Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

210 - V - Questions du groupe "Les Verts".QOC 2004-467 Question de Mme Nicole AZZARO et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Maire de Paris concernant la traçabilité et l'étiquetage des produits alimentaires destinés aux centres de restauration scolaire et à ceux de la Petite enfance

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2004


Libellé de la question :
"Depuis le début de la mandature, les cahiers des clauses techniques particulières des marchés passés par la Ville concernant l'achat des produits alimentaires pour les centres de restauration scolaire et ceux dédiés à la Petite enfance interdit la fourniture de denrées contenant des organismes génétiquement modifiés.
L'application de cette disposition générale s'est trouvée renforcée par le règlement communautaire 1829/2003/0 adopté par le Parlement européen et le Conseil le 22 octobre 2003 entré en vigueur le 18 avril dernier. Il prévoit notamment que les denrées alimentaires qui sont fournies au consommateur final ou aux collectivités doivent être étiquetées dès qu'elles contiennent des organismes génétiquement modifiés ou consistent en de tels organismes, et quand elles sont produites à partir ou contiennent des ingrédients produits à partir d'O.G.M. (Exception faite des denrées contenant une proportion d'O.G.M. n'excédant pas 0.9 % par ingrédient, à condition que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable).
Néanmoins, le cadre général de l'Union européenne en matière d'étiquetage n'exige pas l'étiquetage des produits comme la viande, le lait ou les oeufs obtenus à partir d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés (même s'il ne l'interdit pas).
Nicole AZZARO et les élu-es du groupe "Vert" demande à M. le Maire de Paris, quel dispositif la Mairie compte-t-elle mettre en place pour garantir l'absence d'organismes génétiquement modifiés dans les produits non soumis à la traçabilité par le règlement européen qui sont fournis à la Ville dans le cadre des marchés de produits alimentaires pour les centres de restauration scolaire et ceux dédiés à la petite enfance."
Réponse (M. Eric FERRAND, adjoint) :
"L'article 3 des cahiers des clauses techniques particulières des marchés de fourniture et livraison de denrées alimentaires aux structures de petite enfance interdit la vente d'aliments pouvant contenir des Organismes génétiquement modifiés (O.G.M.), y compris pour les produits comme la viande, le lait et les ?ufs non-soumis à la traçabilité par le règlement communautaire 1829/2003/CE.
Afin de contrôler l'application de cette interdiction, la Direction des Familles et de la Petite Enfance a mis en place des actions de contrôle de traçabilité des aliments entrant dans l'élaboration des menus proposés dans les structures d'accueil de la Petite enfance.
En premier lieu, les fournisseurs de produits d'origine animale tels les viandes, les produits laitiers et les ovoproduits certifient ne référencer que des producteurs s'engageant à ne pas utiliser d'O.G.M. dans l'alimentation des animaux concernés. De plus, les fiches techniques de chaque produit figurant aux listings de commande des directrices et directeurs de crèches sont étudiées par les Services de la Protection maternelle et infantile et indique l'absence d'O.G.M.
En second lieu, ces marchés prévoient un contrôle quantitatif et qualitatif des denrées alimentaires livrées par les fournisseurs qui est assuré par la Direction régionale de la Consommation, Concurrence et Répression des Fraudes selon les modalités déterminées avec la S.D.P.E. Dans ce cadre, cet organisme est susceptible, s'il le juge nécessaire, de faire rechercher la présence d'O.G.M. par son laboratoire. Le contrôle de la sincérité de l'étiquetage des produits est également assuré au niveau national par la Direction générale de la Consommation, Concurrence et Répression des Fraudes.
La problématique de la restauration scolaire diffère de celle de la restauration de la Petite enfance. En effet, il n'existe pas de procédures d'achat centralisées, chacune des 20 caisses des écoles est responsable de la passation de ses marchés.
Les cahiers des clauses administratives et particulières des marchés des caisses prévoient que tous les produits ayant subi une manipulation génétique ou dont la composition comprend un organisme génétiquement modifié doivent être strictement conformes à la réglementation en vigueur en matière d'étiquetage et d'emballage.
Au-delà de cette obligation, les fournisseurs doivent signaler dans l'annexe à l'acte d'engagement toute présence dans un produit d'O.G.M. Les caisses se réservent le droit de refuser une denrée dont la composition contient des O.G.M., sans que le fournisseur puisse se prévaloir de la réglementation en vigueur.
Les caisses analysent également les fiches techniques des denrées distribuées. En cas de doute sur la présence éventuelle d'O.G.M. dans un aliment et avant toute mise en oeuvre du produit, des précisions sont exigées de la part du fournisseur.
Par ailleurs, certaines caisses recourent aux services d'entreprises spécialisées pour assurer la traçabilité de leurs produits bénéficiant ainsi des enquêtesi de traçabilité menées par ces sociétés qui viennent s'ajouter à celles effectuées par les instances compétentes."