Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

216 - QOC 2004-473 Question de M. Sylvain GAREL et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Préfet de police concernant l'occupation de l'église Saint-Nicolas-du-Chardonnet (5e)

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2004


Libellé de la question :
"Il y a plus de deux ans maintenant, le Conseil de Paris a adopté un voeu demandant que tout soit mis en ?uvre pour faire cesser l'occupation illégale de l'église Saint-Nicolas du Chardonnet par des catholiques intégristes dont certains d'entre eux ont été condamnés en octobre 2003 pour provocation publique à la haine raciale.
Je rappelle que cette église est occupée illégalement, depuis plus de 25 ans et malgré un arrêté d'expulsion, par des membres de la Fraternité Saint-Pie X. Certains membres de cette même organisation occupent également actuellement l'église Saint-Eloi de Bordeaux, alors que le Conseil municipal de Bordeaux a voté, au début du mois de juillet, une délibération mettant fin à la convention de mise à disposition de l'église à cette communauté, suite à une décision de justice qui remettait en cause cette convention.
Nous regrettons vivement que ces situations, pourtant illégales, puissent perdurer.
Aussi Sylvain GAREL et les élu-es du groupe "Les Verts" demandent-ils à M. le Préfet de police de leur indiquer quand il compte mettre en ?uvre le v?u voté en juin 2002 par le Conseil de Paris."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Je ne puis que vous renvoyer à ma déclaration du 21 octobre 2003.
L'expulsion des occupants de l'église Saint-Nicolas du Chardonnet a été prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris, en avril 1977.
Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel dans un arrêt du 13 juillet 1977 et la Cour de cassation a rejeté le 17 octobre 1977 le pourvoi formé par les occupants.
Le concours de la force publique a été requis par Ministère d'huissier le 17 mai 1977, puis une seconde fois le 8 juin 1980, à la demande de l'Abbé BELLEGO qui était à l'initiative de la procédure d'expulsion.
Au regard des risques graves et certains de troubles à l'ordre public que présentait une telle opération, le concours de la force publique n'a pas été accordé à l'époque.
Aucune demande nouvelle n'a été formulée alors même que les acteurs de ce dossier ont changé et que la Préfecture de police n'a pas l'initiative dans ce type de dossier."