement provisoires en hôtel en attendant des solutions plus durables.
Je vous remercie.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur CHERKI.
Le Représentant du Préfet de police va vous répondre et M. MANO aura la parole ensuite.
M. LE REPRESENTANT DU PREFET DE POLICE. - Merci, Madame la Maire.
J'apporterai quelques précisions par rapport à ce qui vient d'être dit. Je voudrais d'abord rappeler que c'était une évacuation pour un péril imminent et que par voie de conséquence, nous étions conduits à agir dans l'urgence, compte tenu du risque qui courait vis-à-vis de ce bâtiment.
En aucun cas il ne s'agissait d'une expulsion.
Deuxième point, nous avions pris contact avec le propriétaire sur un dossier difficile, je le reconnais, délicat. Le propriétaire, qui n'a aucune obligation légale de procéder à un quelconque relogement, a accepté de les reloger pour une période d'une semaine.
Sur la base de ce relogement, nous avons pu procéder à l'évacuation de ces personnes.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur le représentant du Préfet de police.
La parole est à M. MANO.
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Je partage à la fois l'émotion des élus du 14e arrondissement et le rappel des réalités fait par le représentant du Préfet de police.
Je rappellerai en complément que l'association Saint-Vincent-de-Paul qui suivait les dossiers des familles a proposé à de nombreuses reprises des logements, certes en banlieue, mais qui ont été refusés par les familles. Il faut reconnaître la complexité de ce dossier.
En même temps, je peux comprendre le souci exprimé par la municipalité du 14e arrondissement de voir reloger les personnes mais je me dois de légitimement rappeler que nous ne pouvons pas reloger les squatters en toute circonstance.
Sinon, que deviennent les 100.000 demandeurs de logement inscrits sur le fichier parisien ?
Néanmoins, j'estime que la démarche qui est proposée de mener une enquête sociale au sujet du devenir des familles est positive. Cela peut être accepté.
Par ailleurs, que le propriétaire participe aux frais d'hébergement provisoire en hôtel fait partie des choses que le propriétaire actuel peut entendre.
C'est pourquoi, une fois émises toutes les réserves nécessaires, je soutiens ce v?u.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur MANO.
Avant de mettre aux voix, nous avons une explication de vote de Mme ATALLAH pour le groupe "Les Verts".
Mme Marie-Thérèse ATALLAH. - Merci, Madame la Maire.
Je voudrais simplement dire que nous pensons que la violence et le traumatisme qu'ont subi les familles lors de cette expulsion aurait pu être évités si une réelle politique sociale était appliquée par la Préfecture de police et la Préfecture de Paris pour gérer les squats et les situations illégales à Paris.
Pour ces raisons, le groupe "Les Verts" s'associe à ce v?u pour dénoncer ce type de procédures et demander qu'elles soient remplacées par une réelle gestion sociale partenariale ayant pour objectif le relogement durable des familles, notamment les familles expulsé du 26, rue de la Tombe d'Issoire et du 7, Villa Saint-Jacques dans le 14e arrondissement.
Merci.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Madame ATALLAH, vous étiez parmi les signataires du v?u et je comprends que vous vous y associez, mais vous étiez déjà associée. Du coup, M. le représentant du Préfet de police voudrait préciser un point.
Je lui donne la parole pour quelques minutes.
M. LE REPRESENTANT DU PREFET DE POLICE. - Je souhaite rappeler le cadre juridique dans lequel nous sommes intervenus, au-delà de l'aspect de violence qui n'a jamais été signalé aux services de la Préfecture de police.
Nous intervenons dans le cadre d'un péril imminent, Madame, c'est-à-dire que nous sommes dans l'obligation de procéder à l'évacuation de ces personnes car le bâtiment s'écroule. Ce n'est pas une question de volonté ou d'absence de volonté de la Préfecture de police, c'est que nous sommes dans l'obligation de le faire, sinon il y aurait un risque physique pour les personnes et ceci est constaté par un architecte de sécurité qui fait un constat objectif sur la dangerosité du bâtiment.
Ce sont les seules précisions que je souhaitais vous apporter.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci beaucoup pour ces précisions utiles.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par les groupes de la majorité municipale, soutenue par l'Exécutif.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est adoptée. (2004, V. 192).