Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

173 - QOC 2004-504 Question de Mme Laurence DOUVIN et des membres du groupe U.M.P. à M. le Préfet de police concernant la tolérance pouvant être appliquée jusqu'à 8 heures, avant verbalisation des véhicules stationnant sur un emplacement interdit

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2004


Libellé de la question :
"La pénurie de places de stationnement de surface entraîne, pour les Parisiens qui ne disposent pas d'un emplacement de parking, la recherche stressante d'une place disponible qui se termine parfois par un stationnement sur un emplacement interdit pour la durée de la nuit.
Or dès 7 heures du matin, vos services délivrent à ces véhicules des contraventions et font procéder à des enlèvements même s'il est avéré que la plupart de ces véhicules partent au plus tard à 8 heures le matin et que leur stationnement ne présente pas de réel caractère dangereux.
Ces mesures sont incomprises parce qu'elles ne tiennent pas compte des difficultés évoquées ci-dessus relatives à la pénurie de stationnement de surface pour les résidents parisiens.
Que pouvons-nous répondre aux nombreux courriers reçus, demandant d'appliquer une tolérance de verbalisation jusqu'à 8 heures du matin."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"La lutte contre le stationnement illicite constitue l'une des préoccupations majeures des services de police locaux qui ont en charge de garantir le respect des règles du Code de la route, de jour comme de nuit.
Les dispositions de l'article R. 417-10 du Code de la route précisent les conditions dans lesquelles l'arrêt ou le stationnement est considéré comme gênant la circulation publique auxquelles peuvent s'ajouter des mesures particulières prises par l'autorité investie du pouvoir de police. L'application de ces règles est permanente, sauf cas particuliers dûment signalés pour des besoins temporaires ou ponctuels.
Néanmoins, je dois souligner que les services de police interviennent moins sévèrement de nuit, ne relevant que les infractions au Code de la route présentant un caractère gênant ou dangereux.
En outre, les A.S.P. qui verbalisent les deux tiers des stationnements gênants, ne travaillent pas de 7 heures à 8 heures du matin.
J'ai demandé aux services de police de verbaliser avec discernement, s'agissant des infractions au stationnement."