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Avril 2013
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Vœu déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à l'interdiction du cumul des mandats dès 2014. Vœu déposé par l'Exécutif. (Suite).

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2013


 

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Je répète, les v?ux nos 27 et 27 bis sont relatifs à l'interdiction du cumul des mandats dès 2014. La parole est à M. Ian BROSSAT, pour une minute.

M. Ian BROSSAT. - Merci, Monsieur le Maire, nous touchons manifestement à un sujet sensible. Le cumul des mandats, cumul que nous sommes nombreux à dénoncer depuis déjà plusieurs années, nombreux à considérer que le cumul des mandats, qui est une spécificité française est une forme de plaie pour notre démocratie.

Et, au moment où nous sommes nombreux aussi à vouloir rénover nos institutions, la question du non-cumul des mandats se pose à nouveau avec force, et c'est la raison pour laquelle les élus du groupe Communiste et du parti de Gauche ont souhaité présenter ce v?u, qui vise à ce que le non-cumul des mandats s'applique dès les prochaines élections municipales de 2014.

J'ajoute d'ailleurs que dans le rapport JOSPIN sur les institutions, il était prévu l'interdiction du cumul des mandats entre, par exemple, un mandat de maire d'arrondissement et de parlementaire, ce qui nous concerne de près à Paris. L'idée de ce v?u est donc que nous puissions nous adresser au Gouvernement afin d'obtenir que cette règle s'applique dès les élections municipales de mars 2014. Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci. Pour répondre, la parole est à M. Bernard GAUDILLÈRE.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Le cumul des mandats, vous le savez, est un des sujets les plus étranges de la démocratie française. Etrange parce qu'il est spécifiquement français, il n'y a pratiquement aucun cumul des mandats, par exemple en Grande-Bretagne, en Allemagne ou en Italie, et étrange aussi parce qu'il a traversé à peu près tous les régimes depuis les origines de la démocratie représentative française, voici plus de deux siècles. Il est donc normal que ce sujet périodiquement revienne dans le débat politique. Et, c'est un sujet qui ne peut pas nous laisser indifférent, puisque onze de nos collègues sont députés, quatre sont sénateurs, une est parlementaire européenne et une est ministre. Mais le problème soulevé aujourd'hui par le v?u du Groupe communiste ne porte pas sur les cumuls en général. Il porte sur un point très particulier, le cumul entre le mandat parlementaire d'une part, et les fonctions d'adjoint au Maire de Paris et de maire d'arrondissement, d'autre part. Et plus précisément, sur la date d'entrée en vigueur d'une cessation de ce cumul, puisque la loi, vous le savez, va traiter très prochainement de ce sujet. Faut-il que cette cessation intervienne aux prochaines élections locales, c'est-à-dire municipales en 2014, régionales et départementales en 2015, pour les exécutifs de ces collectivités ? Faut-il au contraire que ce soit seulement à compter de 2017, c'est-à-dire le terme des mandats parlementaires en cours, à l'Assemblée comme au Sénat ? C'est la première solution, c'est-à-dire 2014 - 2015 qu'avait retenue le rapport JOSPIN sur la modernisation de la vie politique comme vient de le rappeler le président BROSSAT. C'est la deuxième solution, c'est-à-dire 2017, qu'a retenue le Gouvernement à la suite d'un avis du Conseil d'Etat, qui lui a expliqué qu'une entrée en vigueur avant 2017 risquait d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Et le Gouvernement a préféré, dans un sujet aussi délicat, ne prendre aucun risque juridique. Tel sera donc le texte de la loi, c'est-à-dire 2017. Pour autant, rien n'interdit aux partis politiques de faire en sorte qu'en 2014, les parlementaires parisiens qui souhaitent le rester ne se voient pas proposer ou renoncent d'eux-mêmes à accepter des fonctions d'adjoint au Maire de Paris ou de maire d'arrondissement. C'est la solution que vous propose le v?u n° 27 bis de l'Exécutif, au profit duquel j'invite le groupe communiste à retirer le v?u n° 27. Merci, Monsieur le Maire.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Maire. Il y a des demandes d'explication de vote. La parole est au Président Jean-François LEGARET.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, quelle que soit l'issue de ce v?u, c'est le Parlement qui décidera, ce n'est pas nous. Il y a un peu d'outrecuidance, et j'ai cru comprendre que le Parlement était lui-même un peu embarrassé, non pas par la question de fond du cumul, mais par la date d'entrée en vigueur.

C'est nous qui disons dès 2014, très bien, on verra bien jusqu'à quel point ce v?u, s'il est adopté, sera pris en considération. Il y a quand même une question de fond, c'est le cumul avec les fonctions de maire d'arrondissement. Les maires d'arrondissement ne sont pas des maires de plein exercice, de très loin. Le Maire de Paris s'était engagé à donner plus de prérogatives, si vous voulez que l'on fasse le compte des prérogatives supplémentaires, la moisson risque d'être très maigre.

Je ne vois pas en quoi, en tout cas sur le plan d'un éventuel abus de pouvoir de ces cumuls, un parlementaire pourrait avantager un arrondissement.

Pourrait avantager un arrondissement, alors qu?il n'a aucune autonomie, ni de moyens, ni en matière de fiscalité ni en matière de prérogatives de quelque nature que ce soit. C'est cela la question de fond. Quant à l'aspect cosmétique de ce v?u, vous aurez beau y mettre toute la vigueur que vous voudrez dans l'agitation, un tel v?u ne rachètera pas les turpitudes de M. CAHUZAC, que vous le vouliez ou non. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce v?u. Merci.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Je redonne la parole au Président BROSSAT, puisqu'il y a une question de l'Exécutif.

M. Ian BROSSAT. - Merci, Monsieur le Maire. Je note au passage que les élus qui sont les plus concernés par la question posée par le v?u ne sont pas là, ce qui est une manière supplémentaire de plaider en faveur du non-cumul, parce que cela prouve que l'on ne peut pas tout faire en même temps. J'ajoute également que le v?u qui nous est proposé par l'Exécutif nous engage d'une certaine manière encore un peu plus que le v?u initial que je proposais, et donc nous va très bien puisqu'il vise à dire que les forces politiques qui sont représentées au Conseil de Paris s'engagent à en finir avec le cumul, parce qu'après tout, c'est de nous que cela dépend dans la composition des listes que nous ferons en vue des élections de mars 2014.

Je le dis encore plus facilement que pour ce qui nous concerne, nous, au sein du groupe Communistes et élus du Parti de Gauche, nous n'avons pas d'élus concernés par le cumul. Et donc, nous sommes tout à fait favorables au v?u de l'Exécutif qui nous permettra, en mars 2014, d'avoir une Assemblée dans laquelle on n'ait plus de situation de cumul des mandats, et ce sera une excellente chose.

Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Président. Explication de vote de M. POZZO di BORGO.

M. Yves POZZO di BORGO. - Sur le principe du non-cumul, je crois que c'est de bon sens. Je suis sénateur depuis 2004 et c'est vrai qu'il y a des interrogations au Sénat, qui d'ailleurs ne viennent pas tellement des sénateurs de Droite ou du Centre, mais plutôt des sénateurs de la Gauche. C'est vrai que moi-même quand je suis arrivé, jeune sénateur, et d'autres collègues ont été sénateurs, j'ai vu la richesse du débat qu?il y avait au Sénat, notamment apportée par les maires et les conseillers généraux, il y avait très peu de présidents de région. C?est un élément du débat important. Et, je comprends très bien cette question de cumul de mandats, mais je crois qu?en ce qui concerne le Sénat, il devrait y avoir une réflexion un peu particulière? Je ne suis pas demandeur, je suis plutôt contre le cumul des mandats, mais ne soyez pas ridicules, on est dans une logique. Il est tout à fait normal quand il y a un débat parlementaire, que l'on s'interroge sur les choses. Et d'ailleurs, cette interrogation vient des sénateurs de Gauche, tous vos amis. Alors écoutez ! Rigolez d'eux ! Réglez le problème au sein de votre parti, rigolez d?eux, mais laissez faire !

Une deuxième raison, si vous voulez, pour laquelle nous allons nous abstenir sur cette affaire, parce que, à cause de ce problème de débat qu'il va y avoir au Sénat, n?oubliez pas qu?il y a un avis du Conseil d?Etat qui dit qu?il ne peut pas y avoir de rétroactivité, que l'on ne peut pas interrompre un mandat.

Alors, je sais bien, vous adorez ce genre de débat !

Je sais bien que le Gouvernement adore ce genre de débat. Il y a 1.500 chômeurs par jour, il y a de nombreux problèmes et vous occupez l'espace public par tous ces débats-là.

Alors, voilà le problème !

Sur le fond du principe, nous sommes contre, bien sûr, le cumul des mandats.

Je sais bien, mais, franchement, le problème des Français actuellement n'est pas cette priorité et donc nous nous abstiendrons sur ce vote-là.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - L'espace public est occupé par d'autres en ce moment, mais, enfin, je donne la parole à M. GAREL.

M. Sylvain GAREL. - Merci, Monsieur le Maire. Nous allons, bien sûr, voter le v?u de l'Exécutif et nous avons d'ailleurs ?uvré lors de sa rédaction pour que ce soit un engagement concret parce que cela nous semble beaucoup plus fort que les partis qui vont le voter s'engagent à respecter dès 2014 cette règle de non-cumul, plutôt que de le demander au Gouvernement qui, de toute façon, en fera ce qu'il voudra. Je suis très heureux de voir, en tout cas, que les partis de la majorité - je regrette que ceux de l'opposition, manifestement, n?aient pas le même type d'engagement - vont se prononcer pour faire en sorte que, dès 2014, il n'y ait plus de cumul entre la possibilité d'être parlementaire et d'être soit maire adjoint, soit maire d'arrondissement.

Nous souhaitons, bien sûr, que cela aille encore plus loin et nous souhaitons l'interdiction totale du cumul des mandats entre le fait d'être Conseiller de Paris et Parlementaire.

Nous l'avons déjà mis en place. Nous avons un élu actuellement en situation de cumul, mais parce qu?il termine son mandat pour des histoires de liste. Parce qu?il y a aussi d?autres problèmes qui se posent. C?est le fait que, quand on est sur des listes communes, quand une personne s'en va et est remplacée par quelqu'un d?un autre parti politique, c'est un tout petit peu compliqué à gérer, mais il va falloir trouver des solutions. Il faut trouver des solutions pour ceux-là. On en a trouvé beaucoup, souvent, et en tout cas, ne vous inquiétez pas, dès 2014, aucun des nouveaux élus "Europe Ecologie - Les Verts" ne sera parlementaire de quelque parlement que ce soit. Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Bien. Il n'y a plus de prises de parole. Monsieur le Président, vous retirez votre? ? Donc, le v?u n° 27 est retiré. Nous allons voter sur le v?u n° 27 bis de l?Exécutif. Demandez-vous toujours le vote public ?

M. Ian BROSSAT. - Dans la mesure où c'est un vote qui nous engage et qui nous engage, y compris personnellement, je pense qu'il est utile que nous ayons un vote électronique sur ce v?u-là.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Parfait. Mes chers collègues, c'est un vote par scrutin public qui vient d'être demandé. Je vous propose d?y procéder par voie électronique. Je lis, évidemment, ce qui m?a été donné. Chaque conseiller vote de sa place, avec la carte qu'il doit introduire en l'inclinant en biais. S'il dispose d'une procuration, il vote de la même façon. Je vous rappelle que nul ne peut être porteur de plus d'un pouvoir écrit.

(Les cartes sont distribuées).

J'ouvre le scrutin.

(Il est procédé au vote électronique).

Heureusement que le cumul n?existera plus car aucun d?entre vous ne sera capable d?être parlementaire européen. 500 votes électroniques en deux heures ! Imaginez que cela se passe comme cela ! Je trouve que ce texte est très bien fait. Est-ce que votre temps de réaction a été assez fort pour voter ? Tout le monde a voté ? Je clos le scrutin. Le scrutin étant clos, je vous donne le résultat de ce scrutin : Nombre d?inscrits : 163 Nombre de votants : 129 Pour : 102 Abstentions : 27 Le v?u déposé par l?Exécutif est adopté. (2013, V. 96).

(Voir annexe n° 2).