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Septembre 2004
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70 - 2004, DLH 228 - Réalisation par la SA d'HLM "Logement Français" d'un programme d'acquisition-amélioration de 13 logements PLUS et 3 logements PLA-I situé 5 villa Virginie (14e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Garantie d'emprunt de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative au versement de la participation financière de la Ville de Paris et aux droits de réservation.Vœu déposé par Mme Marie-Thérèse ATALLAH, M. René DUTREY et les membres du groupe "Les Verts" concernant les programmes d'acquisition-amélioration d'immeubles soutenues par la Ville de Paris à l'exemple de celle proposée par la DLH 2004-228

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2004


Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Mes chers collègues, nous passons à l'examen du projet de délibération DLH 228 relatif à la réalisation par la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" d'un programme d'acquisition-amélioration de 13 logements PLUS et de 3 logements PLA-I, situés 5, villa Virginie, dans le 14e arrondissement. Participation financière de la Ville de Paris. Garantie d'emprunt de la Ville de Paris. Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative au versement de la participation de la Ville de Paris et aux droits de réservation, sur lequel le v?u n° 34 a été déposé par le groupe "Les Verts".
Je donne la parole à Mme Marie-Thérèse ATALLAH, pour le groupe "Les Verts".
Mme Marie-Thérèse ATALLAH. - Ce projet de délibération concerne la réalisation d'un programme d'acquisition-amélioration par la S.A. d'H.L.M. "Logement français" de 13 logements PLUS et 3 logements P.L.A.-I dans le 14e arrondissement.
Il est clair que nous voterons pour cette délibération sans problème puisque nous sommes tout à fait d'accord avec la politique municipale concernant la production de logements sociaux. Nous sommes conscients que des difficultés se posent pour augmenter l'offre de logements sur Paris, et nous saluons la politique qui en crée tous les ans près de 3.500 sur Paris, dans un contexte extrêmement difficile. Par contre, là où ce projet de délibération nous pose un problème, c'est au niveau de l'application des loyers, des plafonds de revenus concernant les locataires en place dans le cadre d'une opération acquisition amélioration d'immeuble.
Pourquoi ? Parce que nous voyons que, dans le cadre de ces opérations, les situations sociales et financières des locataires en place ne sont pas examinées. Le maintien dans les lieux de ces derniers est tout à fait légitime. En revanche, nous savons que juridiquement c'est complexe et nous aimerions qu'il y ait un groupe de travail qui réfléchisse à comment appliquer la loi des surloyers à tous les locataires des logements H.L.M. dans le cadre des opérations d'amélioration-acquisition d'immeuble. Ce groupe de travail composé de spécialistes du logement social et d'élus pourrait élaborer la mise en place d'une égalité de traitement vis-à-vis des anciens locataires qui deviennent des locataires de logements sociaux, par rapport aux autres locataires soumis à l'obligation de présenter tous les ans leur avis d'imposition et de payer un surloyer dans certains cas.
En effet, quand le loyer dépasse le plafond de revenus fixé, il doit régler un surloyer, et quand ses revenus diminuent, le loyer peut être baissé en fonction du plafond fixé par la loi. Pourquoi les anciens locataires qui deviennent locataires de logements sociaux dans le cas de ces opérations ne seront pas soumis aux mêmes obligations ? Nous souhaitons un examen de cette situation pour permettre ensuite l'égalité de traitement entre tous les locataires des logements sociaux. Merci.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci.
Pour répondre, la parole est à M. Jean-Yves MANO.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Oui, à l'évidence, il y a besoin de clarification mais les faits sont assez simples. Vous proposiez un groupe de travail, je traduirai cela par un groupe d'information des élus sur l'application de la réglementation en la matière. Réglementation que je vais vous exposer succinctement. Lorsqu'un bailleur fait l'acquisition d'un immeuble pour en faire du logement social, les logements vacants sont affectés au logement social classique. Pour les personnes qui s'y trouvent déjà en place, elles ont bien sûr droit au maintien dans les lieux. En fonction de leurs revenus, il leur est proposé un loyer adapté (loyer PLUS s'ils sont sous les plafonds PLUS, ou PLS, etc.). Si elles dépassent les plafonds, leur loyer actuel est maintenu. Il n'y a pas de modification de loyer quand on dépasse le plafond parce que la réglementation s'applique naturellement. Mais j'aurai rapidement l'occasion, dans un groupe de travail réunissant l'ensemble des groupes politiques qui voudraient bien s'y joindre, de vous donner toutes les explications et de vous exposer les pratiques en la matière puisque nous commençons déjà à avoir une certaine expérience car nous en sommes à plus de 6.000 logements achetés de cette façon.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Vous émettez donc un avis négatif sur ce v?u ?
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Je n'émets pas un avis négatif : je réponds favorablement à l'idée de constituer un groupe de travail ou de réunir l'ensemble des groupes politiques pour donner des informations qui manquent à l'évidence à de nombreux élus.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Cela correspond-il, Madame ATALLAH, au projet que vous visiez par ce v?u ?
Mme Marie-Thérèse ATALLAH. - Oui.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Très bien. Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe "Les Verts", avec un avis favorable de l'Exécutif.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est adoptée. (2004, V. 189).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 228.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2004, DLH 228).