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Septembre 2004
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212 - QOC 2004-469 Question de Mme Marie-Thérèse ATALLAH, M. René DUTREY et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Maire de Paris concernant les règles d'attribution des logements sociaux dans les arrondissements de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2004


Libellé de la question :
"La situation du logement à Paris est dramatique avec les loyers qui flambent dans le secteur privé et une pénurie de logements sociaux accompagnée d'une augmentation sensible de la demande. La politique de Paris dans ce domaine mérite une vigilance toute particulière.
Selon les chiffres du Rapport annuel de l'Inspection générale de la Ville de Paris 2002-2003, la Ville représente environ un tiers du contingent des logements sociaux parisiens, c'est-à-dire 79.000 sur un total de 220.000. Le taux de libération de ces logements étant très faible, la Ville n'attribue annuellement que 5.000 logements. La moitié de ce contingent est réservée aux arrondissements et son attribution relève de la compétence exclusive de leurs maires.
A l'instar de la Ville de Paris, une grande partie des mairies d'arrondissement (15 sur 20 en novembre 2003) se sont dotées de leurs propres commissions d'attribution de logements fonctionnant selon des règles locales.
Le v?u 2003 V 75, adopté par le Conseil de Paris en mai 2003, énonçait entre autres l'objectif "que la totalité des arrondissements se dotent de procédures transparentes et équitables de désignation des candidats aux logements, dont les mairies d'arrondissement sont désignataires sur le modèle de la commission de la mairie centrale. Les mairies d'arrondissement devraient aussi disposer de fiches intégrant les mêmes critères que ceux retenus par la mairie centrale qui permettent de décrire la situation non seulement économique, mais aussi sociale et sanitaire des demandeurs [...] d'ici à la fin de l'année 2003".
Question :
- Où en est aujourd'hui l'effort d'harmonisation des procédures de désignation des candidats aux logements dans les 20 arrondissements de Paris ?
- Existe-t-il aujourd'hui dans tous les arrondissements des commissions d'attribution de logement ?
- Quels sont les arrondissements réticents ?
- Les mairies d'arrondissement disposent-elles de fiches intégrant les mêmes critères d'attribution que ceux retenus par la mairie centrale ?
Si l'harmonisation n'a pas eu lieu, quelles sont précisément les règles d'attribution de chaque mairie d'arrondissement ?"
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Le Code général des collectivités territoriales a fixé les conditions d'attribution des logements réservés à la Ville de Paris. Celles-ci ont été précisées par une délibération du Conseil de Paris en date du 5 mars 1984.
Ces textes prévoient que les logements sont attribués pour moitié par le Maire de Paris, pour moitié par les Maires d'arrondissement du lieu d'implantation des logements après prélèvement des logements utilisés pour les relogements de droit (opérations d'aménagement, sinistres, périls, résorption de l'habitat insalubre) ou à caractère social (accord collectif départemental).
Les modalités de désignation des candidats proposés par les mairies d'arrondissement doivent respecter les critères généraux fixés par le Code de la construction et de l'habitation, pour la partie des logements conventionnés ou financés avec une aide de l'Etat, ainsi que les plafonds de ressources des différentes catégories de logements.
Toutefois, sous réserve du respect de ces règles, il n'existe pas de contrainte spécifique s'imposant aux Maires d'arrondissement pour la désignation des candidats pour l'attribution des logements mis à leur disposition.
Il convient de rappeler qu'il n'entre pas dans les compétences, ni dans les pouvoirs du Maire de Paris de contrôler les désignations faites à l'initiative des Maires d'arrondissement.
L'Inspection générale de la Ville de Paris, dans le cadre d'un de ses rapports, avait d'ailleurs souligné que les Maires d'arrondissement attribuaient librement les logements mis à leur disposition.
La plupart des Maires d'arrondissement ont mis en place des commissions de désignation fonctionnant sensiblement sur le même modèle que la commission du Maire, ainsi dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements.
Toutefois, chaque commission a la faculté de décider de ses propres orientations en matière de choix des candidats retenus.
En ce qui concerne l'aspect technique de l'accès au fichier des demandeurs de logement, il est possible d'indiquer que tous les arrondissements, disposent d'un accès en consultation à l'ensemble du fichier des demandeurs de logement géré par la Ville de Paris, à l'exclusion du 5e arrondissement qui n'a pas souhaité en disposer.
En outre, les services de la D.L.H. ont mis à la disposition des Maires d'arrondissement des requêtes informatiques permettant de procéder à des extractions à partir de ce fichier, sur la base des éléments servant pour la préparation de la commission centrale de désignation.
Les mairies d'arrondissement disposent donc désormais des fiches faisant apparaître les mêmes éléments sur la situation des demandeurs (situation familiale, conditions de logement, ressources, respect des plafonds, motivation de la demande, souhaits en matière de relogement...) que ceux portés à la connaissance de la commission centrale de désignation."