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Avril 2013
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QE 2013-14 Question de M. Jacques BOUTAULT et des membres du groupe E.E.L.V.A. à M. le Maire de Paris relative au montant total des indemnisations accordées aux commerces des Halles en réparation du préjudice subi durant la durée des travaux d’aménagement.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2013


 

Libellé de la question :

"Monsieur le Maire de Paris, Le Conseil de Paris a examiné en séance du 26 mars 2013 le projet de délibération SG 29 faisant référence au protocole financier conclu entre la Ville et la SCFHP, filiale d'Unibail, en novembre 2010. Ce protocole organise la prise en charge par la Ville des indemnités correspondant aux évictions temporaires imposées à certains commerçants du Forum des Halles du fait des travaux. Le projet de délibération adopté acte "qu?à l?heure actuelle, ces procédures d?évictions temporaires, conduites par le juge de l?expropriation, sont en voie d?achèvement". Il est également précisé que "pour la moitié des évictions déjà réalisées, les travaux sont terminés et les emprises correspondantes restituées aux commerçants". Enfin le projet de délibération propose le versement d'une indemnité à la FNAC s'élevant à près de 580.000 euros. Sachant que les procédures d?évictions temporaires prévues par le protocole financier sont en voie d?achèvement et que le mode de calcul en a été fixé par le juge, le montant total de ces indemnités doit sans nul doute être connu de la Ville. Le montant indiqué dans le projet de délibération SG 29, à savoir 579.945 euros, vient donc s?ajouter au montant des indemnités déjà fixé mais n?a jamais été communiqué au Conseil de Paris. De même, aucune information n'est communiquée quant au mode de calcul utilisé pour fixer ce type d'indemnités. Aussi, M. Jacques Boutault et les éluEs du groupe E.E.L.V.A. souhaitent : - connaître le mode de calcul utilisé pour fixer les indemnités d?éviction temporaire prévues par le protocole financier conclu entre la Ville et la SCFHP, filiale d'Unibail, en novembre 2010.

- connaître le montant total des indemnities, déjà fixées par le juge pour évictions commerciales, qui ont déjà été accordées à la FNAC et aux autres commerces du Forum des Halles."

Réponse non parvenue.