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Avril 2013
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2013 DASES 201 G - Fonds de Solidarité pour le Logement. Revalorisation du financement des mesures individuelles d'accompagnement social lié au logement (ASLL) et suppression du financement forfaitaire en résidence sociale.

Débat/ Conseil général/ Avril 2013


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons au projet de délibération DASES 201 G sur le fonds de solidarité pour le logement.

Mme Claire MOREL a la parole pour au maximum 5 minutes et Mme TROSTIANSKY lui répondra.

Mme Claire MOREL. - Je vous remercie.

Monsieur le Président, mes chers collègues, l'accompagnement social lié au logement est un axe non négligeable de la politique sociale du Département de Paris menée dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement, le F.S.L.

Non négligeable, car des ménages peuvent se trouver en réelles difficultés pour régler leur loyer, suite à la perte d'un emploi, le départ de l'un des deux conjoints, une baisse de revenu comme un départ à la retraite. La crise, nul besoin de le rappeler, a pu accroître ces situations douloureuses qui mettent les ménages en grandes difficultés.

Le F.S.L. est là pour prévenir afin d'éviter les impayés de loyers qui remettent en cause le bail par des mesures d'accompagnement social et d'aides financières. Cet accompagnement intervient lorsqu'un ménage ne peut donc plus payer son loyer, une partie de son loyer ou ne parvient pas à louer un appartement. Il peut alors demander une aide temporaire de deux ans maximum au F.S.L. Sa situation fait l'objet d'un bilan, de visites et d'une proposition de suivi personnalisé. A noter que ceux qui en bénéficient actuellement sont des actifs pour 77 % d'entre eux.

C'est ainsi que la Ville propose de revaloriser le financement alloué au titre de l'accompagnement social lié au logement. Cet accompagnement social est une prestation actuellement réalisée par 31 organismes qui sont à ce titre financés par la collectivité parisienne. Le total des dépenses au titre de cet accompagnement social, incluant les mesures dans le cadre du "Louez solidaire", s'élève à 4,6 millions en 2012.

Le niveau de financement forfaitaire par ménage accompagné par an a été fixé en 2002 à 1.372 euros. Aujourd'hui, il nous est proposé d'augmenter son niveau de financement, une revalorisation que souhaitent depuis plusieurs années ces organismes, les travailleurs sociaux.

Le coût de la vie a évidemment augmenté depuis 2002 et a entraîné une hausse des coûts de structure. Avec la crise, le suivi de chaque ménage peut devenir plus long, plus lourd et plus complexe et les demandes sont aussi plus nombreuses. Elles étaient de 3.557 en 2010 pour 4.500 fin 2012, soit 25 % d'augmentation. La hausse du financement que nous proposons aujourd'hui fera passer le forfait annuel de 1.372 euros à 1.650 euros.

Alors que ces structures d'accompagnements exercent des missions cruciales en temps de crise, dans une ville où le logement des ménages avec des petits revenus est extrêmement difficile, la revalorisation de cette aide me semble indispensable d'autant plus qu'elle permettra aux structures, qui assurent un travail de qualité qu'il convient de saluer ici, de ne plus se mettre en danger financièrement.

C'est pourquoi je vous invite à voter favorablement ce projet de délibération qui fait suite d?ailleurs à un v?u de l'Exécutif adopté au Conseil de Paris de décembre dernier.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame MOREL.

Madame TROSTIANSKY, après cet éloge ?

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente. - Monsieur le Président, comme nous l'avons vu ce matin, la question du logement est à la fois un élément central du débat public et un sujet de préoccupation majeur des Parisiens et des Parisiennes. Dans nos permanences ou nos activités d'élus, nous rencontrons tous et toutes ces ménages dépourvus de logement, qui sont menacés d'expulsion, qui sont concernés parfois par l'insalubrité et tous ceux pour qui le seul salaire peut être insuffisant pour payer le loyer et les charges.

Pour répondre très concrètement, la collectivité parisienne a déployé des dispositifs d'accompagnement spécifique et de nombreuses aides.

A titre d'exemple, 45.000 foyers bénéficient des allocations logement du Département de Paris, en complément des aides de la C.A.F. Nous avons 50.000 ménages qui sont aidés chaque année pour faire face aux dépenses d'énergie. Puis, c'est aussi 5.500 locataires de bonne foi, dont la dette locative a été apurée l'année dernière.

Parmi ces aides qui permettent aux ménages de retrouver une situation sociale satisfaisante au regard de l'accès au logement ou du maintien dans le logement, ce projet de délibération rappelle l'importance des organismes financés par le Département au titre de l'accompagnement social lié au logement.

Donc, on essaye depuis quelques années, avec des organismes qui devaient faire face à cette complexité accrue des situations dans leur diversité, et nous avons décidé, lors de notre dernière séance, de revaloriser le montant de ces mesures. En fait, en décembre dernier, en 2012, pour deux raisons essentielles, à la fois parce qu'on a des files actives des travailleurs sociaux qui sont mieux contenues, on a un travail préparatoire au relogement qui se trouve renforcé et donc nous avons des ménages qui sont locataires, qui sont déjà accompagnés dans ce cadre et le rétablissement de leur situation limite donc l'endettement locatif.

Nous avons un niveau de financement qui va passer de 1.372 euros à 1.650 euros et c'est intéressant, parce que c'est une mise à niveau sur le niveau de financement qui est déjà en vigueur dans "Louez Solidaire" et qui est un bon indicateur de la prestation d'accompagnement.

On a toutes ces mesures qui permettent, en fait, un équilibre financier des résidences sociales et qui permettent de conserver la qualité de l'accompagnement social.

Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous propose de voter favorablement ce projet de délibération.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame TROSTIANSKY.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 201 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2013, DASES 201 G).