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Septembre 2004
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178 - QOC 2004-509 Question de M. René LE GOFF et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris relative à la gestion déléguée des marchés couverts parisiens et à l'imposition par les délégataires de services publics d'un règlement intérieur sans concertation préalable

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2004


Libellé de la question :
"Suite à la décision du Conseil de Paris de confier la gestion des marchés couverts parisiens à deux délégataires de services publics, nous sommes interpellés par les commerçants qui sont angoissés par la situation actuelle.
Parmi les questions posées, et en dehors de celles qui concernent leur environnement de travail - objet d'une question que je vous ai posée avec Jacques TOUBON en juillet dernier - il ressort que l'action commerciale des sociétés "EGS" et "Dadoun" pour trouver des candidats aux nombreuses places libres des marchés couverts parisiens est très discrète et totalement inefficace. La conséquence immédiate de ce manquement à leurs engagements de combler au plus vite les places vacantes sera une forte augmentation des charges puisque les présents paieront pour les absents...
D'autre part, les conditions d'exploitation des commerces vont devenir impossible pour ceux qui bénéficient à leur porte de grands travaux concernant le réaménagement des axes de circulation. A titre d'exemple je citerai le marché Saint-Quentin situé en bordure du boulevard Magenta ; pendant deux ans il sera très difficile de se faire livrer et les clients vont fuir cette jungle avant qu'elle ne soit comme disent certains de nos collègues pacifiée. Cette perte prévisible de chiffres d'affaires est dramatique.
Enfin et c'est l'objet de ma question, les commerçants se voient imposer par les sociétés "EGS" et "Dadoun" un règlement intérieur prévoyant qu'ils versent d'avance un dépôt correspondant à deux mois de charges. Cette obligation imposée par les délégataires de services publics n'a fait l'objet d'aucune concertation et une consultation juridique a montré que cette obligation n'est pas légale. S'il est vrai que le précédent organisme - groupement d'intérêt économique dont les membres étaient les commerçants - demandait à chacun de ses membres de verser une somme équivalente, le principe même du G.I.E. garantissait une totale maîtrise des sommes versées par les adhérents. Aujourd'hui ce n'est pas la même situation et personne - et encore moins le règlement intérieur - ne garantit que les sommes déposées seraient restitués en cas de difficulté de la société délégataire de service public. Les commerçants ont signé une concession d'utiliser leur emplacement avec la Ville et non avec le délégataire de service public. Cet abus de pouvoir des sociétés "Dadoun" et "EGS" n'est pas acceptable d'autant plus qu'ils ne remplissent par leurs engagements et refusent toute forme de concertation.
Monsieur le Maire, nous vous demandons de nous faire un point précis de la situation et de nous indiquer pourquoi et comment la Ville aurait donné son accord aux sociétés "Dadoun" et "EGS" pour imposer un règlement intérieur comportant une mention illégale et pénalisante pour le petit commerce de nos marchés couverts. Que compter vous faire pour interdire cette pratique des deux mois de caution et pour revitaliser au plus vite nos marchés couverts parisiens ?"
Réponse (Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe) :
"En confiant en décembre dernier, après l'organisation d'une mise en concurrence régulière, la gestion des onze marchés couverts parisiens à deux délégataires de services publics, les sociétés "EGS" et "DADOUN", la Ville de Paris répondait au souci de mettre fin au déclin des marchés couverts affectés par une baisse continue de fréquentation de la clientèle et la concurrence de plus en plus vive des petits commerces de proximité. Gérés depuis 1986 dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique (G.I.E.) constitué par des commerçants, cette structure n'avait pas su s'adapter aux nouvelles contraintes économiques et concurrentielles et la Ville avait dû intervenir à plusieurs reprises pour remédier aux difficultés financières du groupement.
Les sociétés "DADOUN" et "EGS", qui gèrent par ailleurs de manière satisfaisante les marchés découverts parisiens, ont reçu pour mission de mettre en place une politique commerciale dynamique afin de relancer l'activité des marchés couverts. Aujourd'hui, près de dix mois après leur arrivée sept marchés couverts sur onze sont occupés à plus de 90 %. La redynamisation des marchés couverts nécessite la mise en place d'une politique économique cohérente et la réalisation d'investissements importants dont les résultats ne pourront s'apprécier que dans la durée. C'est la raison pour laquelle ces délégations ont été consenties pour une durée de six années.
En ce qui concerne les obligations financières des commerçants, il est inexact d'affirmer que les présents paient pour les absents. Les charges sont désormais calculées par commerçant au prorata de la surface qu'ils occupent. En aucun cas, les charges liées aux places vacantes ne peuvent être répercutées sur les commerçants comme cela était le cas dans le cadre du G.I.E. au sein duquel tout titulaire d'un emplacement était solidairement responsable des dettes du groupement.
Enfin la Ville de Paris considère que le paiement d'une caution se justifie pour les nouveaux entrants comme cela était d'ailleurs prévu dans l'ancien règlement du G.I.E., sachant que si le délégataire souhaite faire figurer cette disposition dans un règlement intérieur, elle s'impose aux commerçants dans la mesure où le règlement des marchés couverts de 1986 toujours en vigueur, dispose dans son article 4 que "toute personne qui voudra obtenir un emplacement de vente devra adresser sa candidature à l'organisme gestionnaire selon les modalités prévues par le règlement intérieur de cet organisme"."