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Avril 2013
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Conseil Général
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2013 DLH 2 G - Signature des avenants n° 4 et n° 3 aux conventions avec l'Etat relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d'aides au logement et avec l'Anah pour la gestion des aides à l'habitat privé. Vœu déposé par l'Exécutif. Vœu déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à l'objectif de 7.060 nouveaux logements sociaux pour 2013. Vœu déposé par le groupe U.M.P.P.A. relatif à l'équilibre des programmes de logements sociaux. Vœu déposé par le groupe U.M.P.P.A. relatif au développement d'un secteur du logement intermédiaire. Vœu déposé par le groupe U.M.P.P.A. relatif à la réalisation de logements pour les jeunes parisiens. Vœu déposé par le groupe U.M.P.P.A. relatif à la réhabilitation du parc social parisien. Vœu déposé par le groupe U.M.P.P.A. relatif à une étude d'impact de la contribution d'Action Logement au Département de Paris. Vœu déposé par le groupe U.M.P.P.A. relatif à la communication du nombre de demandeurs de logements sociaux. Vœu déposé par le groupe U.M.P.P.A. relatif à l'expérimentation de la candidature en ligne pour les logements intermédiaires.

Débat/ Conseil général/ Avril 2013


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons maintenant, en 8e Commission, au projet de délibération DLH 2 G. Il s'agit d'avenants aux conventions avec l'Etat relatives à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d'aides au logement et de conventions avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour la gestion des aides à l'habitat privé.

A ce projet, sont associés les amendements nos 7 G et 8 G, les v?ux nos 9 G à 16 G et un v?u n° 7 G bis déposé par l'Exécutif.

Sont inscrits Mme Laurence DOUVIN, M. Jérôme DUBUS, Mme Aline ARROUZE et c'est M. MANO qui répondra ensuite.

Madame DOUVIN, vous avez la parole.

Si l?on veut bien vous laisser parler autour de vous, ce serait sympathique.

Mme Laurence DOUVIN. - Merci, Monsieur le Président.

Je me rappelle l'intervention de l'an dernier de M. MANO lorsqu'il dénonçait avec un peu d'exagération le déclin du budget national pour le logement social.

C'était même avec une certaine énergie de mauvaise foi qu'il dénonçait une diminution du budget, en prenant pour référence l'année 2010, année au cours de laquelle nous avions bénéficié de crédits exceptionnels au titre du plan de relance.

L'avenant de l'an dernier avait donné l?occasion d?annoncer le conventionnement de 1.500 logements à loyer libre de la R.I.V.P. en logements S.R.U.

Vous aviez alors, Monsieur MANO, annoncé que ces conventionnements ne coûtaient absolument rien. Pourtant, au Conseil de Paris de novembre 2012 où ont été conventionnés 119 logements de la R.I.V.P. en 34 logements PLUS et 85 logements P.L.S., c'est un conventionnement qui n?a tellement rien coûté que la facture était quand même de 16 millions d'euros, dont près de 7 pour le Département de Paris, tout cela pour un conventionnement sans réalisation de travaux.

Monsieur le Président, nous avons bien noté que les logements à loyer libre ne sont pas votre priorité, je dirais même qu'ils ne vous intéressent pas pour la raison suivante : ils ne rentrent pas dans la catégorie des logements S.R.U. et, ce qui compte pour vous, ce sont les 20 % de logements sociaux à atteindre en 2014, tant pis si la mobilité résidentielle s'effondre, tant pis si le marché locatif privé est déprimé et tant pis si les logements intermédiaires sont en voie de disparition.

En 2012, les subventions sur crédits délégués étaient de 90 millions d'euros. Pour 2013, l'enveloppe est de 82 millions d'euros et, curieusement, cette année, on n'entend pas dire que le budget national pour le logement social poursuit son déclin, signe que ce sujet n'est pas prioritaire pour le Gouvernement, mais il est vrai qu'un subtil jeu d'écriture va permettre finalement de toucher 128 millions d'euros grâce à une contribution supplémentaire d'Action Logement, 82 millions plus 46 faisant bien 128.

Ce sont ainsi 46 millions d'euros qui seront versés par Action Logement qui, je le rappelle, est abondé par les entreprises pour financer la résidence principale de leurs salariés.

Ces 46 millions d'euros auraient, dans tous les cas, été consacrés au logement et en particulier au logement des salariés, donc cette contribution supplémentaire n'est qu'un jeu d'écriture au service de vos arguments électoraux.

L'effort net pour cette année sera donc bel et bien de 82 millions d'euros de la part de l'Etat. J'espère, Monsieur le Président, que vous demanderez à votre ami Jean-Marc AYRAULT d'être un peu plus généreux avec Paris, la prochaine fois.

L'avenant fixe un objectif de 7.060 logements sociaux, dont 50 % en construction neuve. Par voie d'amendement, nous vous proposons d'augmenter la part de construction neuve de 50 à 70 %. Nous pensons, en effet, que le secteur du logement social doit aussi participer aux objectifs du Président de la République, soit 500.000 logements par an.

Depuis 2001, vous avez privilégié le conventionnement au détriment de la construction. Dois-je rappeler que seulement 27.000 logements sociaux ont été réellement construits à Paris sur les 55.000 financés ?

Dans le v?u bis que vous nous proposez, vous nous annoncez un conventionnement de plus de 2.000 logements à loyer libre de la R.I.V.P. et de la S.I.E.M.P., il aurait été normal de l'indiquer dans l'exposé des motifs du projet de délibération, et ce sont encore en 2013 2.000 logements intermédiaires qui vont à nouveau disparaître pour rentrer dans les critères S.R.U. Evidemment, nous nous opposerons à ce v?u bis.

D'ailleurs, Monsieur MANO, n'avez-vous pas entendu Madame HIDALGO annoncer qu'elle travaillait sur l'objectif de production de 10.000 logements par an, sociaux et intermédiaires ?

Cela me semble pourtant clairement en contradiction avec tout ce qui a été fait depuis 12 ans.

Si Madame HIDALGO n'avait pas été aux responsabilités pendant toutes ces années, si elle n?était pas comptable de ce même bilan, nous aurions pu l'inviter à rejoindre le groupe U.M.P. !

Nous avons également déposé deux v?ux qui visent à garantir une véritable mixité sociale. Nous souhaitons en effet une répartition équilibrée P.L.S. - PLUS - P.L.A.I. dans chaque programme de logements sociaux et dans chaque arrondissement.

Nous vous proposons également que 10 % de chaque programme locatif soient réservés à des étudiants ou à des jeunes travailleurs.

Monsieur MANO, vous allez peut-être répondre, même probablement, que tout cela est impossible, que cela pose des problèmes de gestion, mais vous qui appelez à oser pour l'innovation pour le logement, un peu d'ambition pour la mixité sociale.

Nous souhaitons également que cet avenant intègre des objectifs en termes de réhabilitation, il y a un objectif de rénovation de 4.500 logements par an, il ne semblerait pas inutile que les crédits délégués soient clairement mobilisés dans ce but.

Enfin - et ce n'est pas le moindre - nous vous demandons d'appeler l'attention de la Ministre du Logement sur la nécessité de créer un nouveau type de logement social intermédiaire.

Il faut mettre fin à une situation ubuesque dans laquelle vous construisez des logements à 5, 6 et 12 euros le mètre carré quand le loyer du marché locatif privé est en moyenne de 23,2 euros le mètre carré. Cela crée bel et bien une pénurie en logements intermédiaires.

Vous voyez, Madame HIDALGO, nous ne vous avons pas attendue pour faire des propositions en matière de logements intermédiaires et de construction de logements.

La différence entre vous et nous, c?est que nous croyons en ce discours du logement pour tous et que nous allons l'appliquer. Or, vous, vous êtes aux responsabilités depuis 12 ans et vous ne l'avez pas appliqué.

Monsieur MANO, dans ces conditions, je suppose que vous allez donner un avis favorable à nos v?ux et à nos amendements.

Je vous en remercie par avance.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame DOUVIN.

Monsieur DUBUS, souhaitez-vous intervenir ou pas ? Ou vous intervenez maintenant ou les v?ux ne seront pas présentés.

M. Jérôme DUBUS. - J'interviens maintenant, bien sûr.

M. Christian SAUTTER, président. - Vous avez la parole pour une minute par v?u présenté.

M. Jérôme DUBUS. - Absolument.

Il y a deux v?ux, le v?u n° 15 G et le v?u n° 16 G qui portent sur cette délégation.

Le premier v?u concerne l'étude que fait l'A.P.U.R. chaque année sur l'accès au logement social à Paris.

En réalité, nous avons constaté que, dans l'étude de l'A.P.U.R. de septembre 2012, qui porte donc sur les résultats de 2011, c'est fait sur l?année n-1, nous n'avons obtenu que les chiffres relatifs aux ménages parisiens.

Or, dans la M.I.E., nous avons cumulé les deux : ménages parisiens demandeurs de logement et ménages non parisiens. La question est de savoir pourquoi, par ce v?u, il y a une différence importante entre l'étude de l'A.P.U.R. qui ne prend plus en compte les ménages non parisiens, en tout cas la dernière étude, et la M.I.E. qui prend la globalité des demandeurs de logement parisiens et non parisiens.

Nous demandons à ce que la prochaine étude de l'A.P.U.R. soit globalisée sur les demandeurs de logement parisiens et non parisiens.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci pour cette intervention brève et claire.

Je donne la parole à Mme Aline ARROUZE, qui va présenter l'amendement n° 7 G et le v?u n° 9 G.

Mme Aline ARROUZE. - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, notre groupe a déposé un v?u, un amendement à cet avenant annuel qui est l'occasion d'évaluer nos objectifs passés et à venir, de s'adapter au mieux à la situation difficile de dizaines de milliers de personnes pour qui le logement est devenu un problème, parfois un cauchemar.

Pendant plus de dix ans, la Droite au pouvoir a tout fait pour ne rien faire !

La situation est préoccupante et urgente. En septembre dernier, la Mission d'information et d'évaluation relative à l'attribution des logements sociaux comptabilisait 127.000 demandeurs. Depuis 2001, vous le savez, les élus Communistes, puis les élus du Front de Gauche ont joué un grand rôle pour fixer des objectifs ambitieux.

Ainsi, les élus du groupe Communiste et les élus du Parti de Gauche ne peuvent que se réjouir de voir la Ville abonder dans leur sens, en retenant un objectif de 7.060 logements.

Nous voudrions, néanmoins, insister sur deux points qui nous préoccupent et préoccupent les Parisiens :

- d'une part, et c'est le sens du v?u que nous présentons, les conventionnements ne doivent pas être comptabilisés dans notre objectif de 7.060 nouveaux logements parce que, à l?évidence, ils n'en sont pas, comme nous l'avons déjà rappelé à l'occasion d'un v?u que nous avions présenté l'année dernière.

- par ailleurs, ce débat est l'occasion pour nous de réaffirmer notre ambition de rééquilibrer l'offre du logement social, notamment en faveur des catégories les plus sociales de type PLUS et P.L.A.-I. : 92,5 % des demandes les concernent. Notre contrat de mandature prévoyait une répartition par tiers et la convention avec l'Etat stipulait 30 % de P.L.A.-I., 40 % de PLUS et 30 % de P.L.S. Or, les réalisations au titre de 2012 indiquent presque 50 % de logements P.L.S. et les objectifs concernant 2013 tournent autour de 40 % de P.L.S.

Ces deux points, sur lesquels nous insistons, sont liés. La majorité des conventionnements portent justement sur des logements P.L.S.

Au regard de la situation des demandeurs à Paris, nous tendons vers une répartition déséquilibrée qu'il faut d'urgence rétablir dans ses justes proportions.

Et c'est le sens de notre amendement.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame ARROUZE.

Tout le monde est intervenu, tous les v?ux et amendements ont été présentés.

Je donne la parole à M. Jean-Yves MANO pour qu?il réponde et qu'il donne le point de vue de l'Exécutif sur chacun des amendements et des v?ux.

Monsieur MANO, vous avez la parole.

M. Jean-Yves MANO. - Merci, Monsieur le Président.

La délégation de compétence annuelle met en évidence les efforts de l'Etat pour répondre aux objectifs définis conjointement avec le Département de Paris sur le développement du logement social dans sa diversité de produits.

Oui, Madame DOUVIN, je réaffirmerai qu'au cours de l'année 2013, l'Etat a fait un effort supérieur, que ce soit au niveau national ou que ce soit au niveau parisien, par rapport à l'année 2012, car s'il est vrai que, sur cette année, vous aviez une enveloppe directe de l'Etat plus une enveloppe significative émanant de ce que l'on appelle Action Logement ou du 1 % patronal, nous devons noter qu'il y a une évolution notable de cette enveloppe-là qui se traduira dans les faits par plus de 24 millions d?euros complémentaires par rapport à ce que négociaient directement les bailleurs sociaux avec cet organisme.

Néanmoins, d'ailleurs, sur ce sujet précis, je m'inquiète qu'à ce jour, nous ne puissions pas, de par le refus de la part d'Action Logement et peut-être de la partie du M.E.D.E.F. - n'y voyez aucune attaque personnelle, Monsieur DUBUS, je vous assure, sur ce sujet ! -, je regrette que nous n'ayons pas encore les modalités pratiques d'utilisation de ces fonds, car nous sommes fin avril et nous sommes dans l'impossibilité de donner aux bailleurs les clés de financement de leur programmation 2013, ce qui, vous en conviendrez, est une difficulté pour atteindre l'objectif annuel.

Nous avons, bien évidemment, un objectif ambitieux de 7.000 logements mais, comme je l'ai toujours dit, et c'est une constante, nous ne pouvons pas à la fois financer 7.000 logements avec une enveloppe qui pourrait être inférieure à celle qui nous a permis de financer 6.000 logements, à savoir 130 millions d'euros directs.

C'est pourquoi, en accord avec l?Etat, nous avons convenu que nous aurions le financement de 5.000 logements nouveaux plus 2.000 logements conventionnés. Ceci est la même logique que les deux années précédentes, il n'y a pas de mystère sur le sujet.

Dans la répartition entre les différents types de logements, le document qui existe, qui est sous vos yeux, met en évidence une proportion de logements P.L.S. supérieure aux objectifs du Département de Paris parce qu?elle intègre énormément de conventionnements P.L.S., ce qui est la traduction du logement à loyer libre qui se conventionne en règle générale en P.L.S.

C'est l'objet du v?u n° 7 G bis, qui prend l'engagement de respecter les propos que nous avons pu tenir dans cette assemblée à plusieurs reprises, comme quoi il y aura bien 30 % de P.L.S., 40 % de PLUS et 30 % de P.L.A.-I. sur les 5.000 logements qui sont considérés comme de nouveaux logements développés sur le territoire parisien.

D'ailleurs, je proposerai au groupe Communiste de bien vouloir voter le v?u n° 7 G bis et de retirer son amendement correspondant.

D'autre part, Madame DOUVIN, vous insistez également pour que nous puissions intégrer des logements jeunes et des logements pour jeunes actifs et étudiants dans chaque immeuble. Je vous rappelle que nous avons réalisé et que nous continuons à réaliser 8.000 logements étudiants, 4.000 logements pour les jeunes actifs et que, bien évidemment, la diversité de produits ne peut pas s'intégrer, me semble-t-il, au niveau de chaque immeuble, même si, dans les choix et les orientations qui sont des attributions de logements, nous faisons un effort particulier notamment pour les jeunes et pour les jeunes ménages.

En ce qui concerne la demande de M. DUBUS, je n'ai aucune difficulté pour étendre les statistiques qui sont fournies annuellement sur la répartition entre les demandeurs qui sont parisiens et non parisiens. D'ailleurs, j'ai déjà donné les chiffres ce matin ; cela ne pose aucune difficulté.

A ma connaissance, il y avait également un v?u concernant la mise sur site de logements intermédiaires. Je pense qu'il est trop tôt pour répondre positivement, bien que ceci fait partie d'un engagement et des recommandations de la mission, sur lesquels nous ne nous opposons pas. Il nous reste à définir, pour que je puisse vous répondre favorablement, à partir de quel niveau de loyer nous devons mettre les logements intermédiaires. Tant que ce ne sera pas défini, je vous propose d'être prudent sur le sujet et peut-être pourriez-vous retirer votre v?u, sachant que cela fera l'objet de débats, y compris dans la réunion que nous avons dans quelques jours sur la présentation de la Mission logement. Ce sujet sera à l'ordre du jour.

Voilà ce que je peux vous dire.

Je ne pourrai pas répondre favorablement, bien sûr, à tous les v?ux présentés par l'U.M.P., qui ne correspondent pas aux orientations du Département de Paris que nous menons depuis 12 ans.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur MANO.

Nous allons procéder au vote des amendements et des v?ux.

Je demanderai chaque fois son avis à M. MANO pour être sûr que nous soyons parfaitement éclairés.

Je commence par l'amendement n° 7 G : M. MANO a demandé son retrait au profit du v?u n° 7 G bis.

Je me tourne vers Mme ARROUZE qui accepte le retrait de l'amendement n° 7 G.

Le v?u n° 9 G est maintenu ? Ou il est retiré ?

Le v?u n° 9 G est maintenu.

Je mets donc aux voix, à main levée, ce v?u avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Madame ARROUZE, vous pouvez voter votre v?u ? Oui, très bien.

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 7 G bis de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le voeu est adopté. (2013, V. 14 G).

J'arrive à la série des v?ux déposés par le groupe U.M.P.P.A.

Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 8 G, avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Madame DOUVIN.

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

L'amendement n° 8 G est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 10 G du groupe U.M.P.P.A., avec un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u n° 10 G est repoussé.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 11 G du groupe U.M.P.P.A. avec aussi un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le v?u n° 11 G est repoussé.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 12 G, avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le voeu est repoussé.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 13 G du groupe U.M.P.P.A. avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le voeu est repoussé.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 14 G du groupe U.M.P.P.A., avec un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le voeu est adopté à l'unanimité. (2013, V. 15 G).

Je mets aux voix, à main levée, le voeu n° 15 G du groupe U.M.P.P.A. avec avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le voeu est adopté à l?unanimité. (2013, V. 16 G).

Le v?u n° 16 G a été retiré par M. DUBUS.

Je mets enfin aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 2 G.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2013, DLH 2 G).